DU BUDGET DES RECETTES

SEANCE DU l4 JUILLET l8ai.

Messieurs,

La loi de finances du a8 avril 18 16 a déterminé une retenue proportionnelle sur tous les traitemens.

Cette retenue était extrêmement forte, puisqu'elle supprimait le tiers du traitement de certains fonctionnaires; elle était suffisamment justifiée par les circonstances , à l'époque où elle a été établie , et ceux qui eurent le plus à en souffrir n'auraient pourtant point été admis à s'en plaindre.

Les contribuables étaient écrasés par les impôts et ruinés par la présence d'armées étrangères. Il fallait nécessairement venir à leur secours, et leur procurer quelques soulagemens.

La retenue proportionnelle sur les traitemens en offrait un ; il fut adopté.

La durée de cette retenue n'était pas fixée par la loi la justice voulait qu'elle vînt à cesser avec les circonstances qui l'obligèrent à l'établir. Elle a été réduite de moitié en 1819; on vous propose aujourd'hui de la faire disparaître totalement. Ce n'est pas moi qui m'y opposerai , et si mon faible appui pouvait être nécessaire à l'adop-

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tion de l'article que vous discutez , je m'empresserais de le lui prêter; mais il n'en a pas besoin , je le suppose , dans une chambre qui , sur quatre cent trente-deux membres , en compte près de cent qui sont fonctionnaires publics. Je crois qu'ils votent toujours suivant leur conscience : je ne pense donc pas qu'ils votent dans la délibération actuelle contre leurs intérêts.

La proposition soumise actuellement à votre examen, je l'ai faite l'année dernière, dans la séance du 3o juin ; et je dois me la rappeler puisqu'elle a été accueillie avec une bienveillance à laquelle je ne suis pas habitué. La cause n'en est pas difficile à trouver , et MM. les ministres pourraient vous aider à la découvrir.

Les retenues proportionnelles sur les traitemens, comprennent - elles toutes celles qui existent et frappent sur les pensions civiles et militaires , sur les traitemens d'activité et de réforme ?

Cette question m'a été faite par des personnes intéressées à en obtenir la solution.

Je l'ai examinée avec soin et me suis convaincu que les retenues établies antérieurement à Tannée 1816 sont maintenues.

Je voudrais être dans l'erreur , car ces retenues frappent sur une multitude d'individus fort peu en état de les supporter.

Vous savez, messieurs , que ces retenues, rétablies par une loi du a& fructidor an 7 , ont été confirmées par un décret du a5 mars 181 1 , qui détermine la dotation des Invalides.

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Des retenues de a pour cent sur tous tes trai terriens, pensions civiles, et autres au dessous: de 5oo francs, et de 5 pour cent çur les pensions de retraite, etc. au-dessus de 900 francs, composent une partie de cette dotation.

À l'époque où elle a été rétablie, elle était destinée à couvrir des dépenses indispensables à faire pour réparer les bâtimens de l'Hôtel et pour entretenir des invalides dont le nombre augmentait tous les jours par l'effet inévitable de la gaerre.

La situation des finances obligeait de créer des ressources autres que celles qu'aurait pu offrir le trésor public; mais aujourd'hui elle permet de satisfaire à toutes les dépenses qui doivent tomber À la charge de l'État : celle des invalides doit être placée au premier rang, et il ne vous paraîtra pas juste, sans doute , d'en faire supporter une partie assez considérable par d'autres invalides ; je ne vois pas pourquoi les jambes de bois , en dehors de 1 Hôtel, paieraient une rétribution quelconque, en faveur des jambes de bois qui l'habitent.

Une retenue sur des traitemens et pensions doit être une chose provisoire de sa nature , et justifiée uniquement par la nécessité. L'on ne peut tout à la fois donner et retenir. La retenue, portant avec elle un caractère provisoire , laisse toujours l'espérance de la voir supprimer un jour. Cette espérance , il ne tiendra qu'à vous, messieurs, de la réaliser et de concilier tout , de manière à ce que les invalides ne s'en trouvent pas plus mal , et que m. 4f

leurs vieux camarades et les anciens serviteurs de l'État s'en trouvent mieux.

Le bien que vous leur ferez s'étendra également sur tous , et voilà , messieurs , l'avantage d'un acte de justice. Celui que je sollicite de vous aujourd'hui me paraît être fondé sur de puissant» considérations.

Les dépenses des invalides étaient, en 1811, infiniment plus considérables qu'elles ne peuvent l'être aujourd'hui , et devaient aller toujours en augmentant , tandis qu'elles ont dû diminuer sensiblement depuis i8i5.

Effectivement , le nombre des invalides s'élevait, à cette époque, à neuf mille. Il n'atteint pas six mille aujourd'hui. La retenue qui pèse sur leurs vieux camarades , sur les veuves de leurs frères d'armes , monte à près d'un million quatre cent mille francs : elle n'est pas supprimée , du moins je le pense , par l'article 7 du budget. Devrait-elle l'être ? Je le crois.

Mais je suis trop religieux observateur des principes constitutifs de la charte , pour en faire la proposition : je ne profiterai point de l'exemple qui m'a été donné dernièrement, et ne ferai point, en faveur de l'humanité , ce qui a été fait aux dépens des lumières , par un homme qui les aime peu , quoiqu'il en ait beaucoup.

Je me bornerai donc à émettre le vœu que MM. les ministres se rappellent les observations que je viens d'avoir l'honneur de vous soumettre, au mo ment où ils s'occuperont de rédiger le bud-

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get de 182a ; et je puis leur répondre que toutes les propositions qui pourraient nous être faites seront toujours bien accueillies , lorsqu'elles auront pour l)ut de soulager l'infortune , ou d'améliorer le sort des braves.

Je yote pour le maintien de l'article 7 du budget des recettes.