SUR L'ARTICLE XXIX

du projet de loi de fiitances de 182i.

(recettes).

SEANCE DU aO JUILLET 182I.

Messieurs,

Votre commission vous propose de changer la rédaction de l'article 29 de la loi de finances ; ce changement de rédaction a pour but de prendre , sur le centime spécial affecté aux secours généraux, un tiers de centime, qui serait mis à la disposition des préfets; c'est-à-dire, de distraire six cent mille francs de la somme allouée au ministre de l'intérieur.

C'est cette disposition, messieurs , que je viens combattre; mais je dois, avant tout, vous rappeler ce qui a été dit par M. le rapporteur de la commission du budget pour la motiver : il a prétendu a qu'il arrivait , dans les départemens ,

ce beaucoup de malheurs qui né sont point sea courus , parce qu'ils ne sont point connus. » Il ajoute ensuite : « Le préfet est plus à portée de c( les connaître et de les apprécier. » Cela est yrai sans doute ; mais il est vrai aussi que les procèsverbaux qui servent à les constater sont transmis sur-le-charop au ministre de l'intérieur, et que S. £xc. ne refuse pas les secours qu'elle a la possibilité d'accorder. Ces secours néanmoins sont toujours extrêmement modiques, comparés aux pertes qu'ils sont destinés à réparer. Le tems, sans doute, n'est pas éloigné où le gouvernement sera dispensé d'en donner; ce sera celui où les propriétaires seront convaincus de l'importance de faire assurer leurs bâtimens et leurs récoltes. Les compagnies d'assurances s'étendront bientôt sur toute la France, et le gouvernement ^ qui doit encourager tout ce qui est utile, acquerra, dès* lors, le droit incontestable de dire à ceux qui seraient dans le cas de solliciter ses bienfiiits : Pourquoi n'avez- vous pas fait assurer vos propriétés ? N'imputez vos malheurs qu'à votre incurie, ou à vos préjugés.

Le contribuable n'aurait plus de tribut à payer pour secourir des individus victimes d'accidais qui seront réparés à l'instant même, tnoyénnaBt une légère rétribution annuelle, que bientôt tout le monde en France s'empressera de payer, pour n'avoir plu^ à redouter les effets désastreux de il grêle et des incendies.

Ces fléaux, messieurs, en y joignant les itiOD-

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dations, frappent annuellement différentes contrées y mais ils n'ont pas l'habitude de se soumettre à la circonscription des départemens; aas«i plusieurs en sont-ils totalement eicempts, tandis que d'autres en sont accablés. Il résulte de cette vérité incontestable, qu'il y aura nécessairement des préfectures où les fonds affectés au soulag&xnent des infortunés , victimes de ces désastres , resteront sans emploi ; taudis que si la totalité de la somme destinée, à cet objet, eût été remise à M. le ministre de l'intérieur, elle aurait pu être utilement répartie , et le nombre des malheureux extrêmement diminué.

Six cent mille francs distribués entre quatrevingt - six préfets , donnent à chacun environ 5,5oo fr. Vous voyez qu'une somme aussi modique ne peut procurer qu'un soulagement presque insensible, tandis que le ministre, libre de porter le remède partout où le mal est arrivé , opère toujours un plus grand bien.

Le changement de rédaction proposé par votre commission plaît à la majorité de cette chambre , je ne me le dissimule pas: la disposition nouvelle qui doit en résulter favorise un esprit de localité , dont elle n'a point encore appris à se défendre. L'affermissement de nos institutions constitutionnelles pourra seul l'en préserver par la suite ; je connais toute son influence : il prédomine encore au milieu de nous; il renouvelle et perpétue ^es regrets sur la perte d'états provinciaux, ou d'administrations provinciales, bonnes, excellentes

même, sous le régime ancien, où elles étaient nécessaires pour tempérer l'action du pouvoir absolu; mais ceux qui se sont trouvés a fK>rtée d'en bien connaître l'organisation, sont intimement convaincus qu'elles ne pourraient s'allier avec la charte : elles feraient naître , ou plutôt elles fortifieraient des idées fédérales , ennemies mortelles du gouvernement représentatif, de ce gouvernement dont* l'unité est la base et fait toute la force; dont la prospérité prend sa source dans la réunion de tous les vœux en un seul, qui ne connaît que la France et des Français , qui ne voit en eux que les membres d'une même famille , mettant en commun toutes leurs facultés morales et physiques, pour assurer le bien-être de tous , et ne reconnaissant d'intérêt que les intérêts nationaux. Ceux-là seuls sont utiles à la communauté : les intérêts de la localité n'y prennent qu'une place secondaire : c'est celle qu'ils doivent occuper. La première appartient exclusivement aux intérêts généraux, les seuls qui soient invariables : les autres , nécessairement , sont susceptibles de beaucoup de variations, puisqu'ils sont presque toujours subordonnés à des circonscriptions territoriales, qui dépendent d'une multitude de combinaisons de détails , tant politiques , qu'administratives.

Les intérêts locaux qui existaient avant 1789 ont été détruits par la conversion des provinces en départeraens. Ne croyez-vous pas qu'il arrivera inévitablement une époque où l'on reconnaîtra

que notre administration actuelle est beaucoup trop coûteuse, et que nous ne sommes pas à beaucoup près assez riches pour en supporter les frais? Cette vérité incontestable a déjà été énoncée à cette tribune ; elle finira par être généralement reconnue. La nécessité imposera l'obligation d*en subir tous les développemens; et alors , je vous le demande , n'ira-t-on pas chercher des économies, là où seulement elles peuvent être trouvées? Ne résulteraient-elles pas de la simplification de notre système administratif? Et pour atteindre ce but si désirable et si désiré , ne faudra-t-il pas prendre le très-grand parti de changer la circonscription des préfectures , d'en réunir plusieurs pour en diminuer le nombre ?

Cette réduction, comme il est facile de l'apercevoir, produira des suppressions considérables dans toutes les parties de l'administration publique, judiciaire, civile et militaire, et rien ne serait exagéré, en disant que les dépenses administratives en seraient diminuées de plus d'un tiers ; mais il reste bien entendu que cette nouvelle organisation ne pourrait être utilement adoptée, que lorsque toutes nos institutions départementales seront, non comme aujourd'hui, abandonnées au vague et à l'arbitraire , mais en harmonie avec les principes fondamentaux de la charte constitutionnelle.

Le plan dont je viens de vous présenter l'aperçu, messieurs, est à mes yeux le seul qui offre d'importantes économies; hors de là, toutes celles

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qui vous seront proposées seront ioaignifiantes , et même quelquefois ridicules, par leur çxiguité : la preuve vous en a été donnée par votre commission du budget; encore telles faibles qu'aient été celles soumises par elle, à votre exaipen, toutes n'ont point été votées. Il e^t vrai que, dans le nombre^ plusieurs ne pouvaient être accueillies par cette cbambre, puisqu'elles étaient repous- 9ées par les lettres , les sciences et les arts.

Un budget qui s'élève à près de neuf c^nts mil- ' lions à été à peine diminué de quelques centaines de mille francs. Il eût même monté à quelques millions de plus , si les propositions qui vous ont été faites pour l'augmenter n'avaient pas été éloignées par la sagesse de l'assemblée, et écartées par M. le ministre des finances, qui a montré, dans une circonstance mémorable , qu'il était phis citoyen que ministre : il a parfaitement démontré que ce n'était point à la chambre à proposer des augmentations : qu'en donner l'exemple au gouvernement, serait d'autant plus dangereux pour les contribuables, que le ministère trouverait toujours des députés assez complaisans pour provoquer des dépenses que lui-même n'aurait pas cru devoir indiquer.

La séance du ao juin dernier a prouvé combien M. le ministre des finances avait eu raison. Le passé et le présent s'unissent pour nous avertir, que le danger dont nous devons à tout prix nous garantir, est celui de nous immiscer dans Tadmimstration : c'est un penchant commun à toutes

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les assemblées; si nous ne le réprimions pas ayec sévérité , il aurait les conséquences les plus graves; il serait la source des plus grands désordres.

N'oublions pas un seul instant que le roi est le chef suprême de l'administration.

N'oublions pas que lui seul peut exercer le pouvoir administratif d'une manière réellement avantageuse pour la société, parce que lui seul est placé à un point assez élevé pour en connaître tous les besoins et en découvrir toutes les ressources.

Les élémens indispensables pour administrer utilement, vous ne les avez pas, vous ne pouvez les avoir : faute de les connaître , vous feriez du mal et beaucoup , tout en voulant faire du bien.

Dan^ un ordre de choses qui place l'initiative entre les mains du gouvernement, notre mission se borne à surveiller les agens du pouvoir. Sentinelles avancées des intérêts du peuple, nous devons épier les fautes, les abus; et notre devoir est rempli , quand , du haut de cette tribune , nous les avons signalés et flétris.

Différentes tentatives ont été faites par plusieurs de vos commissions, pendant le cours de cette session, pour tâcher de s'immiscer dans l'administration de l'État ; quelques-unes ont été infructueuses, d'autres ont été malheureusement couronnées du succès. Ce malheur doit être imputé bien plutôt à la faiblesse des ministres , qu'à la majorité de cette chambre. Nous savons tous que le ministère invoque souvent la prérogative royale;

65o DISCOURS £T OPIlflOlfS.

mais que trop souvent aussi, il Tabandonne aux coups qui lui sont portés.

Des fautes faites , des fautes avouées ne doivent pas en amener de nouvelles; il me semble, au contraire, qu'elles devraient servir à les faire éviter.

Ne tombez donc pas, messieurs, dans celle où votre commission du budget voudrait nous entraîner. Ce n'est point à vous qu'il appartient de répartir des secours ; la répartition ne peut jamais en être faite équitablement par une assemblée : celle proposée au nom de votre commission serait insuffisante pour beaucoup de départeraens, et sans objet pour un très-grand nombre.

Je demande, en conséquence, le maintien de l'article 29 du budget.