SUR L'AJOURNEMENT

DE L*EXÉCDTION d'uNE LOI.

SÉAHCB DU a8 DiCEMBEB I79I.

Je ne conçois pas comment on peut porter Toubli des principes, jusqu'à proposer à rAssemblée nationale la suspension de l'envoi d'une loi. Cette loi n'appartient plus à l'Assemblée nationale, elle peut l'abroger, mais elle ne peut la suspendre ^îii«r/ni//Te^^. Comment l'Assemblée nationale pourrait-elle suspendre l'envoi d'une loi ? Est-ce par un décret? Ce décret aurait besoin de la sanction. Est-ce par une disposition consignée dans son procès-verbal? Elle n'empêcherait pas qu'on n'exerçât la responsabilité contre le ministre.

Ainsi un décret pour suspendre l'envoi d'une loi serait un décret sujet à sanction. Si c'est en ce sens que l'on a demandé la suspension de la loi , c'est très - inconstitutionnel : (oui! ouii) si c'est dans le sens de la consigner simplement dans le procès-verbal , c'est hors des principes , et M. Vergniaud lui-même est hors de la constitution en disant qu'un décret de l'Assemblée nationale devient loi par la sanction. C'est une grande erreur qu'on veut propager que de faire croire que le roi est co-législateur. Non messieurs, votre décret seul est loi. loc roi, en refusant sa sanction, ne fait

ASSEMBLÉE LÉGISLATIYE. 21

qu'en suspendre Texécution. Je demande qu'on passe à l'ordre du jour.