QUI DETERMINE DEVANT QUEL TRIBUNAL

SBBOVT POHTBS LES DELITS GOKTRB Lk SUBSTB DE l'btAT.

SÉANCB DU l3 AVaiL 179a.

Je demande la question préalable sur le premier article '. Il me semble que l'attribution accordée par le comité aux cours martiales , est d'une utilité publique tellement démontrée qu'il y aurait les plus grands dangers à la leur retirer. J'en prends pour exemple le fait cité par le préopinant. A Metz , vous a-t-il dit , on verrait avec peine un coupable échapper à la punition. Eh bien ! un exemple dans la garnison de Metz empêcherait les

' Cet article avait pour objet d'attribuer aux officiers de police, et aux tribunaux criminels jusqu'à jugement définitif inclusivement, la poursuite du crime d'enrôlement pour l'ennemî.

ASSEMBLJÉE LÉGISLATIVE. 'ij

coupables de s'y multiplier. A la veîUe de la guerre, époque à laquelle les délits d'embauchage se multiplient , si la punition n'est pas prompte , si elle ne se fait pas à la tête de l'armée , je demande comment vous empêcherez la multiplicité de ces délits ? Je demande si , lorsque vos troupes sortiront du territoire français , vous enverrez les prévenus d'embauchage à la haute cour nationale d'Orléans ? cela ne se pourrait pas , cela est formellement contraire à l'ordre public. Et si depuis long-tems les coupables de ces crimes eussent perdu la tête en présence de leurs garnisons , vous ne seriez pas aujourd'hui douloureusement affectés de la désertion des officiers. Ce n'est que lorsque l'on verra des punitions promptes ; ce n'est que lorsque l'on sera bien convaincu qu'une amnistie ne sauvera pas les coupables, qu'il n'y aura plus de délits de cette espèce. C'est enfin, lorsque l'on verra tomber les têtes des conspirateurs , qu'il n'y aura plus de conspirations.

CONTRESEING