SUR LA REDACTION

d'un gode complet de lois MIUTAIRES PENALES.

SKANCE DU 4 XAI 179a.

Il est vrai qu'aucun article de la constitution ne donne au roi le droit de faire des réglemens ; mais la loi du i4 septembre 1790 le lui donne, et le Corps-Législatif, par plusieurs décrets postérieurs, a reconnu que le roi avait le droit de faire des réglemens conformes aux lois, et les ministres qui, dans un règlement, s'écarteraient des lois, encourraient la responsabilité. Il me semble donc que , sous le rapport de Tintérét national et de celui de rÉtat , il faut laisser au roi la faculté de faire des réglemens et punir les ministres qui s'écarteraient de la constitution.

(Applaudi)

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