SÛR LE MODE A ADOPTER

POUR PRENDRE filT COWSIDÉRATION LES PÉTITIOiyS ADRESSÉES AU TRIBUNAT.

SÉAIf CE DU 1 8 PLUVIÔSE AK 8.

CrrOTENS TRIBUNS ,

La commission chargée de vous présenter le projet de règlement quej vous avez adopté a rempli toutes vos vues , en vous indiquant les moyens de remplir tous vos devoirs. Celui qui nous a été imposé par l'article 83 de la constitution n'a point été et ne pouvait être oublié.

g6 DISCOURS ET OPINIONS.

dantes à favoriser ses vues, ou à propager ses opinions. Les souvenirs peuvent avoir leur danger ; mais ils ont aussi leur ^avantage , lorscpi'ils peuvent empêcher de retomber dans de grandes erreurs. Ceux que je viens de vous rappeler suffiront sans doute pour vous déterminer à rejeter Varticle IV. Il donnerait lieu à beaucoup d'autres réflexions ; mais elles seraient vraisemblablement superflues. Une seule me frappe, et elle s'appli* que à Tensemble du projet de votre commission. Si sur quatre articles proposés par elle, trois sont inutiles , et le quatrième dangereux , il en résulte qu'ils doivent être tous écartés par la question préalable. L'examen approfondi de l'opinion de l'orateur qui a parlé sur cette question , dans la dernière séance , doit me conduire à un semblable résultat, et je vais essayer de vous en démontrer la justesse.

Il croit devoir diviser en cinq classes toutes les pétitions qui peuvent nous être adressées et non présentées.

I® Pétitions d'intérêt local.

a® D'intérêt individuel.

3° En redressement.

4^ En amélioration.

5^ Enfin adresses d'adhésion ou de félicita* tion.

Il prétend qu'un simple renvoi au gouvernement ne peut remplir le but d'aucune pétition. A l'égard de toutes cdles rangées dans la première classe , il me semble que vous n'avez que deux

partis à prendre, ou de passer à l'ordre du jour, ou <le les transmettre à la seule autorité qui soit k portée d'en apprécier la valeur et d'y faire droit. Si ToD s'adresse à vous pour obtenir rétablissement d'une foire, d'un marché, ou des embellîssemens pour telle ou telle commune , ce ne peut être que par méprise.

Notre collègue convient que ces pétitions doivent être envoyées au gouvernement, avec les renseignemens qui peuvent servir à les corroborer: mais si ces renseignemens sont contenus dans les pétitions, le gouvernement les y puisera; s'ils n'y sont pas, comment pourriez-vous les lui procurer ? Notre collègue suppose que ces connaissances de faits et de détails doivent se trouver concentrées dans le Tribunat , parce qu'il est une assemblée nombreuse d'hommes appelés des divers départemens de la république; et dans la page suivante, il dît que le système d'élection peut faire que beaucoup de membres du Tribunat se' trouvent tirés de telle ou telle section très-resserrée ^e la France. Il s'ensuit que les connaissances de localité doivent être peu nombreuses dans notre assemblée. Elles y seraient universellement répandues, qu'elles ne présenteraient pas au gouvernement des avantages bien précieux. Il a des "doyens plus prompts et plus surs de se les procurer, par sa correspondance journalière avec les ^^njinistrations. Ainsi les pétitions d'un intérêt lo- ^^' n'exigent qu'un renvoi pur et simple. Et lorsque notre collègue a dit qu'il n'est aucune pétition iri. 7

qui ne puisse contenir quelque vérité , a*il a la patience de parcourir les nombreux iu-foUo tlépo^ ses aux archives nationales , il acquerra des preu* ves multipliées du contraire. Dans cette immense collection de pétitions recueillies depuis dix ans , il trouvera mensonges, calomnies, injures, expressions délirantes, beaucoup d'inutilités et d'innombrables erreurs qui ne paraissent même tenir la place d'aucune vérité absente.

Les pétitions d'intérêt individuel , dont le but est d'obtenir des emplois , le paiement d'indemni* nités ou de pensions, doivent encore être ren* voyées au gouvernement. Notre collègue convient lui-même qu'il faut qu'elles lui soient communi* quées pour Tutilité même des pétitionnaires ; mais il veut qu'elles soient classées soigneusement , de manière à être facilement retrouvées au besoin; J'ai peine à concevoir l'usage auquel l'on voudrait les destiner.

Je passe aux pétitions en redressement : ce mot a besoin d'être expliqué. Il signifie les réclamations des individus opprimés. Certes celles de cette na* ture méritent de fixer l'attention du Tribunat; elles doivent être l'objet d'une délibération expresse : et l'examen approfondi de beaucoup d'entre elles nous conduira sans doute à reconnaître qu'un grand nombre encore doivent être renvoyées au gouvernement, puisque c'est à lui qu'il appartient de faire poursuivre les administrateurs qui se seraient rendus coupables d'abus de pouvoir envers leurs administrés. Si ces abus de pouvoir

TRIBUHAT. 99

ffatent été commis par un ministre y alors nmis suivrionli la marche prescrite par l'art. 43 de notre règlement.

Les adresses ^amélioration : c'est une sage précaution que celle prise par notre collègue, de nous prévenir toujours de ce qu'il entend pai^ les roots dont il fait usage. Ce terme ef amélioration signifie les envois que nous feront pan^enir les Fram^ais amis de leur pays y des idées neuues y appUtxibles et utiles y qu*ils auront conques sur tordre judiciaire y administratif y législatif y finanocr, etc.y etc.

J'observerai d'abord que les travaux de ce genre nous seront rarement adressés. Les faiseurs de projets les soumettent ordinairement à ceux qui peuvent les exécuter, et qui , par les places qu'ils occupent , sont à portée de seconder leurs vues , der^liser leurs idées, de faire réussir leurs plans. Le gouvernement doit donc en être accablé; et s'il nous en revient quelques-uns, ce ne seront goère que ceux qui auront été rejetés par le Conseil d'État. Ce motif ne suffirait pas, j'en conviens, pour ne les point examiner; mais si nous venions '^\^ corroborer d'un vœu, il est facile de prévoir <IQe ce vœu pourrait bien n'avoir pas de suites nécessaires.

Si vous eussiez adopté la division en sections 9^i vous avait été proposée par le rapporteur <^apgé de vous présenter un projet de règlement, toutes ces pétitions en redressement auraient été se classer dans chacune d'elles. J'avoue que je ne

lOO DISCOLRS ET OPINJONS.

puis m'erapêcher de regretter que cette division ait été rejetée. Elle seule pouvait régulariser les travaux du Tribunat, en offrir de permanens à chacun de nous. Chaque section aurait cherché à réunir tous les matériaux qui lui eussent été nécessaires. Des connaissances positives, les seules véritablement utiles, eussent été acquises. Des traditions précieuses pour nous et nos successeurs s'y seraient conservées. La section de l'intérieur aurait voulu s'instruire des différens modes d'administration successivement adoptés, de ceux pratiqués chez les nations civilisées: de là des comparaisons, des systèmes, de lumineux résultats. Celle de la marine aurait embrassé, dans ses vastes recherches, tous les systèmes coloniaux, et toutes les données obtenues jusqu'à présent sur la marine anglaise, etc. Vous voyez , d'après cet aperçu , combien les rapports auxquels les projets de lois communiqués par le Corps-Législatif auraient donné lieu, eussent été utiles, instructifs, intéressans. Dans l'état actuel des choses, chacun de uous^ ignorant si jamais il sera nommé membre d'une commission , ne s'occupe d'aucun travail régulier, et cherche à acquérir des connaissances superficielles sur toutes les parties de l'organisation politique; ce qui est le moyen le plus sur de n'en avoir de positives sur aucune. Lorsqu'un projet de loi nous parvient, la commission nommée pour l'examiner en trouve à peine le tems. Le rapporteur désigné par elle n'a point à sa portée les matériaux qui lui se-

TRIBUNAT. lOf

raient nécessaires. 11 est contraint de recourir à r£ncyclopédie, au Moniteur, à de vieilles gazettes; et forcé, pour ainsi dire, d'improviser son rapport, il se borne, malgré lui, à vous présenter une cunpliation des moti& précédemment développés par les orateurs du Conseil d'État. C'est à la permanence des comités de l'Assemblée constituante, que l'on doit attribuer la plus grande par* tie de sa gloire. On a toujours été frappé de la beauté, de la solidité des rapports qui lui furent présentés. Lorsqu'on veut en découvrir la cause , on la trouve dans la division , entre chacun de ses membres, des nombreux travaux dont elle était chargée. Celui qui devait traiter telle ou telle partie cherchait partout des lumières; il s'adressait, pour en obtenir, à tous les hommes instruits, entretenait une correspondance suivie avec tous les sa vans de l'Europe; et du faisceau des connaissances qu'il parvenait à former par ces divers moyens , il composait un excellent ou vrage , utile à son pays, et fait pour honorer son nom.

Je vous le répète encore : si vous voulez ramener les belles discussions qui illustrèrent l'Assemblée constituante, divisez-vous en sections. 11 faut que je sois bien convaincu des avantages qui doivent en résulter, pour insister autant sur une idée que vous avez écartée dans vos conférences secrètes, plutôt par des sentimens de défiance, qu'on rougira un jour d'avoir conçus les uns pour \es autres, que par la conviction des dangers atta-

r02 DISCOURS ET OPINIONS.

elles à cette division. Je ne saurais non plus ro'empécher de remarquer ici , que celui de nos collègues qui a le plus contribué à faire rejeter la formation de cinq sections utiles, est celui-là même qui propose aujourd'hui d'en établir quatre, qui certes ne le seraient nullement.

I^a cinquième classe comprend les adresses d'adhésion et de félicitation. Notre collègue aimerait assez, et je ne sais trop pourquoi, qu'elles fussent passées sous silence. Chacuiie de nos crises, dit-il, a été suivie d'un déluge d'adresses pareilles. Oui , toutes les crises qui furent l'ouvrage des factions. Tremblantes au milieu de leurs triomphes, poursuivies par les remords inévitables que les crimes traînent à leur suite, elles cherchèrent partout des complices, et crurent trouver des appuis dans les signataires d'adresses de félicitation , mendiées, achetées ou dictées par la terreur. Aussi toutes les époques marquées par de solennelles injustices envers la nation ou envers quelques citoyens , ont-elles été consacrées par une multitude d'adresses de ce genre. Le 1 8 brumaire, qui se distingue de toutes les autres crises de la révolution, parce qu'il n'a coûté ni larmes ni sang, n'a point été suivi de cette foule d'adresses d'adhésion. Pourquoi? C'est qu'il n'a point été l'ouvrage d'un parti, d'une faction, d'un individu , mais de la volonté nationale. Une nation ne se félicite pas de ce qu'elle a fait; elle en jouit.

L'examen que je viens de faire prouve qu'entre les cinq classes de pétitions distinguées par notre

collègue, quatre n'exigent de votre part aucune espèce de délibération 4

La cânquième doit-elle vous décider à créer une commission divisée en sections? Je ne le pense pas : et pour vous le prouver, je crois devoir rappeler ici quelques principes incontestables sur le droit de pétition.

Pétition est un mot naturalisé dans netre langue depuis la révolution. Dans celle qui nous l'a fourni, il signifie plus particulièrement le droit d'émettre un vœu individuel, sur un objet d'intérêt général. Le droit de pétition n'est ni un droit politique, ni une portion de la souveraineté^ puisqu'il peut être exercé par tous, les individus, sans distinction d'âge ni de sexe. Il repose sur les bases immuables du droit naturel; il tient intimement à la libre communication des pensées ; il a la même origine que la liberté de la presse , dont il n'est qu'une simple modification. Pris dans toute sa latitude , il se confond avec elle. L'un et l'autre sont le palladium de la liberté publique. Tous les citoyens ont donc un intérêt égal à les maintenir, puisqu'ils distinguent seuls les nations libres des nations esclaves.

Mais tous les principes du gouvernement représentatif seraient renversés, si un citoyen prétendait jouir isolément du droit dont il a confié l'exercice à des délégués. Aussi le droit de pétition est-il incessible de sa nature, et ne peut être exercé que par un individu et jamais par un corps. La loi le défend, parce qu'elle a sagement reconnu que

Io4 DISCOL'RS ET OPINIOJVS.

ce serait ramener l'horrible confusion des pouvoirs, renverser les délégations constitutionnelles, que de permettre à un fonctionnaire public de porter son influence au-delà du cercle dans lequel là loi le concentre.

Notre collègue parait avoir méconnu nos lois, notre constitution, et les principes que je viens d'établir, puisqu'il a parlé, dans son opinion, des pétitions qui nous sevaiient présentées par des corps ou des autorités constituées,et qu'il a dit qwelespétitionsviendraientdanscette enceinte porteries vœux y les besoins^ les plaintes des départemens, et repré^ senter le peuple au milieu de nous. Cette maxime est subversive de toute espèce de gouvernement représentatif; elle l'attaque dans ses bases, en mine les fondemens. Si Ton avait voulu écarter de nous tous les souvenirs révolutionnaires, il ne fallait pas la répéter ici, puisqu'elle nous reporte malgré nous à ces temps de calamités, de troubles et de confusion. Si notre collègue eût été témoin de ces jours de proscription et de mort, il aurait vu que tous les malheurs de notre patrie prirent leur source dans l'abus de la maxime qu'il reproduit aujourd'hui. Nous n'en pouvons douter, nous qui fiimes victimes de ces horribles événemens. Il croyait aussi représenter le peuple, cet enfant de douze ans, qui vint à la barre d'une de nos assemblées nationales, nous dire : Je vous parle au nom de trente millions d'hommes. Elles croyaient aussi être les organes des Français, ces femmes qui, dans le lieu même des séances des représentans

TRIBUJVAT. lOO

de la nation, les menaçaient de la colère dupeuplcy et lesprévenaient que le peuple était /eré.Ces hommes qui déclarèrent aux dépositaires de la constitution qu'ils allaient oublier les lois pour sauver la patrie, disaient aussi qu'ils exprimaient le vœu général, et que c'était celui de toutes les parties du souverain. Ceux qui demandèrent \ affamante loi du maximum annoncèrent que , si cette mesure n'était pas adoptée séance tenante, ils allaient se constituer en état d'insurrection. A l'époque du 3i mai , à cette époque si douloureuse , qui a privé la liberté de tant de défenseurs éclairés, qui a ravi à la France des hommes dont les talens l'honoraient, et qui a coûté tant de larmes à la patrie, des citoyens de quelques sections se rendirent à la Convention pour lui dire , que le temps de la plainte était passé, qu'ils venaient eux-mêmes sauver la république ; et ils lui demandèrent , ou plutôt ils lui dictèrent des décrets d'accusation contre les plus purs républicains.

Je ne multiplierai point les citations : celles-ci , sans doute, sont plus que; suffisantes pour vous rappeler les maux incalculables qui furent la suite de l'oubli des principes constitutifs du droit de pétition.

Si un pétitionnaire ne peut jamais s'annoncer comme l'interprète de l'opinion publique, et ne peut parler au nom d'une commune, d'un département, de la nation, il en résulte que des pétitions r\e peuvent jamais représenter le peuple. Peut-être ai-je relevé cette assertion avec trop de

lo6 DISCOURS ET OPIJNlOlfS.

chaleur: TÂssemblée me le pardonnera sans doute, et j'espère paraître excusable , même à celui de mes collègues dont je combats Terreur sans attaquer ses intentions.

Les pétitions isolées^ a-t-il dit encore, ne sont rien. Que veut-il donc qu'elles soient? Elles sont feitesy ou pour dénoncer des abus, ou pour nous offrir d'utiles vérités. Dans aucun cas, elles ne doivent être un moyen d'influencer le Tribunat. Elles le deviendraient bientôt , si vous consentiez à former une commission pour les recevoir, les classer, les examiner. Cette commission , renouvelée par tiers toutes les décades, n'en serait pas moins permanente. Elle serait divisée en plusieurs s'ections, et chaque section ferait tous les mois un rapport au Tribunat. Les pétitions qui, d'après notre constitution et les principes du gouvernement représentatif, doivent être individuelles, deviendraient bientôt collectives par le fait. Ce ne serait plus la pétition d'un citoyen, de quelques citoyens, mais de plusieurs milliers de citoyens. La section, dans certaines circonstances, insisterait bien moins peut-être sur la justice des demandes faites par les pétitionnaires, que sur leur nombre; et cette appréciation numérique pourrait fort bien alors exercer une dangereuse influence. Je sais que la composition actuelle du Tribunat rend toutes mes craintes illusoires, et les fait peut-être paraître chimériques ; néanmoins nous ne devons pas créer une institution qui^ pour n'être pas dangereuse entre nos mains, pourrait le devenir entre celles de

nos successeurs, a La révolution est finie, » a dit le premier Consul. Cette phrase a été répétée dans toutes les parties de la république , parce qu'elle renferme tout à la fois une consolation et une es* pérance. En disant que la révolution est finie , elle exprime le vœu de tous les Français. Oui , la révolution est finie, si l'esprit de faction veut aller se confondre , s'éteindre et se perdre dans l'amour de h patrie. Oui la révolution est finie, si chacun veut faire le sacrifice de ses haines, de ses ressentimens , de ses vengeances. Oui , la révolution est finie, si l'on veut bien se convaincre que, n'importe à quelle époque et dans quel poste un Français l'ait servie, il lui a donné clés gages j et qu'il n'éviterait aucun des dangers inséparables d'un autre ordre de choses. Oui, la révolution est finie, si l'on veut imiter la conduite du gouvernement, qui accueille également l'ultra-révolutionnaire qui abjure ses erreurs, et le ministre d'un Dieu de ]>aix qui rentre dans le sein dé la république , devient le pacificateur d'une grande partie des départemens de l'Ouest, et rend à la patrie des citoyens égarés.

Mais pour qu'elle ne puisse pas recommencer^ éloignons tout ce qui pourrait en ressusciter les convulsions; brisons, pour y parvenir, toutes les armes désorganisatrices ; et rappelons-nous que tes plus dangereuses de toutes ont été les pétitions. Ne créons donc pas un comité permanent pour les recevoir ; ce serait en quelque sorte les provoquer. Que des sections ne deviennent pas des bureaux

lui DISCOURS ET OPIISIONS.

d'adresses, et ne soient pas instituées pour recueiliir« accueillir et même solliciter quelquefois des dénonciations. Un semblable comité, qu'il me soit permis de le dire , pourrait bien d'abord être un comité de recherches , et devenir par la suite un arsenal révolutionnaire.

Si vous n'adoptez pas le projet de notre collègue, que répondrez-vous y dit-il, à plusieurs bons esprits qui s'inquiètent déjà de ce que nous ferons lorsque le Corps - Législatif sera ajourné?

Nous leur répondrons avec la constitution, que le Tribunat, lorsqu'il n'a pas de projets de lois à examiner,» défère au Sénat, pour cause d'inconttStitutionnaUté seulement, les listes d'éligibles, « les actes du Corps-Législatif et ceux du gouverne- « ment ; et qu'il exprime son vœu sur les lois faites «et à faire, sur les abus à corriger, sur les amélio- « rations à entreprendre. » Enfin s'il arrivait que les dévoilas qui nous sont imposés n'eussent aucune application , nous nous bornerions à attendre (jue l'occasion se présentât de les remplir. Ce repos d*une des premières autorités constituées ne serait point inutile ;\ la i^publique, puisque nous exercerions une surveillance continuelle, puisquç le silence que nous g;irderions serait une approbation formelle des actes du gouvernement, et servirait à maintenir le i*espect des lois et la considération due aux magistrats d'un État libre. C'est ainsi qu'en se renfermant dans Tobjet de son institution « Ion trouve toujours des motifs raisonnables do faii\\ sentir son utilité politique; tan-

dis qu'en se donnant une importance étrangère et par conséquent factice, l'on se décrie soimême, et l'on calomnie involontairement l'acte souverain dont on a reçu l'existence.

Tj'exaraen que je viens de faire des deux projets soumis à votre discussion , me conduit à vous demander la question préalable sur l'un et sur l'autre : sur le premier, à cause de son inutilité; sur le second, à cause de son danger.

kik«^/^'