II 7 II

Total, 9a* 8» 4d

Il faut déduire Timpot , 70 « «

Rbstx, aa* 8» 4*

* Si Ton veut consulter un ouvrage intitulé : Plan de l'orga^ nisation sociale , l'on trouvera, pag, 471 , des calculs qui prouvent combien les bois coûtent à leurs propriétaires.

Je viens de démontrer avec quelle injustice ont été traités les propriétaires de bois.

De cette injustice, comme de toutes celles commises dans Tordre social, il en est résulté dommage pour la société entière, puisqu'il y a eu diminution de bois, et conséquemment augmentation de prix.

D'après les calculs que je viens avoir l'honneur de mettre sous vos yeux. Ton serait tenté de demander par quel hasard il existe encore des bois entre les mains des particuliers. La quantité en est déjà considérablement diminuée; elle le serait encore davantage, si les défrichemens d'une grande étendue n'exigeaient pas des frais énormes, et si beaucoup de bois n'étaient situés sur un sol qui n'est pas susceptible de produire autre chose.

Les défrichemens sont moins fréquens depuis le 18 brumaire, parce que les propriétaires des bois ont conçu, depuis cette époque, l'espoir que le gouvernement s'occuperait des moyens d'établir entre eux et les autres contribuables l'égalité proportionnelle. I^ loi qui la fixerait serait la meilleure de toutes celles qui pourraient être faites pour la conservation des bois des particuliers : celle-là dispenserait de toutes les autres. Mais pour établir cette égalité de répartition entre les contribuables, répartition si désirable et si désirée, il faut faire une multitude de travaux préparatoires. On croit que le gouvernement a déjà fixé les bases de ce grand travail, et que bientôt des conunis-

|8o DISCOURS ET OPINIONS.

saires seroQt nomniés pour en préparer et en assurer Texécution.

Mais dans l'état actuel des choses, il était indispensable de mettre des entraves aux défrichemens, et de se rendre au vœu manifesté à cet égard par la presque unanimité des conseils généraux des départemens.

Tel est Tobjet du titre premier du projet de loi soumis k votre examen. La première question qu'il fait naître , est celle de savoir si Ton peut contraindre les propriétaires à conserver en bois la partie qu'ils jugeraient à propos de mettre 6ii culture.

Leur en imposer l'obligation , c'est attaquer jusqu'à un certain point le droit de propriété.

L'utilité publique en fait un devoir; je le crois, puisque j'ai cherché à le démontrer. Mais pour que ce principe perpétuellement invoqué ne finisse pas par détruire un jour la propriété partH cuUère, il faut le resserrer dans d'étroites limiteSi et surtout l'y maintenir.

La propriété , si cruellement tourmentée depuis quelques années, est à peine raffermie sur ses bases, et n'est point encore entièrement rassurée; elle a eu tant à se plaindre de l'autorité, de toutes les autorités révolutionnaires ou non, qu'elle en redoute li^s. approches : le gouvernement ne doit donc négliger aucune des précautions capables de dissiper des alarmes suffisamment justifiées par le souvenir du passé.

C'est sans doute à ces puissantes considérations

TRIBUNA.T. iSl

qu'est due la disposition du projet qui fixe k vingt-cinq ans la durée de la loi.

L'on a reconnu par -là un principe coiiservateur de Tordre sodal ; c'est que toutes les fois que l'utilité générale commande de porter atteinte à la propriété particulière , ce ne peut être que par exception et temporairement. Il est beau de voir une loi lui rendre hommage , lors même qu'elle est destinée à l'attaquer jMqa'à un certain point.

Cette disposition, véritablement libérale, est digne de tous nos éloges ; elle est une preuve de plus que donne le gouvernement de son profond respect pour la propriété. Si vous voulez prendre la peine d'étudier avec soin les articles qui cotthposent la première section , vous y vendez avec quelle scrupuleuse attention ces intérêts sont reconnus et ménagés.

Qu'exige le projet de loi? que le propriétaire qui veut faire arracher et défricher une partie de bois , soit tenu d'en £siire la déclaration au conservateur forestier de son arrondissement.

Cet assujétissemeut n'est pas fâcheux , il feut en convenir; et l'on doit supposer que l'administra* tion forestière ne s'opposera jamais à un défrichement sans de justes motifs : ce qui peut entière^ ment rassurer à cet égard , c'est que ces décisions seraient toujours dans le cas d'être annulées pair le gouvernement. Néanmoins on a voulu dispenser de la formalité de cette déclaration les propriétaires de bois clos de murs ; et afin que cette

faveur ne fût (>oint accordée uniquement à Thomme riche, elle a été étendue jusqu'aux possesseurs des plus petits jardins.

Ainsi l'enceinte fermée de haies ou de fossés, qui tient à la maison d'habitation , sera sacrée, et dans aucun cas elle ne pourra être franchie par les agens de l'autorité.

Le même sentiment de justice qui a dicté cette exception, a porté à en accorder aussi une aux propriétaires dont les bois ne seraient pas clos : mais une infinité de considérations trop longues à détailler ont du la restreindre à moins de deux hectares. Cette quantité déterminée est plus que suffisante pour qu'un particulier qui ferait arracher un buisson ou abattre quelques arbres, ne put être accusé par la malveillance d'avoir entrepris ou commencé un défrichement.

Si les propriétaires de bois clos ont été plus favorablement traités, c'est que depuis long-tems il est reconnu que l'on doit employer tous les moyens propres à multiplier les clôtures : elles sont favorables à l'agriculture ; elles le sont également à la conservation des bois; elles servent à les préserver efficacement de leurs plus dangereux ennemis, le gibier, les bestiaux , et les droits d'usage.

L'exception faite en faveur des semis ou des plantations n'a pas besoin d'être justifiée; pour en reconnaître l'utilité, il suffit de l'énoncer.

Toute loi, pour être exécutée, doit prescrire une peine en cas de contravention. Celles déter-

TR1BIJN\T. l83

minées par les articles 3 et 4 paraissent être suffisantes.

Pour connaître tout le mérite de la première section sur les déf richemens , il faut la comparer aux anciennes ordonnances relatives à cet objet. Vous y remarquerez qu'elles contenaient la défense absolue de défricher, sous peine d'amende arbitraire, d'emprisonnement, et de confiscation des terres défrichées. Vous y trouverez à chaque mot, à chaque phrase, à chaque ligne, le langage d'un maître qui s'adresse à des vassaux. Vous y trouverez surtout une excellente réponse à faire à ceux qui se persuadent avoir suffisamment justifié une opinion, lorsqu'ils peuvent dire : Telle chose se faisait ainsi autrefois. Vous y reconnaîtrez que ce qui se faisait autrefois dans cette partie de l'administration publique , comme dans beaucoup d'autres, paraîtrait odieux aujourd'hui à de vieux amis de la liberté , et insupportable à ceux-là mêmes qui essaient en vain de préparer les esprits au retour d'anciennes idées. Vous remarquerez, en parcourant ces ordonnances, une di£férence sensible entre les lois émanées de la volonté d'un individu et celles soumises à la dis- , cussion d'un conseil nombreux , à l'examen d'une assemblée publique, et à la sanction d'un corps législatif : la différence est tout à l'avantage de ces dernières. Aussi cet examen vous conduira-t-il à ^ous attacher encore plus fortement aux formes représentatives ; elles sont les seules qui puissent garantir la liberté, la sûreté, la propriété, et

l84 DISCOURS ET OPJNIOIVS.

mettre des bornes au pouvoir arbitraire. Oui , aussi long-tems que la France conservera les formes tutélaires de la représentation , elle jouira des immenses avantages qui résultent pour elle de la révolution : avantages sans doute assez chèrement achetés pour qu'elle mette un grand prix à les conserver et à les transmettre à la postérité.

La seconde section du projet de loi, relative au martelage pour le service de la marine, fait revivre une disposition contenue dans le titre a 6 de Tordonnance de 1669. L'utilité alors pouvait en paraître incontestable ; mais depuis que les grandes forets appartiennent presque en totalité à la nation, Futilité de cette disposition est devenue très-problématique.

Les particuliers possèdent à peine le cinquième des bois plantés sur le sol de la république.

Fort peu ont conservé des futaies.

Deux causes également puissantes s'y opposent.

L'une vient de ce que les propriétaires préfèrent de mettre leurs bois eu coupes réglées de taillis , plutôt que de les conserver en futaies , parce que dans le premier cas ils sont assurés de jouir d'un revenu annuel ^ et que dans le second ils sont privés de ce revenu pendant un grand nombre d'années.

Les grandes fortunes peuvent seules conserver les grandes masses de bois; parmi les anciennes, beaucoup sont complètement détruites, et parmi les nouvelles , fort peu sont encore solidement établies.

TJRIBUNAT. l85

Ainsi, ni les anciens, ni les nouveaux riches ne sont disposés à faire le sacrifice d'un revenu annuel.

Avant la révolution, peu de gens aussi étaient portés à faire le bien de leurs successeurs, et les futaies appartenaient en grande partie aux usufruitiers, parce que l'ordonnance de 1669 avait prescrit qu'un quart des bois des gens de mainmorte serait mis en réserve.

Outre le sacrifice d'un produit annuel , les futaies constituent dans une dépense fixe, puisqu'elles sont assujéties à l'impôt.

Voici ce qu'une futaie coûte à son propriétaire :

Un demi-hectare de futaie à cent ans vaut communément 3,000 francs.

Il paie annuellement, en y comprenant les centimes additionnels et les frais de garde, 7 francs.

L'intérêt des intérêts de cette somme aurait produit à soixante-trois ans le total du capital , et conséquemment beaucoup au-delà au moment de la coupe ^

Il est donc démontré qu'en percevant l'impôt d'avance sur les futaies , elles sont infiniment plus onéreuses que profitables à leurs propriétaires , et que ce mode de percevoir l'impôt en accélère la destruction.

» L'intérêt des intérêts de 7 fr. aurait produit , au bout de cent ans , une somme de 1 9,130 francs. Il faut en déduire pour le principal de l'impôt, 700 fr. ; reste donc 18,400 francs. Ainsi un demi-hectare de futaie , au moment de la coupe , a coûté à son propriétaire i5,4oo fr.^ puisqu'il ne se vend que 3,ooo fr.

i86 DISCOURS ET opinions.

Vous voyez, d'après ce calcul, pourquoi les particuliers n'ont pas ou ont fort peu conservé de hautes futaies.

Si le gouvernement voulait déterminer les propriétaires à mettre une partie de leurs bois en réserve, il n'aurait que deux moyens: Fun serait de décharger les futaies du paiement de l'impôt jusqu'au moment de la coupe , et de ne le prélever qu'à cette époque; Tautre, d'accorder des primes à ceux qui en possèdent, pour les engager à les conserver.

Comme il est vraisemblable que ces moyens ne seront pas employés de long-tems, il doit donc renoncer à l'espoir de trouver des futaies possédées par des particuliers, et les taillis ne peuvent lui offrir des bois propres à la marine : l'on sait que les baliveaux qui s'y trouvent ne fournissent point d'arbres de service, et que sur cent mille Ton en trouverait à peine im seul qui pût être utilement employé dans les chantiers de la marine.

Les seules ressources que peuvent lui présenter les propriétaires consistent donc dans quelques arbres épars.

Je vous avoue que je ne conçois pas trop le motif d'utilité publique qui fait accorder aux fournisseurs des bois de la marine un privilège refusé jusqua prosent aux entrepreneurs de bàtimeus civils, même à ceux chargés de construire des édifices nationaux. Ont -ils besoin de charpente : ils connaissent bientôt les lieux où ils peuvent en trouver : pourquoi ceux de la marine n'auraient-

ÏRIBLiNAT. 187

ils pas un égal succès en employant les mêmes moyens? L'on n'en a point douté dans un pays voisin du nôtre , puisqu'il y existe une ordonnance dont vous serez peut-être fort aises de connaître les dispositions '.

« Elle défend d'accorder, au désavantage des tt propriétaires de bois, le moindre privilège à ce ceux qui ont contracté avec le gouvernement 'cpour le service de la marine, attendu la justice a et la nécessité de respecter le droit sacré de la «propriété, même lorsqu'il s'agit* de l'utilité pu- «biique, et pour parvenir plus sûrement à cette a utilité. »

Les dispositions énoncées dans la seconde section ne me paraissent donc pas devoir procurer un résultat fort avantageux , et c'est uniquement sous ce rapport que j'ai cru qu'elles n'auraient pas dû être insérées dans le projet de loi; car je suis obligé de convenir que les intérêts des propriétaires n'y sont pas lésés, et même qu'ils y sont ménagés avec plus de soin que dans l'ordonnance de, 1669.

Mais la nation , comme propriétaire de toutes les grandes forêts , peut seule offrir et conserver à la marine les bois dont elle a besoin , et ménager à la société ceux qui lui sont nécessaires. Le gou- ▼ernement doit considérer ces magnifiques et immenses propriétés sous un autre point de vue que celui d'en tirer uniquement un revenu annuel

' Ordonnance du roi d'Espagne de 1770. Ephéméridvs du Citoyen, année 1770, tome F II, page a 54.

l88 DISCOURS ET OPINIONS.

très-considérable. Il finirait , s'il persistait dans le système qu'il paraît avoir adopté, de les regarder comme la source d'un grand produit, par détruire l'unique et dernier moyen qui reste de suppléer à la pénurie des bois. Cette pénurie se fait généralement sentir ; elle excuse et justifie la seconde section du projet de loi, et me détermine à l'adopter. Mais si je n)'y détermine par cette considération, c'est que j'ai l'intime conviction , d'après les assurances qui en ont été données aux membres de la section de l'ijntérieur du Tribuiiat, que les art. 7, 8 et 9 ne tendent pas, comme on pourrait le soupçonner, à faire revivre un arrêt du conseil, du 16 mai 17^4, en vertu duquel il était défendu, sous peine de confiscation, à un propriétaire de couper un seul arbre sans une permission spéciale. L'on ne pourra jamais, ce me semble, tirer une semblable conséquence de l'article 7 : c'est , sans doute, pour lever tous les doutes^ dissiper tous les soupçons , que le mot coupe a été inséré dans l'article 9. De là résulte clairement la faculté laissée à un particulier de faire abattre, sans autorisation préalable, l'arbre qui donne de l'humidité à sa maison , ou qui en intercepte la lumière, ce-, lui qui ombrage son potager ou nuit à sa récolte enfin la possibilité de prendre sur sa propriété, au moment nuême où le besoin urgent s'en fait sentir, les arbres jfiécessaires à d'urgentes réparations.

Un arrêté du 19 ventôse an 10 porte «Que les bois appartenant à des communes seront soumis

TRlBUlfAT. 189

au même régime que les bois nationaux , et que l'administration en sera confiée aux mêmes agens. »

Cet arrêté, en soumettant les bois des com* munes au même régime que les bois nationaux , paraissait donner à l'administration forestière le droit d'en nommer les gardes.

Le meilleur moyen sans doute de réprimer les délits qui s'y commettent, était de faire garder les bois communaux par des hommes choisis par une administration étrangère à la commune.

La propriété des communes diffère des autres propriétés; elle appartient généralement à tous les habitans d'un même lieu , et en particulier à aucun : ainsi l'intérêt de tous est de la faire garder contre chacun tl'eux. Cet intérêt ne peut être assuré ^ si les gardes sont qommés par les habitans des communes , ou par quelques-uns d'entre eux.

Le grand intérêt des communes est sans doute de tirer le meilleur parti possible de la vente de leurs bois. Les coupes s'en vendront plus cher lorsque les bois auront été bien gardés. Jusqu'à présent ils l'ont été fort mal; ils le seront mieux à Tavenir, puisque, dans beaucoup de circonstances, les gardes seront à la nomination des administrateurs forestiers , et , dans d'autres infiniment plus rares , les choix en seront soumis à l'approbation du conservateur: dans tous les cas, ils pourront èire destitués» par l'administration forestière. Celte disposition les place entièrement dans sa dépendance: cela est également utile aux vrais intérêts

igO DISCOURS ET OPIXIONS.

des communes et à la conservation de leurs bois.

Le mode de réception des gardes des particuliers n'était pas uniforme sous l'ancien régime; mais tous étaient assujétis à une information préalable de vie et mœurs, et ceux qui prêtaient serment par-devant les juges seigneuriaux étaient néanmoins obligés de se faire recevoir à la maîtrise de leur arrondissemeiit.

Une loi du a5 décembre 1790 ordonne que les gardes prêteront serment devant un tribunal, et que leur nomination sera enregistrée sans frais au greffe de la maîtrise.

Cette dernière disposition n'a point été rappelée dans la loi portant création d'une nouvelle administration forestière; c'est cette omission que l'on cherche à réparer aujourd'hui.

Lorsqu'un garde prend un délinquant en flagrant délit, il lui est impossible d'avoir des témoins. C'est cette impossibilité qui a déterminé à donner créance en justice à son simple témoignage. Mais avant de lui conférer un semblable droit, l'on devait s'assurer préalablement qu'il ne serait pas dans le cas de pouvoir en abuser. De là est venue l'information de vie et mœurs. Mais^ outre le droit d'être cru sur sa déposition, on lui donne encore celui d'être armé. Sous ce rapport, il importe à la sûreté publique qu'il soit connu de l'autorité. Aussi le projet de loi a-t-il raison de vouloir que les gardes des bois des particuliers soient agréés par le conservateur forestier.

Tous les bois doivent être bien gardés; l'intérêt

TRIBUNAT. IQï

national le veut , et cet intérêt s'étend aussi à ceux des particuliers. Je sais que sur ce point, comme sur beaucoup d'autres , Ton peut s'en rapporter à eux. Mais ils peuvent avoir des gardes qui surveillent soigneusement leurs propriétés, et qui favorisent les délits dans les forêts nationales. Cela devient extrêmement facile partout où les bois nationaux sont contigus à ceux des particuliers; les délinquans qui y trouvent un refuge, soit par la négligence ou la connivence des gardes , sont presque assurés de l'impunité.

Voilà donc le second motif qui justifie l'article i5.

Il en est encore un troisième; c'est celui d'empêcher qu'un garde forestier destitué, pour des Éiits graves, ne puisse exercer les mêmes fonctions chez un particulier.

Lorsqu'un conservateur refusera d'agréer un garde présenté par un propriétaire, il en déduira les motifs; et il sera d'autant plus intéressé à ce qu'ils soient fondés, qu'ils seront dans le cas d'être examinés et jugés.

£n éclairant un propriétaire sur le danger de prendre tel ou telindividu, il lui rendra un service essentiel, et c'est encore un but utile du projet de

loi.

L'on ne doit pas craindre que le conservateur refuse son agrément à un bon sujet, par l'effet du caprice ou de la malveillance: si cela pouvait arriver , le préfet, auquel le propriétaire appellerait de la décision , s'empresserait de l'annuler.

igik DISCOURS ET OPINIONS.

J'ai cru devoir donner un assez long développement à ma manière d'envisager la seconde section du titre II, parce qu'elle sera jugée défavorablement au premier aperçu par les propriétaires; elle paraîtra leur imposer une condition qu'ils considéreront d'abord comme une gène, et toute gêne dans l'exercice de leurs droits est à leurs yeux une chose insupportable. Séparez Findépendance de la propriété, et alors elle perdra son plus puissant attrait.

Mais lorsqu'ils auront examiné plus attentivement les dispositions des articles 1 5 et i6, ils reconnaîtront qu'elles peuvent leur être avantageuses , et avoueront que le gouvernement a le droit incontestable d'exercer une surveillance quelconque sur les hommes auxquels il consent à accorder le droit d'être perpétuellement armés.

Les administrateurs des forets ont adressé depuis long-tems une instruction aux conservateurs forestiers, par laquelle ils ont ordonné l'embrigadement des gardes, et leur ont recommandé de rendre compte à l'officier de gendarmerie de Farrondissement de tout ce qu'ils pourront découvrir de contraire à la sûreté publique.

Us ont ajouté que la brigade forestière se join* drait à la force armée , si elle en était requise par l'officier de gendarmerie.

C'est k cette instruction que l'on doit la formation iFune garde forestière.

Ce corps , bien vêtu , bien armé , bien payé, sera composé , avec les gardes des communes et autres

TRIBUNAT. JQÎ

établissemens publics, de dix mille hommes au moins.

Chaque garde, en faisant sa ronde,* sera tenu d'observer les démarches des hommes suspects , dont les bois sont l'asile le plus ordinaire. Ce sont, dans leurs profondeurs et leurs retraites presque inaccessibles , que s'organisent et se retirent les bandes de voleurs. Dans les pays boisés , ou les brigades de gendarmerie sont moins multipliées qu'ailleurs, les gardes forestiers y suppléeront avec avantage. La connaissance qu'ils ont des forêts, leur donnera la faculté de les fouiller avec facilité , et celle d'arrêter les brigands qui y chercheraient un refuge.

Le titre III du projet renferme donc une disposition infiniment utile à la sûreté publique ; elle augmente considérablement les moyens de répression sans accroître les dépenses de l'État; elle charge les gardes forestiers d'une fonction qui peut s'allier, et faire partie de celle à laquelle ils sont plus particulièrement appelés. Ils n'en seront pas détournés, puisque le projet de loi dit qu'un garde ne pourra jamais être employé hors de ses triages. Un garde-bois peut-être considéré comme un dépositaire. Son canton est son dépôt : l'en éloigner serait le compromettre.

Les gardes des bois des particuliers sont à peine du nombre de deux mille, desquels cinq cents et plus sont tout à la fois concierges, jardiniers et •^égisseurs. Les incorporer dans la garde forestière, ^ût été commettre une grande injustice. En vioiii. I 3

lant ainsi les droits sacrés de la propriété , l'on eût porté l'inquiétude et le mécontentement dans Famé de tous les propriétaires. L'orateur du gouvernement adonné lieu à cette dernière observation, puisqu'il a remarqué avec raison que les gardes des particuliers n'étaient et n'avaient pu être compris dans la garde forestière.

Lfe projet de loi, citoyens tribuns, dont je viens d'examiner les principales dispositions , pour essayer d'en faire ressortir les prii^cipaux avantages, a un double mérite à mes yeux; il emprunte l'un de ce qu'il contient, et l'autre de ce qu'il ne contient pas. Celui-là n'est pas le moins grand.

L'on doit, par exemple, savoir un gré infini au gouvernement de n'avoir point inséré dans ce projet le rétablissement du titre XXVI de l'ordonnance de 1669, relatif aux bois des particuliers^ et d'avoir résisté aux assurances multipliées qui lui ont été données, que c'était à l'abolition de <:ette disposition que l'on devait imputer en grande partie le mauvais état des forêts. Il a reconnu combien cette assertion était mensongère , en s'assurant d'un fait incontestable; c'est que les bois des particuliers sont mieux tenus et mieux conservés que les bois nationaux.

Le titre XXVI de l'ordonnance de 1669 a été la source de mille vexations; aussi l'Assemblée constituante a-t-elle cédé au vœu unanimement exprimé dans tous les cahiers, en décrétant qur chaque particulier aurait la libre administration de ses bois. Cette loi a rétabli deux ordonnances ,

TRIBUNAT. IÇ)0

l'une de i35i , et Tautre de i4i3, qui accordaient la même faculté aux propriétaires.

L'on ne peut raisonnablement accuser la loi du 6 septembre 1791 de la dégradation des forets. L'on s'en plaignait long-tems avant cette époque ; et Ton lit dans les Mémoires de Trévoux, du mois de janvier 1 7 1 5 , que la dégradation des bois est si générale , qu'on craint d'en manquer même en Allemagne , et néanmoins les particuliers n'y peuvent couper du bois sans une permission , et ils sont obligés de réserver des baliveaux de cinq pas en cinq pas.

En France, où il y avait autrefois une si grande quantité de bois , que les plantations nouvelles y furent défendues , et qu'il fut accordé des privilèges particuliers à ceux qui ^voulaient défricher des forêts, privilèges d'où sont nés les droits d'u* sage qui existent encore aujourd'hui , l'on craint également depuis des siècles d'y manquer de bois. Cette crainte n'a point été calmée par l'ordon* nance de 1669, puisqu'en 1760 Ton assurait que la rareté des bois était extrêmement sensible. L'on disait alors ce que nous pouvons ré^yéter aujourd'hui avec bien plus de raison.

Le titre XXVI de l'ordonnance do 1669 détermine l'aménagement des forêts , et oblige les particuliers à réserver seize baliveaux par demi-hech tare de taillis.

Les écrivains qui ont traité de là conservation des bois s'accordent à dire, 1^ que la quantité de l^aliveaux à réserver ne peut être positivement

ïg6 DISCOURS ET OPIMONS.

déterminée , et qu'il faut, pour en fixer le nombre, connaître avant toute la nature du sol;

a^ Que les baliveaux nuisent au taillis;

3® Qu'ils y entretiennent, par leur ombre, une humidité qui contribue souvent à le feûre geler;

4^ Que le bois des baliveaux n'est pas de bonne qualité.

L'on ne remédierait pas aux vices reprochés k l'article premier du titre XXVI de l'ordonnance de 1669, en déclarant que le nombre des baliveaux à réserver par demi-hectare serait déterminé par des réglemens d'administration publique, suivant les localités.

Ce que l'on pourrait faire de mieux sur cet objet, n'équivaudra jamais à ce' qui sera fait par l'intérêt particulier. Le gouvernement doit s'en rapporter à lui. Pour un propriétaire qui abuse , mille administrent mieux que la ineilleure des administrations publiques.

L'intervention d'une administration publique dans une propriété particulière est toujours fâcheuse pour le propriétaire et nuisible à ses intérêts.

C'était là l'inconvénient le plus grave du titre XXVI de l'ordonnance de 1 669 ; une modification quelconque n'y remédiera jamais.

L'on soupçonnait en France cette disposition de l'ordonnance de 1669, d'être en grande partie la cause de la rareté des bois. En Espagne , où il existe des lois plus sévères encore, relatives aux

TRIBUJVAT. 197

bois des particuliers , elles sont positivement accusées d'avoir contribué à la destruction des forets. Voici ce qu'on lit à ce sujet dans ua rapport fait, en 1792, par la société économique de Madrid , au conseil royal de Castille.

a Depuis trois siècles, la conservation des forets «occupe le gouvernement. L'on s'étonne que tant tf d'ordonnances n'aient pas présenté jusqu'à pré- «sent le moyen de parvenir au but que l'on s'é- « tait proposé. L'on y parviendrait plus sûrement, « et même l'on n'y parviendra jamais qu'en abro-» «géant tout ce qui a été ordonné jusqu'à présent « sur les forets, et en rendant aux propriétaires la a libre et absolue disposition de leurs bois.

a L'inévitable et salutaire effet de cette liberté «sera de réveiller l'intérêt du propriétaire, et de « rendre à son action le mouvement et l'activité « que les ordonnances ont amortis; il est forcé de « laisser marquer ses arbres, de payer pour obte- « nir la permission d'en couper; il est obligé « d'aménager ses bois d'après des règles déter- « rainées , . de souffrir les visites multipliées des «agens de l'administration, et de leur répondre «du nombre de ses arbres et de l'état de ses « plantations.

a Comment pouvait-on imaginer, en prescrivant « de semblables entraves aux propriétaires, qu'ils « soigneraient une propriété qui devenait pour « eux la source inépuisable d'une foule de vexant tions ?

« La disette des bois , même de ceux à brûler ,

« est extrême dans quel<^ues provinces. Les ordon* tf nancesen sont la cause; révoquez-les, et Tabonc^ dance renaîtra.

tt La disette , sans doute , est un grand mal tf mais elle répare en partie celui qu'elle fait er « amenant la cherté. Cette cherté décidera les pro « priétaires à s'occuper de leurs forêts , et à cher <c cher à en tirer le meilleur parti possible. Elk « multipliera les plantations, et assurera par-li i a l'avenir des ressources qui manquent au pré « sent.

« Ne persistez donc plus dans le maintien d'or< « donnances fondées sur des principes contraire «à la justice; et, en les abrogeant, cédez am ce vœux des particuliers , des communautés et de ce magistrats. Ils se réunissent tous contre un sys ce tèrae si nuisible aux vrais intérêts de l'État , e ce conséquemment si contraire au droit sacré de h ce propriété et de la liberté des citoyens. »

Je vous demande pardon , tribuns , de m'êtr étendu aussi longuement sur une disposition d< l'ordonnnance de 1669^ qui , heur^sement, n'es pas rétablie par le projet de loi relatif aux boi des particuliers; mais je m'étais proposé un doubl but en l'attaquant , celui de justifier l'Assemblé constituante de l'avoir abolie , et celui de démon trer tous les inconvénieVis qui seraient attachés son rétablissement.

Le projet de loi soumis à votre examen est deî liné sans doute à faire partie d'un code forestier il contribue puissamment à en démontrer la n^

TRinUNAT. ^ 19^

cessité. L'on éprouve , en s'occupant de cette matière , le besoin de trouver réunis , dans un. même cadre, cette foule de lois et de réglemens épars dans une multitude de volumes. I/on voudrait aussi voir approprier aux circonstances actuelles, des dispositions extrêmement sages, contenues dans nos anciennes ordonnances , et particulièrement la plus grande partie de celles de l'ordonnance de 1669.

I^ gouvernement, dans ses vastes conceptions, embrasse tout le bien qu'il y aurait à faire dans ciiaque branche d'administration; mais le tems lui manque pour l'exécuter tout à la fois.

Une administration forestière, remarquable par son zèle et sa sagesse, rassemblera sans doute les matériaux nécessaires pour composer un code forestier : elle seule est en état de les recueillir , car elle seule est dans le cas d'éclairer la théorie par les leçons do l'expérience. I/amélioration des forêts est sensible depuis qu'elle en est chargée , et ceux à portée d'en juger s'uniront à moi pour lui rendre cette justice.

Le gouvernement s'occupera sans doute aussi des moyens de repeupler nos forêts; il confiera au tems le soin de réparer les désordres occasionés par quelques années d'anarchie.

Il s'empressera , pour y parvenir , d'établir des pépinières nationales : lui seul peut former et entretenir des établissemens qui dépassent les facultés des particuliers les plus aisés , et qui doivent être destinés à fournir à ceux qui le sont

moins des moyens peu dispendieux de planter leurs propriétés.

Il faut y encourager les propriétaires en leur offrant à bon marché et à proximité de chez eux les plus belles espèces d'arbres.

Les plantations sont tellement, dispendieuses et offrent des jouissances et des produits si lents, qu'elles ont besoin d'être spécialement protégées par le gouvernement.

Il doit défendre les jeunes plants par de bonnes lois rurales , soigneusement et sévèrement exécutées.

L'Assemblée constituante a voulu multiplier les plantations, en les dégrevant pendant trente années du paiement de l'impôt. Mais cette faveur ne porte que sur les terres qui précédemment étaient en friche ; elle est insuffisante , et il faudrait l'étendre aux terres labourables qui viendraient à être plantées.

Un citoyen recommandable par son civisme et ses lumières avait proposé , pendant la durée de son ministère , de décerner des récompenses à celui qui aurait entrepris des plantations étendues.

Il mérite sans doute des récompenses , celui qui cherche à augmenter la valeur de ses domaines par de nombreuses plantations ; il sacrifie les jouissances du moment à la douce pensée de faire le bien de la société et d'assurer après lui le bonheur de ses enfans. Celui qui consacre sa vie à améliorer ses champs est à coup sûr un bon père

TRIBUHAT. aOf

le famille , un bon mari , un excellent citoyen, ii cette assertion pouvait avoir besoin de preuves, l'en donnerais d'irrécusables en citant ici des noms bien chers à mon cœur.

Les préfets cherchent également à encourager es plantations et à exciter par des primes le zèle le leurs administrés. Plusieurs ont déjà obtenu futiles résultats : Ton en trouve des détails pleins l'intérêt dans un nouveau journal intitulé , Bibliothèque des propriétaires ruraux. Cette entreprise nérite d'être encouragée par le gouvernement ; il rendrait un service essentiel aux habitans des ::ampagnes , en y répandant avec profusion un ouvrage destiné à leur donner de salutaires leçons 3t d'excellens conseils.

Je le répète encore : si le gouvernement veut lécîdément engager les propriétaires à conserver leurs bois, il faut leur en laisser la libre et entière lîsposition , et surtout les dégrever d'une partie Je l'impôt dont ils sont accablés.

Ce moyen conservera les bois existans et en fera planter de nouveaux. Il y a eu une effrayante bcune dans les plantations depuis 1792 jusqu'au 1 8 brumaire ; il faut se hâter d'en réparer et d'en prévenir les funestes effets. Pendant ces longues et pénibles années , aucune plantation n'a été faite. Pour qui aurait-on planté ? Tous les gouvernemens qui se sont succédé dans le cours de ces douloureuses époques, se sont conduits de manière à persuader et même à convaincre qu'il n'y avait plus de lendemain. Ils avaient effacé l'avenir de

'202 DISCOURS ET OPIJVIOIVS.

l'esprit des Français : il était réservé au 1 8 brumaire de l'y replacer. Depuis cette rnémorable journée, le commerce s'est ranimé, l'industrie a repris une nouvelle vie , les plantations se sont multipliées, les bâtimens si long - tems négligés ont été réparés , les jardins d'agrément , si honteusement délaissés^ ont été entretenus de nouveau. Ce luxe des campagnes donne du travail et de l'aisance à leurs modestes habitans ; c'est à lui que l'on est redevable de la naturalisation d'une foule d'arbres étrangers, inconnus en France il y a trente ans.

Le soin que l'on prend maintenant d'embellir sa demeure champêtre annonce la tranquillité dont on jouit, et la confiance qu'on prend au gouvernement qui la procure. Il annonce aussi l'unanimité des vœux en faveur de sa perpétuité , perpétuité à laquelle chaque citoyen unit dans sa pensée le bonheur de sa famille et de ses descendans.

Je me joins au rapporteur de la section de Fintérieur du Tribunat, pour vous proposer d'adopter le projet de loi relatif aux bois des particuliers * des communes et des établissemens publics.

^>^frw

ANNJÊES 1809, 181O, l8ll, ^

RAPPORT