PRÉSENTÉ LE I 5 AVRIL 1 82O , RELATIF AUX ELECTIONS

Messieurs ,

Le premier devoir d'un député , lorsqu'un projet de loi est soumis à son examen , est de le comparer avec la charte, pour s'assurer, par une exacte investigation, qu'il ne contient rien qui soit contraire à Tespril et à la lettre de cette même charte.

I^e projet présenté le i5 février dernier ne pouvait soutenir ce rapprochement.

Les inconstitutionnalités en étaient tellement évidentes qu'elles furent avouées officiellement dans cette chambre, par un de MM. les ministres ; mais cet aveu à été accompagné du regret mal déguisé que l'on éprouvait de ne pouvoir toucher, quant à présent, à la charte, et de Tespérance que le tems viendrait où l'on pourrait reproduire, avec l'espoir d'un succès complet, tous les changemens que l'on veul y faire. Ils sont ajournés

33o DISCOURS ET OPINIONS.

à une époque très-rapprochée, puisqu'ils auront lieu à celle où les résultats d'un nouveau système d'élections, organisé entièrement dans les intérêts de la minorité , offrirait au ministère la possibilité de les faire adopter par une chambre complètement soumise à ses volontés , et prête à reconnaître, avec lui, qu'une seule voix de majorité suffit pour pouvoir effacer ou remplacer légalement les articles de la charte que MM. les ministres , ou ceux qui exercent sur eux une aussi désastreuse influence , appelleront réglementaire.

Mais MM. les ministres , par un sentiment de commisération pour les membres de cette chambre, qui s'effraient encore de bonne foi des atteintes qui seraient portées à la charte, et croient en leur ame et conscience qu'il est dans l'intérêt du trône plus encore que dans celui du peuple de la maintenir religieusement , ont jugé à propos d'épargner au projet du 1 5 février les dangers de la discussion.

Celui que vous avez maintenant sous les yeux y vous a été présenté avec l'assurance qu'il ne touchait pas à une seule des syllabes de la charte^ qu il laissait intactes toutes ses dispositions, quoiqu'il soit destiné à faire revivre une loi de l'Empire ; ce qui a fait dire à M. le ministre de l'intérieur que Von n innove points que ton ne propose rien qui nait déjà été pratiqué. Il nous permettra néanmoins de considérer comme une innovation trèsdangcrcuse et tout-à-faît contre-révolutionnaire , rétablisse ment de deux degrés d'élection.

Il est nécessairement con Ire-révolutionnaire , le projet qui viole et l'esprit et la lettre de la charte, 4e projet qui tend à anéantir le gouvernement représentatif, et à y substituer le règne des privilèges. Vous pourrez peut-être parvenir à comprimer, pendant quelques instans, le gouvernement représentatif; mais soyez sûrs qu'ensuite il n'apparaitra qu'avec plus de force et d'éclat. Il est devenu un des besoins des peuples civilisés. Sachez donc supporter les inconvéniens qu'il offre au pouvoir absolu, profitez des avantages qu'il présente à la liberté. Sachez surtout, et n'oubliez pas, que le gouvernement représentatif est main- , tenant en Europe la seule digue qui puisse préserver la monarchie de l'invasion de la république.

J'ai dit que le projet de loi , soumis à notre discussion , était tout à la fois contraire et à l'esprit et à la lettre de la charte. Je vais essayer de le démontrer.

Les inconstitutionnalités du deuxième projet sont moins apparentes que celles du premier, j'en conviens; mais pour être masquées avec pkis d'art , elles ne sont pas moins réelles ; et si je parviens, comme je l'espère , à vous les faire découvrir , vous serez surpris alors dii ton de candeur qu'a pris M. le ministre de l'intérieur, pour nous donner l'assurance qu'un projet, ouvrage d'un parti , fait au profit d'un parti , ne touchait pas à une seule syllabe de la charte.

L'article i'*' des droits publics des Français porte qu'ils sont égaux devant la loi.

Voyons maintenant quelle est V égalité qui doit régner entre les citoyens qui sont électeurs , ou éligibles.

Les conditions en sont positivement déterminées par les art. 38 et 4o de la charte.

Changer ces conditions par une disposition législative, c'est attenter, vous en conviendrez, au principe fondamental de la charte.

Avouez que ces conditions seront changées , et elles le seront effectivement, puisque les citoyens qui paient 3oo fr. , et qui , aux termes de Tarticle 409 devraient être les seuls électeurs, cesseront de l'être.

Les plus imposés, qui seront pris parmi les électeurs , jusqu'à concurrence du cinquième , pour composer les collèges supérieurs , ne seront pas non plus électeurs ; c'est ce que je me réserve de vous démontrer par là suite.

L'on sera, dans un département, membre du collège supérieur, en payant 35ofr. au plus, et, dans un autre, l'on ne le sera pas, lors même que l'on payerait au-delà de 1,000 fr. de contributions directes.

Cette différence si choquante s'établira de fait entre les départemens plus ou moins riches.

Un citoyen jouira d'un privilège dans les Basses-Pyrénées , un autre en sera privé dans Seineet-Oise.

Dira-t-on que cette inégalité incontestable n'est pas en opposition directe avec l'article i" de notre

charte ? On le dira , car M. le rapporteur a prouvé que tout pouvait se dire.

La loi sera-t-elle alors la même pour tous ?

Non , saus doute , elle ne le sera pas , puisque sept de nos départemens éliront directement leurs députés, et jouiront du bénéfice de la loi du 5 février 1817 , tandis que les autres seront privés de ses avantages.

Le nouveau projet blesse non-seulement l'égalité entre citoyen et citoyen , mais il détruit encore l'uniformité qui doit régner dans toutes nos lois; il anéantit l'égalité, base fondamentale de notre ordre social, en créant de véritables privilèges d'homme à homme et de département à département.

L'esprit de la charte est donc évidemment violé, quoi qu'en ait pu dire M. le rapporteur de votre commission: les sophismes disparaissent devant des faits.

Je vais maintenant démontrer, comme j'en ai pris l'engagement, que le projet viole aussi la lettre de la charte. ^

L'article 35 est le point de départ du nouveau projet; cet article lui sert de soutien,^ c'est lui qui doit lui servir de justification; c'est en cherchant à en dénaturer le sens que l'on a tâché d'y parvenir.

Cet article porte : <c que la chambre des députés « sera composée des députés élus par les collèges tf électoraux, dont l'organisation sera déterminée (c par des lois. »

Il résulte de cet article que la loi peut former un ou plusieurs collèges par département.

La loi que nous examinons divise les électeurs en collèges d'arrondissemens et de département , et forme ces collèges de département du cinquièmes de ces mêmes électeurs. Elle charge ces collèges d'élire les députés parmi les candidats qui leur sont présentés par les collèges d'arrondissement. IL résulte de cette singulière combinaison que personne n'exerce véritablement les fonctions d'électeurs, ni ceux qui paient 3oo fr. ni ceux qui paient plus , car proposer des candidats n'est certainement pas élire des députés, et contraindre de choisir des députés parmi des candidats , c'est circonscrire la faculté d'élire , l'atténuer et , pour ainsi dire , l'annuler.

Cette combinaison que, d'après le résultat que je viens d'ètabKr, j'ai eu, je crois, quelque raison de qualifier de singulière, attaque ainsi tout à la fois les articles 38 et 4o de la charte.

Elle prive les éligibles^ ou du moins le plus grand nombre d'entr'eux , de la faculté de pouvoir être élus, et par une conséquence directe , elle prive les électeurs du droit de choisir parmi tous les éligibles.

Tout citoyen âgé de quarante ans et payant une contribution directe de i,ooo francs est éligible , et tout citoyen âgé de trente ans et payant au moins 3oo fr. est électeur.

Vous ne pouvez modifier un droit déterminé par la charte, car si vous le pouviez , vous pour-

riez Tabroger en tout ou partie, et c'est pourtant là ce que Ton vous propose, puisque l'on voudrait vous faire réduire le droit des éligibles et annuler celui des électeurs. Vous ne pouvez vous permettre de créer d'autres candidats que ceux qui ont été créés par la charte.

Tout homme âgé de quarante ans et payant 1,000 fr. est candidat.

Tout homme payant 3oo fr. est électeur. Si cela est positivement dit dans les articles 38 et 4o, précédemment cités, il est clair que le projet de loi , qui tend à en changer ou à en altérer les dispositions , est inconstitutionnel. Il l'est effectivement, messieurs, et c'est peut-être là son plus beau titre aux yeux de ceux qui mettent tant de chaleur à le défendre.

Il me semble, messieurs, que j'ai rempli l'engagement que j'ai pris vis-à-vis de vous , puisque je crois être parvenu à démontrer que la loi proposée était en opposition directe avec l'esprit et la lettre de la charte.

Avant de l'examiner sous d'autres rapports , je veux discuter la signification qu'il a plu à M. Laine de donner au mot concourir. Cette signification était nécessaire, il est vrai, pour essayer de jus-. tifier le projet soi-disant ministériel. Je m'en rapporte à M. le rapporteur lui-même. Qu'il dise franchement s'il attachait au mot concourir cette signification, en 1817.

Des passages tirés de plusieurs de ses discours

336 IIISCOURS ET OPINIOirS.

et qui seront y sans doute, cités dans le cours de la discussion , prouveraient le contraire.

Concourir, veut dire coopérer,produire un effet. Le dictionnaire de TÂcadéroie française, qui donne la définition de ce mot, en fait une application qui indique le véritable sens qu'il doit avoir dans Tarticle de la charte où il est placé.

Voici cette application : ' Tous les princes (TAU lemagne concourent à cette élection. Qui ? les princes d'Allemagne, lesquels? Ceux qui sont électeurs: concourent à quoi? A élire directement; car qui dit concourir , dit produire un effet. L'effet que je dois produire étant électeur, est celui d'élire; du moment où un autre en est chargé, je n'élis pas. La preuve en est que je me borne à lui indiquer les personnes parmi lesquelles l'élu sera choisi. Proposer des choix n'est certainement pas le^ faire.

L'article l\o de la charte, pour tout homme qu i voudra n'y voir réellement que ce qu'il contient, sera parfaitement clair. Il exprime nettement que l'électeur concourra ; à quoi concourra-t-il ? A la nomination de députés, et non à celle de candidats. Or, concourir à une indication n'est certainement pas concourir à une élection.

Il résulte donc , ce qui ne seraft pas de la dignité des législateurs de contester, que les deux degrés^ que l'on voudrait vous fsiire établir, sont en opposition directe avec la charte, et vous pourriez en acquérir la preuve évidente, si vous vouliez

CHAMBRE DES oiPUTBft. ^<J

TOUS reporter f|ux disbuasionâ qui ouront Uis% ^am cette chambre, en 1817 et eu 18^9, . ;-

Tout ce que Ton peut dire à oc sujéit a- été dit par l'orateur Moquent dont la discusAÎou aur la loi du 5 février ^pencore grandi la réputatiob > et par celui qui a commencé la sienne à la même époquQ dans une carrière où il entrait poup la première fois.

M.Cuvier, afin de convaincre l'assemblée du 8ens véritable de l'article 4o , a décWré <que tous les rédacteurs de la charte, tous^ j'insiste sur ce mot, parce qu'il. est précieux dans la bouche d'un commissaire du roi, s'étaient accordés pour lui donner le sens que je viens d'indiquer.

M. Laine, le 2 janvier 1817, disait à cette tri*^ bune : « La charte a déterminé soigneusement les ce conditions pour être éligible, les conditions pour «être électeur, 3oo fr. pour celui-ci, 1,000 fr. <f pour le premier.

cf Voilà des limites dont les chambre^ ne peuvent a sprtir. »

Il ajoutait, ce qui est parfaitement exact: «Les <K éligibles sont de véritables candidats, et le nom* «bre n'en est pas trop considérable, n.

Si je rappelais tout ce qui a été dit par M. Lai^ né, j'aurais employé, pour combattre Ja loi pror posée , les argumens les plus décisife*, et ca sdrait à MM. Becquey, CJuvièr, que j'en ehiprunterats qui me paraîtraient irrésistibles. ' - ; ,:

MM. Beugnot, Sain t-Cricq, Froc de'laBoulaye, Bourdeau, Boin, Siméon, Rivière, et>nfinM. Man-

qtiart-Bailleul m'en fourniraient qui ne seraient pas à dédaigner; mais je m'attache exclusivement à ceux de M. Laine.

ce Vous craignez, messieurs, qu'une véritable « oligarchie électorale ne résulte dcj^oUéges peu « nombreux. »

M. Laine l'a craint comme vous.

ce Vous craignez que la loi proposée , en établis- « sant deux degrés d'élection , ne prive la France «de tous les avantages attachés à l'élection di- •c recte. »

M. Laine l'a craint comme vous.

« Vous craignez que des ministres , qui vou- « draient assurer leur influence personnelle sur les c élections, ne veuillent composer des collèges élecc toraux peu nombreux , pour avoir moins de gens a à séduire. »

M. Laine l'a craint comme vous.

« Vous craignez que des ministres qui tience draient à dicter, pour ainsi dire, des choix aux « collèges électoraux, après en avoir établi de peu « nombreux , voulussent en avoir de permanens , «afin de connaître, une fois pour toutes, les « hommes auxquels ils auraient à faire , pour les « circonvenir en s'y prenant de loin par des con- « cessions ou par des espérances. »

M. Laine l'a craint comme vous.

« Vous craindriez qu une loi qui déclarerait que « les éligibles sont les seuls électeurs, ne soit une « loi ridicule. »

M. Ijainé l'a craint comme vous.

GHA.MBRE DES D^PUT^S. 33q

« Vous craignez que le projet proposé ne divise « la propriété , base de notre gouyernement.

tt Qu'il ne mette en opposition des intérêts et « des amours- propres, et qu'il ne mécontente' plus « des deux tiers de la France. »

Cette fois ce n'est pas M. Laine qui Ta craint, c'est M. Benoist qui Ta dit par anticipation.

Ces messieurs avaient, en 1 8 1 7, bien des craintes qui n'étaient nullement partagées par beaucoup de membres de cette chambre ; elles sont entièrement dissipées aujourd'hui pour eux, mais elles ne le sont pas pour nous, et nous les conservons entières et d'autant plus vives, que des espérances sont nourries, encouragées par des hommes qui s'opposaient, en 1817, à ce qu'elles pussent se réaliser.

Je vous ai cité M. Laine, lorsqu'il défendait avec énergie la loi qu'il attaque aujourd'hui avec véhémence; je veux le citer encore en 1819, lorsqu'il est convenu qu'il lui reconnaissait des défauts, mais tout en faisant cet aveu, il s'écriait : a Je ne « consentirai jamais à ce que des droits consacrés « par la charte soient altérés.

«Je ne consentirai jamais à l'altérer, le droit que « donne la charte à tous ceux qui paient 3oo fiancs « de contribution directe, ni à révoquer le droit « acquis qu'a donné la loi du 5 février de nommer « directement les députés.

fL Ces altérations compromettraient la nature « même du système électoral, et parconséquent nos « libertés.

aa.

'i^O »i&COVRS ET OPINIONS.

a Si jamais deux grandes dispositions qui cons- « ti tuent la loi du 5 février 1817 étaient atta- «quées, il serait de mon devoir de les défendre. » 'Vous avez tous vu, messieurs, comme M. I^iné s'est acquitté de son devoir.

. Son rapport du 6 mai est présent à votre esprit.

Je viens démettre successivement sous vos yeux les variantes 9 ou plutôt les variations de ce grand orateur, extraites d'opinions émises à cette tribune en 1817 et 1819.

Je vous demande maintenant , messieurs , quelle confiance peuvent mériter les opinions de M.I^iné?

Abandonnons , pour quelques instans , celui qui plaide alternativement le pour et le contre, et examinons si Ton doit changer la loi actuelle des élections. Nous ne le pensons pas , et nous espérons parvenir à démontrer qu'elle doit être conservée, parce qu'elle est devenue tout*à-fait natiopale, qu'elle est profondément enracinée dans le cœur du peuple; et que, sans l'élection directe, il ne peut exister de gouvernement véritablement représentatif.

} Les résultats d'une loi peuvent seuls servira en bkire connaître le mérite.

Recherchons avec loyauté , avec impartialité surtout, ceux de la loi du 5 février 181 7, et nous verrons qu'ils n'ont point étéaussi funestes, aussi déplorables que fon se plaît à le supposer, et que l'on cherche surtout à le faire croire dans les hantes cLisses de la société.

CHAMBRE DES D-^PUTÉS. 3^1

Si nous parvenons une fois à démontrer que les effets de la loi actuelle des élections , loin d'avoir porté atteinte aux véritables intérêts dé l'État , lui ont au contraire été profitables , noua aurons prouvé combien il est nécessaire de la conserver.

Si je voulais faire un éloge complet de la loi 4es élections, j'irais le puiser dans l'exposé des motifs du projet mort^né qui vous a été présenté le i5 février dernier : cette véritable tour de Babel po^ litique ' , à laquelle aucun ouvrier n'a voulu convenir qu'il avait travaillé, tant cet ouvrage, si fort vanté avant d'être produit au gitmd jour, a été mal accueilli eie tous les côtés!

L'on dit, dans l'exposé que je viens de citer, que le plus grand vice de la loi actuelle des élections, est sa grande simplicité. C'est, je crois, la première fois qu'on se soit avisé de faire peser un semblable reproche sur une loi que l'on voulait attaquer et détruire. Tout son mérite consiste effectivement dans sa grande simplicité.

Le mode d'élection , organisé par la loi du 5 février , est plutôt la déclaration d'un fait , que le résultat d'une combinaison législative. »

Cette déclaration est due à une heureuse inspi^ ration du génie. ,

C'est à cette inspiration qu'il doit d'avoir donné la vie à l'article 4o de la charte.

La loi actuelle est tout entière dans l'i

' Expressions empruntées à M. Camille Jordau.

34a DISCOUUS ET OPIJDriONS.

littérale de l'article 409 ^t jamais l'on ne s'écartera du sens de cet article, sans porter atteinte à l'es* prit et à la lettre de la loi fondamentale de l'État.

Lorsque l'auteur de l'immortelle loi des élections, objet de l'envie et de l'admiration des étrangers, eut acquis la conviction que tous les Français payant 3oo fr. de contributions directes pouvaient , sans encombrement, sans embarras, sans difficultés, se réunir dans les chefs-lieux de leursdépartemens respectifs , le système électoral , le seul voulu par la charte, a été trouvé, et le principe vital de cette charte mi^ en activité.

La loi du 5 février, devenue si populaire, ne l'était pourtant point au moment où elle a été publiée. 11 fallait une grande portée dans l'esprit, un haut degré de capacité pour l'embrasser dans son ensemble,- et découvrir, d'un seul coup-d'œil, tous ses avantages, et surtout la forte garantie qu'elle donnait à tous les intérêts nouveaux.

D'anciens amis de la liberté, aussi sincères qu'éclairés, trouvaient que cette loi excluait la presque universalité des Français de leurs droits politiques. Us trouvaient, et peut-être avec raison, que les élémens constitutifs de cette loi étaient beaucoup trop aristocratiques; cette opinion était partagée alors par beaucoup de ceux qui se gloijfiaient et se glorifient encore aujourd'hui d'être les partisans de l'ancienne aristocratie.

Les préjugés défavorables que celte loi avait fait naître dans son origine , furent propagés par des hommes de très-bonne foi , mais ils furent eom-

CHAMBRE DES D:éPUTis. 343

battus , avec la même bonne foi , par ces mêmes hommes, lorsqu'ils eurent été à portée d'appi*écier les salutaires effets de cette loi , par le résultat des nominations faites en 1817.

Ces nominations ont pu convaincre d'honO-> râbles membres du côté droit, que cette loi n'avait point été, comme ils Tout si solennellement annoncé k cette tribune, un instrument inventé uniquement pour donner au ministère la faculté de feire élire , pour députés ^ les personnes qui pourraient lui convenir le mieux.

Le ministère s'était sans doute flatté que ce reproche était fondé jusqu'à un certain point; l'expérience l'a forcé pourtant de reconnaître qu'il ne l'était pas entièrement.

Voici le résultat des premières nominations.

Sur les vingt-quatre présidens désignés par le roi,

Dix ont été nommés députés.

Treize sur les quarante-deux vice-présidens.

Et parmi les nouveaux élus ,

Dix-neuf ont été se placer dans le centre.

Vingt dans le côté gauche.

Neuf dans le côté droit.

La part du ministère n'avait pas été tout-à-Êdt aussi bonne qu'il avait pu l'espérer ; cependant il en était satisfait. Il l'était surtout, p^rce que Je dépouillement des scrutins avait fourni la preuVè que ceux qui aiment tant à se dire les favoris de la majorité, n'avaient obtenu qu'une* minorité trèsr marquée.

344 DISCOURS ET OPlHlOUb.

C'est alors que oommeocèrent leurs virulentes diâtribies contre la loi des élections; c'est alors qu'ils la traitèrent de révolutionnaire; c'est alors que, dans leurs discours et leurs écrits, ils dirent^ qu'à très-peu d'exceptions près 4 elle n'avait fait élire que des jacobins, des bonnets rouges. A les entendre, Ion aurait cru que cette assemblée avait été convertie en une véritable société populaire.

Les plaintes, les fureurs, les exagérations* de ces soi-disant enfans gâtés du grand nombre, n'inquiétèrent nullement le ministère. Comme il voyait à cette époque les choses de haut, il ne fit aucune attetitîon aux accusations anti-nationales portées contre lui. Sourd aux cris de la rage et de la bx* reur. d'espérances déçues, il n'en fit pas moins procéder aux élections de 18 18.

Dés dix-neuf présidens nommés par le roi y

Dix ont été élus.

Treize sur les quarante-six viçe*présidens l'ont été également. Parmi les nouveaux élus, Ton a compté ,

Vingt ministériels.

Vingt-cinq libéraux^

Neuf qui ne l'étaient pas.

Le résultat des élections de 1818 ne fut pas tout4i--fait aussi agréable pour le ministère que celui de 1817; mais ce qui adoucit ses regrets, c'est qu'il vit que les prétendus amis du grand nbnibre étaient devenus infiniment moins nombreux dans cette assemblée ; la fureur, concentrée dans un très-petit espace, n'en devient que plus

CHi^MBRR DES DIÎPIJTKS. 34^

violente y et chacun (>eut se rappeler comiile elle s'est exhalée , et à rintérieur et à Tétranger , dans les circulaires et dans les notes secrètes. Toutes les forces de la sainte alliance ne pouvaient se réunir trop vite poyr combattre cette terrible loi des élections , qui menaçait les trônes de l'Europe et les mettait tous en viager. Tant de menées^ tant d'intrigues ne furent pas sans succès. L'on n'a point oublié des arrangemens pris à la suite d'une négociation fameuse ^ par d'anciens et non*» veaux grands seigneurs, qui exercent aujourd'hui une influence si fâcheuse. >

Ce sont ces arrangemens qui amenèrent cette proposition si intempestive, fisiite dans la chambre des pairs. La première attaque contre la loi , si éminemment nationale, du 5 février, devait partir naturellement de cette enceinte. L'on ,n'en ftrt donc pas étonné.

Cette proposition, un peu étrange dans la bouche d'un respectable et y ertuexix plébéien, fut accueillie dans l'assemblée où elle avait pris nais** sance,et cela devait être. La chambre des députés l'a repoussée, et l'opinion publique lui a fait connaître assez qu'elle avait été, dans cette ciroons* tance, son interprète fidèle. Les ministres ne la méconnaissaient point alors ; ils s'honoraient- àt marcher avec elle, de la consulter, de la recueillir dans de nombreuses pétitions^ et avouaient que s'ils étaient forts , c'était par elle ; mais ils ne Vé^ taient pas encore assez pour faire tout le bien qu'ils avaient projeté. Ils rencontraient des obsta-

346 DISCOUBS ET OPIICIOICS.

des toujours renaissans ^ des résistances trop hautes pour être surmontées.

Vous vous rappellerez, messieurs, combien fut éloquent le pénible aveu qui en fut fait à cette tribune par un homme auquel l'on ne peut reprocher, jusqu'à préseat, que d'avoir dit un mot de trop , encore ce mot lui est-il échappé dans la cha leur de l'improvisation.

L'ancien ministère ne pouvait se dissimuler qu'un point d'appui lui était nécessaire, qu'un levier lui était indispensable. Il aurait trouvé tout ce qui lui manquait en faisant prononcer la dissolution de cette chambre. Il n'en eut pas le courage, peut-être aussi n'en a-t-il pas eu la possibilité. Quoi qu'il en soit, la seule mesure qui pouvait garantir le présent des dangers de l'avenir , n'a pas été prise ; et il en a coûté à la France trois ministres véritablement constitutionnels. Ils sont honorés de ses regrets y et -sont sortis, comme on Ta observé très-spirituellement, par la porte par laquelle on rentre. Cette porte, messieurs, serait celle du salut.

La loi du 5 février a été soumise à une troisième épreuve en 1819.

Sur les dix-huit présidens nommés par Sa Majesté ,

Treize ont été élus.

Deux vice-présidens l'ont été sur vingt-sept, et sur les nouveaux députés dix étaient ministériels.

Trente-quatre étaient libéraux.

Quatre ne l'étaient pas.

Ce résultat des élections de 1819a déplu égale* ment au ministère et à ses ennemis, et comme les. injures communes contribuent à amortir les haines et à nouer les coalitions , nous connaissons maintenant la source et la cause de celle que nous avons vu se former soûs nos yeux.

Les journaux de la droite s'unirent alors à ceux du centre pour déblatérer^ comme cela a été dit fort élégamment à cette tribune, contre ia pauvre

loi des élections qui n'en pouvait tnais elle

fut traitée de nouveau de révolutionnaire, et toutes les anciennes accusations contre elle furent renouvelées.

L'on mit de l'habileté à s'emparer d'un prétexte, pour déclarer que son existence était incompatible avec la monarchie. Je ne me rappelle pas qu'en 1 8 1 5 un prétexte tout-a-fait identique ait été saisi pour demander la destruction des collèges électoraux. S'il fallait changer notre législation sur les élections, toutes les fois qu'il serait fait un choix désagréable au ministère, cette législation serait plus mobile que les sables du désert. Tout serait perdu en France, disaient, je leur dois cette jus* tice, ceux qui l'avaient toujours dit, si la loi des élections n'était pas détruite, et ceux qui ne l'avaient jam<iis dit, le disaient et le répétaient avec eux. C'était dans tous les salons un concert d'imprécations contre la loi des élections. Les plus infâmes épithèlcs lui étaient prodiguées , et peuvent servir d'excuse bien légitime, s'il en était bc-

soin, à celle de conspiratrice, si justement décernée par un de mes honorables amis < à la loi .que nous discutons, et qui n'est encore qu'un projet 9 fort heureusement pour la France.

L'on disait hautement cliez les ministres, que si un nouveau cinquième venait joindre les trois cinquièmes précédemment élus , c'en était &it de la dynastie, et que le seul moyen de la préserver des dangers dont elle était menacée, était d'anéantir la loi des élections.

Ce qui se disait dans le ministère n'était pas cru par tous les ministres, et ne l'était même pas par ceux qui le disaient le plus. Des dangers chimériques ne pouvaient effrayer des hommes que des dangers réels n'avaient jamais intimidés. Trois ministres protestèrent donc contre toutes ces chimères inventées, et nourries, pour accréditer et fortifier les intrigues de tous les genres ; ils montrèrent combien peu ces chimères étaient fondées, et firent envisager la profondeur de Tabime que l'on allait creuser si 1 on cédait à l'impulsion d'un parti qui voulait détruire la loi des élections, par cela seul qu'elle présentait une digue impénétrable au retour dès intérêts anciens, et qu'elle offrait une garantie assurée aux intérêts nouveaux.

Lorsqu'ils eurent acquis la douloureuse certitude que des observations dictées par le patriotisme le plus pur n'étaient plus écoutées, ils sa*

' Le {général Sébastian i.

crifièrent leur place à leur honneur, et ia patrie a été avertie de tou& ses dangers par leur retraite. Ëfiectivement tous datent de cette époque , et les projets que nous avons vu se produire successivement y remontent aussi.

Cette chambre, depuis la nomination du nou* veau cinquième, a été jugée avec précipitation et injustice par MM. les ministres, et je crois qu'euxmêmes en conviendraient actuellement. Que n'onl-ils pas obtenu jusqu'à présent de son excessive docilité ? S'ils n'en sont pas contens , il Êiudra confesser, qu'en fait de docilité, ils sont bien difficiles à satisfaire.. Ce que l'on pourrait appeler jusqu'à un certain point la bonhomie de cette chambre, et particulièrement celle dont les trois cinquièmes ont donné des preuves si multipliées, a été bien grande, puisqu'ils se sont laissé insulter à l'ouverture de cette session par l'un de ses membres , qui se croit tout permis depuis qu^il est minbtre, qu'il a prorais de hi partialité et annoncé qu'il demandait de l'arbitraire.

Ses collègues, d'accord avec lui, sont venus, en termes beaucoup plus polis sans doute, exprimer de semblables scntiraens, sur les trois cinquièmes de cette chaml>re: les deux projets relatifs à un nouveau mode d'élections avaient pour but unique et presqu'avoué , d'empêcher l'élection du quatrième cinquième. MM. les ministres laissèrent entendre qu'il se joindrait aux trois autres précédamnœnt admis/io^r détruire la monarchie et rt;n* verser encore une fois la dynastie.

35a DiscouBS et opinions.

« p6ts ? Non. Vous avez consenti à nous laisser ra- « vir des droits acquis , à jeter des semences de di* 1 vision parmi les propriétaires, à désunir ce qui «avait été réuni, à donner à la minprité une in- « fluence qu'elle ne devrait jamais avoir, à ofiFrir « aux intérêts anciens, une espérance qui devrait « ne plus exister ; à présenter aux intérêts nou* c veaux, une inquiétude qui devrait être détruite; a à exciter toutes les passions , à réveiller toutes les « jalousies, à fiDmenter toutes les haines, à remettre « tous les partis en présence , et à rendre une nou- < velle révolution possible. »

A ces reproches, que tout Français aura le droit de vous adresser , que répondres-vous ? Répondrez-vous , que vous avez voté de confiance les lois d'exceptions et la destruction de la loi des élections , dont la conservation vous avait été demandée par la presque totalité de vos commet* tans?Répondrez-vous, que tous ces sacrifices ont été £aiits à la patrie , pour y maintenir la tranquillité?

Irez-vous jusqu'à répéter ce que vous avez entendu dire dans des conciliabules et dans les salons des ministres? Irez-vous jusqu'à vouloir assurer que vous croyiez que Télection d'un nouveau do* quième eût suffi pour détruire la charte , renverser la dvnastie et livrer la France à l'anarchie ? Non ^ vous n'oserez pas tenir un sembbble langage, parce que vous sentirez que Ton ne pourrait vous croire. A qui les ministres et vous, pourriez-vous persuader en effet que l'existence de la maison

CHAMBAE DES DÉPUTÉS. 353

de Bourbon tient à la volonté de deux cents députés , que deux cents députés disposent de la couronne et peuvent, à leur gré, la placer sur la tête de tel ou tel individu ? Ne dites pas ce que vous ne croyez pas , ce que vous seriez bien fâchés que Ton crût et en France, et en Europe. Vous savez que, fort heureusement pour la France et pour vous, les Bourbons ont des racines bien autrement profondes que celles que vous leur supposez. Vous savez combien sont enfoncées dans tous les cœurs celles de la charte ; dans cet amour, dans ce dévouement pour la charte, la conservation de tout ce qu'elle a établi, ne s'y trouve-t-il pas confondu ? Ce sentiment est indivisible de sa nature ; et lorsque vous accusez , avec autant d impudeur que d'imprudence, les libéraux de nourrir d'autres pensées, songez que vous accusez la France tout entière; sachez ce que tout le monde sait, c'est que tous les Français sont libéraux, moins quelques privilégiés. Que votre pensée traverse les Pyrénées, et qu'elle vous apprenne enfin ce que sont, et ce que peuvent los Uberal

Ceux de France veulent le maintien de ce qui leur a été donné par le roi. Ils veulent la charte , toute la charte. Voilà pourquoi ils veulent conserver la loi actuelle des élections, qui n'est autre chose que la charte vivante^ que la charte mise en action, et c'est aussi pourquoi ils ne veulent pas d'un projet qui n'est qu'une combinaison artificieuse pour nous ramener en i8i5, compléter la