DU PROJET DE LOI RELATIF AUX É];.£GTIONS

siANCE un lo JUIN i8ao.

Messieurs ,

Le sentiment de défiance qui a dicté le projet que nous discutons , se fait remarquer dans tous ses articles , et la haine dont il est empreint contre la classe moyenne et industrielle de la société s'y retrouve presque à chaque ligne. La discussion vous en a déjà offert des preuves multipliées, cX vous allez en acquérir de nouvelles en examinant l'article 8.

Il faut nécessairement, pour en bien connaître le but , diviser cet article en deux parties.

La première s'applique aux propriétaires.

La deuxième concerne les patentables.

Nous les examinerons successivement.

Le citoyen qui possède une propriété légitimement acquise, est tout autant propriétaire au moment où il en a passé le contrat et acquitté le prix, que celui qui en jouissait depuis long-tems. La propriété acquise récemment donne le droit d'élire , ou la faculté d'être élu. Pierre exerçait ce droit, et parce qu'il a été transmis à Jacques , l'exercice en restera suspendu pendant une année, et cette suspension sera prononcée par vous ,

^lO DISCOURS ET OPINIONS.

messieurs, parce que, sui>^ant M. Laine ^ Ton se sera montré dans la commission , dont il est le rapporteur, désireux de prévenir les fraudes quon peut pratiquer y en usurpant les droits d'électeur ou ceux d'éligible.

Mais comment votre commission a- 1- elle pu mettre en avant un semblable prétexte, pour vous proposer de suspendre, pendant une année, la jouissance de droits légitimement acquis ?

Si vous adoptez sa proposition , vous ferez une chose très-injuste , pour obvier à ce qu'il plaît à votre commission d'appeler un grave inconvénient. Il serait bien plus grand celui qu'elle veut faire naître , puisque son résultat serait de vous donner, pendant une année, un électeur de moins, quoiqu'il y ait eu un propriétaire de plus.

Sur quel motif votre commission a-t-elle fondé la crainte qu'elle exprime de voir acquérir des propriétés uniquement pour devenir électeur?

Cela serait , que je n'y verrais rien de fâcheux. Où serait , je vous le demande , le mal qui en résulterait pour l'Etat? Il y aurait des droits de mutations de plus à recevoir , et un nouveau suffrage à recueillir.

La propriété acquise est-elle assez considérable pour en rendre l'acquéreur éligible ?

Eh bien! qu'y a-t-il là encore de fâcheux? C'est un candidat nouveau qui se présente aux élections. C'est un candidat qui se produit j et s'il est élu, c'est que ses concitoyens l'auront jugé digne de leur confiance.

CHAMBHE DES DÉPUTÉS. ^\ ï

Je ne vois pas, je vous l'avoue, comment la chose publique serait le moins de monde en péril, si vos craintes prétendues venaient à se réaliser; loin d'y perdre , elle y gagnerait, puisqu'il se trouverait un homme de mérite de plus dans la chambre des députés; car un homme sans mérite ne s'aveuglerait pas sans doute au point de croire que l'acquisition d'une propriété suffirait pour le faire élire.

L'art. 8 j comme presque tous ceux de la loi proposée, attaque aussi la charte. £lle ne pouvait être respectée par un projet dont le but avoué est d'achever de l'ensevelir.

L'article 8 annule, ou du moins suspend, pendant une année, dans des cas déterminés, les droits conférés par les articles 38 et 4o ^^ cette même charte.

L'éligible est celui qui est âgé de quarante ans et qui paie une contribution directe de i,ooo fr.

L'électeur est celui qui , âgé de trente ans, paie 3oo fr. de contribution.

Ces contribuables n'ont qu'une seule chose i\ faire lorsqu'ils veulent entrer en jouissance de leurs droits, c'est de prouver que leurs noms sont inscrits sur les rôles des contributions, en produisant des extraits délivrés par le percepteur. Le préfet, après en avoir vérifié la légalité, n'a plus qu'à inscrire sur la liste des électeurs le nom du contribuable dont la cote, s'élève à 3oo fr, , et sur celle des éligibles le nom de celui dont la cote . monte à i,ooo fr.

4l2 DISCOURS ET OPIISIOXS.

Suspendre, pendant un seul instant, les droits de l'un ou de l'autre, c'est porter atteinte à la charte, c'est la violer ouvertement.

Vous ne pouvez ni modifier, ni restreindre des droits accordés , par elle , à telles ou telles conditions. Ce pouvoir est au-dessus de la loi.

S'il en était autrement, la loi pourrait annuler successivement tous les articles de la charte , et si vous reconnaissez une fois que la loi peut suspendre un seul instant la faculté d'élire , ou celle d'être élu, sous un prétexte quelconque, vous serez obligés d'avouer que le tems de la suspension peut être plus ou moins long.

L'inconstitutionnalité de l'article 8 a frappé, jusqu'à un certain point, votre commission, et la preuve en est que, pour la rendre moins sensible, elle vous propose d'agrandir l'exception qu'il contient, en ajoutant : Ceux qui ont des droits acquis y assaut la publicité de la présente loiy et le possesseur à titre successif ^ sont seuls exceptés de cette condition.

Quelle différence pouvez - vous établir entre telle et telle acquisition, et comment celui qui en aura fait une vingt-quatre heures avant la publication de la loi, jouira-t-il d'un avantage dont sera privé celui qui n'aura acquis que quelques minutes après cette publication ?

L'injustice se découvre toujours en quelques points, et ne se justifie jamais.

Pour chercher à l'excuser ici, où elle est évi- (lonto, Ton a été réduit à supposer l'intention de

fî'auder, et de frauder quoi? les droits d'électeur et ceux d'éligible.

Ainsi, tout homme qui achètera, dans un des départemens, Tannée où le cinquième des députés y serait à renouveler, des propriétés assez considérables |)our conférer le droit d'élire ou celui d'être élu, sera un fraudeur supposé; car si les acquisitions ne donnaient pas ces droits , ce serait, aux yeux des auteurs du projet, un fort honnête homme. Cet honnête homme a , je le suppose , acquis des biens, dont les contributions ne montent pas au-delà de 5o fr., et il hérite, peu de tems après, d'une propriété dont l'impôt est de a8o fr., et il ne devient pas pour cela électeur, quoiqu'il soit bien exempt, à vos yeux, de tout soupçon de fraude ; tandis que celrn qui en est notoirement entaché, vis-à-vis de vous, parce que l'acquisition qu'il aura faite après la publication de votre loi paierait plus de 800 fr. de contribution, exercera pourtant les fonctions d'électeur, s'il vient à hériter, après cette acquisition , d'un bien qui paiera 3oo fr. d'impôt annuellement. Ainsi l'honnête homme sera privé de la faculté d'élire, tandis que le fraudeur, de votre création, en jouira.

Je ne veux pas pousser plus loin les conséquences de l'article 8 du projet. Celles présentées me paraissent suffire, pour vous prouver que vous vous égarerez toujours dans la carrière de la législation, lorsque vous cesserez de considérer

4l4 DISCOURS ET OPi:iiIOXS.

la charte comme le seul fanal qui puisse servir à vous y diriger.

La première partie de larticle 8 , que j*ai divist* en deux, et qui est applicable aux seuls propriétaires territoriaux, a été placée uniquement, dans l'article, pour tenir lieu de passeport à ]^ seconde et la faire adopter. Je suis convaincu que si les auteurs de la loi voulaient être de bonne foi, ils en feraient l'aveu ; ils consentiraient même trèsvolontiers à vous la sacrifier , pourvu que vous consentiez à adopter la seconde.

Jje but de l'article 8 n'était pas tant d'atteindre les propriétaires que d'atteindre les* patentables : mais l'injustice eût été trop choquante, si elle ne fût tombée que sur eux seuls ; l'on a cru la rendre plus légère en la divisant.

Ceci me conduit, tout naturellement, à examiner la deuxième partie de l'article 8 concernant les patentables.

Elle porte que l'industrie sujette à patente devra avoir été exercée une année avant l'époque de la convocation du collège électoral , pour que la patente puisse conférer le droit d'élire.

Toute la question se réduit donc à savoir si la patente est, ou non, une contribution directe. D'après les principes adoptés en matière de contribution , et d'après le budget annuel , vous ne pouvez douter qu'elle ne soit classée dans le nombre des contributions directes. En conséquence celui qui paie 3oo fr. de contributions

directes est électeur d'après l'article 4© de la charle.

Vous ne pouvez , d'après cette disposition constitutionnelle, lui en refuser les droits pendant un jour, pendant un mois, pendant un an; ils appartiennent à celui auquel ils sont dévolus par l'article 4o.

La fraude que nous paraissons craindre, disent les auteurs du projet, sera plus facile à effectuer par l'achat d'une patente, que par l'acquisition de propriétés foncières , et voilà pourquoi nous avons voulu y mettre un obstacle, par une disposition législative.

Mais encore un coup, expliquez-vous nettement sur ce que vous entendez par ce mot, fraude. Est-ce commettre une mauvaise ou une vilaine action, qiie de vouloir jouir d'un droit que la charte accorde à ceux qui paieront 3oo fr. de contribution directe? Non, sans doute, et vous auriez de la peine à le prouver. Cependant vous voulez déverser, par la loi, un soupçon légal , pour ainsi dire, sur celui qui ne porte aucun dommage à la chose publique, qui même lui procure un avantage, puisqu'il augmente les richesses de l'État.

Plut à Dieu que le zèle pour remplir les fonctions d'électeur fut arrivé à ce point que les contributions s'en trouvassent augmentées! Celles-là paraîtraient d'autant moins lourdes, qu'elles seraient tout-à-£aiit volontaires. Vous n'auriez pas de

4l6 DISCOUHS ET OPIiVIONS.

citoyens de moins et vous auriez des électeurs de plus. Je n'y vois rien de fâcheux.

Mais, dira-t-on, un homme qui voudrait être élu sacrifierait beaucoup d'argent, à l'époque des élections, pour distribuer des patentes et avoir fiinsi des électeurs à sa disposition.

D'abord celui qui ferait de semblables sacrifices serait un homme riche , et même très-riche : eh bien, votre loi ne me paraît vouloir atteindre d'autre but que celui d'avoir pour députés des hommes riches.

Mais cet homme riche ne sera pas un propriétaire, car les propriétaires n'ont jamais d'argent de trop. Ce sera un de ces redoutables capitalistes qui sont toujours prêts à venir au secours de l'État, lorsqu'il a besoin de fonds, et qui quelquefois sont opposés aux vues du ministère, mais seulement lorsqu'un ministère paraît vouloir détruire la liberté, seule base du crédit public.

Je suppose enfin que ce redoutabte capitaliste soit un membre de l'opposition , qui veut l'anarchie , le désordre , le trouble , le pillage et presque la loi agraire , et cette opposition cependant, est composée dès personnes les plus fortunées de cette assemblée , et peut-être même des personnes les plus riches de France.

Je suppose donc que cette motistrueuse opposition emploie , pour assurer l'élection de quelquesuns de ses membres , le moyen dont on vient de parler; vous devriez vous en réjouir, messieurs les ministériels, puisque Tusage de ce moyen

CHAMBRE DES DÉPVTtS. i^lj

attesterait que l*oppositioii st bien peu d'influence; l'employer serait l'avouer , et cet aveu ne pourrait être que très-agréable à Fautorité.

Mais ce moyen dont vous voulez nous effrayer serait bien plus* profitable au gouvernement qu'à qui que ce soit , puisqu'il aurait certainement à sa disposition bien plus d'écus à consacrer pour le faire réussir, que les plus riches particuliers.

L'on parle beaucoup d'une prétendue fraude qui n'existe pas, et dont on n'a pu parvenir qu'avec peine à citer un ou deux exemples, depuis trois années. L'administration trouve d'ailleurs dans la législation sur les patentes, la fiicilité nécessaire pour vous en garantir, et vous n'en avez pas contre les fraudes qu'elle pourrait employer dans les élections , en vertu de l'influence qu'elle exerce dans notre système électoral. Elle est chargée seule de dresser les listes des électeurs ; elle seule ouvre les salles où se tiennent les assemblées électorales, et délivre les cartes d'entrée à ceux qui ont été désignés par elle comme électeurs. Dans presque, et je puis même dire dans tous les départemens, des noms de personnes décédées sont portés ou conservés sur les listes des électeurs! Ceux des citoyens qui ont entrepris des voyages de long cours s'y trouvent également , ainsi que les noms de ceux attaqués de maladies qui s'opposent à toute espèce de déplacement. Vous voyez combien, par ce que je viens de dise , il peut y avoir de places d'électeur vacantes, et combien de cartes peuvent être remises III. 27

4l8 DiSGOUAS ET OPINIONS.

à des gens qui n'auraient aucun titre pour en avoir.

Ce moyen de frauder peut être employé avec d'autant plus de sécurité, que la possibilité de constater la fraude serait très-diffîcile; mais si l'on ne ^eut la constater, l'on doit avouer du moins quHl y a souvent de fortes raisons pour en soupçonner l'existence, et ce soupçon a acquis d'autant plus de force , que l'on sait que le pouvoir ne se refuse rien de ce qui est capable de servir ses intérêts. A ce moyen joîgnez-y ceux de promettre des places à ceux qui désirent en obtenir, de menacer ceux qui en possèdent, de les leur oter si leurs votes ne sont pas conformes aux ordres du gouvernement ; joignez-y encore la puissance des menaces et celle des promesses que peut faire un administrateur en chef, et vous conviendrez , si vous voulez être justes, que tous ces moyens, qui sont à l'entière disposition du ministère, constituent une influence infiniment supérieure à celle qui peut être exercée par ce qu'il vous plaît d'appeler des comités directeurs.

Ces comités , dont vous parlez toujours , pour masquer vos comités secrets > dont vous ne parlez jamais , se forment la veille , ou le jour même des élections, et sont ordinairement au nombre de ti^is. Pour nommer les choses par leur nom, je dirai que le premier est appelé comité des libéraux, le deuxième comité des ultra, le troisième comité des ministériels. Ce dernier présidé par le préfet est le moins nombreux des trois. Les élec-

CHAMBRE DES PiPUTis. 4^9

leurs se rendent dans ces différens comités, ils y proposent des candidats et en discutent le mérite. Ils vont ensuite au scrutin sur chacun d'eux , et afin de ne pas perdre de voix, ils s'engagent à élire ceux des candidats qui auraient obtenu la majorité dans les comités dont ils sont membres. Cette manoeuvre, qui n'a rien en soi de répréhensible^ est également pratiquée par tous les partis, et voilà la cause de l'uniformité des votes dans les collèges électoraux.

Mais, direz-vous, ces comités de libéraux, dont l'existence éphémère ne se prolonge pas au-delà de la durée des élections , obéissent à un comité central , permanent , qui existe à Paris , et qui en* veloppe ses actes d'un mystère tellement grand , que tous sont imprimés dans la Minerve^ et dans tous les journaux du parti. Sa puissance est si considérable , que tous les candidats indiqués par lui sont presque toujours élus. Savez-vous pourquoi? C'est qu'il désigne toujours ceux que l'opinion veut élire. Voilà tout le secret de sa puissance : cela est tellement vrai, que si ce prétendu comité central faisait usage en faveur du député qui a parlé , de tous les moyens qu'il assure être à sa disposition , l'on pourrait défier ce comité de faire nommer ce député dans un autre département que le sien.

Vous connaissez maintenant , messieurs , le limites et la puissance de ce redoutable comité : mais comme l'on se plaît à croire que c'est surtout sur les patentables qu'il exerce sa funeste

influence , c'est aux patentables que l'on en veut davantage, et ce motif explique toutes les diatribes dont ils ont été et sont encore l'objet; les accusations les plus absurdes sont dirigées contre eux; l'on avance, sans le prouver, qu'ils dominent dans tous les collèges électoraux , tandis qu'il en existe un grand nombre où l'on n'en compte pas un seul , et que dans l'ensemble des électeurs, les patentables n'entrent que pour un soixante-septième. La cause de la haine dont ils sont l'objet , aux yeux d'un certain parti , prend sa source dans la persuasion où est ce parti , que les patenttables sont libéraux; ils sont, je crois, et je l'avouerai , coupables de ce grand péché ; car tous les hommes occupés, industrieux, éclairés, utiles k la société » veulent jouir des avantages consacrés par la charte , et s'unissent pour en réclamer l'exécution; puisque, de la fidélité à l'observer, dépend la sécurité dont ils ont besoin , la tranquillité qui leur est nécessaire, plus qu'à qui que ce soit, et le maintien de l'ordre indispensable pour assurer le succès de leurs travaux.

Les manufacturiers et les fabricans, ces classes si intéressantes de citoyens, ont été les sujets des plus amères satires et des diatribes les plus sanglantes; ces citoyens estimables, qui. Tannée dernière, furent pendant quelques mois l'orgueil de la France , à l'époque où ils décorèrent si nationalement les salles du Louvre, en y réunissant tous les produits de leur admirable industrie , et reçurent des paroles d'encouragement de la pro-

CHAMBRE DES DEPUTAS. 4^1

pre bouche de S. M. , et des médailles d'honneur de sa main royale.

Ces citoyens , si justement honorés à Tépoqué dont je viens de parler, ne^révoyaient point alorA que, quelques mois après, une disposition législative, injurieuse pour eux, terminerait la loi qui vous est proposée, et compléterait ainsi tout ce qu'elle contient d'ailleurs d'odieux et d'anti^ national.

Ces citoyens si recommandables, sous tous les rapports, ne devaient pas s'attendre, après avoir été félicités l'année dernière, par le gouvernement, pour avoir manifesté hautement, par des actes provoqués par ce même gouvernement, leur attachement à la loi des élections , que cette année ils seraient traités de séditieux pour avoir eu le tort impardonnable aux yeux du ministère, d'avoir exprimé des sentimens tout-à-fidt semblables, et celui plus grave encore de n'avoir point changé d'opinion en même tems que leurs excel-^ lences.

Ces cent mille pétitionnaires auraient- ils pu concevoir la pensée qu'ils itéraient considérés comme des factieux, par une assemblée dont les trois cinquièmes des membres ont été élus eii vertu de la loi si nationale du 5 février 1817 ;

Que cette assemblée pousserait l'ingratitude envers ses commettans, jusques au point de . passer dédaigneusement à l'ordre du jour, sur une pétition signée par la presque totalité d'entro eux ?

4^12 BISCOURS ET OPINIONS.

Auraient-ils pu jamais imaginer, qu'ils seraient accusés à cette tribune, en 1820, d'être les instrumens dociles de la faction que ces messieurs appellent révolutiormaite ;

Que Ton oserait dire ici , que leurs signatures avaient été obtenues par la séduction , ou arrachées par la violence; que l'on irait même jusques i en nier l'authenticité?

Ce que je puis dire, et ce que mes collègues peuvent attester avec moi, c'est que la pétition qui a été adressée à cette chambre par des habitans de la Seine-Inférieure, était signée par des hommes qui possèdent au-delà de cent millions de capitaux, et certes ils ont dû être étonnés en apprenant que des signatures connues de toute l'Europe avaient été méconnues dans cette enceinte.

Vqus paraissez surpris de ce que j'ai avancé comme un fait incontestable, que les signataires de cette pétition possédaient au-delà de cent millions. Votre surprise cessera si vous voulez visiter la Seine-Inférieure et y contempler tous les miracles produits par l'industrie dans ce beau département. Vous y verrez que dans la magnifique vallée de Dé ville, un espace de terrain consacré, il n'y a pas plus de vingt-cinq ans, à l'agriculture, et qui rapportait à peine annuellement quelques centaines de mille francs, rapporte aujourd'hui de quinze à vingt millions.

C'est dans cette vallée de Déville, c'est dans le département de la Seine-Inférieure que vous ver-

rez une immense population, perpétuellement occupée à filer le coton ^ à le tisser, à le teindre, il fabriquer et des draps et des toiles.

Elle travaille dans de vastes ateliers que vous prendriez plutôt pour des palais que pour des manufactures.

Vous me direz alors si cette population industrielle est menacée de manquer de pain au milieu de ses draps et de ses perkales , et si la fabrication de ses draps et de ses perkales ne fait pas vivre , avec une sorte d'aisance, la multitude ^d'artisans employés à leur fabrication.

Vous me direz ensuite^ si vous le pouvez, pourquoi cette- portion de la classe manu&ct^^ rière , qui fait partie de ce qui a été appelé ici la classe électorale , ne serait pas attachée au sol qui l'a vu naître, et pourquoi ces chefe d'ateliers, ces riches manufacturiers, seraient toujours prêts à aller chercher partout, à Vaide d'une industne^ plus ou moins cosmopolite, ce qui lui manque pour satisfaire un luxe ou une ambition que leur éducation ou leurs relations sociales leur ont appris à connaître.

Vous avez sans doute, messieurs, été surpris de voir reproduire au milieu de vous un préjugé, que l'on croyait que les lumières du siècle avaient £siit disparaître. Vous l'avez sans doute été également d'entendre répéter à cette tribune ces accusations banales contre les classes industrieuses, et tous ces lieux communs dont la raison humaine a fait justice depuis long-tems.

4a4 DISCOfîRS £T OPlNlOIfS.

Que ces orateurs, si fortement et si injustement prévenus contre ces classes utiles à la société , parcourent, je le répète encore, la vallée de Déi^Ule, si justement célèbre en Europe, ils y verront des febricans et des manufacturiers dont les établisseraens représentent d'énormes capitaux, et qui sont inhérens au sol dont ils font l'honneur et la richesse.

Us pourront s'y convaincre que ces manufacturiers donnent à Tofdre social une garantie équivalente au moins à celle que peut lui offrir un propriétaire foncier.

Us pourront peUt-étre parvenir à reconnaître que ce manufacturier est, comme le propriétaire ^ également intéressé au maiatîen de la tranquillité publique , et qu'il e^t comme lui ennemi de tous les genres de désordre.

Us seront même contraints d'avouer que ces manufacturiers qui emploient leur tems d'une manière si prod'ictWe, sont des citoyens beaucoup plus utiles à l'État que ces nobles oisi£s , qui con* sument des journées entières dans les vains pkii« sirs de la chasse.

Us verront par combien de liens le manufacturier tient à sa patrie; un manufacturier qui emploie deux à trois mille ouvriers est pour ces ouvriers un véritable père de famille ; il les fait soigner lorsqu'ils sont malades, il assure leur sub* sistance dans des tems de disette; il feit appren-* dre des métiers à leurs enfans , et dans leur vieil^ lesse il prend soin encore de leur prodiguer des

secours et des consolations. Il pratique sans ostentation toutes les vertus sociales, et une manufacture nombreuse est un véritable gouvernement paternel.

Le manufact^irier n'est donc pas cosmopolite « comme cela vous a été dit si souvent dans le cours de cette discussion , et le négociant ne Test pas davantage.

Un des principaux élémens de la fortune d'un négociant, est la bonne réputation qu'il s'est ac« quise par le résultat d'une excellente conduite ^ dans le lieu où son domicile est fixé; souvent cette bonne réputation lui a été transmise par héritage ; c'est un dépôt sacré qu'il a reçu de ses pères , et qu il veut perpétuer intact et pur dans sa famille. CeHe réputation de probité , de fidélité à ses engagemens, d'exactitude à les remplir, est la base de son crédit, et conséquemment l'instrument le plus actif de tous les moyens dont il poui'rait faire usage, pour accroître et conserver ses richesses.

Voilà , messieurs , des élémens de fortune qui ne peuvent se transporter ailleurs, et qui tiennent nécessairement à la place où ce négociant exerce son commerce, à celle qu'il a choisie, comme le point le plus propre à favoriser ses vastes spéculations.

Un propriétaire n'offre pas, comme vous le voyez, des garanties plus fortes à la société, que celles qui lui sont présentées par le manufacturier ou par le négociant.

Un propriétaire peut même transporter ailleurs ses pénates avec plus de facilité ; il lui suffit de vendre ses propriétés et d*en acquérir d'autres en pays étranger. L'histoire de nos trente dernières années n'en fournit que trop d'exemples.

N'oublions jamais que la France est redevable en partie de la prospérité où elle est arrivée , depuis l'abolition des privilèges, à l'industrie et au commerce; et que dans la situation actuelle de la civilisation , on ne peut déverser sur les manufacturiers et les négocians aucun genre d'humiliation, sans porter un préjudice réel à l'État.

C'est positivement parce que ^article 8 de la loi proposée contient des dispositions injurieuses pour ces deux classes si utiles et si respectables , que j'ai l'honneur de vous en proposer la suppression.

GHAMBRE DES DÉPtlTES. ^^J

CONTRE L'ALLOCATION DE i5o,ooo Fa.

POUR LE TRAITEMENT DU PRéSlDElIT DU GOITSEIL.

SÉANCE DU a8 juin i8ao.

Messieurs, '

L'on i^ient de vous dire à l'instant que rien n'était aussi dangereux que d'improviser des économies. Improviser des dépenses me le semble tout autant et peut-être même un peu plus. Mais les propositions qui tendent à diminuer les dépenses ne sont jamais bien accueillies dans cette chambre , tandis que celles qui ont pour résultat de les élever sont presque toutes votées.

Celle qui vient de vous être faite par le ministre des finances sera sans doute une nouvelle preuve de ce que je viens de vous avancer. Cependant elle devrait être repoussée unanimement parce qu'elle nous est proposée de la manière du monde la plus irrégulière.

Le roi sans doute peut créer des ministres, diviser ses ministères en différentes parties ; mais sUl résulte de tous ces arrangemens la nécessité d'augmenter les fonds accordés , il faut que la demande de nouveaux fonds soit motivée, et s'ils sont destinés à salarier un nouveau fonctionnaire, il

4^8 DISCOURS ET OPIBTIOlfS.

est nécessaire de détailler les fonctions qu'il aurait à remplir, parce que l'assemblée juge de leur utilité.

Je vous le demande : dé quelle utilité peut être à l'administration un président du conseil des ministres , une espèce de ministre sans portefeuille et sans responsabilité, qui se permet néanmoins d'adresser des circulaires aux autorités constituées et d'envoyer des instructions aux fonctionnaires publics ?

Le président du conseil n'est pas responsable, car s'il l'était, il aurait un budget signé de lui comme tous les autres ministres, et c'est par une condescendance facile à expliquer que M. le ministre des finances a consenti à lui donner une très petite place sur le sien.

Depuis le commencement de cette session , le ministère s'est occupé à démolir pièce à pièce notre régime constitutionnel. Les matériaux en sont épars, il faut indiquer la place où ils se trouvent a6n qu'on puisse les réunir un jour. Jusqu'à présent du moins l'on en avait respecté les formes, et la proposition qui vient de vous être faite annonce que l'on ne veut pas même y avoir égard.

Vous trouverez sans doute, comme moi, que c'est une monstruosité que d'avoir, dans une monarchie constitutionnelle , un président du conseil des ministres sans responsabilité , et dont les actes conséquemment ne peuvent avoir aucun caractère légal.

Von» serez surpris, comme moi, de ce que l'on

CHAMBRE DES DEPUTlÊS. 4^9

n'a pas même daigné vous donner connaissance de la création d'une aussi haute fonction.

L'on vous a également laissé ignorer que l'on avait créé un directeur général de la police; que cette place avait été confiée à un pair de France, qui, par cette raison, est inviolable, et qui, sans être responsable , se permet néanmoins de faire arrêter dans toutes les parties de la. France , de faire saisir les papiers de toutes les personnes qui lui paraissent suspectes , et d'exercer tous les actes arbitraires qui peuvent favoriser les intérêts d'un certain parti.

Si les choses continuent à aller, pendant quelque tems encore, comme elles vont depuis quelques mois, vous aurez bientôt un gouvernement constitutionnel, comme la Turquie a un gouvernement représentatif.

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