CONTRE LE PROJET DE LOI

DBSTnSfÉ A RÉTABLIR LES SUBSTITUTIONS '.

tiANGB DV 9 MAI 1 8a6.

Messieurs,

S. Exe. M. le garde des sceaux a eu l'honneur de soumettre , le 5 février dernier , à la chambre des pairs, un projet de loi de la plus haute importance. Le jour où les motifs de ce projet ont été développés par sa Grandeur , les maux présens et à venir , qui devaient en résulter pour la patrie , ont été mesurés dans toute leur étendue. La douleur la plus profonde s'est emparée simultanément de tous les royalistes véritablement constitutionnels. La France entière a été alarmée , la société ébranlée, les familles consternées. Le besoin d'exprimer un sentiment commun de répulsion contre un projet tendant à rétablir le droit daînesse et l^ substitutions , s'est fait sentir partout au même instant ; il a été éprouvé dans les dtés les

" Cette opbion fut aie par M. Méchin ; l'état d'affaiblissement où était Stanislas Girardin ne loi atait pas pennis de la prononcer lui-méuie.

plus riches et les plus populeuses , comme dans les villages les plus pauvres et les moins peuplés ; il a été déposé dans une multitude de pétitions adressées aux deux chambres ; ces pétitions ont été accueillies comme elles méritaient de Tétre par la chambre héréditaire (Murmures col centre) , et dédaigneusement repoussées par celle qui se dit élective.

(Rumeur prolongée au ceutre.)

Les pairs de France n'ont point vu d'attroupement séditieux dans des pétitionnaires généralement estimés; des actes défendus par nos lois, dans des pétitions qui ne peuvent être considérées comme collectives , puisque aucun des signataires n'y parle au nom de tous ; ils y ont vu Texercice d'un droit légitime , consacré par toutes les constitutions libres et spécialement par l'article 17 de la charte ; ils y ont vu ce que tout homme impartial y verra : un vœu respectueusement , mais énergiquement manifesté contre un projet tendant à détruire ce qui subsiste encore de nos droits. Ce projet devait être rejeté , il l'a été effectivement: il l'a été , parce que l'influence ministérielle , toute puissante sur des fonctionnaires dépendans , viendra toujours échouer là où des fonctionnaires inamovibles seront appelés à prononcer.

Honneur donc aux magistrats qui multiplient chaque jour les preuves de celte vérité ! honneur à la chambre des pairs qui , dans sa séance du 8 avril, a bien mérité de la patrie!

(Bruyantes exclamations au centre et adroite.)

CHAMBRE DES DEPUTIÊS. 49^

Pourquoi faut-il que des droits justement acquis à la reconnaissance nationale ne soient pas aussi complets qu'ils auraient dû l'être? L'on se demande, sans pouvoir parvenir à se l'expliquer , ce qui a pu porter la chambre des pairs à voter le troisième article d'un projet dont toutes les parties, sans exception aucune , avaient été si victorieusement combattues. Elle aura cru peut-être , et elle est fort excusable de l'avoir supposé , qu'un projet , anéanti par la plus savante comme la plus lumineuse discussion , serait retiré totalement par le ministère. Nous devons cette justice à la cliambre des pairs de déclarer qu'elle lui en a souvent o£Fert la possibilité , et s'il n'en a pas profité , c'est qu'il n'est pas difficile à contenter en fait de succès , dans la chambre des pairs , puisqu'il a considéré comme un succès l'adoption de l'article 3. Ses gazettes ont même été jusqu'à dire qu'il avait obtenu , le 8 avril , une véritable victoire ; et ce n'est pas la première fois que des vaincus ont fait chanter un TeDeum. (On rit. J Ce Te Deum ministériel ne serait pas d'ailleurs aussi déplacé qu'on pourrait le croire.

Le ministère qui a de si puissans motifs pour compter sur la durée de son existence , puisque , jusqu'à présent , il a résisté à tout ce qui la détruit communément dans les gouvernemens tant soit peu représentatifs , considère les substitutions comme un moyen de suppléer momentanément au droit d'aînesse , et comme une voie de transition qui doit y conduire.

4^4 DISCOURS ET OPINIOirS.

Id , messieurs , dous sommes obligés de oodveDir de la justesse des vues de nos hommes dTÉtat. Cet aveu , nous le faisons sans peine : la vérité avant tout , fut-elle ministérielle ! (Légers mur^ mures au centre.) Mais notre aveu sera sans doute d'autant plus remarqué , qu'il ne nous arrive pas souvent d'avoir à proclamer à cette tribune que le ministère ait raison ; nous nous flattons aujourd'hui de ne point en descendre sans l'avoir démontré.

N'allez pourtant pas en conclure , messieurs, que notre amour-propre nous aveugle au point de nous persuader que nous puissions contribuer à vous faire rejeter le projet soumis à votre discussion. La sécurité ministérielle est entière à ce sujet Le ministère sait à quoi s'en tenir, et jouit déjà par anticipation du résultat du scrutin. ( On rit.) Vous en serez convaincus comme moi , si votre attention se fixe un instant sur la notable différence qui existe entre la manière dont le projet de loi , tel qu'il avait été conçu , a été présenté à MM. les pairs , et celle dont ce projet tout mutilé est soumis à votre examen.

Une simple lecture a d'abord fait connaître ce projet au Luxembourg. Bientôt le cortège brillant dont il était acompagné s^est développé successivement ; il se composait de tous les trésors qae sa Grandeur avait pu réunir en fait d'éloquence , de logique , et de logique d'un genre tout-à-Ëdt nouveau , où les conséquences les plus imprévues déroutaient toutes les intelligences (on rit à

gauche.) Il fallait éblouir, étourdir , puisque persuader n'était pas probable. (Murmures au centre.) Aussi , que de phrases sonores , que de périodes arrondies , que de citations savantes, quelle richesse d'érudition !

Pourquoi faut-U que tant de frais aient été perdus? (On rit plus fort.) Mais, si la parure a été soignée pour paraître au sein de la chambre des pairs , le négligé le plus complet est affecté pour se montrer au milieu de nous.

( Hilarité générale. )

Sa Grandeur s'est bornée à nous exposer en trèspeu de mots les motifs du projet sur les substitutions. Point de discours, point de développemens, point de phrases ; l'on nous a traités ce qui s'appelle vul|[airement sans façon (on rit); et cette manière d'agir vis-à-vis de nous , de la part du ministère , disait assez : « Messieurs , je compte sur vous comme vous pouvez compter sur moi. » La majorité méritait cette confiance , puisqu'elle a nommé , pour examiner le projet de loi , une commission telle qu'elle l'aurait été , si M. le garde des sceaux eût été chargé de la choisir.

Interniptîon soudaine au centre ; exclamations prolongées. Piusieun voix : A Tordre !

JK. k Président : Il est impossible de laisser passer de pareilles ezpicfsions ; elles tendent à insulter la chambre qui nomme elle-même ses commissions.

Une foule de voix: Oui, oui , rappelez à l'ordre I

Vorateur reprend : Les députés de l'andenne et de la nouvelle opposition en ont été écartés :

496 DISCOURS ET OPINIOlfS.

tous les membres de cette commission sont attachés au ministère de la justice ; tous lui dcMvent de la reconnaissance pour le passé ; tons sont , sans doute , disposés à en éprouver une semblable pour l'avenir.

Nouvelle explosion de nrannores au centre. Les cm à Tordre se font entendre à plusieurs reprises.

Af. le Président: Encore une fois, il est impossible de tolérer des expressions qui tendent à prodiguer l'outrage aux membres de la chambre qui votent avec conviction.

^u centre : Très-bien ! le rappel à Tordre !

Une foule de voix : Nous sommes indépendans !

M. Girardin quitte son banc et monte lentement à la tribune. Diverses interpellations , que le bruit nous empêche d'enteodret sont adressées à M. Méchin.

M. Girardin demande et obtient la parole. Il quitte sa pboe et arrive péniblement à la tribune. Le silence se rétablit» il dit :

Messieurs , du moment où il est question de m'infliger une punition , je dois me présenter pour la subir. Mais je demande la permission d'essayer de vous prouver que cette punition n*est pas méritée.

Parlez! parlez!

M. le président a prétendu qu'il persistait dans son rappel à l'ordre , « parce qu'il lui était impos- « sible de tolérer des expressions qui tendent à « prodiguer l'outrage à tous les membres de cette « chambre. La chambre vote par conviction , par a confiance lorsqu'elle nomme ses commissions, et « ce n'est pas à un député qu'il peut apparteoir (( d'insulter ses collègues. »

CHAMBHS D£S DEPUTES. 497

N* en déplaise à M. le président , je lui déclare que l'intention qu'il se plaît à me supposer , n'a jamais été la mienne. Comment aurais-je pu croire^ en efifet , que dire la vérité à la chambre c'était l'insulter.

(Mannures redoublés et violente agitation.)

Toute la question se réduit donc à savoir si les Êûts avancés sont parfaitement exacts. Or , c'est à vous , messieurs , que je m'en rapporte.

Est-il , ou n'est-il pas vrai que la cominission , nommée pour examiner le projet de loi relatif aux substitutions^ soit composée , en totalité , de fonctionnaires publics ?

Ces fonctionnaires sont-ils , ou ne sont-ils pas attachés an département administré par M. le gardedes-sceaux ?

De ces fonctionnaires , ne pourraît-on pas en nommer plusieurs qui ont au ministère actuel , des obligations particulières ; qui ont vu leurs services récompensés y soit par des distinctiQns honorifiques , soit par de l'avancement , soit par d'autres faveurs ?

Sont-ils d'un naturel assez ingrat pour n'en pas éprouver de reconnaissance?

Et s'ils en éprouvent pour le passé , comme nous avons pu le croire , n'avons-nous pas dû penser qu'ils étaient également disposés à en éprouver une semblable pour l'avenir ?

Re concluez pourtant pas, messieurs , de ce que je viens d'exposer , comme l'a fait M. le président, que j'aie voulu en tirer cette conséquence , que la IV. 3a

49B DISCOURS £T opiirioirs.

majorité de la chambre ne votait pas toujours par conviction , et que , en composant la commission, telle qu'elle est , elle avait été guidée par le désir de faire une chose agréable au ministère. Tel , sans doute , n'a pas été son motif , mais le lait existe , et ce fait ^ indépendamment de toute intention , me rend fort excusable d'avoir dit que si M. le garde-des-sceaux eût été chargé de nommer la commission , à l'examen de laquelle a été renvoyé son projet , cette commission n^eût point été autrement choisie.

Cris au centre : A Tordre ! à Tordre !

M. le Président: Je persiste dans mon rappel à Tordre, pute que cette explication serait une nouvelle insulte , non-seulement contre des députés, mais encore contre des magistrats dont on connaît Tindépendance.

(Mouvement de satisfaction au centre.)

M. de Girardin reste à la tribune , où un huissier loi apporte un siège ; M. Mccfain continue :

Loin de moi cependant l'idée d'attribuer à nn semblable motif la bienveillante unanimité que le projet de loi a réunie. C'est là l'effet d'un bonheur dont M. le président du conseil lui-même ne jouit pas toujours.

Un projet qui a obtenu les suffrages de neuf fonctionnaires publics , à l'investigation desquels il a été soumis , doit donner à son auteur l'espérance bien légitime d'obtenir également ceux de la majorité de cette chambre. Pourquoi en effet lui seraient-ils refusés ? Il ne s'agit , suivant M. k garde-des-sceaux , que de simples modifications à

£ûre subir au Code civil , et , suivant votre commission , que d'amendemens à y introduire.

Rassurez-vous donc , messieurs , ce n'est pas d'une innovation qu'il est question. Vous devez d'ailleurs savoir par expérience que ce n'est point en avant que le ministère a l'habitude de marcher.

(On rit.)

En vous présentant le projet de loi sur les substitutions , M. le garde-des-sceaux a cru pouvoir se dispenser d'en développer les motifs ; et peut-être, si vous aviez l'esprit aussi mal fait que moi , trouveriez-vous qu'il nous a traités un peu trop du haut de sa grandeur.

Quant à M. le rapporteur de votre commission, je lui rends la justice de dire qu'il a cherché à nous persuader ; et s'il n'a pu y parvenir, convenons du moins qu'il a complètement réussi à nous étonner par l'exposition de principes entièrement nouveaux.

«La propriété, dit-il, est un droit naturel ; par conséquent tous les moyens d'en user le sont aussi. Les sul)stitutions sont donc un moyen d'user de la propriété ; il faut donc les établir.

a Ou plutôt il ne s'agit aujourd'hui que de les maintenir ; car elles existent déjà dans notre législation ; et l'on pourra facilement s'en convaincre en lisant l'article 896 du Code civil, commençant ainsi : Les substitutions sont prohibées. »

(On rit.)

Il reste donc seulement à développer ou à mo-

5oO DISCOURS ET OPIITIOlfS.

dîfier, suivant les expressions de M. le gàrde-dessceaux et celles de M. le rapporteur , cette idée , de manière à nous conduire à cette-d : Les substitutions sont autorisées.

(On rît plus fort.)

« Elles ont , continue M. le rapporteur , deux buts qu il ne ne faut pas séparer ; le but moral , qui consiste à maintenir Tautorité domestique des pères de famille , d'encourager et de faciliter les unions légitimes , en répandant les bienfaits des substitutions sur les enfans qui en proviendront; et le but politique , qui est d'assurer la stabilité de la monarchie , en assurant la conservation des familles. »

Telle est , messieurs , l'analyse d'un rapport auquel je vais essayer de répondre.

La propriété est-elle de droit naturel ou de droit civil ? C'est une question sur laquelle les publicistes et les jurisconsultes sont divisés ; mais ce n'est pas celle qui doit nous occuper : remarquons seulement que , quelle que soit l'origine qu'ib aient donnée à la propriété , les l^slateurs ont toujours reconnu que l'exercice, la conservation même du droit de propriété , devait être soumise à des modifications , et que la règle de ces modifications devait être cherchée dans l'intérêt de la société , qui j en compensation , sinon de l'existence , du moins de la consécration et de la garantie qu'elle donne à la propriété y peut lui imposer des limites.

Ce que nous avons maintenant à chercher, ce

CHAMBRE DES DEPUTJÊS. 5oi

que Ton croyait avoir trouvé , avant que M. le rapporteur vîut le mettre en doute, c'est de savoir auquel de ces deux droits appartiennent les substitutions.

Les jurisconsultes et les publicistes de tous les âges et de toutes les sectes se sont accordés pour reconnaître que , même en regardant la propriété comme de droit naturel , il n'en fallait pas moins considérer comme de droit ciuil, comme absolument conventionnelle y la £stculté de disposer de ses biens pour le tems où Ton aura cessé d'exister, c'est-à-dire, de pouvoir se survivre à soi-même; en un mot , les successions , dès-lors les substitutions qui en sont une branche.

Aussi , pour régler l'ordre des successions , ontils toujours examiné , non-seulement ce qui leur paraissait préférable sous le rapport de l'équité naturelle , mais surtout ce qui était le plus utile à la société, le plus convenable à l'état de ses mœurs et à son organisation.

Nous ne vous retracerons pas , messieurs , Tbistorique de la législation sur les substitutions; il est connu de vous. Puisqu'on veut seulement, dit-on , modifier notre Code , que notre Code nous serve donc de point de départ^

Une substitution est, suivant l'étymologie du mot, une disposition par laquelle un individu est substitué à un autre, précédemment institué.

Le substitué peut être appelé à recueillir à défaut de l'institué ou après lui; et, dans un cas comme dans l'autre , il y a vraiment substitution ,

5oa DISCOURS ET opinions.

à proprement parler. Ainsi l'entendaient le droit romain et notre ancien droit français. C'étaient là les deux espèces principales de substitutions; la première était dite vulgaire, y parce qu'elle était la plus commune, ou bien directe, soit parce qu'elle avait lieu en termes directs ou impératif , à la différence de l'autre qui avait lieu en termes précaires ou obliques; soit parce que, par elle, le substitué venait directement à la succession sans intermédiaire du premier institué , qui n'avait point été en possession. La seconde avait reçu le nom de /idéi'Commissaire y parce qu'originairement son effet était abandonné à la bonne foi de l'institué ou grevé.

Le Code, en prohibant les substitutions (article 896 ) , les définit ainsi « toute disposition par lace quelle le donataire , l'héritier institué ou le léga- « taire sera chargé de conserver et de rendre à un a tiers. )> Il n'entend donc par substitution que la disposition par laquelle le substitué est appelé apris l'institué , et non celle par laquelle il est appelé à défaut de V institué : il n'entend que les substitutions dites Jîdéi- commissaires; et ce sont les seules qui aient conservé aujourd'hui la dénomination de substitution.

Les motifs sur lesquels les auteurs de ce Code, un des plus bteux résultats des progrès de la civilisation , un des premiers titres de notre gloire nationale, se sont appuyés pour aboUr les substitutions, sont, en résumé :

La haine du privilège; car notre Code est,

CHAMBRE DES DÉPUTIÉS. 5o3

comme bien vous le savez , et puisque vous le répétez sans cesse , le Code de l'égalité;

L'intérêt du commerce qui réclame la libre circulation des biens;

L'intérêt de l'agriculture , qui s'oppose aux entraves de la propriété comme à autant d'obstacles aux améliorations ;

L'intérêt des prêteurs , qu'éblouit et trompe facilement l'apparence d'une fortune qui s'évanouit à la mort du grevé ;

L'intérêt du fisc qui, percevant des droits à chaque mutation de propriété , s'oppose à ce que plusieurs mutations successives soient considérées comme conséquences d'une disposition unique, comme une seule et même mutation.

Le désir de multiplier les alliances entre les diverses familles , et d'augmenter ainsi les rapports et Funion entre les divers citoyens, en ne concentrant pas les fortunes entre les mains de quelques privilégiés ;

Enfin, et plus que tout, l'inefficacité de l'appui des grandes familles , et dès-lors l'inutilité de leur conservation.

(Murmures au centre et à droite.)

Mais, après avoir prohibé d'une manière générale les substitutions dans l'article 896, le Code a autorisé, dans les articles 1048, 10499 des dispositions par lesquelles les pères et mères , les oncles ou tantes, donneraient des biens, « avec la charge «de rendre ces biens aux enfans nés et à naître, « au premier degré seulement du donataire. »

5o4 DISCOUBS ET OPIKIONS.

C'est dans cette disposition que M. le garde-dessceaux et M. le rapporteur ont cru voir, ou vonki feire Toir , des substitutions telles ou à peu près telles que les substitutions qu'ils vous proposent, et même, comme le dit M. le rapporteur , une espèce d^aniinomie avec l'article 8g6*

Pour y réussir, voilà comment il a raisonné :

Il a mis sur la même ligne la règle générale qui est posée dans l'article 896 , et l'exception qui est introduite par les articles io48 et 1049.

Il a présenté ensuite comme opposition ce qui n'est que règle d'exception.

Enfin il a offert avec adresse , il iaut en convenir, l'exception comme admettant entière la £1culté prohibée par la règle, tandis que l'exception n'admet cette Ëiculté que pour certaines personnes, les plus proches du donateur, et sous une condition très-importante , celle de n'en user qu'au profit d'une généralité, et non au profit d'une individualité ; c'est-à-dire , au profit de tous les en- &ns nés et à naître , et à un seul degré , et non au profit d'un seul et à plusieurs degrés.

Quel a été, messieurs , le but du législateur dans la règle et dans l'exception ?

Dans la règle, il a voulu éviter tous les inconvéniens que nous avons rappelés plus haut comme attachés aux substitutions;

Dans l'exception , il a voulu arrêter les effets de la prodigalité d'un donataire , et assurer les moyens d'existence aux êtres les plus chéris du donateur. Un père a un enfant qu'U désire avantager ; mais

CHAMBRE DES oiPUTÉS. 5o5

cet enfant est dissipateur, et le père veut que quelque chose soit conservé aux êtres qui en naîtront; alors le Code lui fournit les moyens de sa* tisfaire à ces deux besoins de son cœur. Avec la portion disponible, il récompense son fils; avec la charge de conserver, il assure l'existence de ses petits-enfaïK. Mais il n'a aucune raison de croire que ses petits-enfans seront également dissipateurs^* car la plupart peut-être ne sont pas encore nés. Alors le Code ne lui permet pas de les grever de substitutions ; car les enfans ne doivent pas être punis des fautes de leurs pères... C'est encore là une des hérésies proclamées par notre révolution. 11 suffisait donc au Code de grever seulement un degré de la charge de rendre.

Mais le père doit vouloir également assurer l'existence à tous ses petits-en&ns, nés ou à naître : cette charge de rendre ne peut donc être imposée y dans un tel système, qu'au profit de tous les pe* tits-en£suis indistinctement, nés et à nsutre, et non au profit d'un seul.

Enfin , cette charge n'est autorisée que dans l'intérêt des êtres les plus chers; on ne l'accordera donc qu'en faveur des petits-enfans et des petitsneveux et non en faveur des étrangers.

Vous voyez, messieurs, que les dispositions du Code, paternellement interprétées, loin d'offrir contradiction , ne présentent que grandeur et élévation d'idées dans la règle générale , précautions bienveillantes dans l'exception, harmonie dans l'ensemble; que c'est seulement en dénaturant, en

5o6 DISCOURS ET OPINIONS.

torturant l'exception , en la référant aux principes lie la conservation des familles, auxquelles le Code n'avait point songé , que M. le rapporteur a pu voir une antinomie dans l'oeuvre des législateurs que tant de peuples ont depuis choisis pour guides , et que nous devons nous enorgueillir de leur avoir offerts pour modèles. Vous voyez aussi comment le projet de loi qui vous est soumis n'est point seulement une modification , mais le changement complet du Code civil, dans une de ses parties fondamentales.

M. le rapporteur , après avoir essayé de prouver que le projet de loi respecte les dispositions du Code et ne veut que les modifier, présente le résumé que voici : a Faculté accordée à toute perce sonne, indistinctement, ayant droit et capacité « de disposer , de grever de substitution l'objet dont c( elle dispose , mais jusqu'à concurrence seulement «de la portion disponible; faculté d'étendre cette «substitution jusqu'à deux degrés inclusivement; «faculté de désigner, pour la recueillir, im ou « plusieurs enfans du donataire ; voilà tout le cadre «de la loi proposée, voilà tout son système et « toutes ses conséquences. »

Ce résumé serait plus vrai s'il était rédigé ainsi : Accorder à tout donateur une faculté que le Code n'a laissée qu'à un petit nombre; étendre à plusieurs degrés de donataires ce qu'il avait restreint à un seul ; autoriser à stipuler au profit d'un seul enfant , quand il n'avait autorisé à stipuler qu'au profit de tous ; introduire un privilège là où on l'a-

CHAMBRE DES DÉPUTES. 5o7

vait proscrit; permettre en thèse générale ce qu'il n'avait permis que pour des cas spéciaux , et sous des conditions strictement précisées; dénaturer l'exception; supprimer ensuite la règle pour ériger en règle l'exception dénaturée; voilà, eût pu dire M. le rapporteur, et je me sers de ses expressions, ce que j'appelle conserver en ses points essentiels et importons le principe posé par le Code ciifiL

Pesons maintenant les motifs donnés à cette prétendue modification ; voyons ce but moral et ce but politique dont on nous parle avec emphase.

Les substitutions vont , dit - on , favoriser et maintenir l'autorité domestique des pères et mères. Bien au contraire, messieurs, ce qui maintient surtout une telle autorité, c'est la reconnaissance, ce sont les preuves d'une affection égale pour tous. Mais vous voulez une garantie dans des moyens coêrcitifs; cette garantie, c'est dans la faculté de disposer, et non dans la faculté de substituer que vous pourrez la trouver ; et même , la faculté de substituer, loin de vous être un aide, vous sera un obstacle. En effet, le substituant ^xX. bien sur l'institué en l'obligeant à transmettre au substitué; mais celui-ci, grevé lui-même par la disposition qui a grevé son père, ne peut disposer au préjudice de son fils, et voit dès-lors brisé entre ses mains Tinstrumcnt de sa puissance.

Autre point de vue moral de M. le rapporteur.

Encourager et faciliter les unions légitimes en

5o8 DISCOURS £T OPIHIONS.

répandard le bienfait des sybstUutions sur les enfans qui en proviendront.

Je vous avoue que je n'aperçois nullement ce but moral. U me semble mane que si une conséquence devait être tirée du principe ânis par M. le rapporteur, cette conséquence serait entièr^nent opposée à celle qu'il a déduite. En e£Fet, si, en assurant les biens à quelques-uns, les substitutions jes portent à des unions légitimes, d'un autre côté, en privant de ces biens le plus grand nombre, elles éloignent te plus grand nombre des unions légitimes, et dès-lors, au total, elles diminuent les unions légitimes. Où est là le but moral ? C'est peut-être de £adre embrasser l'état ecclésiastique à ceux auxquels les substitutions auront enlevé la possibilité de contracter des unions légitimes.

(Murmures au centre et à droite.)

Me voici arrivé, messieurs, au but politique, celui de la conservation des familles , garantie première, garantie nécessaire, garantie indispensable de la conservation de la monarchie.

Conservation des familles! Conservation de la monarchie ! Voilà les deux points sur lesquels s'appuient les partisans du projet; les deux pierres angulaires de l'éloquence ministérielle; les deux grands mots que l'on ne cesse de faire retentir dans cette enceinte. Ils sont bien sonores, ces mots ; mais il n'est peut-être pas hors de {ttt>pos de rechercher ce qu'ils signifient, de vous demander ce que vous entendez par la conservation des &milles, voire même quelle idée vous attachez à

CHAMBRE DES DÉPUTÉS. SoQ

l'expression de monaichie : et, une fois les projets bien expliqués , bien déterminés, nous pourrons mieux juger de l'efficacité des moyens.

C'est dans l'ancien droit romain et non pas dans l'ancien droit français, comme vous l'a dit M. le rapporteur , qu'a été puisée cette idée de la con« servation des familles. On voulait, dans l'ancien droit romain, que le passage des bieHs d'une famille dans tme autre ne rompit pas les proportions de fortune, qui avaient servi à classer les citoyens sur le cens^ lors de la division en tribus et en curies. Pour obtenir cette permanence des biens dans la même famille , on établit alors dans les suceessions : i^ La distinction entre les parens, par les mâles, ou agnatSy et les parens par les femmes ou cognats; a^ La faculté générale de substituer graduellement à l'infini; mais pas de droit de masculinité , ni de primogéniture.

Ces institutions ne voulaient donc que conserver les biens dans la famille , mais non les agglomérer sur la tête d'un seul membre ; elles voulaient maintenir les choses telles qu'elles étaient. ^ L'ancien droit français , au contraire , n'eut point en vue, comme on le prétend, la conservation des familles , telles qu'elles étaient , mais leur illustration, ou plutôt l'illustration de quelques grandes familles privilégiées; et alors il tendit à concentrer dans la famille les fortunes sur une seule tête. Voilà pourquoi originairement il ne permit les substitutions perpétuelles qu'à l'égard des duchés-pairies ( édit de 1 7 1 1 ) , et n'admit les àtoits

5lO DISCOURS ET OPINIONS.

d'aînesse et de masculinité que pour les Ëumilles nobles.

Les substitutions étaient donc, dans notre ancien droit , fondées non sur la conservation , mais sur Tillustration des familles ; autrement dit sur la spoliation de tous les enfans au profit d'un seul. Aussi, est-ce cet ancien droit qu'on invoque; c'est vers lui que Ton rétrograde ; et cela , ainsi que l'on nous l'a dit, pour assurer la conservation de la monarchie; mais quelle est donc cette monarchie que l'on veut ressusciter? Quelles sont celles de ses époques qui forment l'objetides regrets?

Je ne pense pas que ce soft celle où les rois étaient nommés par les peuples, ou proclamés par les grands, ou élevés sur le pavois; celle où la francisque du soldat brisait impunément la part du butin qu'un chef, appelé roi par des historiographes de cour, voulait s'attribuer au préjudice de ses compagnons d'armes (^murmures au centre et à droite ) ; celle où l'ecclésiastique , seul , savait lire et écrire, et où le noble homme déclarait avec orgueil ne point savoir signer.

(Les murmures recommeucent avec une nouvelle force.)

Celle où , à la voix d'un ermite , treize cent mille hommes se précipitèrent sur l'Asie, pour arracher des chrétiens au fer des musulmans, tems de peu de lumières où l'on ne savait pas encore qu'on peut être très-bon chrétien , en laissant égorger ses co-reUgionnaires, en aidant même à les égorger , pourvu toutefois qu'on promène avec

CHAMBRE DES DlÉPUTl^S. 5x1

pompe des châsses et des reliques {murmures prolongés. M. Pardessus Cest un outrage à la re^

ligion de tÊtat); et surtout qu'on fournisse avec profusion aux quêtes destinées à fonder des séminaires ad majorent gloHam Dei.

(Les murmures continuent.)

Ce n'est pas non plus cette monarchie où les rois étaient obligés d'être toujours en armes contre les grands feudataires qui se prétendaient leurs égaux, et dont ils relevaient quelquefois eux-mêmes; où les communes jouissaient de la faculté de nommer leurs maires et leurs officiers municipaux; où la châsse de Sainte-Geneviève guérissait de toutes les maladies , comme nos rois des écrouelles {noui^eaux murmures); où l'on faisait main-basse sur les hérétiques pour les forcer à entrer bon gré mal gré dans le royaume des cieux, impelle intrare (exclamations tumultueuses); où, si l'on demandait à quel signe se reconnaissait un hérétique, on répondait : tuez toujours j Dieu cannait bien ceux qui sont à lui.

(Murmures plus violens.)

Celle où les évêques de Rome prétendaient, pour me servir de l'expression de l'un d'eux (Boniface VIII ) , commander à tout F univers , gouverner les rois avec la verge de fer y leur ôter leur cou-rorme, et les briser comme des vases de terre; le tout en vertu du principe, soutenu encore aujour^ d'hui par des écri\ains ultramon tains, que les rois ne sont sur la terrç que les lieutenans des vicaires

5ia DISCOURS ET opinions.

de celui qui a dit : « Mon royaume n'est pas de ce « monde. »

(Agitation prolongée. Une voix au centre: En yoilà assez ! U dôturel)

Celle où des ministres des finances apprirent , par des condamnations solennelles , que la responsabilité n'était pas une vaine théorie.

Celle de la Jacquerie , des Maillotins , des Bourguignons, des Armagnacs, et autres fections par lesquelles la France fut si long-tems déchirée, souillée de crimes , inondée de sang.

(Tumulte.)

Ne serait-ce pas plutôt celle où un roi de France voulait que les Français ne fussent justiciables que de la loi , cherchait à tout apprendre de ce qui les intéressait , à tout oublier de ce qui le concernait personnellement, et, supérieur à tout ressentiment^ disait que ce n'était point à un roi de France à venger les querelles du duc d'Orléans.

(Marques d'impatience au centre.)

Les murmures deviennent ici si violens, que l'oratear passe quelques feuillets consacrés à quelques autres citations. Yoici ^es citations.

Ce n'est certainement pas celle où les blasphémateurs avaient la langue percée d'un fer chaud; où les hérétiques étaient brûlés vifs; où l'imprimerie fut abolie et où toute impression de livres dans le royaume fitt défendue sous peine de lu hart.

Celle où les protestans fitirent massacrés au signal donné par la cloche ddi palais du Louvre,

CHAMBRE DES DÉPUTÉS. f>l3

et à la vue d'un roi qui des fenêtres de son palais tirait sur sou peuple.

Celle où les catholiques créèrent la sainte ligue, formèrent les barricades , où le roi fut réduit à fuir de sa capitale, où l'héritier légitime de la couronne fut privé de ses droits par la faction des Seize y et obligé de £aiire la conquête de son royaume*

Celle où nos rois périrent victimes du fanatisme des prêtres; où le fer d'un moine égorgea l'un d'eux au milieu de sa cour , et où le poignard d'un jésuite frappa « le seul roi dont le peuple ait gardé la mémoire. »

Celle où les grands corps de l'État levèrent des troupes pour contraindre le premier ministre, déclaré par eux perturbateur du repos public ^ à sortir du royaume.

Celle où l'éloquence de la chaire fut si puissamment secondée par la force des baïonnettes; où les œuvres des missionnaires et celles des dragons furent si intimement unies , qu'elles en reçurent le nom commun de Dragonades ; « où des dr^xgons dévots prêchaient dans les Géhennes y de par la

loij le cimeterre en main »

Celle de la révocation de l'édit de Nantes , qui, dans ses divers actes et notamment dans l'édit du aa octobre i685^ et dans la déclaration du 1 1 février 1699, offre le modèle de tant de lois justement reprochées à notre révolution, des lois contre les prêtres , contre les émigrés ; des lois de confiscation , des lois sur les passeports , de la loi IV. 33

5l4 DISCOURS KT OPINIOUS.

même des suspects; et qui, privant la France de presque toutes les familles industrielles , Ta couverte de moines et de couvens ; celle où la sodété des jésuites a été abolie , expulsée sous un roi auquel la reconnaissance avait élevé une statue sur une place portant le nom de ce monarque ; d^où il suit qu'aujourd'hui la statue n'est pas rétablie et que la place a changé de nom ; où le renvoi d'un premier ministre a excité un soulèvement général dans Paris, chose peu à craindre à présent où nos ministres ont assuré l'ordre public avec tant d'habileté que leur renvoi même ne pourrait le troubler.

Dites donc franchement quelle époque de la monarchie vous voudriez voir revivre , et examinez alors de quelles institutions elle était environnée et quelle fiit leur force au moment de la lutte.

Amis des anciens tems, puisque vous dtez si souvent l'histoire , sachez l'interroger et ne restez point sourds à sa voix. Si c'est 1788 que vous appelez de vos vœux, comme nous devons le croire, puisque vous en demandez les institutions, votre expérience doit vous suffire ; elles existaient aussi en 1 789 , ces substitutions que vous présentez aujourd'hui comme soutiens du trône, et le trône s'est écroulé ; elles existaient avec bien d'autres encore que vous réclamez comme des barrières contre le retour des désordres , dont plusieurs d'entre nous furent les victimes ou les témoins ; elles ont été renversées par le torrent d'une révolution dont élises ont été la seule et véritable cause.

CHAMBRE DES DIÉPUT^S. 5l5

Messieurs y si, quittant le principe admis par notre Code pour le partage des successions , principe d'une égale affection d'un père pour des êtres qui lui doivent également le jour, celui de l'égalité , principe cher à la France, vous remontez au principe féodal de la conservation des familles, eh bien, alors, du moins, ne soyez pas en contradiction avec vous-mêmes et, adoptant le principe , ne reculez pas devant les conséquences. Les substitutions ne suffisent point pour l'illustration des familles; il faut encore, et les législateurs des tems anciens Font senti, il faut des droits d'aînesse et de masculinité ; il faut d^ distinctions entre les différens biens, selon leur^ature et leur origine. Ayez donc aussi ces droits d'aînesse et de masculinité; ayez des retraits lignagers et autres institutions féodales; reprenez Tancienne législation civile. Mais alors, par suite et par nécessité, mettez en rapport avec elles la législation politique et toutes nos institutions. Donnez-nous des moyens d'existence pour nos enfans dépouillés; donnez -nous pour les cadets des places privilégiées dans l'armée , dans la magistrature , dans l'administration, dans le clergé; donnez-nous pour les filles des maisons de retraite ou de réclusion : le nom importe peu, donnez-nous des couvens. (^Murmures à droite.) Mais où vais-je former de tels vœux! votre bienveillante sollicitude ne les a-t-elle pas déjà prévenus ?

Et ne vous arrêtez point en si beau chemin, messieurs ; continuez votre œuvre qui n'est point

5l6 DISCOURS ET OPINIOHS.

encore entièrement complète , et que la malvûllance ne puisse plus vous dire : « Pour former voa tre système de lois , vous £utes ici ce que vous «c avez déjà fait si souvent. Vous entez, sur Tarbre ce vigoureux d'une jeune législation , des greffes a prises sur de vieilles souches; vous entassez, les « unes sur les autres , des dispositions incohérenctes, et vous croyez avoir composé uii heureux «mélange, quand vous n'avez fait qu'un amai- «( game ridicule. Dans votre législation , l'œil exercé «c du jurisconsulte et du publiciste ne voit qu'une «réunion de pièces disparates, un habit d'arlecc quin. ( Murmures prolongés au centre et à droite.) c En sommes-nous donc au tems des mascarades ce politiques ? comme tant de pratiques et de vaines a cérémonies nous montrent que nous avons ré* «ctrogradé au tems des mascarades superstitieux «c ses. »

On vous dit , on vous répète , il faut enrichir des familles pour avoir des familles intéressées à la stabilité du trône.

(Violens murmures au centre et à droite.)

Mais s'il est vrai que la richesse des Êontlles soit une garantie de leur esprit de repos ; s'il est vrai qu'elles seront ennemies des troubles par h crainte de perdre ce qu'elles posséderont , elles en seront ennemies sous toutes les espèces de gouvernement. La conservation des ÊimiUes n'est ^onc pas plus de l'essence d'une monarchie que de toute autre forme de gouvernement ; elle n'est de l'essence d'aucun d'une manière absolue.

GHAMBaB DES DÉPUTÉS. Si']

Mais ce qui est vrai pour la famille, Test aussi pour les individus ; l'amour de la propriété , les jouissances qui y sont attachées, les rendront également ennemies des troubles ! Plus il y en aura qui posséderont , plus il y en aura qui seront intéressés au repos et à la défense de la chose publique. C'est donc dans le partage égal des propriétés entre les enfans, que se trouve la véritable garantie de la stabiUté des États, et non dans la concentration de ces propriétés , ni surtout dans les moyens que l'on vous propose pour arriver ^ cette concentration.

De longs développemens ne sont point néces-* saires pour vous démontrer combien ces moyens sont peu en rapport avec Félat actuel de notre civilisation. Il sufEit, pour l'objet qui nous occupe, de voir combien on use rarement, dans les limites autorisées par le Code, de la faculté de grever un donataire de la charge de conserver et de rendre. La chambre des pairs, qui a demandé au ministère tant de renseignemens à propos du projet de loi , et qui en a obtenu si peu , a oublié d*en demandera ce sujet; mais nous pouvons en fournir. Nous pouvons affirmer , d'après des recherches multipliées, qu'il se présente, devant les tribunaux, fort peu d'affaires relatives à l'exercice de la faculté accordée par le Code, quoique cette matière soit une des plus difficiles de notre législation. Il en faut donc conclure que l'on fait rarement usage de cette fiiculté , et que, dès-lors , les substitutions ne sont pas dans nos mœurs i

5l8 DISCOURS ET OPIiriOIfS.

mais j'oubliais que c'était précisément pour cela qu'il faut les rétablir. Pardon , messieurs « je ne suis point encore fait à la logique de M. le gardedes-sceaux.

Vous n'attendez sûrement pas de moi, messieurs, lorsque j'attaque l'ensemble du projet de loi et en appelle le rejet de tous mes vœux, que je demande pourquoi on a omis d'insérer telles ou telles dispositions qui l'eussent rendu moins vicieux. Il en est cependant deux que je ne passerai pas sous silence , parce qu'elles vous ont été signalées par M. le rapporteur.

La première, est celle qui aurait arrêté en partie l'effet des substitutions , dans le cas où il ne serait plus resté aux autres enfans de moyens d'existence , et aurait créé à leur profit une pension alimentaire sous le titre de légitime de grâce. Cette exception, on la rejette, parce qu'elle n'existait pas dans l'ordonnance de 17479 ^^ bien qu'elle ait été introduite par la jurisprudence. C'est tout simple : il la faut dans son entier, cette ancienne législation de privilèges; il la faut pure, dégagée des modifications qu'avaient introduites les leçons de l'expérience et la sagesse des tribunaux; il la faut, dussent, au besoin, tous les cadets rester privés de toute espèce de ressources.

On daigne cependant colorer d'un prétexte de morale le rejet de cette légitime de grâce :

(c Une semblable réserve, dit-on, pourrait au- « toriser des fraudes au préjudice de celui qui

ce serait appelé à recueillir ; une prédilection pour « Fun ou pour plusieurs des enfans , autres que « l'appelé ou les appelés , pourrait déterminer le « grevé à prendre des mesures pour faire dispa- « raître ses biens libres , et imposer ainsi aux bien& a substitués une charge qui leur est cependant « étrangère , puisqu'elle ne dériverait pas de Taua teur de la substitution, d

Mais là possibilité de la fraude n'est jamais une objection à présenter; car cette objection existerait contre toutes les dispositions de lois.

D'ailleurs^ au £aût, que serait ici le plus grand inconvénient? Ce serait d'engendrer des procès. £h bien ! M. le garde-des-sceaux , dans un discours qui ne trouvera vraisemblablement son pendant que lorsque M. le ministre de l'intérieur aura parlé sur les sciences , les lettres et les arts ( des murmures s'élèi^ent), ne nous a-t-il pas dit qu'il importait peu qu'une loi engendrât des procès ? C*est là un des deux grands principes qu'il a dé* montrés d'une manière si lumineuse.

L'autre principe, vous vous le rappelez sûrement, messieurs; il a dû vous frapper par sa nouveauté , j'allais dire par son étrangeté ; c'est le principe de changer les mœurs par les lois, ou , en d'autres termes , de faire des lois contraires aux mœurs ; afin , dit sa Grandeur , de soutenir la monarchie.

Ainsi donc , d'après les ministres du monarque , la monarchie ne pourrait concorder avec nos mœurs. Que le trône est heureux d'avoir pour

5aO BI8CODHS ET OPIlTIOirS.

défenseurs des publicistes si profonds , des orateurs si éloquens, des logiciens si subtils? C'est donc à nous, qu'on représente comme ses ennemis, de prendre sa défense contre ses amis, et de rappeler que la monarchie est encore dans nos mœurs, mais la jeune monarchie constitutionnelle , et non la vieille monarchie féodale.

La seconde disposition de détail qu'on a cm devoir rejeter du projet de loi , est celle qui consistait à conférer, soit à un tiers, soit au premier, soit au second grevé, le droit de déléguer un substitué. Certes , messieurs , nous ne réclamons pas l'insertion de la délégation de ce droit; nous nous félicitons, au contraire, de ne point le voir dans le projet; nous faisons seulement observer qu'heureusement elle ne résultera pas des termes de la loi , ainsi que le pense la commission. En effet, son rapporteur nous dit qu'il ne fait qu'étendre une disposition du Code, et il est forcé de reconnaître que cette disposition y était exceptionnelle. Toute exception est de droit strict , par conséquent aussi tout ce qui s'y rattache, toute extension d'exception. L'extension de l'exception doit donc, comme l'exception elle-même, être renfermée dans les limites du texte ; et la faculté d'élire un autre substitué , si elle n'est formellement énoncée dans votre loi , ne pourra se suppléer et n'appartiendra pas au grevé.

M. le rapporteur, pour soutenir son opinion, rappelle les anciennes lois , où cette faculté existait, et prétend qu'elle doit dès-lors dériver des

CHAMBEE VES DÉPUTÉS. 5ai

nouvelles qui adoptent le principe des anciennes. Mais ces nouvelles lois , il ne faut pas l'oublier , ne succèdent pas immédiatement aux ordonnances de nos rois ; elles succèdent au Code civil auquel elles en réfèrent pour tous les points où elles n'y dérogent pas. On peut vouloir que le Code n'existe plus; mais on ne fera point qu'il n'ait point existé; et si l'on peut supprimer de nos institutions ce beau monument 9 on n'empêchera pas que du moins il ne subsiste dans la reconnaissance de la nation et dans la mémoire des hommes.

C'est dans sa base , c'est dans le principe fondamental de l'égalité , que l'attaque le projet de loi , qui , en autorisant pour tous des substitutions à plusieurs degrés de toute la portion disponible , et permettant de les réitérer ainsi à l'infini , fournit un moyen de perpétuer l'inégalité dans les partages de succession , et d'opérer la concentration des fortunes ; mais cette concentration si désirée , messieurs , il n'est point besoin de dispositions législatives pour y arriver. Une force nouvelle et toute puissante tend à la reproduire : je veux parler de l'industrie que vous attaquez sans cesse parce que vous la croyez ennemie de l'aristocratie, tandis que, dans le Êdt, elle en devient naturellement l'auxiliaire. L'industrie plus développée se livre à de plus vastes opérations : les opérations plus vastes voient diminuer les frais et augmenter les bénéfices; elles ne peuvent être entreprises que par des capitaux plus considérables ; c'est donc vers ces capitaux

5aa DISCOURS et opiiriojfs.

que se porteront les plus forts bénéfices ; Fargent cherchera donc l'argent; et l'industrie tendra k opérer la concentration des fortunes d'une manière rapide; je pourrais en citer une multitude de preuves. Si donc votre sagesse veut rendre des lois sur la direction des fortunes, que ce soit bien plutôt pour en opérer le renouvellement; ou si^ d'un autre côté, vous soupirez toujours après leur concentration , voyez donc d'un meilleur œil cette industrie qui agit dans votre sens; elle fait, sous une infinité de rapports, le bien-être de la nation , mais elle a des résultats aristocratiques; qu'à ce titre, du moins, elle obtienne grâce devant vous.

U résultera encore de la loi nouvelle un autre avantage pour le ministère , avantage dont on ne nous parle point , quoiqu'il ait été pour lui , je n'en doute pas , le véritable motif du projet de loi. Cet avantage, ce sera de lui donner la facilité de fonder de véritables fiefs électoraux. On dira aux pères de famille : oc Si la portion dont vous poo- « vez disposer ne s'élève pas au-delà de 3oo fr., « substituez - la toujours, et, par elle, vous fe- «c rez, de l'aîné de vos enfans, un électeur à vie, « qui transmettra cet immense avantage à son « fils. »

Ainsi, vous voyez, messieurs, qu'il serait &cile d'assurer, par les effets de la nouvelle loi , la liberté des élections dont nous jouissons, je veux dire la perpétuité du pouvoir ministériel , nommé à juste titre récréatif; mais, seulement , je pense ,

CUAMBAS BKS J>£PUTÉS. 5a3

pour MM. les ministres et surtout pour leurs nombreux amis.

Quant à moi, messieurs, qui n'ai pas sûrement l'honneur d'être compté dans ce nombre , quant à moi qui ai voté contre la nouvelle loi des élections , qui en ai annoncé les funestes effets , qui y ai vu le germe de tant de maux, qui vous ai prédit alors la destruction de notre organisation styciale , l'anéantissement de nos lois civiles, et notamment de nos lois de succession, comme je puis aujourd'hui, à propos de substitutions, vous annoncer les droits d'aînesse et de masculinité pour une session prochaine , et bientôt aussi le retour complet des institutions des âges précédons, la suppression de la liberté de la presse et celle de la publicité de la tribune , je vote aujourd'hui contre les substitutions, que je crois pouvoir appeler électorales. Je vote le rejet de la loi.

Od n'a point oublie, sans doute, l'agitation qui s'est manifestée dans le centre et une partie de la droite de la chambre des députés , lorsque j'ai parlé de la manière dont avait été composée la commission chargée d'examiner le projet de loi relatif au rétablissement des substitutions. J'avais espéré que le souvenir, encore tout récent, de mon rappel à l'ordre , aurait apaisé le ressentiment de MM. les ministériels; mais la sortie faite contre moi par M. de Martignac, dans la séance du lo y m'a prouvé qu'il ne fallait nullement compter sur l'indulgence de ces messieurs , même dans les tems de jubilé.

En faisant imprimer mon discours , je trouve tout naturellement l'occasion de publier en même tems quelques observa-

5a4 DI6COUE8 £T OPIKIOKS.

lions sur la réponse de M. le directeor-général des domaines.

réprouve un autre besoin, celui de remercier mon oollègne et ami , M. Méchin , de l'excessive obligeance dont il m'a donné la preuve en consentant à lire mon opinion à la tribune et 1 braver la tempête qu'elle devait soulever. L'atUque de M. de Martignac a été vive et directe ; ma défense sera franche , mab modérée.

« Un orateur, a dit M. de Martignac , (et œl orateur c'est « moi ) a cru voir, dans l'adhésion de la commission an projet « proposé, un acte de complaisance coupable et de lâdie serti vilité réclamé par le ministère et promis par la chambre. »

Ces suppositions si injurieuses pour l'assemblée et pour la commission , où M. de Martignac a-t-il pris le droit de les faire ? Oii a-t-il trouvé dans mon discours des passages qpi les justifient? Il les a fondées sur ce que j'avais dit que la commission était en totalité composée de députés attachés an département de la justice ; mais je me suis borné à énoncer on fait sans en rechercher la cause.

Pourquoi me soupçonner si peu charitablement d'avoir voulu imputer à un calcul peu généreux ce qui pouvait foi^ bien n'avoir été que TelTet d'un heureux hasard ? Ne dois-je pas croire, au contraire, que si sa composition eût été le résultat d'une combinaison quelconque, elle eût été différente, et que les ministériels qui citent si complaisamment l'Angleterre , pour faire établir en France le droit d'aînesse et de substitutions, l'auraient prise pour modèle dans l'organisation des commissions.

Là, messieurs , l'on ne néglige jamais d'j foire entrer quelques-uns des membres de l'opposition i l'on croit que c'est le meilleur moyen d'j établir des débats contradictoires , une controverse utile. Un pareil exemple , imité par la majorité, aurait, j'en conviens, pu priver le projet de sa Grandeur de la bienveillante unanimité qui lui a été accordée par la commission; mais de l'accueil bénévole fait à ce projet, j'ai pu, sans croire encourir aucun bldme, présumer et même déclarer

GHAHBRB DES DÉPUTIÎS. 5a5

qu'il serait adopté par une chambre dont la majorité est composée de fonctionnaires publics » et annoncer que le ministère devait dès-lors jouir par anticipation d'un succès non douteux. Mais je n'ai ptA/eint pour cela de croire, comme l'a dit M. de Martignac, « que la probité et la délicatesse étaient incompa- « tibles avec des emplois amovibles. » Trop de preuves du contraire m'eussent été citées.

Ne sait-on pas que, dans cette enceinte, et hors de cette

enceinte, des Tonctionnaires ont voté dans un sens opposé à

celui du ministère ? A la vérité , ils ont cessé dès-lors d'être

fonctionnaires , d'oii il résulte que des fonctionnaires peuvent,

sous le ministère actuel, se. montrer indépendans, mais à la

condition de cesser d'être fonctionnaires dès qu'ils se seront

montrés indépendans ; ils ne sont pas précisément destitués ;

cela s'appelle, suivant une des fameuses circulaires de M. le

président du conseil , que l'on considère comme le manuel des

fonctionnaires, cela s'appelle perdre la confiance du ministère,

et l'on pourrait ajouter : et acquérir des droits à celie du public,

M. de Martignac prétend : « Que l'on ne lui pardonne pas

« rhonneur si peu pardonné aujourd'hui d'exercer des fonc-

» tions dont on a été honoré par la bonté royale , et que rien

« n'a donné le droit à l'orateur auquel il répond de le soupçon-

« ner de sacrifier ses propres opinions et ses propres pensées

« à des calculs ou à des complaisances. »

Ce droit, personne ne le possède et personne, que je sache , ne l'a exercé.

Au surplus , c'est à l'avenir que M. de Martignac en appelle pour prouver qu'un pareil soupçon n'aurait jamais été fondé. « U ignore si, par les vicissitudes du gouvernement représen* « tatif, l'orateur qui traite avec tant de dédain la conscience «de ses adversaires» ou ceux qui appartiennent au système « politique qu'il défend avec tant de mesure et de convenance, «arriveront jamais au pouvoir; mais, dans ce cas, et il peut « en prendre acte, il verra si ses projets et ses tentatives trou- « veront de Tappui dans des consciences qu'il juge si faciles et « si souples. •

5a6 DISCOURS et opinions.

Je n'ai jamais traité avec dédain la conscieoce de mes adversaires ; ce domaine ne m'appartient pas. Le système politique que je défends ici avec beaucoup de mes honorables collègues, est celui qui est consacré par la charte constitutionnelle. Nous ne l'abandonnerons pas même aujourd'hui qu'il nous est annoncé que ce système sera privé à tout jamais de l'appui de M. le directeur général de Tenregistrement, et de celui de tous les fonctionnaires publics dont l'opinion est semblable à la sienne.

Mais pourquoi M. de Martignac veut-il prévoir ce malheur d'aussi loin? Pourquoi surtout suppose-t-il que, si celui quil craint et qui n'est guère probable venait jamais à se réaliser , nous ferions des tentatives peu honorables ? Que AL de Martignac réponde de lui pour l'avenir, c'est bien; mais qu^ se rende garant de tous ceux qui se trouvent aujourd'hui dans une position semblable à la sienne , voilà bien certainement de l'imprudence. Nous n'imiterons pas l'exemple qu'il nous a donné , nous ne parcourrons pas avec lui le champ si vaste des récriminations. Nous lui demanderons seulement s'il croit qu'il nous serait difficile de trouver dans l'immense majorité des fonctionnaires publics, actuellement en place, des hommes qui aient servi avec le même zèle , le même désintéressement et les mêmes avantages , tous les gouvememens qui se s<mt succédés depuis 89; tous ces fonctionnaires n'ont pas fait amende honorable , tous n'ont pas dit à la tribune leur med eulpd politique.

M. de Martignac conviendra donc que le passé peut encore nous laisser des espérances pour l'avenir, et qu'il est permis de se flatter que ses menaces ne se réaliseraient pas toutes» et même aller jusqu'à croire que la charte pourrait trouver encore de chauds partisans dans ceux-là mêmes qui en méconnaissent et en attaquent aujourd'hui les principes. N'ont-ils pas été défendus avec courage, avec persévérance, avec talent par H* le comte de Corbière ; je ne dis pas depuis qu'il est ministre , mais à l'époque où il avait le désir de l'être ? L'on pourra se convaincre de ce que je viens d'avancer, si l'on veut

CHAMBRE DES DIÉPUTÉS. SlJ

prendre la peine de lire, dans le Moniteur da 3o janvier 1819 , le discours prononcé par Son Excellence , à l'occasion d'un majorât à établir en faveur de M. le duc de Richelieu.

Les réflexions qui viennent d'être faites, au surplus, ne s'appliquent pas à M. de Martignac , puisqu'il se félicite de vivre sous un gouvernement monarchique et constitutionnel ; il n'est pas du nombre de ceux qui veulent qu'on oublie toutà-fait cette dernière condition de notre gouvernement , mais il veut seulement, et nous pensons comme lui, qu'on n'oublie pas tout-à'fait la première. A ce sujet , M. de Martignac, naturellement bon , naturellement sensible , comme tous les favoris des Muses ' plaint les hommes pour qui le nom de l'an-

' Le titre de poète ne sera pas sans doute contesté à M. de Bilartignac par ceox qui connaissent les couplets qu'il a insérés dans un divertissement en nn acte, imprimé chez Lawalle^ et joué sur le grand théâtre de Bordeaux, en 1814 1 A l'époque où l'armée an» glaise, commandée par Wellington, venait de prendre possession de cette ville, an nom de Georges III.