DONS ET LEGS

Art. 20. — La loi du 3 janvier 1817 2 est abrogée. En conséquence, les fondations ayant pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne pourront plus consister

généralement toutes les fournitures quelconques nécessaires pour les enterrements et pour la décence ou la pompe des funérailles. Les fabriques et consistoires pourront faire exercer ou affermer ce droit, d'après l'approbation des autorités civiles sous la surveillance desquelles ils sont placés. »