Décret du 23 prairial an XII, art

« Les fabriques des églises et les consistoires jouiront seules du droit de fournir les voitures, tentures, ornements, et de faire

23 prairial an XII, et l'article 7 x du décret du 18 mai 1806, est aboli.

Le droit pour les fabriques et consistoires, de fournir les tentures et ornements nécessaires à la pompe des funérailles, est strictement limité au service intérieur de l'église.

Les fournitures nécessaires au service extérieur, c'est-àdire au transport des corps et à la pompe des convois, seront faites par les communes qui auront toujours le droit de les donner à l'entreprise par voie d'adjudication. Le produit qui en résultera sera inscrit au budget de la commune.