MA RAPPOR SUR LES PENSIONS

l'État de 18 à ."iO ans; il subit sur tous ses salaires une retenue en faveur de la caisse des Invalides; il est soumis, tantôt à la juridiction militaire proprement dite, tantôt à d'autres juridictions spéciales; aujourd'hui encore, il ne peut s'engager librement; il lui est interdit de s'éloigner sans permis, et la plus grande partie des actes de sa vie sont soumis au contrôle incessant du commissaire de l'inscription maritime.

Des diverses compensations qui lui ont été successivement attribuées, la pension dite demi-solde est la principale qui lui soit restée; celle-là, il est vrai, ne lui a jamais été discutée.

Écrite pour la première fois dans l'édit de 1689, elle a été confirmée par nombre de dispositions souveraines qu'il serait supertlu de vous rappeler. Enfin, une loi du 13 mai 1701, qui fut précédée d'un rapport de M. Bégouin, député du Havre, que l'on ne saurait lire encore maintenant sans émotion, renouvela et consacra, d'une manière définitive, le droit de nos marins à un secours quand, épuisés par l'âge et les infirmités, ils sont condamnés au repos. Le département de la marine, nous nous bâtons de le dire, s'est toujours fait une obligation d'améliorer le sort des demi-soldie.rs, toutes les fois que les circonstances le lui ont permis. Les ordonnances du 17 septembre 1823, du 24 janvier 1824, du 12 mars 1826, du 29 juin 1828, du 9 octobre 1837, du 10 mai 1841, du .*> octobre 1844 et du M juillet 1836, sont autant d'étapes qui attestent son active et paternelle sollicitude.

La loi du 28 juin 1862, qui est encore en vigueur et qui fut votée à l'unanimité par le Corps législatif et le Sénat, a augmenté, en dernier lieu, de4/10,les tarifs du 13 mai 1791. Cette amélioration, notable pour l'époque, a cessé d'être en rapport ayec les nécessités de notre temps. En votant les lois du 22 juin 1878 et du o août 1879, vous avez reconnu l'élévation toujours croissante des choses de la vie et l'obligation impérieuse, pour le pays, de venir en aide d'une manière plus efficace à tous les serviteurs de l'Etat.

Vraie pour les armées de terre et de mer, cette situation l'est encore davantage pour les insci'its, dont l'industrie traverse une crise qui vous préoccupe si profondément, et dont la demi-solde était restée, malgré les améliorations que