CHAPITRE VI

DONS BT LB08

Art. 20. — La loi du 3 janvier 1817 * est abrogée. En conséquence, les fondations ayant pour objet Tentretien des ministres et l'exercice du culte ne pourront plus consister

généralement toutes les fourni Uires quelconques nécessaires pour les enterrements et pour la décence ou la pompe des funérailles. Les fabriques et consistoires pourront faire exercer ou affermer ce droit, d'après l'approbation des autorités civiles sous la surveillance desquelles ils sont placés. »