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403 COMBnSSION DU BUDGET.

discussion de la Commission da budget est un document considérable qui soulèye un grand nombre de questions très graves et très intéressantes, sur lesquelles M. le ministre s'expliquera en détail quand il en aura terminé Fétude. Mais il veut aujourd'hui faire part à la Commission de quelques réflexions que la première lecture du document a fait naître dans son esprit.

« Il y a un point sur lequel il est d'accord avec M. Gambetta, c'est que les impôts sont très lourds, qu'ils nuisent au développement de la richesse publique, et qu'il faut chercher constamment les moyens de revenir à une situation plus normale. Mais ou peut se demander si le meilleur moyen est de changer les bases de notre système financier par une transformation générale de nos impôts les plus importants. Le ministre rappelle aux membres de la Commission la situation véritablement extraordinaire des esprits dans l'Assemblée nationale et dans le pays à l'époque où l'on a créé un si grand nombre d'impôts nouveaux. On avait fini par être possédé comme d'une fièvre, et tous les jours on voyait éclore des plans. Les intérêts se sentaient incessamment menacés, et, sur les comptes-rendus que les journaux donnaient des séances lors de la discussion du budget, on expédiait, des chambres de commerce et des différents départements, des dépêches télégraphiques annonçant l'envoi de délégués et demandant qu'on ne prit pas de parti avant de les avoir entendus.

« Il en résultait une agitation extrêmement nuisible aux affaires, quia duré pendant longtemps, et qui ne s'est guère calmée qu'en 1875.

« Seraitril prudent de ramener une pareille émotion? N'y a-t-il pas, tant au point de vue industriel et commercial qu'au point de vue politique, des raisons très graves de procéder autrement? S'il n'y avait pas d'autre moyen de sortir de l'état actuel, on pourrait peut-être se décider à employer un pareil remède, quelque regrettable qu'il soit. Le ministre admet qu'il y a lieu de faire des réformes, et il est sensiblement d'accord avec M. Gambetta sur l'ordre dans lequel ces réformes doivent être préparées. Mais il faut rechercher si l'on ne peut pas trouver un autre moyen de les accomplir sans troubler notre système financier.

« Il y a deux moyens d'obtenir des fonds libres qui per-

mettent de réduire les impôts : le premier moyen, qui consiste dans la réduction du total des dépenses budgétaires, ne paraût pas praticable ; le second moyen, qui consiste à employer, au fur et à mesure qu'elles se produisent, les plus-values, est au contraire d*une exécution facile, et le ministre s'attachera à démontrer ce qu'on peut en attendre. Mais, avant tout, M. Léon Say a voulu établir par des chiffres qu*il était impossible de se procurer des fonds libres en quantité suffisante par la réduction du total des dépenses. « Il n'est pas utile d'insister sur la difficulté qui existe à trouver des ressources dans des économies sur des dépenses de différents ministères. La Commission du budget, qui a beaucoup travaillé, a reconnu qu'on pouvait arriver à des différences de quelques millions, mais qu'on était bien loin de trouver les 40, 50 ou 60 millions qui seraient nécessaires pour opérer ces réformes.

« 11 n'y a qu'un chapitre sur lequel on a pu fonder des plans qui pouvaient avoir une apparence pratique : c'est le chapitre du remboursement des 150 millions de francs à la Banque de France. Ces 150 millions constituent une dotation annuelle qui doit durer pendant un temps assez long, et qui est destinée à rembourser non seulement les 150 millions dus à la Banque de France, mais encore tout ce qui a été et sera dépensé au compte de liquidation de la guerre; de sorte qu'une diminution quelconque faite sur cette dotation, et faite d'une façon permanente, c'est-à-dire pendant la série d'années qu'elle devra figurer au budget, retarde d'autant la libération définitive et transforme une opération financière à régler en un petit nombre d'exercices, en une opération financière de longue durée qu'on ne peut plus faire par des moyens de trésorerie et qu'on ne pourrait plus liquider que par un emprunt.

« Aux yeux du ministre, une diminution dans le chapitre des 1 50 millions se traduirait infailliblement par un emprunt. Or, personne ne saurait admettre un seul instant que le Grand Livre de la dette publique puisse être rouvert. Ce serait vouloir perdre de gaieté de cœur toute l'amélioration qu'on a conquise au profit du crédit public, et ce serait d'autant moins excusable qu'il n'y a aucune nécessité d'entrer dans cette voie.

« Le procédé qui consiste à trouver des fonds libres

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dans la réduction des dépenses, ne pouvant pas être employé, reste le système de la réforme des impôts au moyen de la plus-value. La plus-value, c'est-à-dire Taugmentation des recettes au moyen du dégrèvement des impôts, est certaine dans un avenir très prochain.

« Il ne faut pas se faire dlUusion, comme on paradt s'en être fait dans le public depuis quelque temps, mais il ne faut pas non plus négliger des indices certains d'une amélioration des produits. L'excédent des recouvrements sur les évaluations pour les contributions indirectes s'élève à 107 millions pour les neuf premiers mois de l'année 1876. Mais il ne faut pas oublier que cette plus-value est une différence entre un chiffre qui a été établi avec plus ou moins d'exactitude et la réalité des faits.

« Le ministre fait remarquer qu'il est plus facile d'avoir des plus-values si l'on abaisse au-dessous de ce qui est raisonnable le chiffre des prévisions. Or, sans qu'on ait agi avec imprudence, il se trouve néanmoins que les prévisions de 1876 sont beaucoup plus basses qu'elles n'auraient dû être, et que le chiffre de 107 millions comprend pour une forte proportion ce qu'on peut appeler des bases d'évaluation ne laissant, pour représenter la plus-value normale, qu'un cinquième environ de la somme réalisée, soit 20 millions. Cela tient à ce que les années 1873 et 1874 qui ont servi de base à la confection du budget de la seconde année, c'est-àdire de 1875 et 1876, n^ont pas profité de la valeur totale et définitive des impôts qu'on venait d'établir.

« Ce n'est qu'à partir de 1 875 qu'on est entré dans les vrais chiffres. Et comme les produits de 1875 n'ont pu servir de base qu'au budget de 1877, ce n'est qu'en 1877 qu'on pourra compter avoir des bases de comparaison sérieuses. Ce qui dépassera les prévisions de 1877 sera bien une plus-value, tandis que ce qui a dépassé les prévisions de 1876 contenait une somme considérable qui n'était pas une plus-value normale. Pour apprécier la plus-value probable de l'avenir, ce n'est pas sur le chiffre de 107 millions qu'il faut raisonner, mais sur la différence qui existe entre les recouvrements de 1876 et les recouvrements de 1875.

« Or, la différence entre 1875 et 1876 est, pour les neuf premiers mois de 20 millions de francs. C'est ce qui fait dire au ministre que le chiffre de 107 millions se décompose en

87 millions pour l'avenir, parce qu'on doit les considérer comme une rectification de chiffres, et en 20 millions qui constituent, à proprement parler, la plus-value normale.

« 11 ne s'agit jusqu'à présent que des neuf premiers mois de l'année, et la situation du dernier trimestre est incertaine. Les relevés qui sont parvenus au ministre dans la première quinzaine d'octobre ne sont pas très favorables. Il est probable que le mois d'octobre ne donnera que des résultats très inférieurs au mois de septembre. Cependant il n'est pas imprudent d'évaluer à une trentaine de millions les plus-values normales qu'on peut espérer maintenir, même au minimum, si la tranquillité continue à régner à l'intérieur et à l'extérieur.

« Le ministre évalue à une trentaine de millions par an les bases d'opérations à entreprendre pour l'avenir. Mais il y a lieu de se demander si l'excédent réalisé cette année ne peut pas être employé utilement à préparer les réformes.

« Les 107 millions qui ont été réalisés en excédent sur les contributions indirectes ne constituent pas un excédent d'exercice. Le ministre fait remarquer que le compte d'exercice comprend beaucoup d'autres éléments, et avant tout il faut se rendre compte des suppléments de crédit qui ont été ouverts depuis le vote de la loi de finances.

« Le total des crédits supplémentaires votés ou à voter, c'est-à-dire des crédits acceptés ou présentés, s'élève à 82 millions de francs. Le ministre des finances annonce qu'il déposera lundi sur le bureau de la Chambre un projet de loi, portant ouverture d'un nouveau crédit supplémentaire s'élevant à 40 millions de francs. De sorte que le total des crédits supplémentaires de l'exercice de 1876 sera d'environ 122 millions de francs.

« Ces crédits supplémentaires seront couverts par les excédents réalisés, c'est-à-dire par 107 millions, parles annulations de crédits, que Ton peut évaluer à 20 millions en fin d'exercice, et par environ 10 millions qui proviennent d'une écriture de comptabilité dont il a été rendu compte il y a quelques mois à la commission du budget, et qui est la conséquence d'un des articles déjà votés de la loi des recettes. De sorte que, sauf une différence de 15 à 20 millions, toutes les plus-values de 1876 sont employées.

« Il est vrai qu'on peut espérer, pour le dernier trimestre,

une plus-value à ajouter aux plus-values antérieures. Mais le ministre ne fait pas un grand état des ressources supplémentaires à réaliser pendant le dernier trimestre, parce qu^elles seront peut-être employées dans les liquidations de Texercice courant.

« La commission du budget se rappelle que, même en 4876 durant la première session de la Chambre des députés^ on a dû ouvrir des crédits supplémentaires àPexercice 1875. On peut donc s'attendre à ce qu'en 1877 il y ait des reliquats de crédits à ouvrir pour Texercice i 876.

« Plusieurs membres de la commission du budget ayant fait remarquer à M. Léon Say que ces crédits supplémentaires pouvaient se reproduire en 1877 aussi bien qu'en 1876, le ministre a répondu qu'une très grande partie des crédits supplémentaires de 4876 avait un caractère tout particulier; que des crédits demandés pour la marine n'avaient fait que relever le budget de 1876 au niveau du budget de 1877, et que, dans les 40 millions qui seront demandés lundi, il y en a 25 qui s'appliquent à la liquidation d'une ancienne dette relative aux garanties d'intérêt des chemins de fer.

« Après avoir exposé la situation actuelle, et avoir montré que les plus-values normales, tout en étant réduites, fournissaient encore une base sérieuse pour les réformes à venir, M. Léon Say a déclaré de nouveau qu'il était à peu de chose près d'accord avec M. Gambetta sur l'ordre dans lequel les réformes devaient être poursuivies. Cependant il a insisté sur la nécessité de dégrever d'abord l'industrie et le commerce avant d'arriver à la diminution des impôts de consommation. Suivant lui, le résultat des événements de 1874 est de rendre la vie des Français plus chère : c'est une conséquence fatale de la guerre, et il n'est possible d'atténuer cette conséquence qu'en cherchant à augmenter les profits de la nation. Ces produits nouveaux ne peuvent être trouvés que dans un développement industriel ; et, comme la clientèle intérieure ne peut pas développer sa consommation, en raison même de la cherté de la vie, c'est à la clientèle extérieure qu'il faut s'attacher avant tout.

« Ce résultat, M. Léon Say ne le demanderait certainement pas à des primes d'exportation, sous quelque forme que ce soit ; mais il le demanderait à un dégrèvement de l'industrie et à une liberté plus grande de la fabrication.

« L*impôt de la petite vitesse paraît ne pas peser directement sur rexportation, puisque Texportation en est exempte ; mais il a une influence indirecte qui est désastreuse. C'est un des impôts qu'il faut s'occuper de réformer.

« Tout ce qui touche à la circulation doit être dégrevé autant que possible. Et c'est en se plaçant à ce point de vue que M. Léon Say est d'avis de procéder à bref délai à une réforme de la taxe postale et de la taxe télégraphique.

« On peut trouver les ressources nécessaires à ces réformes autre part que dans les plus-values normales, et laisser seulement à la charge de ces plus-values la réforme des impôts de consommation.

« Le ministre a exposé le système auquel il pense qu'on pourrait avoir recours, tant pour l'abolition de l'impôt sur la petite vitesse, pour l'abolition de l'impôt sur les savons et du droit d'entrée sur les huiles, que pour la réforme postale et télégraphique.

« La réforme télégraphique est facile, le système de la taxe fixe et basse, à laquelle on ajoute une taxe par chaque mot transmis, pourra donner une augmentation considérable dans l'expédition des dépêches, qui produira la même recette quoique le tarif moyen soit beaucoup plus bas, et à la seule condition d'une dépense première de 1,300,000 fr. à 2 millions.

« Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances déposeront sous quelques jours le projet relatif à la réforme télégraphique. Quant à la réforme postale, elle peut être entreprise si l'on a dans les mains une sorte de provision de 15 à 18 millions de francs, et si on l'entame de manière à profiter des excédents probables de i 878 pour franchir les deux premières années qui constituent la charge de la réforme. Ces 15 à 18 millions de francs peuvent être trouvés dans les excédents de l'année courante, et, le jour où le ministre pourra venir dire à la commission du budget que, tout compte fait des excédents et des crédits supplémentaires de 1876, il reste 18 millions de francs, ce jour-là, le ministre déposera le projet de la réforme postale. Mais aucun parti ne pourra être pris avant qu'on ait pu constater la plus-value du mois d'octobre, qui donnera une idée de la situation du dernier trimestre de l'année.

« Quant à l'impôt de la petite vitesse, M. Léon Say croit

que son sort est Jié au soit de la grande opération de la conversion. Or personne ne saurait dire à quelle époqne la conversion pourra être entreprise. On peut même en parler d'antant plus librement en ce moment qu'elle est absolument impossible. Mais, quels que soient Tépoque de la conversion et le mode qu'on emploiera, il est certain qu'on y trouvera au minimum les 25 millions nécessaires à Tabolition de l'impôt de la petite vitesse.

« Le ministre fait néanmoins une réserve en ce qui concerne l'amortissement. Il estime qu'il sera absolument nécessaire de réserver quelque chose au profit de l'amortissement.

« Il est clair qu'il ne faut pas abuser de l'amortissement, et qu'au point de vue de la richesse nationale, certains dégrèvements peuvent avoir une influence plus grande qu'un remboursement de la dette. Mais on ne peut pourtant pas laisser subsister dans les budgets un principe de perpétuité qui n'est pas dans la nature des choses et qui, par cela même, choque les esprits et nuit au crédit.

a Le ministre dit que, malgré les remboursements considérables faits à la Banque, la dette générale de l'État n'a pas diminué d'un centime, et qu'il est impossible de rester plus longtemps dans une situation pareille. Du reste, le ministre reconnaît que les tentatives d'amortissement doivent être faites avec une grande mesure.

a Quant à l'impôt sur les savons et aux droits d'entrée sur les huiles, il sera possible de les abolir en trouvant des ressources correspondantes qui, d'ailleurs, n'ont pas besoin de dépasser 1 1 millions dans l'évaluation du nouveau tarif des douanes.

« M. Léon Say est d'avis que ce qu'il y a de plus raisonnable, c'est de rester, au point de vue des tarifs, dans le statu quo, et il croit qu'il ne peut pas être question d'établir des droits qui soient en aucune façon protecteurs. Mais il y a quelques droits de consommation sans caractère protecteur, qui peuvent être très avantageusement substitués à l'impôt sur les savons et sur les huiles.

« Ainsi, sans chaiiger e système général de nos impôts, le ministre croit pouvoir proposer à bref délai la réforme postale et télégraphique, comprendre dans le budget de 1878, qui sera déposé au mois de janvier, la réforme de l'impôt sur

les savons et sur les huiles, préparer la réforme de l'impôt sur la petite vitesse en même temps que la conversion, et laisser les plus-values libres pour la réforme des impôts de consommation dans l'avenir.

« M. Léon Say entre ensuite dans Texamen du projet de M. Gambetta. 11 est d'accord avec celui-ci sur la nécessité d'étudier l'impôt foncier et de séparer le contingent de la propriété bâtie du contingent de la propriété non bâtie. Mais la séparation telle que la conçoit le ministre diffère de la séparation telle que la comprend M. Gambetta.

« Ce que demande M. Léon Say, c'est de séparer matériellement des chiffres aujourd'hui confondus dans de mômes états. On portera à part ce qui, dans les états actuels, est porté comme propriété bâtie.

« Il n'y a pas lieu de s'inquiéter de la distinction à faire entrer les propriétés bâties et les propriétés non bâties, puisque cette distinction est matériellement faite sur les états, et qu'il s'agit pour ainsi dire de copier sur deux feuilles différentes ce qui existe sur une seule feuille.

<( C'est un travail assez long qui coûtera un million, mais qui ne présente aucune difficulté. Quand on aura séparé les deux contingents, on aura singulièrement rétréci la difficulté de la péréquation, car la péréquation, en ce qui cx)ncerne les propriétés bâties, se fera pour ainsi dire toute seule par un procédé qui a été exposé dans le projet de loi déposé à la dernière session par le Gouvernement, procédé à propos duquel M. Léon Say entre dans des détails circonstanciés.

« Mais, en ce qui concerne la contribution foncière, le ministre déclare qu'il s'est toujours placé au point de vue du système de la répartition. Il est opposé à la transformation de l'impôt en impôt de quotité. Il fait remarquer que, dans l'impôt de répartition, le fisc se trouve avec tous les contribuables contre le contribuable qui veut faire exonérer. Car l'exonération d'un contribuable cause du dommage à ses voisins et n'en cause pas à l'État.

« Dans le système de la quotité, le fisc, au contraire, est seul contre tout le monde, car l'exonération d'un contribuable nuit au Trésor et est absolument indifférente à ses voisins.

« Le ministre rappelle qu'il y a eu des discussions très in-

téressantes sur ce sajet dans ]es anciennes Chambres, et que rillustre M. Thiers a fait ses débuts en matière de finances sur cette question.

« M. Thiers, étant en 1830 sous-secrétaire d*État, a proposé de transformer eu impôt de quotité l'impôt personnel et mobilier, et M. Dufaure disait ces jours-ci à M. Léon Say qu'il avait encore un souvenir présent de ces discussions, et que rien n^avait été plus admirable que les expositions de M. Thiers.

« Cependant la loi, qui n'avait d'ailleurs donné raison à M. Thiers que sur un point, a dû être rapportée, du consentement même de M. Thiers et de M. Laffitte, dès l'année suivante, à cause de l'agitation extraordinaire qu'elle avait produite, et des effets fâcheux qui en avaient été la conséquence.

« M. Léon Say donne quelques détails sur la législation belge en matière de contributions foncières. Il montre qu'on a tort de considérer l'impôt belge comme un impôt de quotité, parce qu'il est resté, en réalité^ un impôt de répartition.

« Le ministre explique ensuite à quel point il serait dangereux de vouloir transformer l'impôt des patentes, et de jeter de l'incertitude dans l'esprit de tous les industriels et de tous les commerçants, qui se considéreraient comme menacés, et qui le seraient peut-être en réalité.

« M. Léon Say insiste surtout sur l'impossibilité d'établir un impôt sur la rente. Il démontre qu'il n'y a pas de différence entre un impôt sur la rente et une réduction pure et simple. Il rappelle la loi qui a déclaré que la rente serait à tout jamais exemple d'impôt. Il ajoute que, quand bien môme on ne craindrait pas de blesser la conscience publique, il y aurait encore une raison de ne point imposer la rente, c'est que ce serait une mauvaise affaire d'argent.

« Mettre un impôt de 3 pour 100, c'est diminuer la valeur de la rente de 3 pour 100, et c'est justement détruire l'écart dont on aurait besoin pour faire la conversion.

« Pour gagner 22 millions, on se mettrait dans l'impossibilité de gagner les 34 millions qui seraient, au minimum, le bénéfice de la conversion.

<( La conclusion du ministre est donc qu'il est imprudent de préparer les réformes comprises dans les premières cédules du projet de M. Gambetta^ et qu'il est tout à la fois contraire aux vrais principes, et inefficace au point de vue

des avantages financiers de comprendre dans les réformes l'impôt sur la rente.

« M. Léon Say, au cours de la discussion^ a répondu à un certain nombre de questions qui lui ont été adressées. Il a été amené ainsi à parler de la proportion entre les impôts indirects et les impôts directs. Il a indiqué que, dans le budget français, les douanes et les contributions directes fournissaient 49 pour 100 de la recette totale du budget, tandis que, dans le budget anglais, les mêmes impôts fournissaient 62 pour 100 de la recette totale. Il a cru voir, dans la préoccupation de changer la proportion entre les impôts indirects et les impôts directs, le germe d'une théorie économique qui ne lui paraît pas exacte.

«On semble prétendre que, dans les impôts directs, la loi est plus maltresse de l'incidence que dans les impôts indirects, et qu'on est sûr, dans l'impôt direct, que celui qui est frappa paie en réalité l'impôt qu'on lui a réclamé.

« En fait cela n'est pas exact, et, si l'impôt direct prélevé sur le revenu des commerçants est trop fort, le commerçant, pour employer l'expression de Franklin, mettra l'impôt dans la facture, tout comme si c'était un impôt indirect.

« M. Léon Say n'attache donc pas la même importance que M. Gambetta à la proportion à établir entre les deux natures d'impôts. Il croit qu'il y a lieu d'examiner chacun des impôts directs et des impôts indirects en eux-mêmes, pour rechercher ce qu'ils peuvent avoir d'excessif ou d'insuffisant sans s'arrêter à une question de proportion pour laquelle il n'est pas possible d'avoir de règle. »

M. Gambetta répondit à M. Léon Say :

Vous avez entendu. Messieurs, le discours de M. le Ministre.Permettez-moi de répondre en quelques mots, soit en examinant quelques-unes des idées générales qu'il émet, soit en analysant les divers points de vue plus particuliers auxquels il se place.

M. le Ministre tire d'abord contre le projet de la Sous-Gommission un argument de la fièvre économique de 1871. Il se souvient de la rage d'invention d'impôts qui dominait alors les esprits, et il considère la pensée de chercher à modifier les bases de la législa-

tîon financière comme susceptible d'exciter dans le pays le goût de l'innovation. Un tel argument me paraît tout-à-fait insuffisant.

Au lendemain de nos désastres, nous avions à faire face à une nouvelle charge de 6 à 700 millions. Il y eut comme un steeple-chase entre les diverses classes de contribuables pour jeter le fardeau sur le voisin ; il y avait un intérêt pour chacun à être touché le moins possible.

La situation actuelle n'a rien d'analogue, et c'est précisément pour dissiper toute inquiétude que nous avons divisé notre tâche en deux, que nous avons discuté à part le budget afin de pouvoir étudier les réformes en toute liberté.

M. le Ministre affirme ensuite que le pays doit s'habituer à des impôts indirects très lourds, à une vie difficile, et qu'il doit surtout chercher à accroître les produits en accroissant ses échanges. Je crois qu'il n'est pas juste de dire que les assemblées législatives ne doivent pas s'occuper de rendre la vie meilleur marché : elles ont à se préoccuper incessamment de ce point que les règles financières ne chargent pas le salaire d'une façon excessive. 11 n'y a pas dans la réponse du Ministre d'objection dirimante qui condamne cette juste préoccupation.

M. le Ministre nous fait, au début, beaucoup de promesses ; il n'y a ensuite que bien peu de réalités .

Il nous parle des réformes télégraphiques et postales et de la petite vitesse ; et encore, cette dernière, il la subordonne à la conversion. Au point de vue des plus-values, c'est sur elles qu'il base toutes ses espérances d'améliorations, et en même temps il n'en est pas très sûr. Nous croyons qu'il les restreint singulièrement, surtout dans la supputation à laquelle il se livre pour l'exercice 1877.

Il dédaigne d'indiquer aucune ressource pour opérer des réductions sur les vins et les alcools.

Il ne tient aucun compte d'un élément des plus importants dans la perception des impôts indirects, qui est l'état atmosphérique. Nous avons jusqu'ici été assez heureux pour qu'il ait conspiré en notre faveur au moment de nos nécessités ûnanciëres; mais nous pouvons éprouver des déceptions.

Un état de choses qui nous livre à toutes les oscillations pouvant résulter des variations du climat, est vraiment périlleux ; notre situation financière ne doit pas dépendre d'une bonne ou d'une mauvaise récolte, En exagérant les contributions indirectes, on s'expose à de grands mécomptes. La réforme proposée dans le projet de loi aurait précisément pour résultat d'asseoir notre système sur des bases plus solides.

Le Ministre nous dit qu'en 1878, pour 1879, on pourra songer à supprimer l'impôt delà petite vitesse à l'aide des produits de la conversion. Il porte siir elle un jugement assez bref et se contente de dire qu'elle est impossible pour le moment. C'est marcher, ce me semble, à très petite vitesse; il faut un procédé plus expéditif.

Je ne crois pas, au reste, que la conversion soit bien réclamée en dehors des gens d'afiTaires. Quand on évalue le nombre des inscriptions de 5 p. 100 et qu'on le compare à celui des inscriptions de 3 p. 100, on voit que le 5 p. 100 n'a qu'un million et demi d'inscriptions, alors que le 3 p. 100 en a plus de trois millions et demi.

Les financiers, en souscrivant à nos derniers emprunts, ont eu plus en vue le capital que l'intérêt. Serait-il politique pour nous de faire actuellement l'opinion ? Je ne le crois pas. Gela ne serait ni utile, ni avantageux. Il vaudrait mieux employer un autre procédé.

Ceux-là même qui demandent aujourd'hui la conversion avec le plus d'insistance l'exploiteraient demain contre la République.

Au lendemain de si grands événements peut-on considérer comme sage de chercher à diminuer l'intérêt à donner aux créanciers de l'État?

C'est toujours quelque chose de violent que d'aller à rextrôme limite de son droit. Le rentier serait aujourd'hui acculé à supporter la conversion,

L'imp6t de 3 p. 100 que propose le projet de loi sur la rente n'est pas du tout la même chose. Il ne s'agit pas d'imposer la rente directement, mais de la frap* per comme tous les autres titres mobiliers.

Il y a une dijftérence profonde entre une contribution générale comprise dans l'ensemble de toutes les valeurs d'une cédule et un impôt spécial sur la rente.

Quand on voit que l'income-tax n'a pas fait baisser les consolidés anglais, et que l'impôt de 3 p. 100 n'a exercé aucune influence sur le cours des obligations des villes et des départements, on reconnaît combien sont exagérées, dans les termes et dans la pensée, toutes les objections que l'on fait contre le projet de loi.

Après une discussion approfondie à laquelle MM. Germain, Bardoux, Menier, Rouvier et Cochery prennent la part principale, le rapport de M. Gambetta est adopté par la commission du budget.