IV

entendu que de la mienne; que tout était convenu entre nous sur les conditions de l'armistice, à savoir que je rentrerais à Paris pour les faire connaître au gouvernement et que je lui rendrais réponse, qu'il ne pouvait s'agir d'autre chose que d'un armistice, et que, dès lors, ceux qui ne craignent pas de dire que la paix a été refusée aux conditions auxquelles on a fait allusion, et que je ne rappelle pas, sont dans la plus complète erreur.

Il ne pouvait pas être question de paix. Et d'ailleurs, — je vais même au-devant de l'objection, et je pourrais interpeller soit l'Assemblée, soit un à un mes honorables interlocuteurs, — je le demande, quel est le Français qui, le 18 septembre, aurait pu accepter la paix en cédant Strasbourg et sa banlieue? Strasbourg, qui était debout! Strasbourg, qui versait son sang! Strasbourg, dont les édifices étaient incendies! Strasbourg, qui donnait [l'exemple le plus merveilleux comme le plus patriotique du courage! (Très-bien! très-bien! à gauche.)

Encore une fois, je n'ai pas eu à délibérer sur une semblable conversation, et je serais un interprète infidèle des paroles de M. de Bismarck si je disais qu'il y a eu une proposition. Non! et tel n'a pas été non plus mon dire dans le bureau : j'y ai rapporté le fait comme une simple anecdote.

Et c'est ce qui me fait vous dire qu'il y a un inconvénient considérable à rapporter à la tribune ce qui peut se dire dans l'intimité d'un bureau. (Mouvements divers.)

Avant de quitter M. de Bismarck, j'ai eu l'honneur de lui dire que je comptais rendre publique la conversation qui s'était engagée entre nous. Mais, bien entendu, j'étais trop respectueux des convenances et des règles de la loyauté pour le faire sans avoir eu l'honneur de le prévenir et sans lui demander sa permission. (Exclamations et réclamations sur quelques bancs.)

Messieurs, cela peut vous paraître extraordinaire; mais bien plus extraordinaire était la situation dans laquelle je me trouvais. Et je vous prie de croire que la responsabilité que je portais pesait sur moi comme un fardeau bien lourd, que je ne voulais pas aggraver par une imprudence. (Rumeurs et chuchotements à droite.)

Je m'étais présenté à M. de Bismarck sans aucun caractère politique officiel, comme représentant ou comme membre d'un gouvernement de fait. Vous pouvez vous reporter au récit de ma conversation. Je me suis exprimé vis-à-vis de lui avec une entière franchise; je ne lui ai rien dissimulé de la faiblesse de la situation que les fautes et les crimes d'autrui nous avaient imposée; je l'acceptais sans murmure, avec une résignation patriotique et avec cet esprit viril que nous devons tous mettre dans les grandes circonstances de notre vie.

Dans cette situation anormale, vis-à-vis de M. le comte de Bis-

marck, j'aurais cru commettre un acte blâmable si, en arrière de lui et sans l'avoir prévenu, j'eusse publié des conversations qui pouvaient, à ses yeux, avoir un caractère confidentiel. (Mouvements divers.)

Si vous trouvez que j'ai poussé trop loin les précautions et les scrupules vis-à-vis de M. de Bismarck, c'est une affaire d'éducation... (exclamations sur quelques bancs à droite. — Très-bien! à gauche) sur laquelle, il me semble, nous devons être tous d'accord.

Je ne rappelle cette circonstance que pour la rapprocher du silence que j'avais gardé sur le propos, sans aucune espèce de gravité, puisqu'il était tenu en dehors de toute négociation régulière, qui a frappé mes oreilles alors qu'il sortait de la bouche de M. de Bismarck. Et ici, je le reconnais, si j'ai commis une faute, c'est d'avoir fait connaître ce propos au bureau et d'avoir provoqué une regrettable indiscrétion. (Réclamations sur quelques bancs à droite.)

Encore une fois vous voyez, messieurs, qu'en tout ceci, permettezmoi de le dire, c'est moi seul que j'accuse. Il est parfaitement certain que j'aurais du, dans mes communications au bureau, rester dans la réserve du texte officiel que j'avais rédigé. Ce texte officiel a été, dans son entier, reconnu exact par mon interlocuteur. C'est le seul qui doive faire foi. Seulement, j'étais bien aise de rétablir la vérité sur un point qui pouvait jeter quelque trouble dans vos esprits et dans ceux de nos concitoyens, à savoir que nous aurions refusé des conditions de paix avantageuses. On ne nous a jamais proposé de conditions de paix, nous n'avons pu en refuser. Celles qui nous auraient été proposées vous auraient paru, au 18 septembre, attentatoires à l'honneur de la France et contraires à notre devoir, et, comme je le disais tout à l'heure, il n'y a pas un Français qui ne les eût hautement refusées. (Mouvements divers.)

Voilà, messieurs, ce que j'avais à vous dire. Je crois que la prudence de l'Assemblée clora un pareil incident; non pas que je refuse, de quelque manière que ce soit, les explications que l'Assemblée est constamment en droit de nous demander. Nous avons porté un terrible fardeau ; nous l'avons fait avec les intentions les plus droites , je le déclare devant Dieu; nous avons défendu la cause qui nous avait été confiée, non pas, sans aucun doute, sans avoir commis de faute, ou sans nous être rendus coupables d'erreur, mais en nous rendant la justice que nous n'avons jamais voulu que le bien de notre pays.

Eh, messieurs, puisque vous provoquez des explications, — et vous avez raison, vous devez savoir tout sans en rien excepter, — puisque vous avez voulu des enquêtes, puisque, au début même des travaux de cette Assemblée, on a procédé plus rigoureusement et qu'on a parlé d'actes d'accusation, je vous déclarerai que, quant à moi, je me soumets à tout. Je comprends fort bien que ceux qui ont eu le dan-

gereux honneur de traverser les conjonctures au milieu desquelles nous avons été jetés, doivent à leur pays et aux représentants de ce pays les comptes les plus sévères et sous les formes les plus sévères. Je les provoque donc sans crainte, toutes ces sévérités, comme j'ai opposé ma poitrine à l'ennemi et à l'émeute, tandis que d'autres, qui veulent aujourd'hui rentrer en France, étaient à l'étranger, attendant l'issue de nos efforts. (Approbation à gauche. — Bruit à droite.)

Je demande à mes honorables interrupteurs s'il est vrai, oui ou non, que parmi ceux qui ont eu le triste courage de provoquer la déclaration de guerre il en est quelques-uns, et des plus considérables, qui se sont empressés de quitter le territoire et de fuir devant l'ennemi. (Oui! — Très-bien! très-bien!)

C'est à ceux-là seuls que je fais allusion, et j'ai le droit de dire que les attaques de ces hommes ne sauraient nous atteindre... (très-bien! C'est vrai!), que nous avons le droit de les mépriser, et que quiconque veut parler des affaires de son pays doit, avant tout, n'avoir pas dans son passé le souvenir d'un général qui a tourné le dos aux Prussiens. (Très-bien! très-bien!)

Je disais, messieurs, au moment où j'ai été interrompu par mes honorables collègues, — etc'estparlàque je termine, — je disais que j'accepte, que je provoque toutes les investigations et toutes les sévérités de l'Assemblée, à la condition que, dans son examen, elle n'arrête pas son attention au seul fait du 4 Septembre, et que, faisant remonter sa justice là où elle doit atteindre, elle applique les lois du pays à ceux qui ont trompé ses représentants pour jeter la France dans les désastres qui l'accablent. (Très-bien! très-bien! — Applaudissements à gauche.)

PRONONCÉ A L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Dans la discussion de la proposition de M. le comte Jaubert, relativement aux étrangers naturalisés.

Réponse de M. le ministre des Affaires étrangères à M. le comte Joubert.

Messieurs,

Je n'avais pas le dessein de me mêlera cette discussion, et si l'honorable auteur depa proposition qui Ta provoquée s'était borné à discuter le mérite de l'innovation qu'il réclame, le gouvernement n'aurait pas jugé à propos de prendre part au débat.

Mais les paroles que vous venez d'entendre ont une gravité qui n'aura échappé à aucun de vous et qui méritent nos sérieuses méditations.

Il ne faut pas, — il serait dangereux et impolilique, et peut-être contraire à notre dignité de le souffrir, — il ne faut pas, dis-je, qu'en se laissant aller à un sentiment infiniment respectable, on puisse prononcer des paroles dont la portée pourrait être mal comprise et provoquer ailleurs des malheurs considérables. (Très-lien! très-bien!)

«Virai même plus loin, et quelque ingrate que soit la tâche que m'impose la réplique de quelques mots que je suis dans la nécessité de soumettre à l'Assemblée, je crois qu'il est absolument indispensable que le véritable sentiment de l'Assemblée ressorte de cet incident et qu'il ne puisse y avoir au dehors aucune espèce d'équivoque sur ses desseins et sur ses résolutions ultérieures. (Marques d'assentiment).

Qu'il soit, messieurs, de nécessité publique de demander, comme mesure internationale, le rétablissement de la loi des passe-ports ;

que les passe-ports soient soumis à un visa qui peut momentanément gêner nos relations avec nos voisins, ceci me parait de telle évidence, dans les circonstances que nous traversons, que je vous demande la permission de ne pas m'y arrêter, si ce n'est pour dire que la tendance du gouvernement doit être de restreindre, dans la mesure de ce qui est rigoureusement indispensable, la taxe perçue à ce sujet.

Si la sécurité publique est assurément le premier besoin, la liberté de circulation n'importe pas moins, et je dirai qu'elle est un des éléments essentiels, tout aussi bien que la sécurité, de la prospérité nationale.

Mais, messieurs, je l'ai dit, il ne peut s'élever en ce qui concerne les passe-ports aucune espèce de discussion dans cette Assemblée, et la proposition de l'honorable comte Jaubert me parait inopportune, précisément parce que, en fait, elle ne change rien à notre législation, et qu'elle impose cependant au gouvernement des devoirs auxquels il ne croit pas manquer.

C'est donc, suivant moi, avec raison que votre commission d'initiative vous a demandé de l'écarter, et que!s qu'aient été le talent et la conscience avec lesquels elle a été soutenue, la commission dans laquelle l'honorable comte Jaubert place toutes ses espérances me paraît avoir très-peu de chances de se constituer.

Mais la discussion à laquelle M. le comte Jaubert s'est livré a provoqué de sa part des appréciations qui m'ont fait montera cette tribune et sur lesquelles il nous importe de nous entendre.

J'avoue, messieurs, que j'ai été peiné de rencontrer dans la bouche de l'honorable orateur un trait spirituel, — quelquefois l'esprit est un mauvais conseiller, — à l'endroit de nos voisins de la Grande- Bretagne qui s'empressaient de venir à Paris nous rendre une visite qu'on n'a pas le droit d'interpréter comme l'a fait l'honorable préopinant. (Très-bien! très-bien! — Marques nombreuses d'assentiment.)

L'honorable orateur n'a pas craint de la qualifier par ces expressions, qui m'ont particulièrement blessé, qu'organiser des trains de plaisir pour venir visiter Paris, c'était de la part des Anglais une honte. Il a oublié que ces trains de plaisir avaient été précédés par des trains de secours... (très-bien! très-bien! — Applaudissements) apportant à la ville de Paris, qu'on savait en manquer, des aliments et des ressources de toute espèce , en même temps qu'ils manifestaient des sympathies qui n'étaient pas équivoques, car ces sympathies sortaient de l'âme de la nation, dégagée des calculs de la politique. (Vif assentiment .)

Et si des trains de plaisir ont été organisés pour venir à Paris; si, comme le disait l'honorable comte Jaubert, ces trains apportent des voyageurs qui viennent contempler nos ruines, ils verront aussi quels

sont les nobles efforts des citoyens unis dans une même pensée poulies réparer et comment le patriotisme de l'Assemblée, planant audessus de la France entière, aura bientôt fait disparaître ces tristes restes de nos discordes civiles. (Très-bien! — Rumeurs sur quelques bancs du côté droit.)

Mais l'orateur est allé plus loin, et, vous le savez, c'est particulièrement aux habitants de l'empire d'Allemagne qu'il s'est attaqué. Il s'est tout d'abord applaudi du décret qui, dès avant la guerre, en avait prononcé l'expulsion; et quand il nous a demandé de continuer ces rigueurs, il nous a proposé une sorte de croisade patriotique contre les Allemands qui pourraient venir en France. Un semblable langage m'a causé une extrême surprise, et je me suis demandé, en l'entendant, si mon honorable collègue se rendait bien compte et du sentiment qui l'inspire et surtout des conséquences qu'il pouvait produire au dehors. (Très-bien! très-bien!)

Quant au sentiment qui l'inspire , je reconnais ce qu'il peut avoir d'honorable ; mais s'il fallait discuter en thèse la question simple, suivant moi, mais cependant contestée, de l'opportunité du décret d'expulsion avant la guerre , vous rencontreriez des opinions diverses; et pour moi, qui ai combattu ce décret avant que la guerre éclatât, je serais disposé encore à soutenir qu'il a été impolitique et qu'il nous a causé un dommage extrême. (Mouvements divers.)

Mais, messieurs, sans revenir sur des faits accomplis, — ce qui est inutile et peut-être dangereux, — c'est de l'heure actuelle qu'il s'agit. .. (cest cela!), et nous devons, en hommes consciencieux et en politiques sérieux, nous demander quels sont les devoirs que cette heure nous impose.

L'honorable orateur semble avoir oublié qu'après les événements qui ont si cruellement déchiré la patrie, un traité de paix nous a été imposé; nous l'avons subi ; et nous subissons encore les douloureuses conséquences de fautes qui ne sont pas les nôtres, c'est-à-dire la continuation de l'occupation étrangère.

Eh bien, messieurs, je fais appel à tous ceux qui représentent ici des territoires envahis, quelles sont nos préoccupations et nos douleurs de chaque jour?

M. Dufaure, garde des Sceaux. De tous les moments!

M. le ministre. Dans quels mortels soucis sommes-nous condamnés à vivre? N'est-ce pas le sort de ces malheureuses populations qui sans cesse nous agite et nous inquiète? Ne savez-vous pas que des sujets de conflits peuvent s'élever d'un moment à l'autre et éclater souvent?

M. le garde des Sceaux. Je suis assailli de rapports tous les jours! J'en ai envoyé trois aujourd'hui même au ministre des Affaires étrangères.

M. le ministre des Affaires étrangères. N'est-ce pas un devoir d'apaiser ces passions, si légitimes qu'elles soient, au lieu de les exciter... {très-bien ! très-bien!) , et les applaudissements provoqués par les patriotiques paroles de M. le comte .laubert ne peuvent-ils pas se traduire par des actes de persécution et de mauvais traitements qu'il nous est impossible d'empêcher! (C'est vrai! — Très-bien!) Ceux de nos honorables collègues qui souffrent ces misères, qui les déplorent et qui sont impuissants à les empêcher, savent que je m'associe de tout cœur à ce qu'ils sont dans la nécessité d'endurer... (plusieurs membres : C'est très-vrai!), que je m'épuise, moi qui ai depuis dix mois été employé à des tâches si laborieuses et si ingrates, que je m'épuise à chercher à protéger ceux de nos malheureux compatriotes qui sont exposés à ces dangers et à ces souffrances. Si je voulais produire à cette tribune les notes qui me sont envoyées et dans lesquelles on signale les récriminations de la presse qui enflamme les ressentiments des populations, l'Assemblée comprendrait parfaitement que des expressions imprudentes qui sont prononcées à cette tribune pourraient avoir les conséquences les plus fâcheuses, si elles n'étaient pas nettement appréciées. (Marques d'adhésion).

Et sur ce point, messieurs, il m'est avis qu'il faut avant tout user d'une extrême franchise. J'ai le devoir de vous tout dire et de parler devant vous avec une entière sincérité. Votre approbation m'est précieuse à coup sûr; mais ce que je désire avant tout, c'est votre jugement, et si la politique que je professe dans cette occasion délicate n'était pas la vôtre , il faudrait le dire... (légères rumeurs sur quelques bancs à droite), parce que cette politique est inspirée par ma conscience et par le sentiment de l'intérêt véritable de mon pays.

Or, messieurs, celte politique, je le dis, ce n'est point une politique de haine et de proscription; c'est une politique de conciliation et de paix. (Nouvelles rumeurs sur les mêmes bancs.)

J'entends être conséquent avec moi-même, et je demande que mon pays daigne l'être à son tour, et qu'alors qu'une guerre comme celle qui a divisé deux grandes nations, qui a amené entre elles, et surtout pour notre malheureux pays, des calamités si effroyables, alors dis-je, qu'une pareille guerre est terminée par la diplomatie, je demande qu'on ne la continue pas par des excitations qui pourraient la renouveler, peut-être au grand désavantage de ceux qui les provoquent. (Mouvements en sens divers.)

Eh bien, messieurs, il faut qu'on sache au dehors que, pour nous, la paix doit être respectée. (Très-bien!)

Alors que nous élevons tous les jours la voix pour rappeler aux troupes qui occupent notre territoire la discipline que trop souvent elles oublient, il faut qu'on sache également que nous sommes décidés

à faire chez nous exécuter les lois qui protègent les personnes. Si nous n'agissons pas avec ce caractère de loyauté, ah! messieurs, je le dis avec une grande sincérité, au lieu d'apaiser, nous ne faisons qu'envenimer la plaie qui encore adhère au cœur de la France. (C'est vrai!)

Si une politique semblable à celle que M. le comte Jaubert paraissait inaugurer à cette tribune avait quelque chance de prévaloir, nous exposerions, sans pouvoir les protéger, nos malheureux compatriotes des départements envahis à des vexations de toute nature. (Marques d'adhésion.)

Nous comprenons tous les ressentiments, nous sympathisons avec toutes les souffrances, mais nous ne voulons, dans la position qui nous a été faite par la mauvaise fortune, ni nous abaisser, ni chercher à nous relever par des provocations qui ne seraient qu'une imprudence impuissante. (Très-bien! très-bien!)

PRONONCÉ A L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Dans la discussion du projet de loi ayant, pour objet d'établir des peines contre les affiliés à l'Association internationale des travailleurs.

Messieurs,

C'est une simple observation juridique que je prie l'Assemblée de vouloir bien écouter, et que je prends la liberté de présenter en réponse au discours de M. le garde des Sceaux. Je lui demande pardon, et je demande pardon à l'Assemblée de l'avoir interrompu pendant qu'il était à la tribune, et alors qu'il signalait ceux qu'il s'agit d'atteindre comme étant les ennemis de la loi. Je me suis permis de dire que la loi n'a pas d'ennemis.

M. le garde des Sceaux. Je n'avais pas dit les ennemis de la loi.

M. Jules Favre. Alors j'ai mal compris votre pensée, monsieur le garde des Sceaux.

Un membre. Alors il ne faut pas insister.

M. Jules Favre. L'honorable interrupteur sait-il ce que je veux dire ? (Murmures.)

Il me semble, messieurs, que rien n'est plus naturel qu'après une interruption à laquelle M. le garde des Sceaux a fait l'honneur de répondre, je donne l'explication qu'elle provoquait. Or, cette explication n'est pas un hors-d'œuvre ; elle se rattache , au contraire , essentiellement au sens et à la rédaction de l'article qui vous est proposé.

Il s'agit, en effet, de savoir si, dans cet article, l'Association internationale des travailleurs sera expressément désignée, si la loi sera faite contre elle, ou si, au contraire, comme vous le propose l'honorable M. de Pressensé, vous vous tiendrez dans la région des principes et vous vous contenterez de poser une règle qui serait applicable

tout aussi bien à la Société internationale des travailleurs qu'à toute autre société qui aurait le même but.

Voilà, messieurs, la question. Elle me paraît avoir de la gravité. Je ne prétends pas vous retenir longtemps en la traitant; ce sont de simples observations qui vont l'élucider. (Bruit à droite.)

11 me semble que, si ce débat s'agitait au point de vue exclusivement juridique, sa solution ne pourrait être un instant douteuse. Les principes, en effet, ne sauraient être contestés par aucun de ceux qui ont étudié les lois, leur origine, leur essence et leur mécanisme.

Quels sont ces principes? En matière de lois et surtout en matière de lois pénales, c'est, il me semble, l'impersonnalité et la nonrétroactivité.

D'abord l'impersonnalité : la loi ne doit procéder qu'en général. Elle pose des règles qui sont applicables à tous les citoyens, elle ne se préoccupe pas des individualités. Frapper un individu ou une individualité, c'est un acte qui dépasse le pouvoir du législateur, et plus le législateur est souverain, plus il sait tenir à honneur de se renfermer dans les principes qui le gouvernent ; car il n'y a pas de souveraineté absolue en ce monde : la plus éclatante, la plus autorisée, la plus légitime a ses lois, auxquelles elle ne saurait manquer sans se déconsidérer et sans s'affaiblir. (Approbation à gauche,)

Je dis que frapper un individu ou frapper une individualité est un acte de justice qui est exclusivement dans la compétence du pouvoir judiciaire, lequel est dominé par une règle qu'il n'a pas faite et qu'il ne lui appartient pas de modifier ; c'est cette règle qu'il applique à l'individu ou à l'individualité; et cette règle, elle garantit celui qu'elle frappe et celui qui fait œuvre de justice.

Si un citoyen vivait dans un état de choses où une peine pourrait lui être appliquée par un juge qui n'aurait pas une règle supérieure, il n'y aurait pour lui aucune liberté, ce régime serait le despotisme pur. Et, d'un autre côté, si le juge n'avait pas au-dessus de lui cette règle qu'il contemple et qui doit le guider... (interruptions) , incertain au milieu des fluctuations de sa conscience, il arriverait à ne pas pouvoir punir, même dans les cas qui exigeraient la plus sévère répression. (Très-bien! à gauche.)

Messieurs, ces principes sont élémentaires, et je demande si la loi actuelle en fait l'application. (Bruit.)

J'entends contester ces principes... (non! non!)\ mais je vous demande la permission de me mettre à l'abri... (On ne les conteste pas !)

Si vous ne les contestez pas, il me semble que vous devez désirer en faire l'application, car proclamer des principes pour se donner le plaisir de s'en écarter est assurément une fantaisie indigne d'une Assemblée comme celle-ci. (Applaudissements à gauche.)

Eh bien, quoique vous ne les contestiez pas, je vous demande la permission de les placer sous une autorité autrement puissante que la mienne, qui l'est bien peu, et de vous dire comment cette question a été envisagée et résolue par un jurisconsulte illustre dont la science a brillé au commencement de ce siècle (Bruit à gauche.)

Je dis que le jurisconsulte dont je vais citer les paroles est un homme dont la science a brillé au commencement de ce siècle et plane encore sur les délibérations de tous ceux qui ont pour mission d'interpréter les lois. C'est Portalis l'ancien qui, dans la séance du 4 ventôse an XH, au Tribunat, s'expliquant sur le titre du Code civil intitulé : De l'effet des lois, faisait entendre ces paroles que je recommande à vos méditations :

« La loi, disait-il, prend les hommes en masse ; elle parle, non à chaque particulier, mais au corps entier de la société.

« Ne confondons pas les lois avec les jugements ; il est de la nature des jugements de régler le passé, parce qu'ils ne peuvent intervenir que sur des actions ouvertes et sur des faits auxquels ils appliquent des lois existantes. Mais le passé ne saurait être du domaine des lois nouvelles qui ne le régissaient pas.

« Loin de nous l'idée de ces lois à deux faces qui, ayant sans cesse un œil sur le passé et un autre sur l'avenir, dessécheraient la source de la confiance et deviendraient un principe éternel d'injustice et de désordre. Pourquoi, dira-t-on, laisser impuais des abus qui existaient avant la loi que l'on promulgue pour les réprimer? Parce qu'il ne faut pas que le remède soit pire que le mal. Il ne faut point exiger que les hommes soient avant la loi ce qu'ils ne doivent devenir que par elle. »

Si je ne me trompe, ces paroles ont une application exacte à la loi que nous discutons en ce moment... (réclamations), et certes, si j'ai un reproche à lui faire, c'est précisément d'avoir à la fois l'œil sur le passé et sur l'avenir. Je m'explique, je ne veux pas qu'on se méprenne sur ma pensée.

Je ne suis pas monté à la tribune, soyez-en sûrs, messieurs, pour énerver la loi; je la veux au contraire fortifier... (légères rumeurs à droite); mais, à mon sens, son efficacité sera d'autant plus grande qu'elle se puisera dans le respect des principes. Et si vous l'humiliez au niveau d'un expédient, soyez sûrs que vous la frappez à l'avance d'un affaiblissement fâcheux. Je ne le veux pas pour elle.

Et quand, tout à l'heure, M. le garde des Sceaux, répondant à mon interruption, me faisait l'honneur de me dire : « Cette interruption ne peut partir que de la bouche d'un de mes collègues qui n'a pas connu les abus de la Société internationale ! » il se trompait... (non! non!), car je l'ai dénoncée à l'Europe, j'ai été en face d'elle dans des

temps de calamité, je lui ai opposé ma poitrine. (Réclamations à droite. — Applaudissements a gauche. )

Je n'ai fait que mon devoir; mais j'ai le droit d'en parler ici, en vous priant d'adopter la loi qui doit la faire disparaître, d'édicter contre elle des pénalités sévères ; j'ai le droit également de vous supplier, de vous conjurer de donner à la loi toute la majesté qu'elle doit conserver, pour que plus tard on n'abuse pas de son caractère, quand il s'agira de défendre ceux qu'elle doit atteindre.

Voilà ma prétention; elle est conforme aux principes, et dès lors comment, si la modification que je vous propose ajoute à l'efficacité de la loi, la repousseriez-vous? Prenez garde que la loi qui est en discussion a subi des transformations qui sont dignes d'arrêter un instant votre attention.

Voici, en effet, quelle était la rédaction du gouvernement :

« Tout Français qui, après la promulgation de la présente loi, s'affiliera ou restera affilié à l'Association internationale des travailleurs ou à toute autre association internationale, soit publique, soit secrète, professant les mêmes doctrines et ayant le même but, sera puni, etc. »

11 est bien clair que, dans ce premier état du projet de loi, c'est une individualité qu'on atteint, c'est une individualité déterminée qu'on frappe et qu'on condamne, sans rattacher cette condamnation à aucun principe général; car, s'il est de notoriété publique que la Société internationale est une société subversive , — ce que je suis loin de contester, — la loi ne le dit pas, et elle ne pouvait pas le dire ; si elle le disait, elle descendrait à l'état d'un jugement.

Ainsi, dans le premier projet de loi qui a été soumis à vos délibérations par le gouvernement, c'était l'individu, c'était l'être moral qui était atteint; c'était une sentence d'interdiction, — je ne veux pas dire de proscription, le mot pourrait être mal interprété; — mais dans tous les cas, c'était une condamnation prononcée parle législateur, et une semblable condamnation, je l'affirme ici au nom des principes éternels, était une véritable usurpation; elle était un acte de force, car elle ne pouvait pas être un acte de justice, et tout acte de souveraineté qui n'est pas un acte de justice devient un acte d'arbitraire et de violence morale qui n'en est pas moins condamnable

La commission a modifié cet article, je le reconnais.

Tout à l'heure, j'entendais mon honorable collègue M. Bertauîd vous dire que la commission, contre son intention probablement, était tombée dans une sorte d'abus de rédaction qui changeait complètement le caractère de la loi. Notre honorable collègue, après avoir vivement critiqué, par les raisons que je viens d'essayer de faire valoir, et qu'il a exposées avec bien plus de vivacité et d'autorité que

je ne le puis faire, après avoir combattu, dis-je, le système des lois personnelles, vous a présenté un contre-projet qui est en discussion et qui n'est, lui, — il faut bien le reconnaître, — qu'un expédient purement personnel. Allant jusqu'au bout, ayant le courage de son opinion, — et personne assurément ne le lui refusera, — notre honorable collègue M. Bertauld vous a dit qu'il fallait que la loi fût absolument générale ou qu'elle fût absolument spéciale ; et ce qu'il a reproché à la commission comme à l'honorable M. de Pressensé, c'est d'avoir mélangé ces deux caractères.

En effet, dans le système de la commission, il est dit : « Toute association qui, sous quelque dénomination que ce soit, et notamment sous celle d'Association internationale des travailleurs, aura pour but... etc. »

Tous le voyez , le système de la commission modifie celui du gouvernement. Quant à moi, je trouve que c'est dans un sens plus favorable au caractère législatif. Je trouve que si à côté de la dénomination spéciale se rencontre un principe général, la loi y gagne. Seulement, je vous demande la permission de faire un dernier pas avec M. de Pressensé, car voici la rédaction qu'il propose, et, à mon sens, c'est celle qui doit être préférée par vous : Toute association internationale ou autre, qui aura pour but de provoquer à la suspension du travail, à l'abolition de la propriété, de la famille, de la patrie ou de la liberté des cultes, est considérée par lui comme nulle de plein droit, comme contraire aux intérêts et à Tordre publics.

M. Gaslonde. Lisez donc l'article 4 du projet de M. de Pressensé. Dans son article 4, M. de Pressensé tombe précisément dans le vice que vous signalez.

M. Jules Favre. Je réponds à l'honorable M. Gaslonde que je discute l'article lor et que, me conformant à la doctrine si sage exposée par M. le garde des Sceaux tout à l'heure, je reste dans l'article 1er. Quand nous en serons à l'article 4, si l'honorable M. Gaslonde veut monter à la tribune, d'autres pourront lui répondre.

Quant à moi, je maintiens ce principe, c'est qu'une loi doit être générale, qu'elle doit statuer pour la masse des citoyens, comme dit M. de Portalis, et non contre une individualité.

Est-ce que vous croyez qu'il s'agit ici de principes purement platoniques, et que c'est pour le respect d'une vérité spéculative que je prends la liberté de vous retenir quelques instants? Non, messieurs, et soyez sûrs que ces principes sont conservateurs de la liberté, de la sécurité sociale, de la dignité des Assemblées. 11 ne faut pas qu'elles se préoccupent des cas spéciaux; car, si elles entraient dans une semblable voie, sous prétexte d'utilité et de salut public, bientôt elles abandonneraient les sphères dans lesquelles elles conservent

13 MARS 1872. m

leur prestige, le droit au respecl, l'autorité et la puissance morales, pour tomber dans l'ornière des expédients, où se sont toujours perdus ceux qui s'y sont aventurés. {Très-bien! très-bien! à gauche.)

Et, permettez-moi de vous le dire en terminant, non-seulement l'article, tel qu'il vous est présenté par la commission, est une dérogation aux principes, mais encore cette dérogation, qui a Pinconvénient que je viens de signaler, aurait cet autre inconvénient d'être mal interprétée par ceux qui, par intérêt, par aveuglement, par passion , cherchent à dénigrer nos actes et à trouver des circonstances qui puissent nous incriminer.

Sans doute, quand nous remplissons notre devoir, quand nous restons dans les principes, quand nous avons la conscience de ne nous en écarter en rien, nous nous soucions très-peu des bruits du dehors; mais se mettre, pour les susciter, volontairement en dehors de la règle, c'est là une imprudence que je ne conseille à aucune Assemblée.

M. de Pressensé vous a signalé un autre inconvénient qui n'est pas moins grave : c'est de grandir outre mesure la société à laquelle, en effet, il faut appliquer des lois sévères pour que le scandale de son existence ne vienne pas plus longtemps effrayer et la France, et l'Europe ; mais il ne faut point qu'on dise partout qu'il a fallu, pour l'atteindre, la souveraine puissance de l'Assemblée, que celle des tribunaux n'a pas suffi, que c'était une ennemie tellement formidable qu'il a été nécessaire à l'Assemblée nationale de prendre contre elle des mesures exceptionnelles. Non, messieurs, c'est par le droit commun, par la loi , par les tribunaux qu'il faut l'atteindre. Déjà l'opinion s'est prononcée, et elle ne sait pas tout.

On nous rappelait ici que l'Association internationale avait cherché à retenir au delà des frontières de la Suisse des travailleurs qui, en vertu de la loi qui consacre la liberté, étaient appelés par des patrons français. Mais ce que j'ai constaté moi-même, ce qui m'a déterminé à faire à l'Europe cet appel qui, je le crains, n'a pas été suffisamment entendu, c'est que pendant la déplorable insurrection contre laquelle nous avons lutté et que vous avez dominée surtout, messieurs, par les principes (Mouvements divers.)

Voix A droite. Et par le canon aussi!

M. Jules Favre. Je persiste à dire, messieurs, que votre attitude pendant la lutte a été votre plus ferme et votre plus efficace élément de succès. (Très-bien! très-bien! à gauche.)

Quant à moi, je suis de ceux qui mettent les causes morales audessus des résultats matériels. (Exclamations à droite.)

Eh bien, je dis que pendant cette déplorable insurrection, les membres de la Commune et ceux de la Société internationale ont

couvert l'Europe de leurs émissaires, allant partout solliciter des recrues. Ils ont échoué; ils ont donné au monde l'exemple de ceux qui proclament pompeusement des réformes en faveur de la nation, et qui, pour combattre les pouvoirs légitimes, cherchent leurs adhérents à l'étranger. Ils ont misérablement échoué dans cette tentative, parce qu'en effet, si c'était l'heure, — et elle est passée, — de vous entretenir des généralités de la question, je vous montrerais sans peine que, redoutable sans doute, si elle doit appeler la sollicitude vigilante des pouvoirs publics, la Société internationale ne peut rien quand un État est bien réglé, quand la concorde y règne (Nouvelles exclamations à droite.) Mais elle profite des dissentiments, elle les épie, elle cherche à les exploiter, et ceux qui la dirigent, ce ne sont pas les amis des travailleurs, ce sont les despotes, les conspirateurs de tous les pays.

Si l'on était entré dans la voie qui me paraissait de nature à amener des résultats utiles, si partout des enquêtes sérieuses avaient été faites, si la vérité avait pu se produire, alors on aurait vu quels étaient ceux qui, par leurs coupables excitations, égaraient les masses et les conduisaient à une servitude cent fois plus détestable que celle à laquelle on prétendait les soustraire. (Très-bien! très-bien! à gauche.)

Eh bien, pour avoir raison d'une semblable société, encore une fois, il ne faut pas exagérer sa puissance, il faut l'envisager en face, et je suis de l'avis de M. le garde des Sceaux, il faut la frapper sans faiblesse ; mais pour la frapper sans faiblesse, il ne faut pas s'écarter de la justice.

La justice, elle a en ce monde pour reflet le droit, et le droit, il proscrit les lois exceptionnelles. Frappez avec le droit commun, mais gardez-vous des lois exceptionnelles qui vous sont présentées. (Applaudissements à gauche.)

Le contre-projet présenté par M. de Pressensé et défendu par M. Jules Favre fut rejeté par 409 voix contre 178.

PRONONCÉ A L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Discussion du projet de loi ayant pour objet de régler la condition des déportés à la Nouvelle-Calédonie. Sur l'article 13 de la loi, réglant la succession des déportés concessionnaires à la Nouvelle-Calédonie.

Messieurs ,

L'article 13 du projet de loi qui est en ce moment en délibération contient, soit dans la rédaction primitive du gouvernement, soit dans celle qui nous est proposée par la commission, une dérogation grave au droit commun, aux principes des successions.

Je me hâte de dire que cette dérogation me paraît sage et humaine.

Un membre a droite. Eh bien, alors !

M. Jules Favre. Celui qui me fait l'honneur de m'interrompre pour me dire : « Eh bien, alors ! » ne connaît probablement pas ma pensée, et ma pensée, la voici : c'est de proposer à l'Assemblée de compléter ce qui a été fait par le gouvernement et par la commission, de rendre plus précise et plus claire une proposition dont le vote préservera ceux que^à bon droit, on a entendu protéger, les préservera d'embarras, de dangers, de frais qui pourraient gravement les compromettre, comme vous allez en juger par les très-courtes observations que je vous demande la permission de vous soumettre.

L'article dont il est question règle les droits de la veuve qui aura quitté sa patrie pour aller rejoindre son mari déporté, ses droits sur les biens que le déporté aura laissés dans la colonie, soit qu'ils proviennent de la concession qui lui aura été faite, soit qu'ils proviennent de son travail ultérieur.

D'après le Code civil, la femme, le conjoint qui survit à son conjoint, est placé au dernier rang des héritiers; il vient précisément avant le fisc, et c'est au fisc seul qu'il est préféré. Avant lui passent IV. 8

non-seulement les héritiers jusqu'au douzième degré, mais encore les successeurs irréguliers.

Cette disposition a été vivement critiquée par les jurisconsultes les plus éminents, et, si le fait était contesté, j'aurais l'honneur de faire passer sous les yeux de l'Assemblée l'opinion des juges les plus compétents, qui ont attaqué cette disposition comme étant peu conforme aux sentiments d'affection qui doivent unir les époux, et jusqu'à un certain point, aux sentiments d'humanité qui doivent animer la législation tout entière.

Aussi, messieurs, j'applaudis à la dérogation qui est introduite d'abord par le gouvernement, ensuite par la commission, à celte disposition du Code civil qui n'a pas été seulement critiquée dans la doctrine, qui l'est encore, permettez-moi cette expression, à votre barre, puisqu'elle est tenue en échec par la proposition d'un de nos plus honorables et plus savants collègues, M. Delsol, qui nous demande une modification radicale dans les termes et dans l'esprit de l'article 767. La commission, après le gouvernement, a pensé que cette modification était indispensable à établir dans l'intérêt de la femme qui, sacrifiant ses intérêts, son repos, compromettant sa santé et son avenir dans l'accomplissement d'un devoir certain, mais rendu bien difficile, va rejoindre son mari sur la terre étrangère où la justice du pays l'a placé, s'associe à son sort, l'aide à supporter sa misère.

Vous savez, messieurs, que le déporté, aux termes de la loi en ce moment en discussion, peut obtenir une concession territoriale. 11 faut espérer que la résignation, le travail, la patience de ceux qui sont condamnés à se faire sur la terre étrangère une situation nouvelle, donneront à ces concessions un prix qu'elles ne doivent pas avoir dans l'origine.

Quoi qu'il en soit, le gouvernement a prévu et la commission après lui a prévu également ce qui pourrait se passer dans le cas où la femme gui serait allée rejoindre son mari resterait veuve.

Je vais vous rappeler quelles étaient les dispositions primitives du projet de loi du gouvernement; vous allez voir qu'elles sont une complète dérogation à l'article auquel je faisais allusion tout à l'heure, celui qui règle la succession du conjoint survivant sur les biens de son conjoint prédécédé et qui porte le numéro 767.

Voici quelle était l'économie du projet du gouvernement.

Si le concessionnaire vient à mourir après que la concession a été rendue définitive, les biens qui en font partie sont attribués aux héritiers d'après les règles du droit commun. Néanmoins, dans le cas où il n'existerait pas d'enfants présents dans la colonie, la veuve, si elle habitait, avec son mari, aura droit à la part que la loi réserve à un enfant légitime.

« Cette dernière disposition s'applique aux autres biens que le déporté aura acquis dans la colonie. »

Cet article n'a pas paru à la commission suffisamment clair, et je suis un peu de son avis.

Que signifie cette expression : « la part que la loi réserve à un enfant légitime »? Est-ce la part qui est indisponible entre les mains du père de famille? Est-ce une part virile dans la succession? C'est là ce que, suivant moi, le projet ne fait pas suffisamment entendre. Il serait bon, en tout cas, si c'est le projet du gouvernement qui est adopté, qu'il y eût à cet égard un éclaircissement dissipant toute espèce d'obscurité.

M. le Rapporteur. Le gouvernement a accepté notre rédaction.

M. Jules Favre. Je vous remercie. Le gouvernement ayant accepté la rédaction de la commission, c'est à cette rédaction que je viens.

Je ferai observer à l'Assemblée que, dans l'économie de cette disposition, la femme est toujours placée vis-à-vis des héritiers du mari. C'est aux héritiers du mari qu'elle doit demander la délivrance de la part qui lui est attribuée par cette disposition nouvelle ; aux héritiers du mari, ne l'oubliez pas, qui sont des collatéraux qui peuvent être calculés jusqu'au douzième degré.

La commission ne change pas cette ba e; le principe de la succession qui est établi par notre droit civil subsiste. Seulement, la commission, comprenant très-bien que la position de la veuve est spéciale, qu'elle mérite des égards exceptionnels, lui accorde, pour me servir des expressions fort justes que j'ai entendues dans la bouche de notre honorable collègue M. le rapporteur du projet de loi, comme une sorte de récompense pour un dévouement, pour la vertu qui l'a poussée à abandonner sa patrie et à aller rejoindre son mari. Et voici ce que la commission propose :

Si le conjoint laisse des enfants, ces enfants sont les héritiers de leur père; c'est par conséquent avec eux que la mère devra compter. D'après notre loi, la mère n'a rien à prendre dans la succession en cas d'existence d'enfants ou de descendants. La commission lui attribue dans ce cas un tiers en usufruit. Et, dans le cas contraire, le conjoint n'ayant point laissé d'enfants, ni de descendants, la commission convertit cet usufruit en une propriété entière. La veuve a donc, en cas d'existence d'enfants ou du concours avec des enfants ou descendants, un tiers en usufruit. Dans le cas, au contraire, où il n'y a pas d'enfants, elle a un tiers en toute propriété.

Ce droit d'usufruit, ce droit en toute propriété ne porte, — et je prie la Chambre de le bien remarquer, — que sur les biens qui sont laissés par le défunt dans les colonies, tels que concessions ou fruits d'un travail postérieur. Quant aux biens qui sont dans la métropole,

ils sont régis par le droit commun, auquel la commission, pas plus que le gouvernement, n'a voulu porter atteinte.

Je ne trouve pas, messieurs, les dispositions proposées par la commission et adoptées par le gouvernement suffisantes, et je viens vous demander de les étendre. Voici mes raisons :

Lorsque la femme se trouvera en concours avec des enfants ou descendants, il n'y aura pas de difficulté; les enfants ou descendants étant sur les lieux, la mère de famille pourra régler facilement avec eux l'intérêt qui lui assure un tiers en usufruit; aussi, messieurs, je ne vous demande pas de changer cette première disposition. Mais je prévois et vous devez prévoir, dans un sentiment de haute humanité qui certainement vous anime tous pour une situation de cette nature, le cas où la veuve restera, non plus vis-à-vis d'enfants ou de descendants placés dans la colonie, mais en face des héritiers de son mari.

C'est pour ce cas que je vous demande de vouloir bien compléter la pensée de la commission et celle du gouvernement, en donnant à l'avance des droits certains sur la totalité de la concession qui a été obtenue par son mari, ainsi que des biens qui seraient le fruit de son travail ultérieur. Et voici, messieurs, dans quels termes je formule la proposition que j'ai l'honneur de présenter à l'Assemblée et à la commission.

Si l'Assemblée croyait que mes observations dussent être prises en considération, elle renverrait cette rédaction à la commission, qui voudrait bien vous en donner son avis et vous dire si elle l'adopte ou si elle la repousse :

« Si le concessionnaire vient à mourir après que la concession a été rendue définitive, les biens qui en feront partie seront attribués à ses enfants ou autres descendants. Dans le cas où il n'existerait pas d'enfants ou autres descendants, la veuve recueillera, comme héritière, la totalité des biens que le défunt laissera dans la colonie. En cas d'existence d'enfants ou autres descendants, le droit de la femme ne sera que d'un tiers en usufruit. »

Ainsi, messieurs, dans le cas où le défunt ne laisserait pas d'enfants, la femme recueillerait comme héritière, — et vous allez comprendre tout à l'heure la valeur pratique de cette observation, — la totalité des biens qui seront laissés par son mari dans la colonie ; si, au contraire, elle est en concours avec des enfants, elle n'aura droit qu'à un tiers en usufruit.

Certes, si je proposais une semblable disposition, alors que la commission et le gouvernement vous demanderaient de laisser les conjoints sous le bénéfice du droit commun, peut-être serais-je téméraire et difficilement écouté de l'Assemblée.

Mais j'ai eu l'honneur, en commençant ces observations, de lui

dire que nous étions en présence d'une dérogation formelle au droit commun, que cette dérogation étant évidemment sage, il la fallait adopter. Il la faut toutefois adopter dans des termes où elle soit utile et où elle n'engendre pas plus d'inconvénients que d'avantages.

Vous vous demanderez cependant tout d'abord si elle est juste. C'est là une question supérieure, et si elle n'était pas éclaircie par votre conscience, évidemment vous pourriez hésiter.

Je n'insisterai pas pour la démonstration de l'affirmative, et quand nous songeons que nous sommes en face d'une femme qui est allée rejoindre son mari dans les conditions que vous connaissez, qui a rompu les liens de la parenté, qui a abandonné son pays, ses attaches naturelles, et qui s'est dévouée à celui qui a encouru la réprobation sociale, m'emparant ici des expressions que je trouvais tout à l'heure dans la bouche de notre honorable rapporteur, je dirai que cette femme mérite une récompense, et que ce n'est pas la trop exagérer que de faire bénéficier la veuve en toute propriété de ce qui a été la consolation, la récompense du malheur de son conjoint, et en même temps de ce qui lui a permis, se rattachant à ce qui fait l'homme ou à ce qui le régénère, c'est-à-dire au travail, de profiter de sa concession et très-probablement de l'accroître.

Je n'insiste donc pas davantage sur cette première considération. Je crois qu'il n'y a rien d'exagéré dans cette rémunération que vous offrez au conjoint survivant, qu'il aura la totalité, non pas des biens de son conjoint, mais des biens qui auront été la conséquence de son malheur, grâce à ses efforts et à son retour vers de meilleurs sentiments.

N'oubliez pas que cette propriété que je vous demande pour la veuve sera certainement beaucoup le fruit de son travail, car elle aura encouragé son mari dans ses fatigues, elle l'aura préservé des mauvaises pensées, elle aura été auprès de lui la condition de l'espérance et du retour vers le bien, et si, quand elle a eu le malheur, sur cette terre où elle a été exilée avec son époux, — sur cette terre où elle est venue par une élection vertueuse et qui mérite de grands encouragements, accepter une vie d'aventures et de misères, — si, quand elle a eu le malheur de perdre son mari en Calédonie, elle hérite de ce qu'il aura laissé, grâce à son travail, il n'y aura rien que de parfaitement juste, et je ne crois pas que vos consciences puissent se refuser à m'accorder ce que je vous demande pour elle. (Marques nombreuses d'approbation.)

Il y a une autre considération, et cette considération touchera certainement tous les hommes pratiques qui me font l'honneur de m'entendre. Je demande que la femme soit investie, comme héritière, des droits de son mari sur les biens laissés par celui-ci dans la colonie,

parce que si elle n'a pas cette qualité d'héritière, le bénéfice que lui accorde la commission serait, dans la plupart des cas, absolument inefficace. Et pourquoi, messieurs? C'est que, d'après l'économie de nos lois, tout successeur irrégulier, tout légataire particulier est dans la nécessité de demander la délivrance de ce que lui accorde soit la loi, soit la volonté de l'homme, aux héritiers du sang.

De telle sorte que la femme, a laquelle la commission et le gouvernement accordent un tiers dans les biens qui seront laissés par son mari, sera dans la nécessité d'obtenir la délivrance de ce tiers des héritiers de son mari, qui seront en Europe, la plupart du temps inconnus, qui ne voudront pas que ces droits s'exercent au détriment de ceux des héritiers, et qui se montreront récalcitrants. Et il ne faudra pas, messieurs, leur en faire un reproche; les magistrats qui seront à la colonie et qui se trouveront en face des exigences légitimes de la femme, lui répondront par les exigences non moins légitimes du Code de procédure civile. Alors il faudra faire un inventaire, il faudra que sur cette chétive succession, la plupart du temps se composant de valeurs extrêmement minimes, la justice vienne faire son œuvre. Ce n'est pas tout; il faudra qu'on recherche les héritiers au loin et que des hommes d'affaires, des mandataires s'occupent de régler cette pauvre succession, dont la femme n'obtiendra rien, tant que les formalités régulières ne seront pas accomplies. (C'est très-juste!) N'oubliez pas qu'il s'agit en définitive d'une sorte d'épave après le naufrage auquel le malheureux déporté s'est trouvé condamné.

Il subit sa peine sur le territoire où il se trouve placé, il doit accepter son sort avec résignation; mais, messieurs, permettez-moi de le dire, ce sort sera singulièrement adouci, si, au milieu de toutes ses épreuves, exposé aux privations de toute nature, aux maladies, le déporté peut se dire : Après moi, celle qui est venue partager mon sort, celle qui m'a soutenu, celle qui a séché mes larmes... [Légères rumeurs sur quelques bancs. — Très-bien! très -bien! sur un grand nombre d'autres.)

Je ne veux pas croire que j'ai été interrompu quand j'ai prononcé de semblables paroles; la pitié est au-dessus de tous les partis, et ici la pitié, c'est la justice! (Très-bien! très-bien!)

M. Baragnon. Nous vous avons interrompu pour dire : Très-bien!

M. Jules Favre. Eh bien! messieurs, je disais que vous devez garder à celui qui subit sa peine cette consolation suprême que, s'il vient à décéder prématurément, laissant sa compagne sans enfants, sans soutien qui puisse, après sa mort, prendre ses intérêts, elle n'aura pas à distribuer au fisc, à la justice, aux hommes d'affaires, ce lambeau de terre et les quelques économies qu'elle aura pu recueillir.

C'est là la considération principale qui m'a déterminé à mouter à la tribune pour soutenir les droits de ceux qui ne peuvent pas élever

v19 MARS 1873. 119

leur voix jusqu'à vous, et j'espère que ma requête sera accueillie. {Très-bien! très-bien! — Applaudissements à gauche.)

Je demande le renvoi â la commission, si l'Assemblée y consent.

M. le Rapporteur. Messieurs, les considérations éloquentes qui ont été développées par l'honorable M. Jules Favre à cette tribune ont fait une vive impression sur l'esprit de votre commission.

Cependant, comme il est toujours trop délicat de modifier un principe du Code civil d'une façon aussi profonde que le demande M. Jules Favre, la commission vous prie de lui renvoyer l'amendement, sur lequel elle n'a pas délibéré. (Marques d'assentiment.)