PROJET DE LOI RELATIF AU CHEMIN DE FER DE PARIS A ORLÉANS

Séance du 5 juillet 1839.

Ce projet présenté à la chambre des députés le 10 juin 1839 portait une modification du cahier des charges joint à la loi de 1838 qui concédait à des entrepreneurs l'exécution de la ligne de Paris à Orléans. La discussion fut ouverte par M. Martin (du Nord). 11 s'appliqua à repousser les reproches adressés au ministère des travaux publics, qu'il avait dirigé lors du vote de la première loi. M. Berryer lui répondit.

M. Berryer. Messieurs , je ne rentrerai pas dans la discussion générale; je ne répondrai donc pas aux éloges que l'orateur, qui m'a précédé à la tribune , vient de donner aux propositions de loi qu'il avait laites l'année dernière, et qui ont été repoussées par la chambre; d'autant qu'il a conclu pour un système que j'ai défendu avec chaleur dans la session de 1837: celui du concours de l'État, de son appui à l'industrie, par la garantie d'un minimum d'intérêt.

J'arrive à la discussion de l'article 1er.

Quelque peu favorables qu'aient été manifestement les dispositions de la chambre dans la séance d'hier

sur le projet de loi, je veux tenter un dernier effort pour l'adoption du système de mesures provisoires qui vous est proposé.

Les faits qui se sont accomplis sous nos yeux, et le langage qui a été tenu dans cette enceinte, m'ont placé sous deux impressions également pénibles.

Je vois en effet avec douleur le contraste de la situation de notre pays, quant à l'exécution de ces grands travaux de chemins de fer, avec la situation des pays voisins, de l'Angleterre , de la Belgique, de toute l'Allemagne, de la Saxe elle-même, qui vient de terminer un chemin de fer de vingt-huit lieues , de Leipsick à Dresde, lequel est en pleine voie d'exploitation.

11 est désolant de voir la situation dans laquelle est, sous le rapport de ces immenses travaux et le développement de eette utile industrie, la France, pays si riche, où les dislances sont considérables, où le besoin des rapprochements et de l'activité des mouvements se fait sentir de toutes parts, et où nous sommes en retard sur toutes les autres nations actives de l'Europe!

Un autre point, c'est le peu de faveur dont jouissent les compagnies après qu'elles ont été appelées à venir apporter leur intelligence et leurs ressources à l'exécution des travaux. Je dis appelées, car c'est bien à tort que tout à l'heure on parlait de l'exagération des demandes des compagnies, de l'insistance avec laquelle elles se présentaient à toutes vos commissions.

Les choses ne se sont pas passées ainsi : le gouvernement a présenté un immense projet de loi, un réseau de chemins de fer couvrant toute la surface du territoire du royaume.

M. Martin (du Nord). C'est une erreur ! je n'ai pas présenté un tel projet.

M. Berryer. Permettez ! Le gouvernement a proposé d'entrer en voie d'exécution de ce plan immense ; une commissiondedix-huitmembres aété nommée; cette commission a fait un long et consciencieux travail ; et elle s'est convaincue par les raisons politiques , financières, industrielles J'ajouterai morales de l'ordre le plus élevé, qu'il importait à notre pays, au moment où se développait ce nouveau genre d'industrie, d'appeler l'industrie privée à l'exploitation de ces grands moyens de communication, de provoquer ainsi l'esprit d'association , et de rallier dans de grandes entreprises les capitaux qui sont rares en France , parce qu'ils sont divisés et timides.

Ce sont ces hautes pensées qui ont déterminé votre commission à repousser le projet du gouvernement, et à appeler les compagnies à l'exécution des chemins de fer. Elles ont été appelées par vous ; vous avez encouragé leur zèle; vous avez déterminé de toutes parts la formation d'associations pour la construction des chemins de fer; et aujourd'hui, et l'année dernière, à la fin de la session, je n'ai plus aperçu que défiance, inquiétudes, et pardonnez-moi le mot, c'est le seul qui se présente pour rendre toute ma pensée, une sorte de jalousie contre les compagnies. (Murmures.)

Je prie la chambre de remarquer qu'en entrant dans cette carrière nouvelle, les compagnies nous ont rendu, à leur péril , un immense service , car elles ont empêché l'État d'y entrer. Et je vous le demande, Messieurs, si toutes les lignes de chemin de fer qu'il s'agissait d'entamer, d'amorcer, comme le disait trèsbien M. Arago dans son rapport de l'an dernier; si toutes ces lignes avaient été commencées avec l'incomplet des évaluations, des appréciations dans tous

les projets qui nous avaient été présentés , je vous demande dans quelle immense et effrayante carrière de dépenses vous alliez entraîner le Trésor public !

Ce sont donc les compagnies qui , dans la position ignorée de ces entreprises , ont pris sur elles le péril, et qui vous ont relevés du danger de vous engager vous-mêmes dans la voie mauvaise où elles sont aujourd'hui.

Eh bien! moi aussi, tout comme les autres, j'ai prévu, dès l'année dernière, que les compagnies, dont avec beaucoup de zèle j'appelais la formation, allaient succomber sous le poids des conditions qui leur étaient imposées. Je suis monté à plusieurs reprises à la tribune dans les séances qui ont marqué la fin de la session dernière pour combattre les conditions onéreuses des cahiers des charges , pour combattre ces abaissements de tarifs qui n'étaient nullement motivés sur l'intérêt du public, en comparaison du fardeau qu'ils feraient peser sur les compagnies , et j'ai dit à la chambre, le Moniteur le rappelle, que les compagnies étaient placées à l'avance, par les conditions qu'on leur imposait, dans une situation de discrédit inévitable; que pas une ne trouverait le crédit dont elle avait besoin, et qu'elles seraient obligées de cesser leurs travaux, et de renoncer à leurs entreprises. J'ai prévu ce malheur; mais parce que je l'ai prévu comme l'honorable M. Billault, qui rappelait hier les discours qu'il tenait l'année dernière dans le même sens que moi, je suis loin d'être animé de la même pensée que lui, et parce que les malheurs qui avaient été prévus sont arrivés, que les inconvénients qui avaient été pressentis ne sont plus douteux pour personne, est-ce une raison pour maintenir les compagnies sous l'empire de la loi qu'on

leur a faite? Non, assurément; si l'on a pu prévoir qu'on leur imposait des conditions trop dures, et si l'on est obligé de reconnaître la justesse de ces prévisions, il faut saisir le moment où l'on peut encore y porter remède , et c'est ce que vous propose le gouvernement par les mesures provisoires qui font l'objet du projet de loi.

Mais, vient-on nous dire, il y a des traités, et on ne peut pas adopter la disposition de l'article 1er, qui propose la modification de ces traités. Cela est plein d'inconvénients : c'est exposer l'État, dans toutes ses transactions, à des incertitudes qui ne se concilient pas avec la sécurité de toutes les opérations qui touchent à la fortune publique.

Messieurs, entendons-nous : il faut, dans les grandes affaires, apporter de solides, de spéciales raisons, et ce n'est pas par des comparaisons qu'on peut trancher des questions de l'ordre de celle-ci.

Oui, il faut delà fidélité dans les contrats, de l'inviolabilité dans la loi, de la stabilité dans les conventions intervenues surtout dans l'intérêt public, dans Tintérêt de l'État ; mais considérez qu'il n'y a aucune similitude entre ces sortes de contrats intervenus à l'aide de la loi , entre l'État et les compagnies, et tous les autres contrats dont on a indiqué la déviation possible comme un immense inconvénient pour l'intérêt public.

Les circonstances ne sont pas les mêmes, et toutes les affaires de fournitures de draps plus ou moins larges, dont on a parlé hier, n'ont aucun rapport avec cette industrie nouvelle, inconnue; carrière immense, où entre le génie des temps modernes, et qui n'a rien de commun avec les vieilles habitudes du commerce. Ce sont là des comparaisons qui blessent

et outragent la raison. (Murmures sur plusieurs bancs et assentiment sur d'autres.)

C'est une carrière nouvelle dans laquelle nous entrons. Nous entrons dans un inconnu , inconnu pour tout le monde; chaque jour apporte son expérience, ses rectifications. On vous dit : « Il y a un traité, il ne faut « pas rompre les conventions. » Cela est vrai dans le droit commun; mais dans le gouvernement politique d'un pays et dans les grandes affaires où se prépare son avenir, est-ce qu'il faut apporter ces idées de pratique journalière en présence d'événements nouveaux? (Agitation.)

On parle , dans l'intérêt moral , de l'autorité des contrats et de la dignité de la loi; mais, je le demande , ne reconnaissez-vous pas , vous législateurs , que vous étiez dans l'ignorance quant à la véritable appréciation de la situation où vous placiez les compagnies?

Si vous aviez tous été convaincus , comme Tétaient quelques-uns d'entre nous, que vous mettiez les compagnies dans une situation mauvaise qui allait appeler sur elles le discrédit, et les conduire à l'impossibilité d'exécution, est-ce que vous auriez fait la loi? Évidemment, non. Vous l'avez faite, parce que, de bonne foi, en appelant les compagnies à exécuter, vous avez cru qu'elles pouvaient exécuter. "Vous vous êtes trompés; l'événement le démontre, vous le reconnaissez.

Plusieurs voix. Non , non !

M. de Yatry. Ne parlez que pour vous!

M. Berryer. Je dis qu'il est impossible de méconnaître que les conditions ont été trop onéreuses , et ce n'est pas sur ce point que j'ai entendu personne soulever ce débat devant la chambre.

Eh bien! dans l'intérêt de la chambre, pour la dignité des contrats publics , dans l'application de cette industrie nouvelle, je demande si vous ne devez pas adopter les propositions qui vous sont faites. Il est évident qu'il y a eu erreur, erreur de la part de l'administration qui a présenté des projets qui sont des causes de ruine. Ainsi , pour le chemin de fer d'Orléans, lisez l'exposé des motifs : c'est, vous dirat-on, de tous les projets, celui dont les études ont été le plus approfondies par l'administration. Eh bien! ces études faites, il en résultait que la dépense ne pouvait pas, au maximum, atteindre 20 millions. C'est dans cet état que la compagnie, sur la foi de ces études, les plus approfondies de toutes celles auxquelles l'administration s'était livrée...

M. Legrand. C'est sous le rapport du tracé que les études ont été très-approfondies.

M. Berryer, Ce sont les termes de l'exposé des motifs.

Or, il est reconnu qu'il faut 40 millions aujourd'hui pour l'exécution des travaux, et encore en s'écartant du tracé et en entrant dans des conditions infiniment moins coûteuses que celles qui résulteraient du tracé primitif.

Il y a donc eu erreur de la part de l'administration, que je n'accuse pas, que je regarde même comme la plus éclairée sur cette matière ; il y a eu erreur et fausse appréciation de la part du ministre, de la part des chambres, de la part de tout le monde.

C'est ici un grand intérêt public sur lequel il faut statuer, par les mêmes voies que celles où l'on était entré l'année dernière, c'est-à-dire par la loi, par des mesures législatives prises dans l'intérêt de tous, et non dans l'intérêt de la compagnie , car il ne s'agit

pas d'elle, et ce n'est pas pour elle que je parle.

On a fait hier une apostrophe juste , grave, sérieuse, contre les intérêts privés qui peuvent préoccuper dans la solution des questions d'intérêt public. Gela a été d'une haute moralité; mais si j'ai l'avantage, comme l'orateur qui parlait hier, d'être étranger à toutes les compagnies; si je suis trop pauvre pour être capitaliste (On rit), je suis cependant propriétaire , propriétaire dans une petite proportion si vous voulez , et comme propriétaire je prends part à toutes les questions qui intéressent la propriété. C'est ici la réunion de toutes les opinions comme de tous les intérêts. Peu importe que quelques-uns de nos collègues soient intéressés dans les chemins de fer, je n'en crois pas moins à leur loyauté , à leur désintéressement dans les questions qu'ils ont à résoudre avec nous, de même que je crois que ceux qui plantent des betteraves n'en sont pas moins de bonne foi quand ils ajournent la loi sur les sucres. (Hilarité générale et prolongée.)

Que ce ne soit donc pas, Messieurs, une raison qui nous empêche de modifier la loi de l'année dernière, que celle qu'on puiserait dans les intérêts existants et dans la préoccupation que ces intérêts pourraient donner à telle ou telle personne. Quant à moi , je le répète, j'en suis pleinement dégagé, et c'est sous la seule considération de l'intérêt public que je défends le projet de loi.

Après tout, que contient le projet de loi? A quoi vous engage-t-il? Qu'accorde-t-il? C'est ce qu'il faut bien déterminer.

Ici , Messieurs, il est constant que s'il n'y a pas de modification, la continuation du chemin est impossible. Eh bien, quel motif apporte-t-on? aucun quant

à présent, aucun qui soit sérieux. Il n'y a que deux dispositions dans le projet de loi : une qui porte qu'on délibérera dans la prochaine session sur la nature et l'étendue des rectifications qui doivent être faites au cahier des charges.

Ainsi la question reste entière. Seulement, pour engager les compagnies à ne pas rester inactives, on leur dit qu'on revisera l'année prochaine les conditions du travail qui leur a été imposé; si vous refusez le projet, c'est leur dire : Restez où vous en êtes, c'est-à-dire restez avec des ruines. Quelles sont ces ruines? c'est au nom de l'industrie française que je le demande; ce sont des travaux immenses commencés et déjà développés par une compagnie qui a déjà dépensé une partie de ses capitaux , qui a déjà dépensé le quart de ses 40 millions en moins d'un an. 12 millions sont déjà employés ; sept lieues de terrains à la porte de Paris sont couverts de ses travaux qu'elle a exécutés avec son argent; car elle n'a pas même l'assistance de l'administration pour arriver aux expropriations qu'elle a eu à faire ; c'est par voie de conciliation, c'est de gré à gré qu'elle a traité avec les propriétaires dont son chemin avait traversé les terrains.

C'est ainsi qu'elle a établi les travaux, et vous réduiriez ces travaux à n'être que des ruines ! et le zèle des industriels aura cette récompense ! et c'est là le spectacle que vous, Français, vous allez donner à la France; c'est là le monument à l'aide duquel vous espérez exciter l'activité de l'industrie dans ce pays ! Non, vous ne pouvez à la porte de la capitale laisser ces ruines debout : ce serait une honte , une désolation, une calamité pour la France; ce serait proclamer son infériorité à l'égard des autres peuples ! Gela n'est

pas possible, et vous engagerez ces industriels à relever ces ruines , à faire parcourir le plus tôt qu'ils pourront leurs chemins par des voyageurs. C'est là ce qu'on vous demande par la loi : qu'ils puissent travailler avec la certitude que, en faisant la première partie du chemin , ils feront des travaux qui ne seront point perdus pour eux, et qu'ils ne seront tenu? de les continuer sur les autres points qu'après avoir obtenu des rectifications légitimes. (Mouvement.)

La loi vous demande de leur dire : Achevez ce que vous avez commencé ; que la circulation s'établisse sur cette première partie de votre chemin , et l'année prochaine on verra si vous êtes dans des conditions qui vous permettent de le continuer jusqu'à Orléans; mais au moins ce que vous aurez fait sera à vous, votre capital aura été employé dans un intérêt public sans l'avoir été pour votre ruine !

Voilà l'objet du projet de loi, il n'en a pas d'autre. Qu'on retranche, si on veut, de l'article 3, comme trop compromettants, les mots relatifs à un système de secours par l'État, j'y consens ; mais l'article 1er, il faut le consacrer, et apprendre aux compagnies que quand elles ont été excitées par les chambres sur les considérations les plus graves et les plus élevées , elles ne trouveront pas dans les chambres un esprit de répulsion. (Bruits divers.)

liiiiin, je suis pressé encore par le souvenir d'une observation qui a été faite hier par l'honorable M. Billault; il vous a dit : « Mais vous n'avez pas besoin de donner des encouragements aux compagnies; vous n'avez pas besoin de leur dire que vous corrigerez leurs tracés; que, si elles achèvent la première partie du travail que vous leur imposez, elles conserveront la propriété de ce qu'elles auront fait; il y a la com-

pagnie d'Orléans qui est riche, on vous l'a dit; les huit fondateurs de cette compagnie ont entre leurs mains 17 millions d'actions; eh bien! ils peuvent bien verser une partie de cette somme, et continuer les travaux, et l'année prochaine nous verrons ce qu'il faudra faire. »

Messieurs, traduisons ce langage, et traduisons-le selon la vérité. Il est très-vrai qu'il y a une compagnie dans laquelle les fondateurs ne sont pas entrés comme hommes de finances, mais comme industriels. 11 est très-vrai qu'il y a une compagnie dont les fondateurs se sont dit : Nous ferons le capital , et nous le ferons nous-mêmes avec nos propres ressources; nous retenons la presque totalité des actions créées pour la constitution de ce capital, et immédiatement le quart du capital, 10 millions, ont été versés. C'est donc une compagnie sérieuse, c'est une compagnie dont les fondateurs primitifs gardent par-devers eux les actions, ne les jettent pas sur la place, qui veulent constituer eux-mêmes le capital qui doit servir à exécuter les travaux; c'est une compagnie sérieuse, et vous allez la punir d'avoir ainsi agi ! Et quelle punition! Au milieu des incertitudes qui gênent la position des compagnies, je distingue la position de celle-ci; elle est favorable , précisément parce que ce sont les fondateurs qui fournissent les capitaux. Cette compagnie est sérieuse, car elle consacre ses capitaux à l'exercice des travaux. Elle en a versé un quart qu'elle a employé utilement, non pas pour aller d'ici à Corbeil, comme on l'a dit, mais pour tout le trajet, car j'ai lu dans le rapport qu'elle avait acheté des bois pour tout le chemin jusqu'à Orléans. Et vous allez la punir, lui faire courir une chance de ruines ! Lorsqu'elle a versé le quart des fonds, vous

voulez qu'elle verse au delà! cela n'est pas admissible.

Je conjure donc la chambre de ne pas se laisser préoccuper des mesures provisoires qui sont proposées parle ministère, comme si c'était avec engagement et en violation des lois et du droit. Je demande à la chambre de concourir, dans un effort commun de toutes les volontés, à protéger une industrie dont la France a besoin , et qui doit se développer chez nous comme elle se développe ailleurs. On vous demande, au provisoire, d'entretenir le zèle des compagnies; de leur faire entrevoir qu'on ne les condamne pas à une mort certaine; on vous demande enfin une loi qui empêche de dire que, dans un pays oùl'on fait beaucoup de discours, où il y a beaucoup de paroles, beaucoup de discussions, beaucoup d'écrits, nous ne pouvons faire quelque chose; tandis que dans les pays où Ton ne parle pas, où l'on ne discute pas, où l'on n'écrit pas, on fait beaucoup. (Rires et bruit.)

Le projet de loi fut adopté dans cette séance à la majorité de 190 voix contre 143.

La session fut close, le 6 août. Elle ne se rouvrit que le 23 dé' cembre.

tlN DU DEUXIÈME VOLUME.