NÉCESSITÉ DE CONSTATER L’IDENTITÉ DES ACCUSÉS

raison. Dans le dépérissement des preuves , il est souvent impossible d’asseoir un jugement, même vraisemblable. Un individu est accusé d’avoir tiré d’une maison, de dessus le toit d’une maison. Quand on le juge à six mois, à un an de distance, la maison n’est plus, elle est démolie; elle a été rebâtie; elle a été refaite et changée; comment prouver le fait controversé? Je pourrais citer des milliers d’exemples semblables. Mais la plus vraie raison de la nécessité d’une prompte justice en matière d’insurrection, c’est que ce crime exige une répression immédiate. Il s’agit souvent d’une tentative sur un point du royaume qui peut être le fruit d’un complot, et avoir des ramifications redoutables dans d’autres provinces. De sorte que si la rébellion n’est pas promptement atteinte et étouffée dans un lieu , elle peut reparaître dans un autre, et se propager sous une forme différente. Il importe donc de la désarmer rapidement , de la tarir dans sa source.

« C’est cette raison , sentie par tous les législateurs , qui a fait invoquer en de pareilles causes une justice particulière. Ceux qui ont fait de si savantds dilatations sur la chambre du conseil et sur la chambré d’accusation en relisaut le Code d’instruction criminelle, y trouveront aussi les cours spéciales. U ne faut donc pas accabler la loi actuelle , comme on a tenté de le faire, sous l’autorité du Code impérial qui va cent fois plus loin en changeant la juridiction ordinaire ! A Dieu ne plaise que je rappelle les cours prévôtales de la Restauration. Mais l’Angleterre, qu’on cite sans cesse, et avec raison, comme le pays classique de la justice criminelle, supprime en matière de rébellion le jury d’accusation , et l’accusé se trouve immédiatement amené devant la justice du pays.

« Au reste, snr la première partie de la loi, je sois heureux de m’en référer à l’imposante unanimité de la commission. Mais elle a manqué à la seconde partie de la loi, et ici l’unanimité rompue sollicite puissamment notre attention.

Remarquez qu’en vain vous auriez abrégé les lenteurs de la justice ordinaire , supprimé la chambre d’accusation et la chambre du conseil , et conduit l’accusé promptement devant la justice du pays, si cette justice demeure impuissante , si l’accusé arrivé en face du tribunal se révolte contre lui et paralyse son action. Toute la loi est donc dans cette seconde partie ; voilà pourquoi je me propose de la défendre sérieusement.

« J’ai entendu circuler une sorte d’argument préjudiciel, dont je viens d’abord délivrer la discussion. Ceux qui n’ont pas approuvé la conduite de cette Chambre dans une occasion solemnelle , se font une arme de la loi présentée contre la conduite de cette noble Chambre.

« La loi, disent-ils, est nécessaire ou elle ne l’est pas. Si elle ne l’est pas , il faut voter contre; si elle l’est, elle condamne la conduite de la Chambre. En effet, si elle est nécessaire, il fallait l’attendre ; la pratique de la Chambre qui a anticipé sur la loi est donc illégale et injuste.

«A mon tour et moi aussi je dirai : De deuxehoses l’une, ou la loi présentée est juste à vos yeux, ou elle est injuste. Si elle est injuste , alors il faut la combattre, la flétrir et notre conduite avec elle ; ou bien vous admettez que cette loi est juste ; mais alors comment condamner comme injuste l’anticipation de cette loi? Oui, si on révoque en doute la justice de la conduite de cette Chambre, il faut attaquer la loi et la déclarer injuste. Ce qui était injuste

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avant la loi ne peut pas devenir juste par elle. Qu’est-ce que le juste et l’injuste qui change au gré de la législation ; injuste, il y a deux mois ; juste, non pas encore ; car la loi n’est pas encore passée , et inscrite au Bulletin des Lois\ mais dans quelques jours d’ici nous avons l’espérance que la loi ayant été adoptée absoudra enfin la conduite de cette Chambre, qui l’avait devancée.

« Ainsi , loin que la loi portée à la Chambre soit une condamnation de notre conduite , elle en est le triomphe. L’argument retombe sur ceux qui s’en servent, et au lieu de tourner la présentation de la loi contre ce que nous avons fait , il faut conclure à la fois de ce que nous avons fait à l’acceptation de la loi , et do l’excellence de cette loi à notre entière justification.

« Mais enfin cette loi est-elle juste en elle-même? Faut-il l’iuscrire dans nos Codes, et peut- elle prendre sa place parmi les monuments de la justice française ? Telle est la question qui reste à examiner.

a Les adversaires de la loi se sont fondés ailleurs, et pourraient se fonder ici sur cette maxime, couverte du respect universel , à savoir , que nul ne peut être condamné sans avoir été entendu dans sa défense , et sans avoir participé aux débats. Celte maxime , je l’admets comme les adversaires du projet , je la revendique comme le commun patrimoine de tous les esprits éclairés, de tous les cœurs généreux. Cependant mes études habituelles, quelque expérience de l’esprit humain et de l’histoire, m’ont amené à reconnaître que les maximes les plus solides, si on les prend d’une manière trop absolue, perdent alors tout ce qu’elles avaient d’excellent , et contractent dans le caractère exclusif qu’on leur impose un vice

secret qui peu à peu se développe et aboutit à quelque erreur déplorable. Je mets en fait qu’il n’y a pas dans l’histoire de l’esprit humain une opinion insensée et réprouvée par la conscience du genre humain , qui n’ait une généalogie assez honnête, et ne remonte même à un premier père, à un principe qui d’abord se présentait de la manière la plus spécieuse.

« Examinons donc ce principe, que nul accusé ne peut être condamné sans avoir été entendu dans sa défense etsans avoir participéaux débats. Sur quoi repose-t-il? Sur ce motif que le discernement certain de la vérité réclame impérieusement la défense de l’accusé et un débat contradictoire.

« Maintenant je demande aux partisans de ce principe ainsi expliqué :

« Voulez-vous le soutenir en y admettant pourtant quelque exception ? Alors je m’engage à tirer de cette exception, si petite qu’elle soit, en l’entendant bien, toute la loi présentée.

« Voulez - vous le soutenir d’une manière absolue ? Alors je m’engage à vous pousser de déductions en déductions à ce qu’il y a de plus absurde au monde.

« Or, c’est surtout par les conséquences que se réfutent des principes qui veulent être pratiqués. Nous ne sommes pas des Grecs du Bas-Empire ; nous ne tourmentons pas des abstractions chimériques ; nous traitons de principes qui doivent servir à la condamnation ou à l’absolution de nos semblables.

« Si vous admettez d’une manière absolue que nul accusé ne peut être condamné sans avoir été entendu dans sa défense et sans avoir participé à des débats contradictoires, vous devez admettre ceci, qu’il y doit consentir;

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car on ne peut forcer quelqu’un qui ne veut pas se défendre à le faire , et à participer aux débats s’il ne veut pas y participer.

« Donc la conséquence rigoureuse du principe que je ne combats pas, mais que j’explique, et que j’admets en le limitant , la conséquence de ce principe pris absolument, est la théorie du libre consentement de l’accusé pour être jugé; or, cette théorie est insensée et souvérainement injuste, puisqu’elle est la destruction de toute justice.

« Pour échapper à cette conséquence , nos adversaires admettent et réclament le pouvoir d’amener de force les accusés devant le tribunal,

« Déjà ils reculent , mais pas encore assez ; il faut les pousser plus loin pour les conduire à la loi. En effet, il est aisé d’établir : t° que la force peut engendrer des violences abominables ; 2° qu’elle ne produira rien du tout, et qu’elle ne satisfera pas au principe que nul accusé ne peut être condamné sans avoir été entendu et sans avoir participé aux débats ; car nulle violence ne peut le forcer de se défendre malgré lui et de participer malgré lui aux débats.

« J’admets bien que la violence est praticable pour amener l’accusé devant vous et vous le faire reconnaître; mais quand par la violence vous aurez amené un accusé devant votre tribunal, qu’en ferez-vous , je vous prie? Vous ne l’avez pas amené là pour vous donner le spectacle d’un malheureux se débattant dans les convulsions de la fureur et dans les injures qu’il vous prodiguera ; c’est un spectacle que vous seriez fort portés à vous épargner et à épargner au public ; vous l’avez amené là pour

qu’il se défende et qu’il participe aux débats, afin qu’il vous soit permis de découvrir la vérité. Or , pour cela , il faut bien d’autres violences, Messieurs. A quoi ne faudrait-il pas avoir recours pour forcer cet homme à se défendre, à participer aux débats ? Ce n’est plus la violence qui serait ici nécessaire, c’est la torture. Eh bien, la torture elle-même sera vaine ; car la torture peut bien faire qu’un accusé, même innocent , avoue qu’il est coupable , mais elle ne peut pas faire qu’il se défende sérieusement, en sorte que la défense puisse vous être un moyen de parvenir à la vérité. Pour contraindre l’accusé à prendre part aux débats et à se défendre, la torture devrait être amenée à un degré d’atrocité insupportable qui ferait maudire la loi qui l’aurait érigée en principe, et le tribunal assez méchant pour la pratiquer ; et encore, je le répète, elle n’aboutirait à rien du tout.

« Il faut donc aller plus loin, c’est-à-dire qu’il faut admettre la loi.

« Je défie qu’on invente un intermédiaire entre le libre consentement de l’accusé qui est un abandon de toute justice, ou bien entre la violence poussée jusqu’à la torture, la plus vaine à la fois et la plus atroce, et la loi actuelle qui dit i On emploiera la force et même la violence pour tenter de parvenir à la manifestation de la vérité, mais pourtant sans passer la limite que l’humanité impose à toute espèce de violence légale ; on l’emploiera jusque-là et pas davantage , et on passera outre aux débats dans l’absence des accusés.

« En résumé , j’admets parfaitement le principe que nul accusé ne peut être condamné sans avoir participé aux débats et sans avoir été défendu, mais sous cette ré-

NÉCESSITÉ DE CONSTATER L’iDENTITÉ DES ACCüSÉS. 35 serve que ce ne sera pas par sa faute que cetle condition si désirable n’aura pas été accomplie. J’admets aussi l’emploi de la force , mais dans certaines limites , et lorsque l’emploi de la force peut être un moyen d’arriver à la vérité, et non pas un outrage gratuit à l'humanité.

« Je crois avoir mis en lumière la vérité, la moralité, la parfaite légitimité du principe de la loi; j’arrive aux amendements proposés par la commission.

« Je supplie la Chambre de me permettre de lui dire qu’il me semble de la dignité de cette illustre assemblée de n’intervenir dans une loi que d’une mauière sérieuse et efficace. Lorsqu’elle examine un projet de loi qui lui est soumis, elle va droit au principe fondamental de cette loi. Si ce principe est mauvais, elle le repousse, refait la loi ou la rejette. Si le principe est bon , il paraît assez peu nécessaire d’insister sur quelques détails. Or, je vais essayer de montrer que les amendements proposés par la commission n’ont pas ce caractère efficace et sérieux qui doit être celui d’amendements proposés par la Chambre des pairs, surtout dans les circonstances où nous nous trouvons, et à la fin d’une session déjà bien longue. Dans quelques jours les débats de l’autre Chambre seront clos. Quel que soit le patriotisme de cette noble assemblée, il serait difficile d’obtenir d’elle qu’elle restât longtemps encore réunie ; il me semble donc politique de ne faire des amendements qu’autant que ces amendements seront graves , et qu’ils changent ou modifient d’une manière sensible le projet de loi. Si les amendements n’avaient d’autre effet que d’éclaircir ce qui déjà était suffisamment clair, de développer ce qui était implicitement dans la loi, et ce que tout le monde y apercevait très-bien, j’avoue

SESSION DK 1835.

que je ne verrais pas une grande utilité à renvoyer à l’autre Chambre de pareils amendements.

« Je vais parcourir successivement ceux de la commission, et je leur demanderai s’ils ont ce caractère sérieux et efficace que j’exige, dans les circonstances où nous sommes , de tous les amendements qui partiront de celle Chambre.

« J’ai vu avec quelque surprise que l’on ait fait ailleurs aussi bon marché de l’autorité du président de la cour d’assises. On a forcé le président de consulter la cour dans une foule de cas ; on a trouvé plus libéral de substituer la

cour au président. Mais est-ce bien là une garantie pour les accusés, une mesure favorable à la bonne administration de la justice?

Personne n’est l’auteur de l’avis d’une cour ; et quand son avis n’a pas eu de succès dans le public, dernier juge de tous les jugements et des juges eux-mêmes, personne ne veut s’en attribuer la responsabilité. Je n’aime pas la responsabilité anonyme : il n’y a de responsabilité sérieuse que la responsabilité nominale et personnelle. Un président songera beaucoup plus à ce qu’il fera quand il saura que sur lui tombe la responsabilité de ses actes. D’ailleurs, n’est-il pas chargé de l’exécution ? et on exécute ordinairement assez mal ce qu’on n’a pas été d’avis de faire.

« Je crois donc qu’il est raisonnable, dans l’intérêt des accusés et dans l’intérêt de la justice, que le président reste investi du droit que lui donnait le projet primitif du Gouvernement, et qui a été transporté à la cour par un amendement delà Chambre des députés, amendement que votre commission propose d’élargir encore et d’appliquer

NÉCESSITÉ DK CONSTATER L’iDENTITÉ DES ACCUSÉS. 37 à l’article 9. J’aimerais beaucoup mieux revenir au projet primitif ; ou, si je me résigne à l’amendement de la Chambre des députés, je m’y renferme, et ne vois pas de motif pour l’étendre et affaiblir encore la loi. Je ne crois pas que pour une chose si peu importante et si douteuse, la Chambre des pairs doive renvoyer le projet à la Chambre des députés. J’en dirai autant du second amendement, qui deviendrait le paragraphe 2 de l’article 9.

« Quel est l’esprit de l’article 9 ? Le sens de cef article, comme je me suis efforcé de le faire voir, est celui-ci : on pourra employer la violence dans la mesure qui est favorable à la manifestation de la vérité et qui n’outrage point l’humanité. Si l’emploi de la force est jugé inutile, on passera outre aux débats. L’amendement proposé ne fait pas autre chose que paraphraser cet article : « Dans ce der- « nier cas la cour pourra, à toutes les périodes de la « cause, ordonner, soit d’office, soit sur les conclusions « du ministère public, que les prévenus seront amenés « par la force, ensemble ou séparément, si elle juge leur « présence nécessaire à la manifestation de la vérité. • Tout cela est évidemment dans l’article 9. Pourquoi mettre le commentaire d’une loi dans la loi elle-même ? La Chambre des députés pourra nous répondre : J’étais convaincue de ce que vous me dites que la cour pourra, à toutes les périodes, ordonner que les prévenus seront amenés de force, ensemble ou séparément. Ce droit était virtuellement renfermé dans la faculté générale accordée à la cour de se servir de la force.

« Le second amendement n’est donc pas assez efficace , assez sérieux , pour motiver un renvoi de la loi devant la Chambre des députés.

Le troisième amendement est ainsi conçu :

o Si ces prévenus demandent à être présents aux

• débats après leur ouverture , ils seront tenus de les « prendre où ils les trouveront , sans préjudice de « l’exécution de l’article 268 dû Code d’instruction cri- « miuelle. »

• Je suis loin de contester la bonté d’un pareil paragraphe , mais je demande où est sa nécessité. Il est évident que l’accusé doit prendre les débats au point où U les trouve. Autrement il faudrait recommencer pour lui tout le procès. U est inutile d’inscrire dans la loi de telles précautions. Je supplie la Chambre de repousser cet amendement comme n’étant pas assez grave pour elle.

« Yoici un autre amendement auquel je n’attache pas non plus, je l’avoue, une grande importance.

« Le projet de loi dit :

« Après chaque audience il sera , par le greffier de la « cour d’assises, donné lecture aux prévenus qui n’auront

• pas comparu, du procès-verbal des débats. »

« La commission ajoute : « Et copie leur en sera no-

• tîfiée. #

« Le projet de loi avait dit encore :

« Il leur sera également signifié copie des réquisitoires « du ministère public, ainsi que des arrêts rendus par la « cour, qui seront tous réputés contradictoires. #

« Il était nécessaire de faire aux accusés dans la prison lecture du procès-verbal des débats. 11 faut en effet qu’ils sachent où en sont les débats auxquels ils n'ont pas voulu participer. Je comprends aussi qu’on leur laisse une copie du réquisitoire du ministère public, afin qu’ils méditent sur ce réquisitoire. Il est encore nature! qu’on

* NÉCESSITÉ DE CONSTATER L’IDENTITÉ DES ACCUSÉS. 89 leur donne copie dès arrêts rendus par la cour. Mais je demande s’il est bien nécessaire qu’au lieu do leur faire lecture , on leur notifie une copie du procès-verbal des débats, même des débats qui leur sont étrangers. Je ne combattrais pas cettè disposition si elle était dans le projet de loi ; mais elle n’y est pas , et elle me paraît trop insignifiante pour que la Chambre des pairs la propose à la Chambre des députés.

« Reste un dernier amendement que j’éprouve encore plus de répugnance à admettre.

« Lorsque les débats auront été commencés ou con- « tinués en l’absence des prévenus, chaque jour, et « avant l’audience, il leur sera fait sommation d’y assis- « ter, et il sera dressé procès-verbal constatant leur ré- « ponse. »

« Cette précaution me paraît excessive. Je ne voudrais pas que chaque jour il fût fait une nouvelle sommation de comparaître aux prévenus qui l’ont une fois soleronellement refusé. Il y a un point dans les débats où le renouvellement de la première sommation peut être juste et nécessaire, c’est celui où les débats vont être clos et où les plaidoiries vont commencer ; car c’est là le moment fatal, passé lequel il ne sera plus temps pour les accusés de se repentir. Mais des sommations si souvent renouvelées me semblent un grand luxe de mansuétude. Qu’on les somme solemnellement une première et une dernière fois, je l’admets, je l’exige même, mais renouveler chaque jour ces sommations aurait trop l’air de faire comparaître la justice en suppliante devant les accusés; il suffit qu’elle leur tende la main dans tons les cas où il leur importe d’être sérieusement avertis.

« Voilà, Messieurs, les humbles critiques que j’ai cru devoir vous présenter sur les amendements de la commission. Je ne conclus pas que ces amendements soient vicieux. Au contraire , je les trouve assez raisonnables en eux-mémes pour la plupart ; mais ils ne sont pas nécessaires. Tantôt ils sont assez manifestement renfermés dans les articles auxquels on propose de les annexer , tantôt ils supposent des principes auxquels ma raison répugne.

» Après ces critiques, je vous demande la permission de vous soumettre un amendement qui aura, je crois, le double avantage de n’Ôtre pas insignifiant et d’ôtre conforme aux principes les plus reconnus de la justice.

« Cet amendement consisterait à ajouter à la suite de l’article 9 ce deuxième paragraphe :

« Néanmoins, avant qu’il soit procédé aux débats, les « accusés devront être amenés à l’audience , ensemble ou « séparément, pour que leur identité soit constatée. »

« Je me bâte de reconnaître que cet amendement , comme tous ceux de la commission , est virtuellement renfermé dans la loi. Comme la loi dit que la cour ou le président pourra ordonner que l’accusé soit amené par la force, elle a entendu , dans sa justice et dans son humanité, que la cour ou le président ferait un usage raisonnable de ce pouvoir. Or, y a-t-il un usage plus raisonnable de ce pouvoir que de faire venir les accusés, quand cela est nécessaire, et la nécessité de cette comparution n’est-clle pas évidente pour la constatation de l’identité? *

•< Je prie la Chambre de se rappeler ce précieux et honorable antécédent : Nul n’a été condamné par elle sans

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avoir été vu par elle ; nul n’a été condamné nominalement, mais personnellement, et après que son identité a été constatée non-seulement par son aveu , ce qui serait insuffisant, mais par la confrontation des témoins.

« Je ne crois pas avoir montré de la pusillanimité dans tout le cours de celte grande affaire, mais je ne puis admettre que la constatation de l’identité soit une formalité dont on puisse se dispenser.

« Selon moi, les formalités diverses de la procédure peuvent être omises à deux conditions, mais à deux conditions seulement : 1° lQrsque, toujours utiles à la manifestation de la vérité, elles peuvent cependant être considérées comme n’y étant pas absolument indispensables ; 2° lorsqu’il est impossible d’en procurer l’accomplissement La marche de la procédure a trois degrés : l’identité constatée, la participation aux débats, la défense. La défense est fort utile, mais elle n’est pas rigoureusement indispensable, car on conçoit qu’un accusé, même dans son propre intérêt, refuse de se défendre. La participation aux débats est beaucoup plus importante; mais enfin on comprend qu’à la rigueur on puisse s’en passer. Voilà pourquoi notre conscience a pu consentir, non pas à supprimer, mais à ce que les accusés supprimassent eux-mêmes ces deux parties de la procédure. Ën effet, vous ne pouviez obtenir même par la violence que ces deux formalités fussent remplies; il a donc fallu y renoncer.

« Mais je demande si la constatation de l’identité peut être omise à ces deux conditions ; je demande s’il y a une formalité plus essentielle , et ensuite s’il est jamais impossible que cette formalité soit remplie. Je vais mon-

trer qu’il n’y a jamais impossibilité à cela, et qu’il y a toujours nécessité.

« S’il y a quelque chose de substantiel dans une procédure, c’est évidemment de savoir qui l’on va juger et peut-être condamner. Et il ne suffit pas que l’identité soit constatée dans la prison : la constatation de l’identité doit être publique. Je ne puis déclarer identique que la personne que j’ai vue , et qui a dit ou qu’on a dit devant moi être bien réellement la personne inculpée. Je repousse cette constatation secrète et faite dans l’ombre de l’identité du prévenu. ,

« Dira-t-on que vous avez à la première audience l’aveu de l’identité? mais d’abord cet aveu peut être mensonger ; nous avons appris qu’il y a beaucoup d’aveu* auxquels il ne faut pas se fier. Et puis, dans le cas dont nous nous occupons, celui de la rébellion à la loi, l’accusé pourra ne pas même dire son nom, il pourra dire qu’il ne veut pas répondre. Si vous avez l’aveu unique de l’accusé, il est insuffisant ; si vous ne l’avez pas, il faut recourir à une constatation sérieuse, c’est-à-dire la constatation par les témoins. 11 n’y a pas dans le monde une seule justice qui ait autrement entendu la constatation de l’identité.

« Maintenant cette constatation de l’identité de l’accusé par la confrontation des témoins est-elle possible ? Messieurs, tout ce qui est essentiellement bon, tout ce qui est nécessaire est toujours possible. J’ai moi-même établi tout à l’heure que l’on ne peut par la violence forcer les gens de se défendre et de participer aux débats, et que par conséquent le maintien de leur présence continue est impossible et vain ; qu’il résulterait du maintien