II I

Sur la loi des cours d’assises, une des lois dites de septembre ; défense de la loi , et proposition d’un amendement pour rendre obligatoire la constatation publique de l'identité des accusés.

M. Cousin. « Messieurs, je viens appuyer une loi qui, consacrant dans ses dispositions principales la pratique de cette illustre assemblée 1 , me paraît intéresser son honneur et celui de ceux de ses membres qui se font gloire de s’être associés à tous ses actes. Je vous demanderai ensuite

1 Dans le grand procès d’avril 1834.

NÉCESSITÉ DE CONSTATER l/lDENTITÉ DES ACCUSÉS. 25 la permission de présenter quelques doutes sur Inutilité des amendements proposés par la commission. Eufîn , je. me hasarderai à leur substituer un amendement plus important , emprunté à la conduite même de cette assemblée, amendement qui , s’il était introduit par vous dans la loi , y marquerait efficacement votre intervention.

« Je vais parcourir ce cadre le plus brièvement qu’il me sera possible , en me renfermant même dans la partie la plus technique de la loi.

« Je l’ai examinée dans le silence de toutes les émotions qu’ont dû exciter en nous les circonstances que je ne veux pas même rappeler , et dont le triste souvenir pèse sur toutes nos discussions. Cette loi, en effet, ne me parait pas une loi de circonstances. Je ne repousse pas d’une manière absolue les lois de circonstances, mais je les aime peu, parce qu’elles sont pour le pouvoir d’un secours très-équivoque , et que leur terme inévitable et marqué d’avance leur ôte déjà presque toute leur autorité. De plus , les lois de circonstances , même les meilleures, retiennent toujours quelque chose de violent et de révolutionnaire, et elles accroissent bien souveut le mal auquel elles semblent destinées à porter remède. Les Gouvernements qui ont en main des lois générales, calculées sur les besoins permanents de la société , quand ils savent en faire usage , y trouvent toutes les ressources qui leur sont nécessaires. La loi qui nous est présentée est une de ces lois d’ordre général dont toute société doit être armée, ou bien la justice n’y est pas encore solidement constituée.

« La loi soumise à nos délibérations se divise, comme l’indique le rapport de votre commission , en deux par-

ties : l’une qui a pour objet d’accélérer la marche de la justice en matière politique, l’autre de protéger la justice dans toutes les causes contre la rébellion des accusés.

« La première partie, qui avait soulevé ailleurs un violent orage, a rencontré dans votre commission une heureuse unanimité. Je prends les choses où elles sont, je parle pour cette Chambre , et par conséquent je serai très-court sur la première partie de la loi. Elle' se compose de sept articles que l’on peut résumer ainsi : dans les procès politiques prévenir le grave inconvénient des masses d’accusés; et éviter les procès politiques à trop longue distance. Il me semble qu’il suffit de définir ces articles pour les justifier.

« Il est évident que rien n’est plus fâcheux que des procès politiques faits à des bandes d’accusés qui, devant des tribunaux énergiques, peuvent les entraîner à des jugements précipités, ou instituer avec des tribunaux plus faibles une lutte scandaleuse et leur arracher une honteuse impunité. Il n’a guère appartenu qu’à cette noble assemblée de voir sans danger à sa barre une si grande foule d’accusés, et de rendre une véritable justice par un admirable mélange de fermeté et de modération. Il a donc été bon de prévenir le retour de ces sortes de procès.

« Tel est le but de l’article 1 er . Il divise les cours d’assises en autant de sections qu’il sera nécessaire. C’est toujours la même cour d’assises ; seulement elle est divisée en sections. Ce qui est légitime de la cour d’assises en général, l’est évidemment, de toutes ses sections. Il n’y a pas là une garantie de moins, et il y a une grande fa-

NÉCESSITÉ DE CONSTATEE L’ IDENTITÉ DES ACCUSÉS. 27 cilité de plus. D’ailleurs il y a une foule de dispositions analogues éparses dans nos Codes que l’article ne fait guère que recueillir.

a Quant aux procès à distance , je demande s’il y a quelque chose qui soit plus favorable à l’impunité ou à l’injustice des hommes que des procès de cette nature. Et cependant on s’est vivement récrié contre la mesure qui seule peut éviter de pareils procès. Véritablement quand j’ai lu ce qui a été dit ailleurs, j’ai cru que l’on accusait le Gouvernement de vouloir bouleverser tout le Code d’instruction criminelle, et qu’il s’agissait de détruire pour tous les cas et la chambre du conseil et la chambre d’accusation. De très-habiles orateurs sont venus démon- „ trer , avec une grande facilité et d’incontestables raisonnements , l’utilité de la chambre du conseil qui détermine s’il y a lieu ou non à prévention, puis celle d’un second degré de juridiction , qui recherche si les prévenus doivent être renvoyés aux assises ou à la justice correctionnelle. J’ai été fort édifié de ces doctes dissertations dont l’unique défaut est d’être ici entièrement hors de place. C’est de l’érudition et de la dialectique dépensées en pure perte. La question n’est pas de savoir si en général il faut une chambre d’accusation et une chambre du conseil; sur cela , tout le monde, adversaires et défenseurs du projet, conviennent unanimement que ces deux degrés de juridiction sont en général nécessaires. Qu’on s’épargne donc tous les frais de démonstration à cet égard , car il n’y a pas ici de contestation ; et si nos adversaires avaient oublié quelques arguments, nous serions là pour les leur rappeler. Mais la question est de savoir si en matière politique, en face d’une insurrection , d’une rébellion à main ar-

mée , ces deux degrés sont à la fois nécessaires à l’accusé et utiles à la société. Voilà la question; il n’y en a pas d’autre. La poser ainsi , c’est à peu près l’avoir résolue.

« En effet quelle est la garantie la plus solide qui puisse être donnée aux accusés? Ce n’est pas tant, comme on le dit, la division et la distribution des degrés de la procédure; la plus vraie garantie, la garantie essentielle, c’est la juridiction. Quand donc, malgré de nombreux précédents, et contre l’avis de beaucoup d’excellents esprits, de graves jurisconsultes, d’hommes d’État expérimentés; quand, dis-je , on se refuse une juridiction nouvelle et spéciale, quand on s’en tient à la juridiction constante du pays, les accusés, c’est-à-dire, ne l’oubliez pas, des accusés politiques, n’ont-ils pas la garantie qui leur est nécessaire? Qu’est-ce donc que cette crainte delà justice du pays? Qu’est-ce que cette peur de se trouver trop tôt face à face avec elle? Je ne viens pas dire que l’abréviation des lenteurs ordinaires prévient pour les accusés les longueurs de l’arrestation préventive. Je conviendrai loyalement que des accusés, parmi lesquels il faut supposer des coupables , que nous devons traiter comme s’ils étaient innocents, trouveraient leur compte à ces lenteurs. Mais par ces mêmes lenteurs les preuves dépérissent fort souvent, les indices de la culpabilité s’effacent, la vérité s’obscurcit et la justice est altérée. Sans doute les justices trop promptes sont bien voisines de l’injustice ; mais la justice trop lointaine amène presque toujours l’impunité.

« Je ne crois pas manquer aux convenances , en rappelant à cette assemblée combien, dans un procès solemnel, l’éloignement non-seulement des lieux, mais des temps, a quelquefois embarrassé notre conscience et notre