COUR DE CASSATION

Appert'; la Cour de Cassation, audience de la section criminelle , du samedi, trots messidor an douze, avoir rejeté le pourvoi.

Enregistré gratis.

Signé J ALBERT, Greffier.

Signé G E L I N.

i;. î". l'AHUS, Imprimeur de la Cour de. Justice sruninelle , rue de la Colombe u. 4<

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