JUIN

Sire,

J’ai eu l’honneur de présenter divers rapports à Votre Majesté sur le mauvais état des églises et des presbytères, et sur la triste situation des desservants qui sont à la charge des communes. Votre Majesté avait renvoyé ces rapports à l’examen et à la discussion de son conseil d’Élat; le conseil d’Élatn’avait pu encore s’enoccuper; cependant les évêques, les préfets et les communes ne cessaient de m’adresser des réclamations; j’ai cru me conformer aux intentions justes et bienveillantes de Votre Majesté en pressant le conseil d’État d’examiner et de discuter les rapports, dont Votre Majesté lui avait fait le renvoi. J’ai offert à la section de l’intérieur de conférer avec elle : ma proposition a été acceptée et le travail a marché.

En conséquence, un projet de loi a été rédigé sur les objets qui avaient été la matière de mes rapports, et dans ce moment ce projet doit avoir été présenté à la sanction de Votre Majesté.

Mon devoir est de rendre compte à Votre Majesté des motifs qui ont déterminé l’avis de son conseil d’État.

Une loi existante porte que les communes ne peuvent s’imposer, pour leurs dépenses accidentelles et locales, sans y être autorisées par une loi spéciale qu’il faut solliciter dans chaque cas particuliers. Cette règle avait été établie dans un temps où les assemblées délibérantes exerçaient tous les pouvoirs, et conséquemment il n’y avait, en quelque sorte, qu’un gouvernement sans gouvernement. Dans ce système, il faudrait plus de cinquante mille lois par année, pour faire face aux besoins variables de toutes les communes : qu’en arrivait-il .' Les ouvrages publics, dans les municipalités, languissaient ou sont même entièrement abandonnés, les édifices communaux, les églises, les presbytères, tombent en ruines. Avec de légères réparations on pourrait les entretenir et les conserver, et, pour peu qu’on tarde à les réparer, on sera bientôt forcé de les reconstruire. On était frappé de ces considérations majeures, mais on se laissait encore séduire par les fausses idées que la révolution avait introduites sur l’étendue et les limites du pouvoir législatif, on continuait à confondre les actes de législation avec les actes d’administration.

L’office de la loi est de statuer généralement, abstraction faite de toute hypothèse particulière; les objets et les faits individuels sont du ressort de l’administration.

Ainsi la levée d’une imposition proprement dite , qui frappe sur un nombre indéfini de contribuables , et qui est établie pour un objet d’intérêt général , ne peut être faite que par une loi , mais c’est à l’administration qu’il appartient d’autoriser les contributions particulières qu’une com-

DBDXIÈME PABTIB.

mune se propose de lever sur les habitants, pour un objet d’intérêt local.

D’après tous les publicistes, une loi est nécessaire pour légitimer l’inipôt, parce que le droit public des nations a soumis la levée de l’impôt à des formes qui puissent constater son utilité ou sa nécessité, et préjuger le consentement ou l’acceptation de ceux qui doivent payer. Or, ces motifs n’ont d’appliciUion que lorsqu'il s’agit d’un impôt proprement dit, c’est-à-dire d’une contribution demandée parle gouvernement, et. pour l’intérêt de l’État, on est censé examiner alors si la demande du gouvernement est juste, et, comme il est évident que le gouvernement ne peut être juge dans sa propre cause , le corps législatif intervient pour préjuger le consentement ou l’acceptation des contribuables.

Toutes ces considérations disparaissent dans l’hypothèse d’une commune (jui s’impose elle-même pour un besoin local: alors ce n’est pas le gouvernement qui demande, ce sont les contribuables eux-mêmes qui veulent imposer leurs propriétés et employer une portion de leurs revenus à quelque objet qui intéresse leur association particulière. Le gouvernement qui accède au vœu de ces contribuables ne juge pas dans sa propre cause ; il n’a et il ne peut avoir aucun intérêt à autoriser mal à propos des contributions qui ne doivent point tourner à son profit ; il peut donc apprécier les choses avec une entière impartialité. D’autre part. Une peut être question, en pareille rencontre, défaire intervenir le corps l^islalif pour préjuger le consentement de ceux qui doivent payer, puisque ce sont les personnes mêmes sur lesquelles la contribution doit peser qui consentent et établissent la levée de la contribution ; les députés dont le corps législatif se compose, sont les députés des départements ; ils ne sont ceux d’aucune commune en particulier. Les communes sont de petites sociétés, qui ne figurent que comme des individus dans la masse, et dont

l’inlérèt local et privé ne peut être confondu avec l’intérêt général de l’empire; les intérêts particuliers et variables d’une commune sont donc, par leur nature, étrangers au pou- Toir législatif, et ils sont sous la protection nécessnire et immédiate du gouvernement qui est chargé de tous les actes d’administration et de juridiction.

L’application de ces principes aux dépenses que les communes sont obligées de faire pour la construction et l’entretien des églises et presbytères, est évidente par elle-même, car la loi du 18 germinal an x, conforme à toutes les anciennes lois, soumet expressément les communes à fournir ces sortes d’édifices; on ne fait donc pas une loi nouvelle, mais on exécute une loi existante quand on autorise une communauté d’habitants à lever une contribution pour la construction ou l’entretien d’un presbytère ou d’une église ; or, tout ce qui tombe en simple exécution des lois, appartient essentiellement à l’autorité qui régit et qui administre.

Les individus, les familles particulières, ont le droit de veiller à leur propre intérêt , comme bon leur semble ; chaque commune aurait le même droit et la même liberté si l’on pouvait se reposer sur les soins des administrateurs qui gè*rent les affaires communales, comme l’on se repose sur les soins d’un propriétaire qui gère ses propres affaires avec toute l’activité et toute l’énergie de l’intérêt personnel. Mais comme des administrateurs peuvent négliger les affaires de l’association, comme ils peuvent même avoir des intérêts privés contraires à l’inti^êt commun, on les soumet à une surveillance qui est indispensable pour le plus grand bien, et c’est le gouvernement qui exerce celte surveillance, parce que c’est lui qui est chaîné de maintenir toutes choses dans l’état légitime. Mais il n’y aurait plus d’administration , toute administration deviendrait même impossible si l’on plaçait dans les attributions exclusives du corps législatif les actes de surveillance et de protection qui sont de

DEUXIÈME PABTIE.

tous les jours et de tous les inslanls, et qui, par cela môme, doivent appartenir à une autorité toujours présente , dont l’action est continue et pourvoit à tous les besoins.

Dans l’ancien régime, les dépenses que les communes délibéraient pour ouvrages publics ou pour tout autre objet, étaient autorisées par les intendants qui autorisaient les impositions, dont la levée devenait nécessaire pour acquitter les dépenses délibérées. On pensait qu’une commune n’est pas libre de réparer ou de ne pas réparer une fontaine, un chemin, un édifice destiné à un service public, et conséquemment qu’une commune n’est pas libre de délibérer ou de ne pas délibérer les contributions sans lesquelles on ne pourrait, ni construire , ni réparer ces choses ; non-seulement on ne croyait pas qu’il fallût une loi pour autoriser CCS contributions, mais on croyait que le gouvernement devait en ordonner d’office la levée quand une commune négligeait de les délibérer.

D'après ces considérations importantes, le conseil d’État propose pour premier article dans le projet de loi qu’il soumet à ^■ot^e Majesté, que les emprunts et impositions nécessaires 1" pour acquisitions, reconstructions, ou réparations d'églises ou d'édifices pour le culte; 2" pour acquisitions et recoiistnictions, ou réparations de maisons pour loger les curés ou desservants des succursales; pour que les suppléments de traitement aux ministres du culte, puissent être autorisés par des décrets impériaux rendus en la forme prescrite pour les règlements d’administration publique.

La section de l’intérieur me donne avis que cet article a été modifié en deux points par le tribunal, qui désire que tous les cultes puissent profiler de la disposition, et que le gouvernement ne puisse autoriser les communes à s’imposer que jusqu’il concurrence d’un certain nombre de centimes. La première modification est raisonnable, mais la deuxième est contraire aux principes, car la compétence

EXÉCDTION DD CONCORDAT BT DBS ARTICLES ORGANIQUES. ^21

du corps législatif ne peut être déterminée que par l’objet et la nature de l’imposition, et non simplement par sa quotité. C’est au gouvernement à régler, par son autorisation, le mode et la juste mesure de la contribution à lever, quand il lui appartient de prononcer sur l’objet même de cette contribution ; or, il est démontré que tous les objets mentionnés dans le projet d’article sont évidemment de la compétence du gouvernement; on ne peut présumer que le gouvernement autorise des contributions excessives. La moindre confiance qu’on lui doive est de croire qu’il administrera avec sagesse et sans abus. Le corps législatif, dans des affaires de pure localité, ne pourrait être instruit que par le gouvernement lui-même.

Il serait donc très-peu apte à réparer les erreurs du gouvernement ; le tribunal n’élève donc qu’une pure question d’autorité, quand il voudrait limiter l’autorisation du gouvernement à un certain nombre de centimes : il vaudrait seulement faire entendre par là que le gouvernement est sans pouvoir pour une contribution plus forte. Or, voilà précisément ce qui me paraît contrarier les maximes fondamentales du gouvernement monarchique.

Après s’être occupé des choses, le conseil d’État de Votre Majesté s’est occupé des personnes.

Les décrets impériaux autorisent les communes à donner des suppléments de traitements aux curés, desservants et vicaires ; le projet de loi porte que lorsque ces suppléments seront jugés nécessaires ou convenables, le gouvernement pourra autoriser une levée de deniers communaux destinés à acquitter ces suppléments. Cette partie du projet de loi est fondée sur les mêmes principes que la disposition précédente.

Votre Majesté sait que les desservants sont divisés en deux classes : l’une, de ceux qui sont salariés par le trésor public, et l’autre de ceux qui sont à la charge des communes.

DBCXIËHE PAXTIB.

Le nombre des premiers fut fixé par Votre Majesté à vingt-quatre mille. Le projet de loi confirme ce nombre et n’innove rien à cet égard.

Quant aux desservants qui sont à la charge des communes, il est dit dans le projet de loi qu’ils seront tous salariés par le trésor public. On ne fait sur ce point que remplir le vœu déjà manifesté par Votre Majesté. 11 importe que les ministres du culte ne soient pas sous la dépendance des fidèles confiés à leur sollicitude, et qu’ils ne soient que sous celle du gouvernement. Il importe de faire disparaître toute différence affligeante entre les ministres de la môme religion, et de les protéger tous également; il importe que les communes elles-mêmes soient toutes également convaincues que le gouvernement veut les faire jouir toutes du bien-être religieux, comme du bien-être politique; maison n’a point perdu de vue qu’en augmentant les charges de l’État, il est essentiel de ne le faire qu’avec la plus grande connaissance de cause.

La loi du 18 germinal an x autorise l’érection d’une succursale partout où le besoin spirituel du peuple l’exige, mais ce besoin ne doit point être équivoque, il doit être réel. Toute érection arbitraire de succursale serait une charge pour l’Ktat, sans aucune utilité proprement dite pour la religion; on ne pourra donc établir des succursales nouvelles, sans un rapport de commodo et incummodo, et sans prendre toutes les précautions capables de prévenir les erreurs et les surprises qui peuvent être arrachées à la complaisance par l’importunité; on statue même que les succursales existantes qui sont à la charge des communes, ne seront salariées par le trésor public, que successivement, au fur et mesure que l’état de ces succursales aura été arrêté pour un département ou pour un autre, dans les formes déterminées. Par celle disposition, on ne charge pas brusquement le trésor public d’une dépense qui ne recevTa que

peu à peu son entier développement, on se ménage le moyen de réformer les succursales dont l’utilité ou la nécessité ne justifiera pas l’établissement. On exerce une sorte de révision, qui ne s’opérera qu’insensiblement, et sans être en quelque sorte annoncée, qui. par cela même, s’opérera sans commotion, d’une manière douce, et sans blesser les idées de stabilité qui inspirent et garantissent la confiance.

Personne ne pourra se plaindre des mesures indiquées, parce que l’objet de ces mesures est d’améliorer le sort d’une classe d’ecclésiastiques qui ne reçoivent aucun traitement du trésor public, et qui entrevoient leur dotation prochaine. On afflige les hommes quand on marche du bien au mal ou du mieux k un moindre bien ; mais on les console, on relève leurs espérances quand on marche du mal au bien, ou du bien au mieux. Or, c’(;sl ce qui se vérifie dans le projet de loi, qui tend à assurer un traitement convenable à des desservants qui ne reçoivent encore aucun traitement: aujourd’hui ces desservants sont malheureux, parce cpi’ils n’entrevoient pas la fin de leur misère ; si le projet de loi se réalise, ils ne pourront plus douter de l’amélioration de leur sort, et une espérance prochaine et fondée les fera, pour ainsi dire, jouir d’avance de celle amélioration.

Le tribunal n’a fait aucune observation sur cette partie du projet; il l’a adoptée en entier.

Telles sont. Sire, les considérations qui ont dicté le projet dont il s’agit et qui ont présidé è la discussion de votre conseil d’État. Ce projet est actuellement soumis à la haute sagesse de Votre Majesté; s’il est agréé par elle, quels nouveaux'motifs n’ajoutera-l-il pas à la reconnaissance et à l’amour sans bornes que lui doivent déjà , à tant de titres, ses peuples et son clergé !

RAPPORT

A SA MAJESTÉ L’EMPEREUR

POUR F.URE ACCORDER AUX FABRIQDËS L'ADHIMSTRATIOX ciNÉRALS DES DORS ET

aumAris offerts en faneur des pauvres.

16 avril 1806.

Sire,

J’ai l’honneur de soumettre à Votre Majesté quelcpies observations sur un projet de décret qui est sur le point d’élre discuté dans votre conseil d'État, et qui est relatif aux quêtes et collectes en faveur des pauvres et des hospices, dans les églises.

On lit, dans le considérant de ce projet de décret, que l'administration des dons et des aumônes offerts en faveur des pauvres, ainsi que du produit des quêtes et des collectes faites en leur faveur, fait essentiellement partie des attributions des commissions charitables instituées par les lois des iG vendémiaire et 7 frimaire an \, et que l'administration des aumônes, dévolue aux fabriques par la loi du 18 germinal an x, na pour objet que les aumônes offertes pour les frais du culte, l’entretien et la conservation des temples.

Les commissions charitables n’ont été établies que par des lois dont la date est certainement bien antérieure au rétablissement du culte. On ne peut donc argumenter de ces lois pour enlever aux fabriques des églises, des droits qui sont inhérents à leur existence.

L’admistration des aumônes n’est et ne peut être le privilège exclusif d’aucun élablissement quelconque: les aumônes sont des dons volontaires et libres; celui qui fait l’aumône pourrait ne pas la faire; il est le maître de choisir le ministre de sa propre libéralité. La confiance ne se commande pas, ou peut la donner ou la refuser à qui l’on veut.

BXÉCDTIÜN Dü CONCORDAT BT DES ARTICLES ORGANIQUES.

Les lois n’ont jamais entrepris de forcer le retranchement impénétrable de la liberté du cœur ; l’homme qui est en état de faire l’aumône, et qui en a la volonté, peut donc s’adresser même à de simples particuliers. A qui appartiendra donc l’administration de ces aumônes? A celui ou à ceux que le donateur aura chargé d’en faire la distribution. Il n’y a et il ne peut point y avoir d’autre règle en pareille matière. Ébranler cette règle, ce serait tarir la principale source des aumônes.

Comment serait-il possible de penser que les fabriques sont exclues du droit d’administrer les aumônes qu’elles reçoivent? Dans ce système, il faudrait aller jusqu’à dire qu’il leur est interdit d’en recevoir, c’est-à-dire, il faudrait détruire la liberté naturelle qu’ont les hommes qui consacrent une partie de leur fortune à des aumônes, de choisir les agents de leur bienfaisance et de leur libéralité.

La loi a prévu elle-même que les fabriques auraient des aumônes à administrer, puisque, par l’article 76 de la loi du 18 germinal an x, elles sont expressément chargées de cette administration.

On voudrait donner à entendre que, dans cet article, le mot aumône ne s’applique qu’à ce qui est donné pour les frais du culte. Mais 1", jamais le mot aumône n’a été appliqué à de pareils dons.

Il faudrait renoncer à toutes les notions du droit canonique pour confondre des objets qui ne se ressemblent pas, et qui ont toujours été exprimés par des mots différents.

2® On lit, dans l’article 76, qu’il sera établi des fabriques pour veiller à l'entretien et à la conservation des temples , à l’administration des aumônes.

Il est évident que le législateur a très-bien distingué le soin de l’entretien et de la conservation des temples d’avec l’administration des aumônes. Ce sont là deux choses que l’on ne peut identifier quand la loi les sépare.

DBiniÊHE PAKTIB.

3“ J’en atteste l’histoire de tous les temps : les fabriques ont toujours été en possession de recevoir des aumônes et de les administrer ; la religion a été la première amie d^ pauvres, et il est impossible de méconnaître tout ce que l'humanité lui doit.

Sans doute, les commissions charitables sont des institutions utiles, mais ce serait dénaturer leur caractère et peut-être même détruire leur utilité, que de les transformer en institutions exclusives. La bienfaisance souffle comme elle veut, et où elle veut; si vous ne la laissez pas respirer librement, elle s’éteindra ou elle s’affaiblira dans la plupart de ceux qui sont disposés à l’exercer. J’ajoute que ce serait mal connaître l’intérêt des pauvres que de les isoler en quelque sorte de toutes les âmes religieuses qui peuvent les protéger et les secourir; tel confie ses aumônes à une fabrique, qui ne les confierait pas à un autre établissement. Loin de prescrire des limites et des conditions imprudentes à la bienfaisance, il faut lui ouvrir toutes les voies qu’il lui plaira de choisir pour s’étendre. Le considérant du projet d’arrêté est donc inconciliable avec tous les principes, avec la pratique de tous les temps, et avec la nature même des choses.

Si l’on passe ensuite aux dispositions du projet de décret, elles donnent lieu à des réflexions (jue je crois également devoir mettre sous les yeux de Votre Majesté; on se propose de faire ordonner que les commissions charitables, les hospices et autres établissements, pourront quêter dans les églises avec une entière liberté, et sans préfixion de temps pour les pauvres; on ne réserve aux évêques et aux ministres du culte que la faculté d’agréer les personnes commises par ces quêtes.

Mais, si cette disposition était adoptée eu entier, on détruirait entièrement les collectes destinées aux frais du culte, car il serait bien difficile que la charité pùt suffire à

nÉCüTIOir DC CONCOKDAT BT DES ARTICLES ORGANIQUES. kXt

tous ces objets à la fois : la concurrence pourrait nuire à tous.

Les églises sont pauvres et les ministres le sont aussi. Dans tous les temps, les quêtes pour les pauvres, au nom des hospices, ou de tous autres établissements publics, n’étaient autorisées qu’à certains jours oü les solennités appelaient dans les temples un assez grand nombre de fidèles, et oh la charité pouvait plus facilement partager ses bienfaits entre tous les objets capables de fixer son attention.

II serait écpiitable de concilier tous les intérêts par un arrangement qui conserverait quelques ressources aux églises, et qui ne ferait pas concourir à chaque instant les collectes avec les quêtes.

J’ai l’honneur de proposer à Votre Majesté de renvoyar au conseil d'État les observations que j’ai cru devoir lui soumettre.

RAPPORT

A SA MAJESTÉ L’EMPEREUR

«ca LA nXATIOX DIS DROITS QUI POUBROST EXERCER LES ANCIENS CREANCIERS DES FABRIQUES SUR LES BIENS DONT ELLES SE TROUV ENT EN POSSESSION ■.

10 ftATi» 1807.

Sire,

D’après im rapport de votre ministre des finances , on agite, dans votre conseil d’État, une question relative aux créanciers des fabriques paroissiales. On parait croire que des fabriques doivent abandonner les biens que Votre Ma-

* lD«dit.

jesté a bien voulu leur restituer, ou se résigner à payer toutes les créances hypothéquées sur l’universalité des biens, dont ces fabriques étaient autrefois en possession.

J’ignore quelle sera la résolution définitive que le conseil d’État présentera, sur celte question, à Votre Majesté, mais voici les observations qui s’offrent à moi et que je crois devoir présenter à sa haute sagesse.

Les fabriques paroissiales étaient autrefois très-riches; selon leurs situations et leur besoin , elles faisaient des acquisitions, et elles contractaient des dettes. Quand les biens des fabriques furent nationalisés, les créanciers des fabriques devinrent ceux de l'Etat.

Le génie de Votre Majesté a terminé la révolution et rétabli le culte : les églises fermées pendant les troubles révolutionnaires, tombaient en ruines; elles étaient sans ressources et sans moyens.

Votre Majesté, voyageant dans la ci-devant Belgique, fut frappée des réclamations qui lui furent adressées par toutes les communes, et, par une mesure digne de sa bienfaisance, elle restitua aux fabriques des paroisses les biens non aliénés qui leur avaient appartenu sous l’ancien régime. Par des décisions postérieures , elle étendit ce premier bienfait, en concédant aux fabriques des rentes d’oblations et de fondations qui avaient formé la dotation d’anciennes confréries supprimées. Votre Majesté fut bénie, et les fidèles conçurent l’espoir d’un meilleur ordre de choses.

Aujourd’hui cet espoir serait entièrement déçu si les fabriques pouvaient être obligées d’abandonner ce qu’elles tiennent de la munificence impériale, ou d’acquitter les dettes des anciennes fabriques. Ces dettes étaient assises sur des biens dont la plus grande partie a été aliénée, et dont une autre partie a été donnée aux hospices pour indemniser ces établissements des propriétés qu’ils avaient perdues. Dans le moment actuel, les fabriques n’ont pu re-

cueillir que quelques débris épars, dont le recouvrement est pénible et souvent incertain .

Votre Majesté ne croira pas juste, dans les principes de l’équité civile, de grever les fabriques d’une charge qui était assise sur des biens qui n’existenl plus ou qui sont possédés par d’autres que par les fabriques.

11 parait que l’on voudrait assimiler les fabriques aux émigré; mais la différence est extrême.

Les émigrés sont des individus à qui l’on a Lut grâce et qui ont reçu pour profit personnel et privé, les biens que Votre Majesté a bien voulu leur rendre. Les fabriques, au contraire, sont des établissements publics h qui l’on n’a donné que pour un objet d’utilité publique; elles ne sont point, à proprement parler, propriétaires des biens qui leur ont été restitués, elles n’en ont donc que l’administration et l’emploi, sous la surveillance du magistrat: elles gèrent pour l’État, et à sa charge, puisque les revenus qu’elles administrent servent à acquitter une dette de l’État, car on ne niera pas que la religion et les temples, sans lesquels elle ne pourrait être exercée, sont des institutions intimement liées à la conservation des bonnes mœurs et au maintien de l’ordre public.

La condition des émigrés et celle des fabriques ne se ressemble donc pas, et il est impossible de gouverner par les mêmes principes des choses qui sont d’un ordre si différent.

Au reste. Votre 3Iajeslé a restitué aux fabriques leurs biens non aliénés, sans aucune restriction quelconque. Si l’on venait aujourd’hui, par une voie indirecte, leur enlever ce qu’elles tiennent de la munificence impériale, on semblerait vouloir reprendre d’une main ce qu’on aurait donné de l’autre, ce qui est manifestement contraire aux intentions de Votre Majesté.

Si du moins un grand intérêt forçait cette mesure, on

uo

DBCXIÈHE PABTIS.

sentirait alors la nécessité de sacrifier au bien général de l’empire celui de quelques établissem^ts moins favorables et d’un intérêt moins pressant et moins direct pour le bon* heur de l’empire; mais c’est à l’occasion de la demande d’un seul créancier qu’on élève la question générale ; en second lieu, les biens restitués aux fabriques ne consistait que dans quelques rentes éparses dont l’abandon serait peu capable d’enrichir le domaine, surtout si l’on considère qu’il faudrait mettre à l’écart les fondations et les autres biens qui n’ont jamais été grevés des anciennes dettes des liBd)riques ; en troisième lieu, pourquoi dépouillerait-on les fabriques de leurs propres biens pour laisser jouir gratuitement les hospices des biens qui leur sont advenus du chef des fabriques elles-mêmes?

Il est donc évident que, par la mesure proposée, les îabriques seraient dépouillées sans aucun profit réel pour l’État. Cependant les bienfaits de Votre Majesté doivent inspirer la même confiance que les lois les plus saintes et les plus augustes. Ce sont des titres sacrés qu’il n’est permis à personne d’affaiblir ou de réduire. Votre Majesté seule est l’arbitre de ses propres grâces, et cette idée consolante rassure toutes les paroisses de l’empire.

RAPPORT

A SA MAJESTÉ L’EMPEREUR

SI K LES PRESTATIONS \OLO\TAlRES DES FIDÈU:S ENVERS U;S CIRÉS.