ARTICLES LX, LXI, LXII , LXIII

« Il y aura au moins une paroisse dans chaque justice de )) paix.

» Il sera en outre établi autant de succursales que le » besoin pourra l’exigi'r.

» Chaque évêque, de concert avec le préfet, réglera le » nombre et l'étendue de ces succursales. Les plans arrêtés » seront soumis au gouvernement et ne pourront être mis )) à exécution sans son autorisation.

« Aucune partie du territoire français ne pourra être » érigée en cure ou en succursale sans l’autorisation expresse » du gouvernement.

» Les prêtres desservant les succursales sont nommés » par les évêques. «

Le nombre des curés n’est pas déterminé, et moins encore celui des succursales , tout cela est subordonné au besoin spirituel des peuples.

L’érection des cures et des succursales a toujours appartenu aux évêques; cela résulte de l’art. 24 del'éditde 1695. tlette érection ne peut être faite sans causes, ni sans forme, car tout doit se faire canoniquement dans l’Église, et rien ne doit y être arbitraire.

D’après le concile de Constance, la seule cause légitime d’une érection de cure, de succursale, ou de tout autre bénéfice, ne peut être que la nécessité ou l’utilité de l’Église ; les formes sont établies pour constater la cause; la principale forme était autrefois un rapport ou une information de commodité ou d'incommodité; — de commodo ctincommodo. Ici le législateur supplée ce rapport ou cette information par l’avis du préfet, qui est à portée de consulter toutes les

parlies intéressées et d’apprécier toutes les circonstances locales.

C’est une règle en France que la division des paroisses se doit faire par territoire, et non parla qualité des personnes. Les cures personnelles sont contraires à nos maximes; nous en avons divers arrêts, et entre autres un arrêt du grand conseil du 21 juillet 1676, portant cassation d’une transaction passée entre les curés de Nantes, qui s’étaient divisé leurs paroisses par les différentes classes qui existaient entre les paroissiens, et non par le territoire.

Dans l’ancien régime, l'érection d’une cure ou d’une succursale devait être autorisée par des lettres-patentes du roi, enregistrées au parlement. C’était la disposition formelle de l'art. 1" de l’édil de 1749 sur les getis de mainmorte; aujourd’hui l’autorisation du gouvernement est requise dans les formes consacrées par la législation actuelle.

Les curés et succursaux sont nommes par les évêques, qui, par les lois de l’Église et de l’État, sont les collateurs nés de tous les titres ecclésiastiques de leur diocèse.