SECTION QUATRIÈME

DIS ioiFicis DEsnnis ad cdltb.

ARTICLE LXXV

« Les édifices anciennement destinés au culte catholique » actuellement dans les mains de la nation, à raison d’un )t édifice par cure et par succursale, seront mis à la dispo- » sition des évêques par arrêtés du préfet de département.

» Une expédition de ces arrêté sera adressée au con- » seiller d’état chargé de toutes les affaires concernant 1^ » culte. »

Cet article ne comporte aucune observation particulière.