SUR LK PROJET DE CONSTITUTION

M le Président : Voici, Messieurs, le 4" point de l'ordre du jour • lecture du rapport de la commission chargée d'élaborer le projet de Constitution.

M. LÉfciER Cauvin. rapporteur, se lève et donne lecture du rapport suivant :

MlSSlEI'RS,

Uuoiqu'en dise le décret du comité central révolutionnaire ea date du 24 août 1888, la mission de l'Assemblée nationale n'est pas, à proprement parler, de donner au pays une nouvelle Constitution, conforme à ses mœurs et à ses aspirations politiques. A. moins que l'on ne désigne par ce nom le parchemin même sur lequel nous écrivons les règles de notre organisation politique, la Constitution d Haïti n'est plus à faire : tant de législations diverses n'auront pas passé sur celte terre, sans y déposer un ensemble de principes, qui s'imposent à tous, que presque tous accepteut, et qui régissent les pouvoirs public- au triple point de vue de leur existence, de leurs rapports entre eux et de leurs relations avec les citoyens. Ainsi la souveraineté déléguée a trois pouvoirs, la dualité du corps législatif, le pouvoir exécutif temporaire, la magistrature inamovible, le jury, les communes, la liberté de*la presse, le droit d'association et de réunion, toutes ces choses fondamentales et que nous avons acquises par tant de sacrifices, sont aujourd'hui entrées si profondément dans nos habitudes qu'elles existent indépendamment des textes qui les consacrent. l'.e: ;. réglementation i Is qui peut changer, suivant les

aspirations de i haque moment

^nssi ia commission que vous ave/, chargée du travail prépara- (oin de la i onsi i tion,i a-1 ellepa; eu à s'arrêter aux projets que

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plusieurs de ses membres avaient rédigésà l'avance. [I lui a suffi de prendre le texte d une de nos chartes les plus complètes et les moins éloignées du but qu'elle se propose et qu'elle croit être le vôtre; d'en conserver les articles qui, de génération en génération, ont été consacrés par l'expérience; de changer ceux que la pratique, d'accord avec les données générales de la science, a condamnés ; d'y ajouter enfin les améliorations que recommande l'opinion générale, éclairée par les événements de ces vingt dernières année».

C'est la Constitution de 1879*que la Commission a prise pour base de son travail.

Ni la division du territoire., oi |e& droits -politiques et le droit public, ni le mode d'exercice de la souveraineté et le caractère électif des deux pouvoirs politiques, ni le pouvoir judiciaire, ni l'institution communale et les assemblées primaires ou les collèges électoraux, ni les règles générales sur la force publique n'ont subi de changement; ils sont restés ce qu'ils ont toujours été depuis l'immortelle révolution de 1843.

C'est à propos des personnes qui possèdent la qualité d haïtien que la commission s'est éloignée d'abord du modèle qu'elle s'était choisi.

Respectant les positions acquises, la commission a laisse cette qualité à toutes les personnes à qui elle a été reconnue jusqu'à ce jour ; mais là se borne la conformité de son projet avec le texte de 1879. La qualité d'haïtien n'appartiendra plus seulement à. ceux qui sont nés de père et de mère haïtiens ; il suffira à quiconque y prétend d'être né, même à l'étranger, de père haïtien, ou, s'il n'a pas de père légalement connu, de mère. haïtienne ; ou de justifier que, né en Haïti, il descend de la race africaine. Avec la disposition qui ne permet la naturalisation qu'aux individus de cette race, Haïti continuera d'être pour elle la terre promise, où elle essaiera librement de prouver son aptitude à la civilisation et au gouvernement de soi-même.

Cependant deux catégories de personnes pourront jouir parmi nous du droit de nationalité, sans acception d'origine : ce sont les femmes étrangères mariées à des haïtiens et les individus do l'un ou l'autre sexe qui, pour des causes déterminées, auront obtenu cette faveur de l'Assemblée nationale.

Dans ce pays qui a commencé par l'esclavage, c'est-à-dire par le mépris absolu du droit individuel, et qui, depuis son indépendance, a connu périodiquement les bouleversements politiques; si favorables à l'oppression et à l'arbitraire, la grande conquête à faire et la plus difficile, c'est la garantie de la liberté personnelle. Il faut rendre cette justice à nos devanciers, qu'ils ne l'ont jamais perdue de vue. Depuis la Constitution coloniale de 1801, elle fait la préoccupation constante de nos législateurs. Jamais texte n'a été plus souvent renouvelé que celui qui la consacre ; jamais plus souvent méconnu. Votre commission',' pour ne pas laisser aux violateurs de la loi le prétexte qu'elle est impraticable, a modifié ainsi !a disposition de 1879 : elle concède que, dans le cas de flagrant délit, l'arrestation pourra se faire sans formalité qui soit suicepti-