RAPPORT SUR LE PROJET DE CONSTITUTION
ble de l'entraver ; mais jamais la détention n'aura lieu en dehors des formes que nos charte», l'une à l'envi de l'autre, ont recommandées.
La liberté individuelle a sa sauvegarde dans le jury. Une question s'est agitée, à ce sujet, dans le sein de la commission : la compétence du jury en matière criminelle et pour délit politique, serat elle si absolue, qu'elle ne souffre pas d'exception, même durant l'état de siège ? La commission a été partagée sur* ce point, ayant été le jour de cette discussion en nombre pair ; et elle n'a jamais pu dan- la suite vider le partage, faute d'avoir réuni l'universalité de ms membres- Elle à donc pris le parti d'insérer dans le projet, uniquement pour servir de point de départ à votre délibération, l'article 31 de la Constitution de 1879: •< Art. 31. — Le jury est établi en toutes matières criminelles '; » elle y a joint baiinéa suivant, emprunté à un décret de révision du 27 juillet 1883: « Sont néanmoins exceptés de cette disposition les délits suivants, dont les tribunaux eompéTents continueront à connaitre, mais sans assistance du jury ; crimes et délits contre la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat, fausse- monnaie ; contrefaçon du sceau de l'Etat, billets de banque, effets publics, poinçons, timbres et marques; faux en écriture, incendie, en général tous les délits politiques commis par la voie de presse ou autrement. •>
A côté de la Chambre des députés, dont le nombre augmente chaque joui-, grâce à la création de communes nouvelles, le Sénat ne pouvait plus rester à trente membres, à peine d'être une quantité ae plus en plus négligeable dans l'Assemblée nationale. Nous avons ajouté neuf sénateurs, qui se repartiront entre les départements en raison de leur population et seront, comme les trente de la Constitution de 1879, élus par les représentants des communes, sur une double liste de candidature, fournie par le Chef de l'Etat ot par les collèges électoraux d arrondissement. Cette innovation n'est pas la plus important»
Los membres du Corps législatif ne pouvaient passer au miuistère qu'à, l.a condition de perdre leurs sièges à la Chambre ou au Sénat. Jusqu'à ces derniers temps nos constitutions ont considère l'incompatibilité entre deux fonctions, dont l'une contrôle Pautic comme une application du grand principe de la séparation des pouvoirs ; le pacte (\<) 187!» ' avait aussi adoptée, mais la Commission, en vue do donner plus d'extension à l'influence du parlement sur la marche des affaires publiques, a préféré les dispositions suivantes, imitées du de< ret de révision du 7 octobre 1885 ;
"'"■ Art. 47:— Néanmoins tout député qui accepte, durant son mandat, à être Ministre-résident, ou Secrétaire d'Etat, continue toujours à "faire partie de la Chambre des communes ; il optera jour l'un des traitements alloués aux deux fonctions. »
.. Art. 56. — Les fonctions d. sénateurs ne sont compatibles qu'avec celle de Ministre-résident ou de Secrétaire d'Etat. »
L'àVai. oie-double discussion, tel est, dans un état égali-
taire comme le nôtre, le fondement de la division de la législature en deux corps, dont l'un serye de contre-poids à l'autre. Les Cons-
