QUESTIONS DIVERSES

Art. 48 du projet. — Les membres de la Chambre des Communes ne peuvent, durant, leur mandat, même en y renonçant, accepter aucunes autres fonctions salariées par l'Etat et à la nomination du Pouvoir Exécutif ni une augmentation de grade, excepté les fonctions de Secrétaires d'Etat ou celles d'Agents de la République à l'Etranger.

M. J. N. B. Desroches : Je propose de dire : à moins dy renoncer m

M, A. Firmin : Dans ce cas. vous n'auriez qu'à demander à supprimer l'article.

M. J. B. N Desroches : En effet, on n'a qu'à retirer l'article.

M. Léger Cauvin : Messieurs, supprimer l'article -48 du projet, ce serait, en effet, replacer les députés du peuple dans le droit commun, qui permet à chacun d'accepter les fonctions qui lui sont offertes ; mais ii reste à savoir si nous n'avons pas à prendre des précautions extraordinaires contre des personnes que la Constitution élève au-dessus du corps social.

Les représentants du P 'uple, dit le texte e i discussion, ne peuvent durant leur mandai, môme en y renonçant, accepter aucunes fonctions publiques à la nomination du Pouvoir Exécutif, autres que celles de Secrétaires d'Etat ou d'Agents de la République à J'Etranger, ni aucune augmentation dégrade.

On considère les fonctions de Secrétaire d'Etat ou d'Agent diplomatique comme égales, sinon supérieures, à celles de membre de l'une des deux chambres. Ce n'est pas de la part du député, ce n'est pas descendre que de les accepter ; mais la dignité du Corps Législatif exige que ceux qui en font partie ne consentent pas à déchoir jusqu à un simple emploi administratif, ni qu'ils aillent rendre les services subalternes qui justifient, une augmentation de grade. -