DISCOURS A LA CHAMBRE

le droit de s'incliner devant leur idole, je ne leur demande que la faculté de ne pas les imiter, et, pourvu qu'ils soient de bonne toi. je condamne leur erreur, mais je respecte profondément leur conviction : car, après tout, les opinions politiques ne sont que des manières différentes d'aimer et de servir la patrie.

Messieurs, les formalités de la loi électorale, l'inscription des personnes habiles à voter, la tenue e*. la publicité des registres, l'institution du bureau provisoire d;e l'Assemblée primaire, la

création du bureau définitif, le scrutin, les procès verbaux de ces opérations, tout cela ira qu'un but : c'est de constater authentiqui'iut'iit la volonté populaire. '- '

Si nous avions à taire nous-mêmes des élections, ce serait l'occa sion de manifester notre préférence, les uns pour M. Latortue, les' autres pour M. Figaro ; mais non, tout notre mandat se réduit à décider, des deux citoyens qui se présentent, au lieu d'un, pour la môme commune, lequel a été véritablement élu par les habitants de la Grande Saline. C'est M. Figaro, suivant l'opinion de votre commission spéciale. Je le veux bien, s'il y a pour cela de bonnes raisons.

Or, je lis dans le rapport que /otre Commission .a été dans le plus grand embarras, et, quand je cherche comment elle s'en est tirée, je trouve « qu'il lui a semblé que, des élections faites par le même bureau à des dates différentes, il est plus conforme à V équité et à la loi de donner le pas à l'élection antérieure et qu'il résulte des pièces que l'élection, de M. Figaro aurait eu lieu le 29 juin et celle de il. Latortue le .2 juillet.

Certainement, si des élections, mémo irrégulières, avaient eu lieu a la Grande-Saline le 29 juin, la loi ne permettait pas aux autorités communales de les refaire le 2 juillet, la Chambre de- d :putés étant, le seul juge des nullités en.cette matière. Mais voilà précisément M. Latortue qui affirme que jamais aucune élection de député n'a eu lieu avant le 2 juillet, et, s'il faut en croire ses papiers, à la date du 80 juin, le président et le vice-président du bureau définitif avaient. pu seuls être nommés, les scrutins de> deux jours précédents ayant été annulés, ec ce n'est que le fr juillet que ce bureau fut complété par la désignation des secrétaires et scrutateurs.

Si la commissi ,u avait fait son devoir, si elle avait apporté, dans, l'accomplissement de sa tâche, l'impartialité que nous avions le droit d'attendre de ses membres, certes elle ne s'en serait pas tenue à l'antériorité d'une da'.e sur une autre; elle aurait cherché plutôt à savoir si vraiment une première élection avait eu lieu le 29 ou le 3') juin, et ce n'est qu'après avoir vérifié ce' fait qu'elle aurait eu le droit do conclure en faveur du plus pressé des prétentendants.

Allons plus loin : « Il est vrai, (je cite toujours le rapport), il est « vrai que les procès-ver-baux constatant l'élection de M. Figaro ne, « sont pas absolument irréprochables,. en ce sens que nous avons

DISCOURS lA LA CH-AMBK'B " 59

« constaté le défaut d'indication de majorité, du nombre-, de-voix m concernant le 1er tour de scrutin. »

Qu'est-ce à dire ? Il ne s'agit pas de l'élection même du député, laquelle se fait par un seul tour de scrutin, mais assurémenjt de l'élection du bureau définitif, qui exige deux tours, le premier pour le président et le vice-nrésident, le deuxième pour les secrétaires et les scrutateurs à la fois. Puisqu'il en est ainsi, il est certain, même pour votre commission spéciale, surtout pour elle, que les deux individus qui, d'après les papiers de M. Figaro, jouent les rôles de président et vice-président,' n'avaient pas été élus à ces titres : ils n'avaient donc pas qualité, ni eux, ni "es secrétaires et les scrutateurs nommés sous leur présidence, pour reeueilir les votes qui auront fait M. Figaro, député de la Grande Saline : telle est la volonté de la loi, et ces opérations seraient, nulles à cause du vice de la première. Ne venez donc nlus dire que M. Figaro doit être préféré sous prétexte d'antériorité.

A M. Latortue, le rapport oppose que » les signatures des 1er et h 2" scrutateurs et celle du 2e secrétaire, qui se trouvent au bas du « procès-verbal, ont une telle ressemblance avec récriture de ce '< procès-verbal, qu'elles sembleraient, apposées par une seule « main ». Je discuterai plus tard ce reproche Mais dès maintenant, une chose me choque. Tantôt on a été dans le plus grand embarras, tantôt une élection n'est pas absolument irréprochable, quand elle est radicalement nu le; ou bien il semblerait plus conforme à l'équité de préférer tel ou tel prétendant, et voilà que devant une similitude d'écriture1 «il semblerait que trois signatures ont été apposées par une seule main. Je n'aime guère les gens qui n'osent dire rondement leur pensée; cela ressemble trop à ces témoins d'une autre époque'qui, devant lé tribunal du prêteur romain, ne s'aventuraient jamais à pi ononcer les mots : j'ai vu, j'ai entendu, mais il me semble que j ai vu.il me semble que j'ai' entendu, de peur d'assumer la responsabilité d'une affirmation pê'remptoire. N'apercevez-vous pas qu'il y, a une certaine parenté intellectuelle entre vos commissaires et ce philosophe de Molière qui, roué de coups de bâton dont il gémissait encore, ne voulut pas due: i ai été battu mais il me semble que j'ai été battu, parce qu'il ne faut pas ne pas douter je tout? Oui. c'est l'affirmation péremptoire d' ttiç nullité ou d'un faux que nous avions le droit d'attoudr d e la commission spéciale; elle n'a pas voulu nous apporter cette affirmation catégorique, elie n'a pas fait son devoir, car en prenant. telles, quelles les prémices du rapport, la conclusion nécessaire éta.it,Ja nullité des deux élections, et nous aurions à renvoyer M. Latortue et M. Figaro se disputer la préférence des électeurs de la'Graride- Saline. ...

Au défaut de laGommission spéciale, essayons donc nous-mêmes de refaire l'histoire des élections de la Grande Saline, au moyen des faits avancés par les deux concurrents et des procès verbaux qu'ils nous apportent Je fie m'arrêterais pas à constater que M. Latortue avait sollicité le concours de M. Figaro, si leur accord avait facilité la marche des élections ; mais au contraire, dès le

66 DIROOWHS A LA CHAMBRE

premier j«ur, une lutte assez, vive s'engagea entre eux, qui finit, grâce aux précautions de la loi, par donner à l'un la nomination du président; à l'autre la nomination du vice- président, lutte qui dut ralenti!- les opérations préliminaires et ne permettre de nommer que le second jour les secrétaires et scrutateurs. Voilà des choses qui sont hors de doute. Je sais par M. Figaro que le trente juin, il abandonna la Grande-Saline, («'adressant à M. Figaro) est-ce vrai? (Silence). Qui ne dit mot, consent; c'est donc vrai. Ces circonstances vont nous permettre de prononcer sur les pièces.

C'est le 30 juin que M. Figaro aurait été élu. Alors, vu la lutte ardente des parties, on aurait employé les deux premiers jours des 28 et "29 juin à élire d'abord les président ei vice-président, ensuite les secrétaires et scrutateurs. Expliquez-moi comment les procèsverbaux de M. Latortue, signés du Magistrat communal, constatent que les scrutins des 28 et 29 juin furent annulés, de sorte que If 30 on eut à recommencer les opérations préliminaires. A cela n'opposez pas cette pièce par laquelle M. Figaro croit prouver l'existence de scrutins valables aux 28 et 29 juin. J'ai une réponse loute prête : c'est que cette pièce, où la Commission n'a pas trouve l'indication de la majorité des votants, n'a pas de valeur, elle n'a peint de signatures, les pages, qui les devaient porter, manquent dans le cahier de M. Figaro Qui les a détachées? Est ce vous'' Qu'importe ! A l'acte eu bonne forme qui constate l'annulation des scrutins du 28 et du 29 juin, vous ne pouvez faire échec au moyon d'une pièce incomplète, sans signature, et que je dois prendre telle que vous me la présente/ et je vous demande la permission de conclure que le bureau de l'Assemblée primaire ne fut nomme ni le 28 ni le 29

Il faut qu'il l'ait été le 30, pour que M. Figaro pût s'en aller le môme jour député de sa commune. Légalement, les élections s'ouvrent à huit heure- du matin, mais, comme il faut quelques préparatifs, l'heure légale est toujours dépassée.

Chaque «scrutin dure quatre heures, au moins, à peine de nullité. Entre deux scrutins, il faut compter les bulletins, puis les lire à haute voix, puis les nrûler; il se perd du temps à vider les incidents, si petits qu'ils soient ; à laisser un peu de repos aux membres ou bureau. Eh bien ! il faut que, dans cette journée, malgré loutesles pertes de temps, M. Figaro ait eu l'habileté, la puissance, le prestige de faire deux scrutins de 4 heures, pour qu'il ait été élu député ! Non, c'est impossible ! et cette impossibilité serait plus manifeste, si vous ajoutiez qu'il eut encore le loisir de faire ses préparatifs de départ dans le même jour. ...

M. J h. Jn. Philippe Figaro, interrompant: L'orateur plaide sa eau-e, il faut qu'il présente des éléments à son avantage. Mais je lui dirai d'accorder une attention soutenue à ces procès verbaux, et il verra que les élections ont eu lieu les 28. 29 et 30 juin.

M Léger Caijvin : Ni le 28, ni le 29 et, si j'accorde que le 30 vous ait suffi pour nommer tout le bureau, je maintiens qu'il est imposa vil) e que. ce même jour, vous ayez eu le temps d'être élu. .le ne

DISCOURS A I A CHAMtir 6i

recherche pas pourquoi, dans Fa soirée chi 30, vous n'êtes pas resté pour recevoir des ovations, je constate votre retraite et j'en, induis que vous avez battu en retraite avant la bataille, avant l'élection du député. Qu'est-ce qu'il y a au fond de tout cela? Ua faux, des procès- verbaux fabriqués de toute pièce par une main inconnue? Je laisserai à M. Laiortue ia responsabilité do qualifier, je m'en tiens au fait : il est impossible que M. Figaro ait été élu.

Messieurs les députés, il nous reste maintenant, M. Figaro écarté, à savoir s'il faut admettre ou rejeter M. Latortue. À examiner ses papiers, on voit tout de suite que les formalités de la loi y sont scrupuleusement observées Son élection est valable. Mais il a semblé à. votre Commission que les signatures des l*r, 2' scrutateurs et celle du 2' secrétaire sont de la même écriture que le procès-verbal. Il n'y a rien d'étrange à ce qae la signature d'un secrétaire soit de la même écriture que le procès-verbal rédigé ou copié par lui. Quatre signatures sont donc à l'abri du soupçon. Pourquoi douter des deux autres? Pour une similitude des deux autres! Voilà vos commissaires qui s'improvisent experts en écriture. N'ayons pas confiance même en ceux qui font profession de cet art conjectural, car on peut leur appliquer ce qu'on disait autrefois des augures. « ils ne peuvent se regarder pn face.» Ce n'est pas sur <ies données incertaines que nous pouvons fonder une invalidation, d'autant que le rapport lui-même témoigne qu'il n'y a guère confiance. Je conclus donc contre ce rapport et pour ^validation des pouvoirs de M. Latortue.

J'ai fait mon devoir. Laissons maintenant parler mon cœur.

Dans cette discussion où j ai évité avec soin toute parole amère, j'ai dû cependant contrister le cœur d'un ancien collègue, je dis presque d'un ami. C'était une conséquence inévitable de la nécessite où nous sommes de nous prononcer entre deux prétendants qui veulent la même chose l'un à l'exclusion de l'autre. Je crois M. Figaro bien propre à servir son pays dans la carrière législative, mais je crois aussi que son heure n'est pas venue. Un temps arrivera sans doute où il pourra se représenter dans cette enceinte, et la République tirera un grand profit de ses lumières, de sa longue expérience «les affaires.

L'Assemblée vota enfin de compte les conclusions du rapport et préféra M. Jn. Philippe Figaro à M. Latortue.

Si hautes que'è soient les attributions du Pouvoir Exécutif, auquel il faut une certaine liberté d'évolu* tion proportionnée à sa responsabilité, je reconnais, permettez-moi cette figure, que V administration entière n'est qu'une machine dont vous êtes les mécaniciens. C'est à vous de donner l'impulsion, c'est à vous de régler les mouvements.

( Discours au Sénat. — Séance du, 1er Avril 1903. )

Le mercredi 1" avril 1903, M. Léger Cauvin, Secrétaire -d'état de l'Intérieur, se présentait, devant le Sénat, avec M. U. St-Amand, Secrétaire d'Etat de la Justice, et M. Jérémie. Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, pour répondre à une interpellation sur un attentat dirigé, deux jours auparavant, le 30 mars, contre la Chambre des Députés. L'interpellation brillamment développée par les Sénateurs F. L. Cauvin et Michel Oieste, M. Léger Cauvin se leva :

Quand j'envisage, dit-il, la gravité do l'attentat du 30 mars et les conséquences désastreuses qu'il aurait pu avoir pour les destinées de l'Etat, il m'est impossible de ne pas avouer que le Sénat se préoccupe avec raison d'en assurer la répression et que c'est son devoir de rechercher à qui incombe la responsabilité d'un acte ûont le but était d'anéantir la Représentation nationale. Mes chers collègues de la Justice et des Relations Extérieures ne peu veni que ^e féliciter avec moi d'avoir l'occasion de prouver que, n ayant pas trempé dans cette malheureuse affaire, si nous n'avons pu la prévenir, nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir pour en empêcher le renouvellement.

Laissez moi d'abord vous répéter1 ce que j'ai répondu à M. le président du Sénat. Je n'ai pas été témoin de cet attentat : je confesse que, dans la matinée, quelqu'un, il est là et je pourrais vous le montrer, quelqu'un m'en a soufflé un mot discrètement -i l'orefl le, mais j'avais des raisons de n'y pas croire, les mêmes raisons que je dis peu après à M. le président de la Chambre.

Inquiété en effet du propos que je viens d'indiquer, je crus qu'il fallait aller en personne vérifier* mes doutes, et à M Stéphen Archer, qui m'aborda rtans ^s parvis et me communiqua ses alarmes, je répondis qu'il n'y avait rien à craindre, et j'étais de bonne fois D'où pouvait partir le mauvais coup dont il avait reçu l'annonce ? Les adversaires des projets financiers dont la Chambre était saisie, se bornaient à applaudir timidement les rares orateurs de l'opposition. Quant aux partisans de ces proiets, quel prétexte avaient ils de violenter une Assemblée dont la majorité faisa.t leur affaire en votant constamment les propositions du Gouvernement? Oui, tout me permettait d'augurer qu'il n'y avait rien à appréhender, d'autant plus que le public était rare, les députés à peine réunis, l'heure avancée, la séance assurément impossible,

66 Biscoims au sénat

faute de majorité, car c'est un jour de séance que, profitant de quelque incident du débat, on a l'occasion de faire un 12 Mai. J'avais assez, vu, j'étais tranquillisé, et je rentrai chez moi. Vous savez ce qui est arrivé! c'est de ma maison que j'ai entendu les coups de feu. Je rends cette justice aux malfaiteurs dont nous connaissons les noms,

• Un tas d'hommes perdus de dettes et de crimes, « Que pressent de mes lois les ordres légitimes, » Et qui, désespérant de les plus éviter, « Si tout n'est renversé, ne saurait subsister ». •

je leur dois cette justice qu'ils m'estiment, qu'ils me respectent assez pour attendre mon départ avant d'accomplir leur dessein.

J'ai écrit dans une dépêche qui vous a été communiquée, vous connaissez trop bien ma droiture pour supposer jamais qu^ je pactise avec le désordre. J'en veux pour preuve la manifestation racontée par un de vos collègues et dont il a fouetté les auteurs de sa puissante parole.

Une dépêche du président de la Chambre m'ayant annoncé que la salle de ses séances était envahie par une foulé hostile et qu'elle en était réduite à lever sa séance, j'accourus sur les lieux : un tas de gens ramassés comme dans tous les mauvais lieux, des hommes débraillés et en guenilles, des femmes perdues, des malades tirés des hôpitaux, des enfants même, tout cela dans la rue, dans la cour, dans les parvis mais non pas dans l'enceinte. J'avais un prétexte de ne pas intervenir: les séances du Corps Législatif sont publiques. Je chassai néanmoins cette racaille, parce que sa | sence inacoutumée était un mauvais signe.

Non, je ne consentirai jamais à exploiter les passions de la foule pour des desseins qu'elle ne comprend point. Le pouvoir n'a postant de délices que, pour m'y cramponner, je me prête à des promiscuités qui dégradent. J'entendis protester dans la foule: quelques-uns disaient qu'ils ne dépendaient point de moi; d'autres alléguaient qu'ils n'étaient pas venus de leur propre mouvement. Une femme, plus entêtée de rester, m'objecta qu'elle ne pouvait se retirer avant d'avoir reçu ce qu'on lui avait promis ; je la sommai de déclarer, en présence de plusieurs députés qui m'entou» aient et qui m'entendaient, si c'était moi qui l'avais fait venir et si je lui avais fait quelque promesse. Vous devinez sa réponse ? elle ne me connaissait point dans toute cette affaire. Voilà le rôle que j'ai joué en cette occurence !

De responsabilité directe, je n'en ai point. Hé! comment en pourrais je avoir? Homme de tribune, j'ai besoin des nobles combats de la parole, et mon intérêt est dans la conservation du Corps Législatif. Que ceux qui ont pour rien une langue dans leur bouche tremblent devant les orateurs du Sénat ou de la Chambre; quant à moi, ou ils ont raison, et je n'ai qu'à leur donner satisfaction : ou ils ont tort, et je chercherai à les convaincre d'erreur.

A tort ou à raison, on a prétendu que la foule, par moi chassée des abords de la Chambre, avait pour consigne de crier : A bas la faim! pour déterminer le Corps législatif à voter des projets finan- < i ps ; on a dit encore que les coups de feu du 30 Mars avaient les mêmes projets pour prétexte. Je n'ai pas à m'arrêter à ces supposition-, car ni le Gouvernement, dans son ensemble, ni même le Secrétaire d'Etat des finances, ne devaient raisonnablement sonà molester une Assemblée qui. je vous le répète, à part quelques exceptions, votait avec un louable empressement ce qui lui était demandé, et c'eût été folie de la vouloir disperser pour un vote qu'elle seule avait le pouvoir de donner et qu'elle donnait volontiers. S'il faut parler de moi, mes attributions particulières ne m'imposaient aucune prédilection en matière de finances, toute mesure de cette nature m'étant bonne, pourvu qu'elle permit de pouvoir aux services publics, et si j'assistais quelquefois aux débats, ce n'était pas pour y prendre part à l'occasion, encore moins pour attester une solidarité qui n'avait pas là sa place; c'était uniquement pour étudier I -état d'âme de la Chambre et savoir ainsi comment orienter la politique du Gouvernement.

Messieu-s les Sénateurs, ce ne peut être assez de n'être pou:' rien, de près ni de loin, dans l'acte audacieux que nous réprouvons comme vous ; vous ave/, le droit de vérifier notre responsabilité indirecte, c'est-à-dire si, le crime accompli, nous avons fait ce qui était en nous pour le punir.

Aux explications de M. le Secrétaire d'Etat de la Justice, je n'ai rien à ajouter. Vous avez constaté que, le jour même de l'attentat, il en a saisi le Commissaire du Gouvernement près le tribunal civil, et ce n'est pas apparemment sa tante, si cet officier de justice, préposé par la loi à la recherche des crimes et des délits, s'en est remis au .juge de paix, lequel à son tour a cru devoir s'adresser au Commandant de la place par la dépêche suivante : [lecture- )

Et maintenant quelle peut être ma part dans la répression?

Il faut bien distinguer entre la police judiciaire, qui recherche les infractions et en poursuit les auteurs et la police administrative, dont la mission est plutôt préventive des crimes °t des délits. Du moment que la sécurité publique n'est pas immédiatement menacée, la police administrative n'a que faire, et elle doit s'effacer pour laisser le champ libre à la police judiciaire. C'est à celle-ci de constater le délit, d'appeler les a-moins, de délivrer des mandats de comparution, d'amener- ou de dépôt. Certes, la police administrative peut et doit arrêter les délinquants surpris sur le fait même, parce que. dans ce cas spécial, l'arrestation n'est qu'un moyen de prévenir la continuation du délit. Hors de là, du moment que le crime est consommé, du moment surtout, que la justice en est saisie, il n'y a plus pour la notice administrative qu'a attendre la réquisition le la police judiciaire, réquisition que tout agent de la force publique est obligé d'exécuter. Est-ce ma faute, si, au moment de l'attentat du 30 Mars, aucun agent de police n'a été à portée de l'empêcher? Messieurs, j'ai une dépêche da M. le président de la Chambre qui prouve que c'est su:' ses réclamations et pro-

testations que j'ai cessé depuis longtemps de lui envoyer une escouade de police- Le crime accompli, dis-je, personne n'étant arrêté sur les lieux au moment môme, et le Ministre de la Justice ayant immédiatement saisi le parquet, il n'y a plus de place pour moi, plus d'occasion d'agir, d'après la loi.

Non, même sous prétexte de sécurité publique, je ne -devais forfaire à la loi, en usurpant une attribution qu'elle ne m'a point donnée. Je suis aujourd'hui ce que j'étais hier, libéral entêté. Je ne consentirai pas à chercher l'ordre en dehors de la légalité, je veux plutôt l'ordre par la liberté. Je m'enorgueillis d'être un des pères de la Constitution de 89; bonne ou mauvaise, embarrassante ou commode, mon devoir, mon devoir le plus impérieux, est de la respecter tant qu'elle sera en vigueur, et je ne déroberai pas, même aux coupables, les garanties qu'elle promet à tous les citoyens. Voilà peut être ce qui fait mon imouissance apparente. Prenezvous-en au vice de votre système d administration, prenez \ en à l'influence délétère des guerres civiles. Comment ! les principaux agents du Ministère de l'Intérieur sont le^ commandants d'Arrondissement et de place, qui dépendent en même temps du Département de la Guerre: il est impossible de les convaincre qu'ils ne sont pas seulement des officiers militaires, et ils ont pris une telle importance qu'on essaierait en vain de les subordonner aux autorites civiles!

Leur exemple est contagieux, et les officiersde police administrative, à leur tour, veulent jou;r au militaire. Chacun alors, pour s'affirmer, prend sa part de tyrannie et de désordre Pour la plupart d'entre eux, comme pour cette tourbe d'intrigants dont font partie les auteurs de l'attentat du 30 Mars, parce queje nemène pas par la ville la parade des galons; parce queje n'invente pas des conspirations pour avoir le bonheur d'emprisonner et de torturer des citoyens; parce qu'avant de faire un acte, je veux savoir s'il est, permis ou commandé par la loi, je ne suis guère Ministre de l'Intérieur, et je suis mal obéi.

Peut-être à leur point de vue ont-ils raison !

Quoi! dans ce pays, où la liberté individuelle a toujours été à la merci du dernier agent de la force publique, un Ministre de l'Intérieur donne ce scandaleux spectacle, à l'origine d'un gouvernement issu de la guerre civile, de n'autoriser que trois arrestations dans plus dé trois mois !

Oui ! trois seul >ment en effet, et, sans citer les noms, je vous dirai les cas. Quelqu'un revient de l'étranger, sous la prévention «Tavoir participé à une émission de fausse monnaie pour le compte des rebelles de l'Artibonite; j'exige qu'il ne débarque qu'à la condition de se constituer prisonnier. Un autre profère publiquement, •ion pas des paroles séditieuses, mais des outrages contre le plus haut personnage de l'Etat; j'en préviens là police, et il est arrêté. Un autre fut pris: il s'agissait de prévenir une lutte à coups de revolver dans la rue, qui aurait pu amener les conséquences les pies graves dans une ville pleine de troupes effarouchées. Voilà tout.

DISCOURS AI SÉKAT 60

C'est peu pour certaines gens, ce serait trop pour moi, si chaque cas n'emportait par lui-même sa justification.

Messieurs, je n'ai plus qu'à attendre le vote qui doit clore ce» débats Je l'attends sans trouble

Quel qu'il soit, il est souverain, il n'admet pas de recours, et je m'inclinerai sans hésiter devant la volonté de la Représentation nationale. Si hautes que soient les attributions du Pouvoir Exécutif, auquel il faut une certaine liberté d'évolution proportionnée à sa responsabilité, je reconnais, permettez-moi cette figure, que l'Administration tout entière n'est qu'une machine dont vous êtes les mécaniciens. C'est à vous de donner l'impulsion, c'est à vous de régler les mouvements.

La Constitution ne vous a pas pour rien investie du droit de contrôle sur tous mes actes.

Seulement, croyez-en mon expérience, n'exigez pas trop à la fois: ©n risque de manquer ses réformes, si on n'a pas la patience de les entreprendre chacune à son tour. Inspiré par vous, ou appuyé sur votre approbation, le Gouvernement en sera plus fort. J'ai appelé et j'appelle encore de tous mes vœux cette surveillance du Corps Législatif. Ah ! si elle n'avait pas cesse durant ces vingt dernières années, certes, nous ne serions pas dans une situation si déplorable.

Tant que les Représentants de la Nation ne prendront pas d'une main ferme la direction des affaires, n'espérons pas de tirer la Patrie de l'état où on l'a mise.

Des trois ministres incrimines, le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur obtint seul un ordre du jour d- confiance. Ce vote lui aliéna le général Nord, et M. Léger Cauvin dut quitter le pouvoir.

Kingston p ( Jamaïque ) Octobre 1 90âm A i.a Société de Législation de Pôrt-au-Pmnce.

Mbssieurs,

Je n'aurais pas connu la controverse d'entre Messieurs Anténor Firmin et Solon Ménos, à propos de l'emphytéose dans ses rapports avec l'article 6 de la Constitution, si mon ancien collègue à l'Assemblée constituante de 1889 n'avait eu la gracieuseté de m adresser un exemplaire de chacune de ses Lettres ouvertes, et si un heureux hasard n'avait fait tomber dans mes mains la Revue de votre société pour le mois de Novembre 1904.

J'ai trouvé, dans cette dernière publication, une note de M. Georges Sylvain, et. quoique j'ignore encore les termes du rapport dont cette note a été l'objet de la part dtf M. Laleau, je crois être en mesure de vous faire quelques observations utiles, quoique tardives, sur le point de droit qui vous a occupés.

Je voudrais pouvoir effacer tout ce qu'il y a d'acrimonieux dans les écrits que je viens d'indiquer.: le public sérieux, dont j'ai la prétention d'être, n'aime guère la polémique. Quelles que soient l'importance et la notoriété des personnes engagées dans le débat, je m'efforcerai d'oublier leurs titre* pour ne considérer que leurs arguments ; car M. Solon Ménos aura beau être docteur de la Faculté de Paris, ses raisons n'en seront pas meilleures ni pires, et l'honneur d'appartenir à quatre ou cinq sociétés savantes ne fera pas que l'opinion de M. Firmin s'impose, ni que nous ayons à la rejeter de parti-pris, sans l'avoir examinée.

» Nul, s'il n'est haïtien, ne peut, être propriétaire de biens fon- « ejers en Haïti, à quelque titre que ce soit, ni y acquérir aucun • immeuble», dit l'article 6 de la Constitution de 1889.

Il s'agit de savoir si, avec ce texte, l'étranger, en Haïti, peut ou non profiter du bail emphytéotique.

Qu'est-ce donc alors que le bail emphy théotique ?

Ce nom même, consacré par un long usage, amène d'abord à se demander s'il ne faut pas assujettir l'emphytéose aux règles du contrat d« louage. Mais, quoi qiren ait dit quelque part M. Georges Sylvain, elle n'est pas simplement un louage à longues années, puisqu'elle doit son origine romaine à la nécessite de parer a l'insuffisance du bail pour l'exploitation, soit des terres de l'Etat et des municipes, soit surtout, djjs latifundia. Si elle commença par n'être qu'un bail, et je n'en cherche pas d'autre preuve que ce passage des Instituts de Gaïus, cité par M. Ménos d'après Domenget, l*emphyrtépse se modifia dansja suite 11 fallait bien qu'elle se modifiât pour subsister, car la coexistence de deux contrat- identiques, à travers tant de siècles, est un phénomène, sinon impossible, du moins difficile à comprendre • Sous la pression des faits. « dit fort exactement M. Solon Méno^, les stipulations se modi- «• fient, le rôle du concessionnaire acquiert, plus de consistance; >« son droit s'affirme, se transforme, se caractérise, pour ainsi dire. « mu point de l'aire éclater l'antique moule de la loi romaine, et ■< finalement une constitution de l'empereur Zenon consacre com « me une détente du formalisme séculaire, en attribuant au con- « trat (Je concession, selon les expressions des Instituts de Ju-ii- « iiicii, une nature spéciale, ne se confondant ni avec le luuagv ni « avec la vente, mais tirant sa force de s s propres stipulations. •>

Quand l'emphytéose fut passée de Rome en France, où le droit de propriété se dédoublait, chaque chose ayant deux maîtres, comme dil M le professeur Laurvnt. ce ne fut pas un simple bail, une jouissance personnelle ; non. ce fut le domaine utile de la chose, propriété temporaire ou propriété avec le concédant pour parler comme la Cour de Cassation de France, que non-seulement la doctrine, mais encore la jurisprudence de toutes les cours du royaume reconnut au concessionnaire.

"La Révolution . à son tour, dans ses lois du 9 messidor an III et du 11 brumaiiv an VII, qualifie le droit de ce concessionnaire d'«sufrMit des biens territoriaux résultant du bail emphytéotique, d'us//frin! , ainsi que lajouissanee, des mêmes biens à titre d'emphytéosp.

Si, en vertu du Code Napoléon, ces deux lois de l'époque intermédiaire ont été abrogées, parce qu'elles étaient des lois hypothé caires et luisaient double emploi avec des dispositions préji-es et complètes de ce code, l'emphytéose. dont le législateur de 1804 ne s*est pas occupé, ira pas été pour cela prohibée, comme le croyait Delvincourt ; elle e-d. seulement passée dans la classe de ces contrais innommés dont l'article 1107 reconnaît l'existence, et elle n'est pas le louage, contrat nommé aux articles 17081831.

Ce irest pas pour sa dune que l'emphytéose diffère du contrat de louage, et M. Jérémie aurait eu grand tort s'il s'en était tenir à celte sente (condition* car ou peut concevoir des baux à ferme ou à loyer au^si longs que les plus longues emphytéo^es. La différence est dar.s le caractère de la jouissance, â;m^ le droit de trans I >: rnath u

Eh ! mon Dieu, toute l'action de l'homme sur la matière, .n'est que transformation ! Ou le sait bien, à force de l'avoir ^.entendu. répéter par les économistes. Mais, dans l'échelle des oeuvres humaines, il y a des degrés. Le fermier transforme la terre en la cultivant, mais il n'agit que conformément à la destination préalable de la chose. Lcmphytêote $st chez lui, dit M. Demante. Oui, plus et mieux chez lui que le fermier. 11 a toutes les charges et tous les profits, son droit de transformation est en proportion de sa jouissance et n'a pas de limites précises. Ce droit même de propriété qu'on lui attribuait, à une certaine époque, montre avec quelle liberté il dispose du fonds II peut changer la substance, dit quelque part M arcade. Si on lui refuse de détruire pour détruire, c'est qu^ij est obligé à rapporter la chose a son propriétaire, au moins dans l'état de valeur où il Ta reçue en contractant.

Mais, et ceci est emprunté à M. Firmin dans sa première Lettre ouverte, le bail emphytéotique ne peut-il pas être résolu, soit pour inexécution d'une clause particulière, soit pour abus de jouissance ou détériorations graves, soit pour défaut de paiement de la redevance annuelle ? Hé ! qu'importe ? C'est là, aussi, il est vrai, une des règles du louage ; mais n'est-ce pas, avant tout, l'application d'un principe général, ia condition résolutoire étant toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties manquerait à ses obligations? (Art. 1184 du Code Na poléon). Cela n'a donc rien à faire avec le caractère propre de l'empli y teose.

Au demeurant, l'emphytéose confère au concessionnaire autre chose que le droit personnel résultant du bail. Il n'est pas sûr, jusqu'à présent, qu'elle n'ait riea à démêler avec l'article 6 de la Constitution.

Peut-être l'emphytéose doune-t-elle un droit de propriété ! M. Solon Ménosen serait bien heureux; il n'aurait plus qu'à citer la première partie de l'article 6 : « Nul, s'il n'est haïtien, ne peut être propriétaire de biens fonciers eu Haïti, à quelque titre que ce soit.» Aussi a t-il écrit, ace propos, des pages admirables de verve et d'entrain, qui commandent d'abord l'adhésion du lecteur. La Cour de Cassation de France, d'ailleurs, est de son parti.

Oui, soit dans l'arrêt du 10 mai 1$"1, soit dans celui du l;r avril 1840, et il y en a d'autres dans le même sens, elle a dît: '«Dans l'état actuel de la législation, l'effet propre et particulier duf bail emphytéotique est d'opérer la translation et l'aliénation' de la propriété de l'immeuble donné en emphytéose : le preneur possède comme propriétaire de l'immeuble qui lui est transmis pour un temps déterminé... Avant la promulgation du Code civil, la jurisprudence de toutes les cours avait admis que la concession à titre d'emphytéose à longues années conférait au preneur'une propriété immobilière susceptible d'hypothèque... et le Code civil, ne çon-

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tient aucune disposition qui ait dérogé aux lois et aux principes antérieurs et qui ait changé le caractère de l'emphytéose. »

Devant une si haute autorité, qui répond oui, j'hésite à dire non, et cela se comprend sans effort. Pourtant une chose me frappe: Quoi ! dans ce droit d'autrefois, auquel on a si malencontreusement donne l'épithète de raison écrite ; dans ce droit à double face ; comme le dieu Janus et qui était tantôt civil, tantôt prétorien ; dans le droit romain, qui admettait deux sortes de propriété, l'une quiritaire, l'autre bonitaire ; 1-à même, quoi qu'en aient dit les glossateurs, l'emphytéote n'était pas propriétaire! Ou peut donc, au\ moins, ( oneevoir l:emphytéose sans y comprendre le droit de pro- \ priêté.

Certes, à partir du moyen âge. il n'en fut plus ainsi et, à l'instar de la propriété féodale, l'emphytéose produisit le morcellement du fonds en domaine direct et domaine utile, pour attribuer ce dernier au concussionnaire; et :-*jt état de choses, persistant jusqu'à la Révolution, a, servi de fondement à la jurisprudence de toutes !<■> •<!'!!'-. Mais, de même qu'elle ne r >c,ta pas à Rome ce qu'elle y était d'abord; de même quelle suivit en France les évolutions de la propriété foncière, ne semble t-il pas que l'emphytéose a dû se ressentir des réformes entreprises par la Révolution? Elle constituait, jusques alors, une transmission, une aliénation de la pro priété; elle attribuait au preneur un droit de co-propriété avec bailleur. D'accord ! Mais les choses en sont-elles restées là?

Voilà, au contraire, que les deux lois de messidor an III et de brumaire an VII ne parlent plus, comme onl'a déjàvu,que de l'usufruit des biens territoriaux résultant de* baux emphytéotiques, de l'usufruit; ainsi que la jouissance, des mêmes biens à titre d'emphytéose 11 est vrai que ce> lois ont été abrogées par le code Napoléon, mais cette abrogation n'a point la vertu de faire remonter le courant à l'emphytéose, de lui rendre tous les attributs quelle avait eus dans le passé et que le droit intermédiaire ne lui reconnut pa*--. Loin de là; le code Napoléon, qui ne l'a pas réglée, maw qui ne l'a pas abolie non plus, l'a laissée dés lors avec le caractère général qu-elle avait jusqu'en 1804 ; il ha laissée dans hétat où il l'a trouvée.

Le silence du législateur implique que l'emphytéose n'a pas de règle particulière, comme la vente, comme le louage ; mais puisqu elle existe, elle doit subir les principes généraux. Comme contrai, par ext-mple, i, lui faut,, pour être valable, les conditions essentielles de l'article 1108 : le consentement, la capacité, un objet Citiain, une cause licite. De même, si elle veut être propriété, il faut qu'elle le soit conformément à la théorie du code. Or, nous n'avons plus deux propriétés, hune directe, l'autre utile; notre propriété est une : elle est, dit l'article 554 du code Napoléon, ie droit de jouir et de disposer de la chose de la manière la plu-» absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois •u les règlements.

Le droH de propriété est absolu. Au-dessus, il n'y a que les lois

et les règlements. Je sais bien que dans l'exercice de son droit de jouir et de disposer, le propriétaire peut être gêné par des démembrements ; mais c'est lui qui les aura consentis, et les entraves qu'il -=e sera données sont autant de manifestations de son autonomie. Au-dessus de l'emphytéote, outre la loi et les règlements, Il y a quelqu'un, celui dont il tient sa jouissance, dont le droit domine le sien, et à qui il doit compte de la chose, étant obligé de la lai rendre un jour, sans diminution de valeur. Est-ce que cette position subalterne est celle que caractérise la définition générale de la propriété ? Je crois que non.

Cela n'empêche pas cependant que l'emphytéote soit capable d'aliéner, comme le proclamait l'ancienne jurisprudence, et comme la Cour de Cassation l'a dit à satiété. 11 suffit de s'entendre. M. Fii min répond fort judicieusement que, personne ne pouvant donner que ce qui est à lui, l'emphytéote aliénera ce qui lui appartient, C'est-à-dire son droit emphytéotique; et les arrêts cités par M. Ménos ne manquent pas de réserver les droits du propriétaire : > edevance annuelle, reprise de l'immeuble au terme convenu.

Du moment que vous acceptez de part et d'autre cette faculté d'aliéner, et que, de part ni d'autre, vous ne meUez en doute que le contrat de concession puisse survivre au concessionnaire, croj zvous, Messieurs, qu'il faille recourir au Répertoire de Dalloz, p< de savoir sj l'emphytéote en mourant transmet son droit à ses héritiers, si ce droit tombe sous l'appréhension de ses créancier^ ?

Je reconnais également au concessionnaire la faculté de se protéger par des action possessoires, won qu'à mes yeux, il ait, quant au fonds, la possession civile, qui mène à la prescription ; et non. plus que M. Ménos, je ne contredis M. Firmin refusant à l'emphytéote de prescrire le bien reçu en emphytéose : je lui reconnais ces actions, parce qu'elles sont accordées à l'usufruitier ordinaire, dont le droit est semblable au sien et qui n'est pas plus propriétaire qui1 lui.

L'emphytéote est habile à hypothéquer, je n'ai pas de doute à cet égard; mais quoi hypothéquer? Ceci a besoin d'être réservé jusqu'au moment de parler de l'emphytéose au point de vue de l'article 526 du Code Napoléon. Disons pourtant, dès à présent, que l'hypothèque n'aura pas oins détendue que l'aliénation, et qu'elle portera, non sur la propriété tout, entière, mais sur ce qui est au débiteur, sur son droit emphytéotique. Les arrêts ne disent pas autre ehose, au foi

Qu'est-ce donc enfin que l'emphytéose.'' C'est, dit la Société de Législation de Port au-Prince, <« un droit réel immobilier, qui existe par lui même, et qui implique une jouissance analogue à celle Bu propriétaire. Et M. Firmin d'adhérer : Planiol, d'ailleurs... M. Planiol a écrit, dans son traité de droit civil, que « l'emphytéose était dans le dr ni romain, comme elle est encore dans notre droit français, réel de jouissance sur la chose d'autrui. »

Mais l'auteur des deux. Lettres ouverte* n'a pas tardé à vouloir se dédire, je passe l'approbation qu'il donne, peut être pour se ménager un allié, à M. Georges Sylvain parlant de louage â longues années. Il a fait des réserves ! N'importe ! Il faut qu'une porte soit ouverte ou fermée ; il faut qu'un droit soit personnel ou réel, mobilier ou immobilier; et, quand on accepte qu'il est réel et immobilier, peut-on se réserver ne le trouver, à l'occasion, personnel et mobilier? Malgré qu'il en ait, M. Firmin restera dans le piège de son érudition, à moins qu'il ne nous prouve lui-môme qu'il s'est grandement trompé sur le caractère de l'emphytéose.

Il ne lui suffira pas d'alléguer que, les termes de l'article 526 du Code Napoléon étant limitatifs, l'emphytéose n'y est pas nommée par-mi les droits qui sont immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent. Limitatifs ! Ecartons les mots, car ils sont quelquefois traîtres ; prenons plutôt les choses, prenons les faits. Personne ne conteste que, dans l'article 526, les mots usufruit des choses immobilières comprennent, non-seulement l'usufruit ordinaire, mais encore les droits d'usage et d'habitation. Par là, on reconnaît quel dans ce texte, usufruit est un nom de genre, au lieu d'être un nom d'espèce. Or, l'emphytéose est, comme l'usufruit ordinaire et mieux que le droit d'usage ou d'habitation, le droiîde jouir dos choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-môme, mais à I à. charge d'en conserver là substance (Art. 578, G. Napoléon). Flic est, partant, du même genre. Quand la loi se sert d'un terme corn préhensif, ce n'est pas méconnaître sa volonté, que de ranger sous ce même terme toutes les choses qu'il désigne. Aussi, d'après Marcadé, et je ne cite que son livre, parce que je n'en ai pas d'autres sous la main, l'emphytéose est un droit immobilier, étant, ëe sa nature, une espèce d'usufruit, plus étendu que l'usufruit ordinaire. ( Art. 426, Nu II. in fine. )

Par la même raison, le droit emphytéotique est susceptible d'hypothèque, malgré le caractère évidemment restrictif de l'article 2118 du Gode Napoléon. Là, sans doute, on rie fera pas entrer également les droits d'usage et d'habitation, non parce que le terme usufruit n'y a pas la même étendue que dans l'article 526, mais pour une raison tout autre : l'Usage et l'Habitation sont inaliéna blés, et le même article 2118 ne permet pas d'hypothéquer les choses quand elles sont hors du commerce.

L'emphytéose reste donc un droit réel immobilier. Or. dit on, l'article 6 de la Constitution de 1889. n'a pas parlé seulement des biens fonciers ; il défend à l'étranger d'acquérir aucun immeuble en Haïti : immeuble par nature, immeuble par l'objet auquel il s'applique. Donc l'emphytéose n'a pas besoin d'être propriété foncière, il suffit qu'elle soit immeuble, pour- tomber sous le coup de la prohibition constitutionnelle.

La cause est entendue La Société de Législation, avec M. Solan Ménos, l'emporte !

ES h. bien I non, en définitive, c'est M. Firmin qui a raison.

A mon aide alors, M. Georges Sylvain î Vous êtes, à votre insu, un bon auxiliaire pour l'auteur des Lettres ouvertes, dont je me propose d'adopter la conclusion.

Si M. Georges Sylvain n'est pas, comme je le présume, le rédacteur de la pièce par laquelle la Société de Législation répond à la première de ces Lettres, du moins il en partage les idées. Il s'e^-t tellement identifié avec la majorité de ses collègues, que, de partisan qu'il était, selon toute apparence, de la personnalité du droit emphytéotique, il en est venu, sous leur influence, à reconnaître daos l'emphyteose un droit réel immobilier. C'est à cet heureux change ment que nous devons sa communication.

La, déduisant les conséquences de la partie finale de l'article 6, • il refuse aux étrangers l'emphyteose, l'usufruit, les droits d'usage et d'habitation. sur les immeubles, l'hypothèque. Allons ! puisque est manifeste que le texte littéral de tarticle 6 est péremptoire et s'applique à tous, les immeubles, y compris les droits réels immobiliers, (sic) pourquoi omettre l'antichrèse ? L'antichrè«e aussi est un droit réel immobilier : M. Troplong avait soutenu lo contraire., mais sa doctrine n'a pas prévalu ( P.. Pont, continuateur de Mareadé, Hypothèques, N° 21.) Et ie bail des immeubles? Certainement, nous pensons, nous antres, qu'il confère un droit personnel : mais M. Troplong, qui n'a pas été seulement un juriste, mais un dejurisconsultes les plus éminents du siècle dernier, tient pour la réalité. M. Firmin fait des vœux pour que cette doctrine, qu'il m'a l'air d'approuver, finisse par triompher, au grand bénéfice du crédit agr.cole. Pourquoi ne pas le prendre au mot ? Cela aurait, au moins, un avantage : ce serait d'accorder certaine opinion d'hier avec une opinion d'aujourd'hui. Dès lors, pour l'étranger en Haïti, ni bail peut-être, ni antichrè-e ; point de propriété foncière, pas é-emphytéose, pas d'usufruit, pas de droitd'usage ou d'habitation, pas même d'hypothèque. Voila eequ'auront donc fait les constituants de 1889 ?

Ah! quels qu'ils aient été, les législateurs <Je cette époque ne peuvent pas avoir décrété, de propos délibéré, cette chose inouïe, insensée, et je sais gré à M.Georges Sylvain de reconnaître que le texte est trop absolu, que ses termes rigoureux vont au-delà du but qivon se proposait (1) en le rédigeant

Cherchons alors la vraie portée lu texte.

Si M. Solon Ménos continue de protester contre cette recherche, parce que la lettre de la Constitution doit toujours prévaloir, ( art.. 32 de la Constitution de 1880 j'ai ma réponse ; je la trouve toute faite dans une brochure qui a été peu répandue, mais qui mérite d'êtr® lue et méditée .. « Quoi ! dit l'auteur anonyme des deux jufuspru-

(l) Revu.- .le la Société de Législation, novembre 1904. Pour quiconque a - t ■ . 1 1 i • *• 1^ L'ode Napoléon, il y a eu des législateurs, bien plus instruit» <" e 1 jo nôtres, qui n'ont pas toujours dit exactement ce qu'ils voulaient dire. Bx. ; art. 174.3, 2l?3r, <;. Napoléon.

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dences, la lettre exclurait l'esprit I Quoi! au lègislateur-consàtuant, à lui seul parmi les créatures humaines, la parole n'aura pas été donnée pour exprimer sa pensée !.. Ce sera donc sans discernement que les tribunaux videront désormais les controvers ss sou Jevées à leurs audiences sur les textes constitutionnels ? Autant vaudrait livrer le sort de tout procès à un jeu de hasard ; on supprimerait le magistrat, on garderait son tapis vert. Non ! toute parole, toute lettre couvre une idée, et, pour appliquer la lettre, il faut d'abord la comprendre, en trouver la pensée, I idée, l'esprit enfin. Il n'y a pas à opposer la lettre à l'esprit, comme deux entités «Ljui se repoussent ; ils sont plutôt inséparables, comme 1 signe et la chose signifiée. Ce qui trompe..., c'est de considérer en ellemême la seconde partie de l'article 32 : la lettre de la Constitution doit toujours prévaloir ; c'est d'y voir un principe absolu, sans relation avec ce qui précède, tandis qu'elle e<t le complément, le corollaire du premier alinéa : La hi ne peut ajouter ni déroger à la Constitution. L'article 32, dans son ensemble, pose une borne à la puissance législative, et il ne régit ni l'interprétation doctrinale ni l'interprétation judiciaire. (1) (Les deux jurisprudences, p. 19-20. )

Essayons donc de découvrir ce que les constituants de 1889 ont entendu faire.

Il est constant pour la Société de Légi.-la'.ion que l'article 6. avant d'être voté, n'a été l'objet d'aucune discussion, d'aucune observation. M. Firmin l'atteste à* bon escient. J'étais là avec lui, soit dans le comité qu; a préparé le projet de constitution, soit dans l'assemblée quia adoptées projet, et je n'ai rien dit. rien entendu, à l'occasion du texte qui nous occupe : il a été accepté comme une chose qui allait de soi.

A défaut du commentaire officiel, qu'il faut renoncer à demander^ aux procès-verbaux des séances, comme au rapport qui a précédé le vote, il ne reste plus a consulter que les précédents historiques.

Le code civil de 1826. dans son article 450, déclare que nul ne peut être propriétaire de biens fonciers en Haïti, s'il n'est pas haïtien. Ne vous hâtez pas de conclure de là que, les lois prohibitives ne devant pas s'appliquer en dehors de leurs termes exprès, les droits immobiliers de l'article 420, ïé^evve faite de^ servitudes et des actions qui tendent a revendiquer un bien foncier, sont à la portée de l'étranger : l'usufruit ne lui est accordé, par l'article 479. qu'à la condition de n'être pas à perpétuité. Si vous considérez cela comme une extension anormale de l'article 450 et que vous en infériez que, de même que l'usufruit temporaire, l'emphvtéose, par exemple, ou les droits d'usage et d'habitation ne sont nullement compris dans la prohibition : dès que vous serez au titre des Successions», vous apprendrez, par l'article 587, qu'un étranger n'est admis à succéder qu'aux biens meuMes que son

(1) Sur quoi la lettre de la < institution doit-elle toujours prévaloir? Sur les lois qui y dérogent ou y ajoutent.

parent a laissés sur le territoire de la République ; et l'article 740, au titre des Donations ette.S|t{a,uie,nLts, von- montrera,ensuite que l'Haïtienne pourra disposer q-ue de sesd>iens meubles au profit d'un étranger. Ut le législateur un s'est pas aperçu que ce qui vrait être des applications du principe de l'art. 45') a, si ion ; ne. du moins défiguré ce principe, ou, si sa préoccupation était de réduire l'étranger à ne posséder que des biens mobiliers, il a manqué but, li combinaison des articles ci dessus indi niés donnant ce siijt.it étrange, mais rigoureusement exact, que, si celui qui n'est pas Haïtien est incapable; d'acquérir un usufruit a temps ou quelque autre droit immobilier, soit par donation on testament, -oit, par succession, rien ne lui défend de les obtenir par une autre voip légale, par l'effet des obligation-. Quand il s'agit do l'haïtien qui s'est t'ait naturaliser au dehors et qui, ie. eodéle déclare, est traité comme étranger, ne vous attendez pas :\ ce qu'il garde, à ce titre, ses choses mobilières: l'article 22 le met fictivement au i des morts, sa succession -•ouvre, et il perd la propriété de tons ses biens.

Il n y a donc pas à mettre en doute que le Coi.1 civil do JS26 ira pas une conception bien nette de l'incapacité qu'il se propose de régler ; il n'a pas de vue générale du sujet; il statue au hasard, comme tous les gens qui ne savent pas bien, à l'avance, ce qu'ils ont a faire. C'est qu'il s'est laissé prendre à l'indécision l"s formules constitutionnelles d'alors.

Nous pouvons d'ailleurs ne pas tenir grand compte de ses article^ 22. 479, £87 e,t 740 Ou ils çhVe'nt la même chose que la constitution, Il ils ne nous sont guère utiles; o\\ ils veulent soit rnoinS, soit d'avantage: la loi ne peut ajouter ni dérogera la Constitution et. en cas de désaccord, la volonté de celle-ci doit prévaloii .

Notre défiance de l'étranger, ayant commencé pai être de la haine, n'a pas toujours en les euphémismes que non- lui voyons maintenant. Aucun blanc, disait-elle en 1805, quelle que soit sa nation, ne pourra mettre le pied sur ce territoire, a titre de maître ou de , lire; et les Constitutions de 1806 el le tSlti nl m pas

parlé autrement.

Des esprits systématiques, qui se préoccupent ti i ou qui aiment a en pousseï ie sens .jusqu'aux derniè

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lèvent d'un autre gouvernement ; ensuite les mots de maitr propriétaire sans déterminatif peuvent même s'étendre à la propriété des biens meubles. Mais nos premier- législateurs n'avaient

cure ,|,« tout cela: ils étaient sûrs d'être bien compris, car ils légalisaient un fait contemporain, fait patent et manifeste, que tout le monde connaissait, et sur lequel il n'y avait pas à se méprendre.

Après la proclamation de l'indépendance, il s'agissait de prendre pour nous le» biens des colons, leurs habitations et leurs maisons.

I! n'y avait pas à s'oecuper des charges dont ces biens fonciers étaient grevés, de leurs démembrements, comme l'usufruit et l'hypothèque : toui cela tombait sans déclaration de la loi. par la prise même de possession d?s fonds, puisque les titulaire- riianger^ ne viendraient point le faire valoir contre les nouveaux propriétaires.

Et deux circonstances prouvent qu'on n'a rien statué alors à l'égard des simples droits immobiliers, et que la défense de possi ne les comprenait pas. D'abord, le Code civil, quiest de 1826, n'avait pas encore assimilé ces droits aux vrais immeubles; ensuite : cette époque aussi bien qu'aujourd'hui, dans le langage traditionnel des affaires comme dan- les arrêts de M. le juge Sylvain on - au te- judiciaires de iMes Sol on Ménos et Anténor Firmin, du moment qu'on dit propriétaire tout court, c'est le propriétaire de biens fonciers qu'on entend désigner. De même, lorsque, en Haïti surtout, on dit ma propriété, mes propriétés c'est de ses t Très ou de ses mai sons qu on parle, d'où il suitque les derniers mots du texte de 1805, acquérir aucune propriété n'ont pas d'autre objet que les immeu blés par nature. 1

Vienne maintenant, la constitution de 1843, qui porte, art 81: \ i- '■ i lanc ii pourra acquérir la qualité d'haïtien, ni le droi posséder aucun immeuble en Haïti ! Les chartes de 1846 et de 184'.) disent, à l'instar, l'une de l'antre : — Aucun blanc, quelle que soit sa nation, ne pourra mettre le pied sur le territoire haïtien, à titre de maître on de propriétaire et ne pourra, à l'avenir, y acquérir aucun bien immeuble ni la qualité d'haïtien.

En premier lieu, ces trois constitutions, quoiqu'elles aient l'air Ai' modifier le texte initial, n'y font vraiment pas de changement, car l'exclusion des Planes de la nationalité et de la propriété haïtiennes était déjà'dans la règle de L805— 1816. Il y a ut: mot pourtant à remarquer: la nouvelle rédaction parle d'immeubles. Qu'e-tce qu'elle, entend par là? Dans quel sens faut-il prendre ce terme, s'il est susceptible de plusieurs. acceptions ? Voilà toute la qu tion à i ésoudi e.

Or, d'après l'art i26 de notre code civil, les biens smit immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils, s 'appliquent. Nous n'avons pas à tenir compte ici des immeu blés par destinaiion : simples accessoires mobiliers d'une eho.se immobilière, ils eu suivent le sort ; ils n'ont pas d'existence qui leur soit propre à titre d'immeuble, et leur propriété est abso dan> |;i 'propriété du fonds auquel ils sont attachés a per demeure ou pour le service et l'exploitation. ( 2 Par immeub

11) (Jo.i-rii -i : lo i .|,. i $ )-, :i!t.. 12.— A.ucun blanc, quelle <i i ! s >ir, sa narioa. •ip po ii-'m :'u Ttrf W pie I - ir (■■• r.emCoire. A titre de nirrr- o i de propri et ne pourra, à l'avenir, .acquêt iç aucune proprn;t .

(- Jjde !82 ■■'. ;i;", rl>: Les objets que le propriétaires d'un fonds y i

placée | o ir le service et rVxpm t.iri'on dé !cë fonds Rrnit hument) m> par de^ tinatiou . . . sonl aussi huuieuuleis par destination, tous effets mobiliers que

nous pourrions donc entendre, soit les immeubles par nature art.

o o liliQFt ,.■■■• . ,

très a la ' >:-. Mais ii es;t évident* &Uje.,l'in< dions ne n >i nèr aux squ-Is bien.-- de. la

v Ii reste donc a choisir entre les deux autres ac< eptions gales du mot immeuble. Adopter la première, qui d'ailleurs est usuelle, c'est restreindre la prohibition a une biens,.,

aux immeubles par nature, c'est-à-dire les fonds de tern el les bâtiments. Préférer la seconde, c'est, au contraire, étendre cette

libition, en lui faisant embrasser cumulativi menl deux espèces de biens: 1 ss immeubles par nature et les immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent >u droits immobilier- Quel pi ti »nl dû prendre les trois constitutions dont je viens déparier? Est-ce le le plus défavorable k l'étranger? Non, il m • m con-

traire, que c'est l'autre.

En effet, sùl faut en croire le discours du constituant Guillaume Hippolvte, tel qu'il est reproduit par M. Solon s. inos, les libéraux de L843 avaient la tioh de n'être pas hostiles aux et rang '

puisqu'on les soupçonnait de vouloir lever les prohibitions du pas-' - de 184». d ' 1846 nivi ce

au ieu de non- concé 1er la libre administration de St Domingue moyennant une indemnité comme en L825, reconnait désormais notre indépendanc iverain

- condition aucun i. L acte d ■ 1849 esl même postérieur à l'abolition d - i tout i.lonies françaises.' Dès ! lus à craindre de i ■> >ffensi de la part des < slateur était rassuré et apaisé. Il y avait n irement chez lui une certaine d le xénophobie. Obligé cependant de statuer sur le sort de l'étranger en Haïti, c'est donc le parti 'ins vigoureux qu'il a dû prendre, et je ne d >ute pas qu'entre les acceptions possibles du mot imm it la moins él

mforme nsée; d ndu li-

■ l'exclusion de la pi , qu'il prononçait, aux seuls biens

fon

Un décret ré mnaire du 21 .9 ivmii en vigueur

nstitution de 1846. Lesdiffér modifications qu'elle subit

en 1859 et 1860 n'ont pas touché à son art. 7. Si l'on me demai dan- quel sens les Chambres de cette époque, lesquelles exerçaient et le pouvoir constituant et le pouvoir législatif comprenaient l'incapacité des étrangers d'ac [uérir des immeubles en onds résolument que ce n'est pas dans le sens exa 'est, au ire, dans le sens restreint, car, à cet égard,

lances du législateur sont net mar piées dan

le pr : îs au fonds a 'il de

immeubles pai I ,bje1

, i udes ou ser\ ■ -

qui tendent ù revendiquer un immeuble.

N H Nous n'aurons pas à. parier les s ten-

<1 revendiquer un Lmmeu smt pas des biens

par eux-mêmes et les autres sont nécessairement rel i qui ne peut pos-

séder des immeubles.

1860, sur les mariages entre haïtiens et étrangers: chaque époux gardant sa nationalité, la communauté, qui se personnifiait dans un mari étranger, avait cependant le droit d'acquérir- même des biens fonciers; il suffisait que l'acte fût dressé au nom de la femme, restée haïtienne; et le*s héritiers étrangers avaient sur ces bien* un droit de propriété, qui, à l'événement du partage, se résolvait, il est </rai, en un« somme d'argent.

La Constitution de 1867 a-t-elle changé cela? Hélas! je n'en ai pas

le texte! M) M. Menos n'en parle pas, si je ne me trompe. Je ne puis

vérifier la citations qu'en fait VI Firmin, ni. par conséquent, me

prononcer sur le parti qu'il eu a tiré pour sa thèse. >< La Gons-

« titution de 1867, moins aggressjve, dit-il, ne parle plus du blanc;

« à qui il est défendu «le mettre le pied sur le territoire haïtien à

« titre de maître En effet, on s'est bien rendu compte que, la France

« axant reconnu l'indépendance d Haïti, depuis 1825, et aboli I'é3-

«< clavage,eu 1848. les Français que vivait surtour, la défense cons-

« tiuitiouiielle. ne pouvaient plus prétendre mettre le pied en Haïti.

« à titre de maîtres, c'est-à-dire propriétaires d'enclaves. D'autre

«part, on comprit que Yacqwsitwn d'immeubles par l'effet des

« obligations ou plutôt des conventions n'était pas la seule manière

« d'acquérir la propriété et, se basant sur la spécification de l'arti-

« c!e 572 du cod< civil alors en vigueur, le constituant . Ûig a

« ainsi l'article 5 : Nul, s'il n'est haïtien, ne peut être propriétaire

.. de bien foncier, eu Haïti, à quelque titre que ce soit, ni acqué

.« rir aucun immeuble.» ( 2'è Lettre ouverte, page 28. ) Quant a moi,

sans ,i voir la prétention de faire mieux, je ferais autrement, du

moins: y. ne m'attarderais pas à l'article 572 du code civil j'irais

droii au but, et je 'lirais : « Dans son libellé de 1805, l'interdiction

« dp posséder des biens en Haïti a une physionomie singulière.

« El le -apparaît là, non-seulement comme une représaille des fon-

« dateurs de notre indépendance contre leurs oppresseurs de la

«. veille, mais eomme un acte d'hostilité contre la race blanche en

«général. Mais déjà en 1867, Le -* temps étaient bien changes; nos

« mœurs s'étaient adoucies, nos idées n'étaient plus les mêmes.

« Les Constituants d alors, en changeant d'expressions comme ils

« i'ont fait, ont, par cela même, dépouillé là défense d'autrefois dé

*'" son cachet extraordinaire. Elle est pareille désormais y toutes

« les autres prohibitions que l'intérêt public a introduites dans n is

« lois. A ce compte, elle1 doit subir aussi l'interprétation restrietb

« ve. Odiosa' sùht restringéndà. »

11 faut en dire autan!, et à plus forte raison, de la Constitution de 1889, vu son texte et les circonstances que je vais rappeler:

N'oubliez pas que, d après le l'apport qui ha précédée, elle est une copie de la Constitution de 1879, laquelle, à son tour, était simplement une révision de celle de 1867. « Nul, s'il irest haïtien, dit-ell \ ae peut être propriétaire de biens fonciers en Haïti, ;ï quelque titre que ce soit » C'était probablement le langage de son aïeule. Q i : qu'il en soit, il ne faut pas tronquer son texte ; après les mots ,-i-

(1) Écrit dans l'exil, à Kingston.

dessus, on y lit: « ni acquérir aucun immeuble. » De même qu'en 1846 et 1849, ces derniers mots n'altéraient pas le fond des choses et n'apportaient rien, en définitive, qui ne lut déjà dans la première partie du texte de ces deux années, ne semble-t-il pas ici qu'ils n'impliquent pas d'autres immeubles que les biens fonciers, que que le législateur vientde nommer? Ou, au contraire, les constitutions similaires de 1879 et de 188.), ont-elles voulu aggraver ia position défavorable de l'étranger, en tant que propriétaire?

Eh! n'est-ce pas l'Assemblée de révision de 1879 qui. la première, a offerl la nationalité haïtienne à tout étnanger, sans distinction de race, pourvu qu'étant de bonnes mœurs et ayant résidé cinq années dan> le pays, il y ait introduit un art ou un métier utile, formé des élèves ou travaille a un établissement agricole!.? (art. 4.) N'est-ce pas elle aussi qui, peu de temps après, a imagine un biais pour donner la propriété terrienne a ia Banque dite nationale, société iv la loi française, ayant son siège principal à Paris? (1) Et l'on voudrait que, lorsque l'occasion se sera présentée à propos des mêmes étrangers, de se décider entre deux sens du mot immeuble, ce soit le parti le plus rigoureux qu'elle aura préféré ! (2)

A ^on tour, l'Assemblée de 1889, dans la môme séance où elle votait l'article 6, act mdition et sans réserve, l'apti-

tude a devenir haïtiens, non plus, comme auparavant, aux africains, aux indiens, ou a leurs'descepdants, mais à tous étrangers même... il faut bien que je dise le mot, même aux blancs! Elle n'était donc pas moins bienveillante que sa devancière.

Ici, M. Solon Ménos nous fournit un l'enseignement, qu'il ne faut pa^ négliger. « A la vérité, dit-il, le peuple aussi a sa casuistique: it parfaitement que l'étranger possède en Haïti de nombreuses propriétés, mais il ne s'en alarme pas, parce que c'est sous des noms d'emprunt. » 3j Et cela ne date pas d'aujourd'hui. Depuis assez longtemps, la jurisprudence admerque le père étranger peut acheté: des biens fonciers sous le nom de ses entants haïtiens, (Liustant Pradines, Code civil, art. 150. )... maigre qu'il soit défendu de l'aire par personne interposée ce qu'on n'a point le droit de faire en sou propre nom.

Quand l'opinion générale voyait ainsi avec indifférence notre propriété territoriale passer à des maitres exotiques, expliquez-moi alors comment les quatre-vingt-quatre élus du peuple, que nous élious en 1X89, auraient eu précisément le sentiment opposé à celui

(1) Voyez le décret d'institution de la .Banque nationale.

Quand il (M. Léger Cauvin) nous devait de faire la preuve que le sens par lui attribué au dernier alinéa de I ait 6, sen« contraire au texte littéral, à la terminologie juridique, légalement fixée par le cod°, et traditionnelle dann la eejence du droit, esl bien celui que les Constituants de 1867 et <le 1S7!) inspiratrices directes de la formule actuelle, ont entendu consacrer. il a prFffirè iuflig-r en bloc aux juristes rie ces deux assemblées un brevet mue n'a lï inconséquence, i Rapporta la Société de législation, page le. la Kt-vii.' de janvier février l'.MM). Hklas! ( \) lie vue de la Société de législation, novembre 1904, page 198.

du milieu d'où ils avaient été tii i noi par quel

tion, dont je ne vois nulle part dttndi u rions

ser la prohibition à l'extrême.' en -y nant mê >■ [ni ~t

immeuble que par une fîotion du droit civil ! (Code civil,

Je ne veux pas dire que, dans la Constituante de L889. pers< »nne n'avait d'idée de l'article 429 du Gode civil. Nous avions parmi nous M. Stewart, taciturne et profond comme Sieyès; M. Tertullien Guilbaud, licencié en droit de la Fa< il - MM. Dante- Ra-

meau et Qubreuil, avocats tous deux, qui savaient nir dans

liscussions, ainsi qi e M. M ■'■' ts Pierre, ancien juge au tribunal c< vil de Port-au-Prince. Qui encore? Quelques nota' juges de paix en petit, nombre. Qui enfin? Deux autres, dont il n 'appartient ni à M. Firmin ni à moi de l'aire l'éloge. Mais ils se sont tus sur notre texte. Devant le silence des hommes spéciaux, qui est-ce qui appelait l'attention de l'Assemblée, étrange , mme elle était dans sa. grande majorité, à l'étude du droit civil, sur cette conception artificielle du code, qui met de -impie.- droit- sur le même pied légal que les immeubles par natun cas d'émphytéose de M. Bouzon n'avaienl pa< ment qui alarme; ils avaienl préoccupé tout au pliiS'Ies rar sonnes qui, par position, avaient et nai

C'est une fausse méthode, d'interpréter quand même le droit constitutionnel droit civil Le droit civil remonte à u

que très reculée, il - XII tables;

siècles au moins d'existence et des transformation- succès*: ont I rit d'analyse. Le droit constitutionnel est

jeun ; il est même chez nous une œuvre de circons- ,

tance, œuvre tumultuaire, que nous ns n tout moment,

sous prétexte de la corriger- Il n'a pas eu le lemp- de se faire aux dtudes laborieuses de l'autre. Il , >mme

présentent, au point de* Quand ii

il parle d'immeubles, il entend les immeubles par nature, le- vrais imtneubles, les immeubles qui temh mt sous les sens, que chacun vojt et reconnaît sans étude onciers. Quod erat dev/tons-

trandvm.

« Non, non, m'écrit un de mes correspondants d ■■ Port-au-Prince, « A Pencontre des- j rscédeuts historiques que v us invoquez, n'y « a-t-il eas une raison de décider que, quoi qu'ei ■< ■ >. 'ges

« Sylvain, ce texte ( art. 6 de 1889 ne dit que ce que ses rédacteurs <- ont voulu dire ? Il est bien vrai que les mots propriétaire, proprïé- « té, employés sans compléments dans nos constitutions jusqu'en « 1816, se rapportent exclusivement à. la propriété foncière. Mais, « si les constitutions suivantes n'ont pas voulu, changer la tradi- « tion, pourquoi ont-elles changé la formule ? Et q land on voit ce « changement, qui a consisté à remplacer par aucun immeuble « les mots aucum propriété de a Constitution de 1805, commence cer précisément dans la première constitution qui a suivi la

A l.A SOCIÉTÉ DE LÉSISLTNION $7

« promulgation du Code civil, n'est-on pas obligé d'admetcre qu'on « y a pris le mot immeuble dans l'acception que ce code venait de lui donner et que lesc instituants ne pouvaient ignorer? Cela parait évident, qua d-on rapproche les constitutions de 1846etl849 d :ellos qui les ont précédées. Elles abandonnèrent la formule concise de 1843. Mais, outre la disposition relative à la naturalisation, qu'elles lui empruntèrent, elles reproduisirent textuellement la formule de 1805, ù une sei^e exception près .- elles substituèrent aucun immeuble à aucune propriété. Cela peut il être un simule changement de mot, quand le code a déjà défini les immeubles,? Aussi 1rs constituants de L874 ont ils trouve que biens fonciers et immeubles faisaient double emploi dans le texte de 1867 et se sontils contentés de dire : < Nul, s'il n'est haïtien, ne peut être propriétaire d'immeubles en Haïti. « Que fou soit depuis revenu à la formule de 1867; il n'en peut résulter qu'on a pris le mot immeuble dans un sens di lui que le code lui donne. ■■

Je n'ai pas prétendu que nos assemblées constituantes de 1843, 1880 ignorassent la disti - biens, telle t, réglée

par le code de 1828 ; j'ai admis plutôt qu'on y connaissait au m. uns l'article 427, qui nomme les immeubles par nature, et l'article 429, qui crée lus immeubles incorporels ; et c'est pour cela que je me suis au! :h ■ si elles ont statué pour les uns ef les au-

tres. Au lieu de croire que les constitutions ont 'pris le mot immeuble dans' un sens différent de celui que le code lui donne, j'ai tenu qu'elle; l'ont employé dans une des acceptions que ce code consacre.

Les sénateurs-constituants de 1846, écartant en bloc la charte de 1843, reprirent pour la réviser la Constitution abrogée de 1816 mais, comme son article 38 leur dut paraître incomplet, ils itèrent, sur le point qui nous occupe, la formule de 1805, avec une addition relative i la naturalisation, et un changement de mot. A la place de propriété, ils mirent immeuble; acquérir aucun irameuble, au lieu de acquérir aucune propriété. Cela n'emporte pas nécessairement que, de sens rassis, ils aient employé ce terme d'immeuble dans la plus largo acception que lui reconnaisse le Code civil. Il se peut qu'ils aient eu cette intention, il se peut aussi qu'ils ne baient pas eue II faut alors chercher une raison de d. der. Or, une soûle se présente, qui parait trancher la question cantre moi. Les textes de 1846 et des époques suivantes jusqu'en 1880, disenl aucun immeuble Aucun, oui, aucun ! Et l'étranger dès lors ne peut rien se procurer en Haïti. qgPpuisse être considéré, (\& pré- ou de loin, comme immeuble. C'est bien le sens grammatical^

Attendez cependant, Ne vous hâtez pas de triompher. Prenons le temps de comparer les textes. Sauf les actes de 18 43 et de 1874, tous reproduisent plus ou moins fidèlement celui de 1805; tous l'ont pris pour modèle.

A icun blanc, quelle que soit sa nation, ne pourra mettre le pied

erritoire haïtien, à tUr.e de maître ou de propriétaire, et ne

ivenir, // acquérir aucun înkmeublë/. ainsi parlaient? nos

haut- législateurs de 1846, I849*et 1850. Leurs successeurs ont dit :

N .:'. s'il n'est haïtien, ne. pourra être propriétaire de biens 'en Haïti, à quelque titre que ce soit ni y acquérir aucuh immeuble. La ressemblance n'est-etlé pas frappante entre la nouvelle rédaction et les précédentes ? C'est le. même procédé de style. Si on ne fcb naissait les dates, on serait tenté de croire qu'une 'main uniqu~- a successivement écrit toutes ces phrases. Quand il s'agit de les interprêter, il n'y a pas a traiter les unes autrement q#> les autres. Si. dans une d'elles, nous admettons que l'expression adéquate à la pensée, il faudra, a peine d inconséquence de notre part, qu'elle le soit, pour nous, dans toutes, et ri e versa Le texte de 18S9 ne dit que ce que ses rédacteurs ont voulu dire : j'y consens. Mais il en est de même de celui de 1805. Eh bien 1 il résultera de là que la Constitution de 1S05 interdit au olanc, à l'étranger en Haïti, tout ce qui est susceptible de s'app«ler propriété, mobilière ou immobilière, toute chose enfin ! Or, il est impossible que cela soit, oui impossible! «.lors, de même que la, aucune propriété ne signifie point tout ce qui, n'importe quoi, tombe sous la maîtrise de l'homme : de môme, l'expression correspondante des .Constitutions postérieures, si préremptoire. si absolue qu'elle semble, ne désigne pas non plus tout ce que le droit civil peut avoir qualifié immeuble.

11 fautexpliquer maintenant qu a les mots ni acquérir aucun immeuble ne font oas de redondance inutile avec ceux qui les précèdent : nu', s'il n'est haïtien, ne pourra être propriétaire de biens fonciers en Haïti, à quelque titre que. ce soiit. Jusqu'en 1879, il y avait [chez nous deux catégories d'étrangers ;, lu ceux qui n'avaient jamais été haïtiens, 2° les ex-haïtîens qui avaient perdu cette nationalité par l'effet d'une naturalisation étrangère. Les constitutions de 1879 et. 1889 ont ajouté 3° les femmes haïtiennes ma" à des étrangers. Les gens des deux dernières catégories peuvent avoir eu des biens fonciers pendant qu'ils étaient eue >re haïtien.-, ' biens qu'il ne s'agit plus d'acquérir : ils en perdent la propriété en vertu de la première partie de notre texte-. D'un autre côté, dès la perte de la qualité d'haïtien, les dénationalisés sont dans le cas des ■ autres étrangers quant à la faculté d'acquérir, à tous s'appliquent 'les derniers mots ni acquérir aucun immeuble. En d'antres termes, incapacité de conserver pour ceux qui possédaient déjà, incapacité d'acquérir pour Ions, voilà ce que nos Constituants ont décrété contre les étrangers, (1) JJes deux parties de l'article 6 ont donc fhacune leur signification propre, encore que l'objet de la prohibition -oit le même de part et d'autre, et le texte subsistera dans son intégralité, sans a*voir besoin que le mot immeuble y signifie plus ''que biens fonciers

Les partisans de l'interprétation extensive ne s'aperçoivent

'peut-être pas que, relativement au droit de propriété, ils font, parmi les étrangers, une classe de favorisés contre l'intention formelle du législateur. Je ne parle pas des femmes haïtiennes mariées à des étrangers, qui, ne peuvent posséder ni acquérir d'immeubles en Haïti, (1) mais des haïtiens qui se sont l'ait naturaliser

par

(1) Comparez art. 5 de 1883. '.">e alinéa. L'haïtienne qu'aura perdu sa qualité iv le fait de son mariage avec l'étranger, hs po itv.i, poisé'ler ni acquérir

mgei-. A i, l'article 22 du Code civil enlevait mê-

m '"<>; rie'é de leurs biens mobiliers; ils riaient, je l'ai déjà

dit. L'acte de 1889, sans aller aussi loin, leur interdit

le ■ de la République pour cinq années art. 7 ,. Eh bi,en !

/.. -i vous le voulez, les m ts ni acquérir aucun immeuble dans ns le plus tendu. Ceux dorttie parle ne pourront acquérir ni ni immeub • l'objet auquel ils s'appliquent.

Mai les cholfes qu'ils n'ont plus à acquérir, parer qu'ils les

avaient déjà avant leur naturalisation, c pas évidemment la

l'article 6, c'est la 1'" qu'il faudra leur appliquer. Or. est question de biens fonciers ni plus, ni moins ; de sorte q ; les naturalisés, perdant les immeubles par nature qu'ils a /aient, n'importe à quel titre, avant d'avoir cessé d'être haïtiens, mueront au contraire, de posséder, comme choses déjà acquises, des immeubles incorporels, ils auront donc un meilleur sort que les autres étrangers, y eomp is les femmes haïtiennes dénaturalisées par mariage, quand pourtant, par la généralité de ses termes, l'article 6 a voulu l'aire une même situation a tous ceux qui ne sont pas haïtiens : quand, au surplus, s'il y en avait parmi eux à traiter plus durement,' ce seraient, à en juger par l'article 7, les haïtiens qui ont cherché cf. obtenu une nationalité étrangère.

Ma conclusion est donc qu& l'article 6 ne refuse aux étrangers

• en Haïti, quel que soit le mode d'acquisition i iiss , par coi it, le bail à ferme ou à loyer, l'antictonés \ l'hypothèque, les dr ùts d'usage et d'habitation, l'usufruit, l'emphytheose. Notre oi d'exclusion est déjà assez mauvaise, au dire des amis du progrès, pour que l'interprétation doctrinale ne se charge pas d'en exagérer la portée.

Bien entendu, l'article 6 n'a pa lit pour être éludé. Lorsqu'à

l'abri des apparences menteuses d'un contrat qui lui est permis, l'étrai - 'sera procuré, en réalité, la propriété d'un bien l'oie

les juges, appréciateurs souverains des faits, prononceront la nullité pour fraude à la Constitution.

J'ai dit. Il ne me reste qu'à vous demander pardon pour la longueur de cette lettre. Un autre l'aurait mieux faite, qui sait ? Telle qu'elle est cependant, elle atteste ma bonne volenté ; elle témoigné que je ne veux pas rester inutile.

Agréez, Messieurs, mes plus cotdiales salutations,

Léger CAUVIN.

d'immeubles en Haïti, à quelque titre que ce soit. Une loi réglera le mode d'expropriation des immeubles qu'elle possédait avant son mariage