REMISE DES INTÉRÊTS SUR LA DETTE

Quant à notre troisième réclamation, la remise des intérêts, gardés sur notre subside, sur notre part du surplus de la dette de la ci-devant province du Canada en sus des $62,- 500,000 assumés par le gouvernement fédéral en 1867, depuis juillet 1867 jusqu'à juillet 1873, nous avons basé cette réclamation sur le statut du Canada, 86 Victoria, chapitre 80, intitulé : “Acte pour répartir de nouveau les sommes payables et imputables aux diverses provinces du Canada par le gouvernement fédéral, en tant qu’elles dépendent de la deite avec laquelle elles sont respectivement entrées dans l’Union.” La première section se lit comme suit : “ Dans les comptes tenus entre les différentes provinces du Canada et la Puissance, les sommes payables et imputables aux dites provinces, respectivement, en tant qu'elles dépendent du chiffre de la dette avec laquelle chaque province est entrée dans l’Union, seront calculées et allouées comme si la somme fixée par la cent douzième section de l’Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, était portée de soixante-deux millions cinq cent mille piastres à la somme de soixante-treize millions six mille quatre-vingt. huit piastres et quatre-vingt-quatre centins et comme si les montants fixés comme susdit, pour :es provinces de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick, par l'Acte de l'Amérique Brilannique du Nord, 1867, et pour les provinces de la Colombie Britannique et de Manitoba, en conformité des conditions de leur admission dans la Puissance, étaient accrues dans la même proportion.” La deuxième section dit : ‘“ Les subventions en faveur des différentes provinces,

en juillet mil huit cent soixante-treize, seront payées conformément aux dispositions précédentes du présent acte.”

Eh bien, il me semble que les termes employés dans le statut que je viens de citer ne peuvent signifier qu’une chose, c’est-à-dire que le parlement du Canada, pour ce qui concerne les comptes entre les différentes provinces et le Canada, a amendé /’Acte de l'Amérique Britannin”° du Nord, 1867, pour la raison que l’acte de confédératioi avait consacré une injustice en mettant à la charge des provinces d'Ontario et de Québec le surplus de la dette de la ci-devant province du Canada, et par conséquent il a substitué $73,- 006,088.84, comme étant le montant que l’on avait l’intention de mettre dans l’acte de confédération, quant à ce qui concernait les deux provinces intéressées. Si la forte somme que je viens de mentionner avait été insérée dans l Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, il est évident que lors de la confédération les provinces d'Ontario et de Québec n'auraient dû rien au gouvernement fédéral et que le parlement du Canada a bien eu l'intention de décréter et de fait a décrété que l’acte de confédération doit se lire et s'interprêter comme si, dans cette acte, il y avait $78.- 006,088.84 au lieu de $62,500,000. Ki lors de la confédération les provinces d'Ontario et de Québec ne devaient rien, en capital, au gouvernement fédéral, il est tout à fait clair que depuis cette date nous n'avons pas dû d’intérêts et qu’il n’y a pas eu d'intérêts imputables contre nous, (Ecoutez! écoutez !)

Pendant qu'on rédigeait le statut de 1873, je me rendis au bureau du Ministre des Finances et demandai à voir le projet de bill qui était alors imprimé et prêt à être présenté. Je l'examinai et ne trouvai pas de mon goût la phraséologie de la première section, ce que je déclarai à l'honorable Ministre des Finances. Il observa que j'étais difficile à

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contenter, puis me demanda ce que je voulais, et là, sur le champ, je rédigeai la première section, la montrai à M. Tilley (aujourd’hui Sir Leonard Tilley), qui l’approuva, y mit ses initiales, puis je portai cette rédaction au Greffer en loi, qui inséra cette section telle qu'elle se trouve maintenant dans le statut. Mon intention, je le sais, c'était de faire disparaître le surplus de dette à compter de 1867, et je pense avoir réussi. On verra, au cours de mes explications, qu’alors ni depuis il n'y a jamais eu de malentendu sur l'objet que le statut avait pour but d'atteindre. J'étais tellement convaincu de la justice de nos prétentions qu’en février 1880, alors que j'étais membre du gouvernement, j'ai adressé au juge Loranger, alors procureur général, une lettre dans laquelle j'exprimais mon avis sur cette question, ainsi que les raisons justifiant cet avis et le priant de me donner son opinion sur toute l'affaire, en sa qualité d’officier en loi de la Couronne. Il examina toute l'affaire, me donna une opinion longuement motivée, confirmant entièrement ma manière de voir et donnant à l’appui de cette opinion des raisons quine m'étaient pas venues à l'esprit. En 18850 une délégation du gouvernement de Québec soumit cette opinion au gouvernement fédéral, lequel répondit que cette interprétation du statut n’était pas raisonnable, À cela nous fimes réponse qu'en 1874, lorsqu'il fut fait par statut certains arrangements au sujet de la Nouvelle-Ecosse, le même gouvernement et le même parlement avaient agi, dans les dispositions relatives à la Nouvelle-Ecosse, conformément à notre interprétation du statut en question et d'après le principe qu’à partir de 1867 il ne pouvait pas être débité d'intérêts sur notre part dans le surplus de la dette du Canada, Nonobstant tout cela, on nous informa qu'on ne pouvait pas admettre cette prétention de notre part et que s’il existait des doutes sur la signification de la loi, on les ferait disparaître au moyen d’une nouvelle législation. À Ottawa, l'autre jour, après. une nouvelle discussion de

toute l'affaire, discussion dans laquelle nous maintenions

nos anciennes prétentions et en pressions l'admission aussi vigoureusement que possible, nous fûmes informés par

l'honorable Premier Ministre qu'il est prêt à soumettre

l'affaire à la Cour Suprême ou au Conseil Privé en Angle-

terre, à notre choix, pour faire décider la question. Nous ne pouvions pas avoir objection à cela et nous avons décla-

ré que nous sommes prêts à accepter cette manière de pro-

céder.

Je suis heureux de pouvoir dire que depuis notre retour d'Ottawa le gouvernement fédéral a pris l'affaire en considération et fixé comme capital une somme de $2,550,000, sur laquelle nous recevrons annuellement l'intérêt. Jai fait entrer cet intérêt dans l'estimation des recettes pour le prochain exercice. (Applaudissements)