V.—COMPAGNIES INCORPORÉES DE NAVIGATION
Au lieu d'une taxe principale de $200 avec une somme additionnelle de ge $100 pour chaque $500,000 du capital au-delà de $500,000, cette taxe sera de $100 Ces catés
lorque le capital est de $100,000 ou moins ; de $200 lorsque le capital est de $100,000 à $8500,009, avec une somme additionnelle de $100 pour chaque $500,000, ou fraction
du capital audelà de $500,000. fond COMPAGNIES DE TÉLÉGRAPHE.
Aucun changement. ot n’ | VII —COMPAGNIES DE TÉLÉPHONE. lés d [UE Aucun changement. se la ! : porti VIII—COMPAGNIES DE CHEMIN DE FER URBAIN OÙ DE TRAMWAŸ: ke | if de 1a # pl Aucun changement. devr !
jh ot j IX.—COMPAGNIES DE CHEMIN DE FER. | ; PR : dre un Au lieu d'une taxe principale uniforme de $20 pour chaque mille de chemis ill no Ne | : nan LUN de fer en opération, cette taxe sera de $20 pour chaque mille des chemins de fer | S LT 1 . ‘ ‘ Été 42 é ‘4 COPD) ll. pour la construction desquelles des deniers publics ont été dépensés ou appropriés {lil par cette Province ou par la ci-devant Province du Canada ; et de 85 pour B ( QE chaque mille de tout autre chemin de fer, ( 1 4 . . . 8 Z M: Le changement que je fais pour les banques est pour favoriser les localités de ik campagne, d'où les petites banques pourraient autrement retirer leurs agences. +4 ( f dE HN ‘ re . . ; ji Les compagnies d'assurance sur la vie font des affaires extrémement sûres. 4 La moyenne des décès est si bien établie, que l’on peut compter avec certitude sûr PRET , A Q i ll les profits. Il n’en est pas de même des compagnies d'assurance contre le feu et
les autres accidents. Ces compagnies sont assujetties à des éventualités qui rendent le résultat des opérations bien moins sûres que celui des compagnies d’assurance sur là vic ; voilà pourquoi je propose qu’il soit fait une différence entre les compagnies d'assurance sur la vie et les autres compagnies d'assurances. Les
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de 8200, l audelà $50 pour
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bureaux d'agence des compagnies d'assurance en dehors des deux grandes villes, sont plutôt des bureaux de correspondance que des bureaux d'affaires ; et ils sont établis plutôt pour l'accommodement des habitants des différentes localités que pour celui des compagnies, C'est pour cela que je propose la réduction sur ces bureaux d'affaires,
[y a un g'and nombre de petites compagnies de navigation qu'il ne serait pas raisonnable de taxer au même chiffre que les grandes compagnies. Je propose donc que la taxe sur les compagnies de navigation avec un capital au dessous de $100,000 soit réduite de moitié.
I ne serait pas non plus raisonnable de faire payer la même taxe aux compegnies de chemin de fer qui n’ont pas été subventionnées qu'à celles qui l'ont été C'est pour cette raison que je réduis la taxe sur les chemins de fer de la première
catégorie, de $20 à $5.
Toutes ces taxes sont des taxes on spécifiques ou basées sur le montant du fonds social des corporations assujettics.
La taxe n'est pas calculée sur le chiffre des affaires de chaque corporation, et n'a aucun rapport avec leurs différentes transactions. Il n’est pas possible que les corporations puissent la répartir sur leurs différentes transactions, afin de se Ja faire rembourser par ceux avec lesquels elles font des affaires. Elle sera portée par les corporations elles mêmes ; et elle revêt ainsi le caractire essentiel de la taxe directe, Je puis donc aflirmer qu'elle est parfaitement légale et qu'elle devra être maintenue,
Je propose que la chambre se forme maintenant en comité général pour prendre en considération les résolutions recommandées par Son Honneur le lieutenant-gouverneur, concernant l'imposition de taxes directes sur certaines
corporations commerciales. (1)
(1) Voir Appenidiic: D,
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