IV.—CoMPAGNIES INCORPORÉES DE PRÊT

(a) Une compagnie à capital social fixe, quatre cents piastres, avec une somme additionnelle de cinquante piastres, pour chaque million de piastres ou fraction

de mi cel CO] ma

cit da

OP

mi

0 ms

s mentionelle, seront

e cinq cent ipital versé ane somme un million e piastres ; on ou fracpiastres.

| où place our chaque

Ja vie seu-

toute autre urs espèces elle de cin-

u où place ur chaque

sires, pour , cinquante cinquante

d'affaires, igt piastres it,

ine somme ou fraction

d'un million de piastres du capital versé de la compagnie, au delà d’un million de piastres.

(b)} Une compagnie sans capital social fixe, cent piastres.

(c) Une taxe additionnelle de cent piastres, pour chaque bureau ou place d'affaires, dans les cités de Montréal et Québec, et de cinquante piastres pour chaque bureau ou places d’affaires dans tout autre endroit.