LICENCES

de- Le jugement qui a été rendu par les Conseil privé aw mois de juin dernier, établissant la constitutionalité de l’Acte de tempérance du Canada de 1878, a dé: terminé les pouvoirs respectifs du Parlement et des Législatures dans la matière 3, et des licences de boutiques, de cabarets et d’auberges. D'après cette décision, il appartiendrait au Parlement de régler le commerce des liqueurs spiritueuses ; et Ia

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Législature de cette province aurait le droit d'imposer des licences pour le débit Fi de ces liqueurs en‘vue seulement du prélèvement d’un revenu et nullement de la réglementation de ce commerce. Le chef du cabinet fédéral, autorité en droit constitutionnel, vient de déclarer dans la Chambre des Communes, qu'il n’a jamais douté de cette division de pouvoirs.

} Le discours de Son Excellence le gouverneur-général, à l'ouverture du Parlement, nous fait savoir que le gouvernement fédéral doit proposer une législa- | tion pour la réglementation du commerce des spiritueux. Les dispositions que (l ponrra établir le Parlement sur cette matière, nécessiteront de notre part des chan- | gements dans la loi des licences. Aussitôt que le gouvernement fédéral aura déposé son projet de loi, je proposerai les modifications dans notre législation, que ce projet aura rendu nécessaires.