‹ Discours sur le budget prononcé le 16 février 1883 [microforme]Chapitre 83 sur 83 · FORMULE NUMÉRO · texte numérisé non relu

FORMULE NUMÉRO

Avis au procureur-général.

A l'honorable procureur-général de la province de Québec.

Le requérant demande une déclaration en défense ou contestation de la part de Sa Majesté dans les trente jours après la date de la signification de la pétition de droit ci-dessus, sans quoi il procédera comme dans une cause où le défendeur

fait défaut de comparaître.

Daté à ce jour de A. D.

cours de-

> la part pétition éfendeur

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