POP REINE VER

Moins :

Fonds inscrits de 3°7, : is dans la conversion de la dette .…...... 70,686 38 56,820 29

—"— me

Au 30 Juin 1900 la dette consolidée consistant en obligations de divers emprunts de la province

ns enr $35,072,027 43 A déduire les fonds d’amortissements investis s'élevant à... 10,049,646 38

Ce qui laisse une balance de la dette consolidée “* non pourvue ” de. $25,022,381 05

pital 0,000 aintunée

NT. des

Dette flottante

Le 50 juin 1200 cette dette consistait en :

Emprunts temporaires... $S 400,000 00 Dépots en fidei-commis. .,/"!"7777" "tt" 548,366 05 Mandats non payés... 17" 152,666 93 Subsides de chemins de fer octroyés, mais non RS RUES ce 129,667 45 Octroi pour un pont sur le St-Laurent... .... 250,000 00 Perte sur dépot à la Banque d'Echange...... 29,218 75

S2.1S1.919 1S Pour rencontrer cette dette nous avons :

Argent en banques. .....,..... $160,425 05 Réclamations conte des person-

prêts et avances. .:...,....... 264,724 00 425,149 05

DT DéfE pour di 0 2 S1,656,710 13 Une . .gmentation de $231,307.43 durant l'année, Montant de ia dette nette consolidée... .,.., $25,022,3S1 05 Montant de la dette nette flottante. ee 1,756,770 13

ne nee

Total de la dette “ non pourvue ”......., $26,779,151 IS Conversion de la dette en vertu du 60 Vict., chap. &

Les obligations suivantes ont été converties lurant l’année par l'entremise de l'agence de la Banque de Montréal à Londres :

Emprunt de 1374... Shirt les 8 2,433 34 + SR Le RU DRE EU Re Poe 31,244 00 à “1552 (à Londres)... TS 26,289 00

$S 59,957 34 La prime payéesur ces obligations s'est élevée à, 2,194 73 $ 67.152 07

L'escompte sur l'émission du fonds inscrit a été de... FHRRLS bei rer Ro Le cn CE n … S 3,534 31

——— me

Montant du fonds inscrit émis à 30/0... $ 10,656 3S

un are

Le capital de la dette a été augmenté par la conversi durant l’année de $10,729.04. * Le total des obligations converties au 30 juin

FPOD-ÉtRIE dE Dsl ebote $7.393,254 Et lesfonds irscrit à 3 00 émis pour cette conversion ont été de... Véro ns tesseeer JL A

Augmentation du capital de la dette par la CORVONSIOR ssvs ess orsssseneene ressens esacss sésseneesnes : SE TOO 158 L'intérêt annuel sur les 87,393,254.65 d’obliga- “= tions converties a été de... re ie $ 381,256 Intérêt annuei sur les $9,119,411.41 des fonds inscrits... … $ 273,582 31 Le fonds d'amortissement annuel requis pourlerachat de l'augmentation de $1,726,156.76 sur le capital de la dette au ler avril 1937, NS OR OO Er ENS 22,912 80 ———$ 296,495

Economie dans la dépense produite Gpar la conversion des obligations L.originaires jusqu'à date où elles

viendront à maturité. ..,.....… $ 34,761 &- Ê A :

—…. Contre cette économie annuelle il faut porter 1 556,996,32 de commutation des droits de timbres sur I $9,119,411.41 des fonds inscrits,

sr :

Arbitrage FONDS DES ÉCOLES COMMUNES

Lors de la deuxième session de cette législature, le travaux des états de compte de ces fonds ont été arrêtés e attendant la décision de la cour suprème sur un app d'Ontario à propos des décisions des arbitres du 6 mars 189 et du 21 octobre 1899,

La Chambre avait eu connaissance pendant les année précédentes de la nature et de l'effet de ces décisions q rendaient Ontario responsable envers le fonds des école commuues du montant des réductions accordées dans le pri et les intérêts alloués aux acheteurs des terres des école communes par le gouvernement d'Ontario, en vertu d’un loi de sa législature en date du 2 mars 1892. Cette lc décidait que ces réductions et diminutions devaient étr

onvérsion

orter les s sur les

ture, les rrêtés en in appel ars 1896

s années ions qui :s écoles 8 le prix 2s écoles su d’une ‘ette loi ent être

faites en payant les sommes prises sur le fonds du revenu consolidé d'Ontario, et que les intérêts de Québec n’en devaient pas être affectés, mais en examinant les livres, On a constaté que toutes ces réductions et déductions avaient été faites sur les perceptions du fonds des écoles communes. et Ontario essaya de jnstifier cet acte qui était en contravention directe du statut. ci-dessus mentionné, mais les arbitres décidèrent qu'Ontar'o était responsable du plein montant de toutes les réductions et diminutions, sauf dans le cas où il serait prouvé qu'elles avaient été faites comme acte d'une administration équitable et prudente du fonds des écoles.

Le premier mai 1900, cet appel d'Ontario, sur motion de l'avocat de Québec, a été mis à néant par décision unanime de la cour, et après une assemblée des arbitres qui eut lieu le 2 juin, deux comptables, MM. Robert Forsyth nommé par Ontario et Albert Swindlehurst nommé par Québec, furent désignés pour reviser et corriger les articles composant les états préparés en 1894, par M. John ilyde, des montants dont Ontario était responsable envers ie fonds des écoles *1mmunes pour les déductions de prix et d'intérêt accorde; aux acheteurs de ces terres par le gouvernement d'Ontario.

Ces comptables n'ont complété ce travail que dans le mois de janvier de cette année. et les états revisés et corrigés sont maintenant prèts à être présentés aux arbitres. Il ya quelques artieles sur lesquels les comptables n'ont pu s'accor- F5 et qui ont été réservés pour être décidés par le bureau. Il est done probable que, à la première assemblée des arbitres, le montant qu'Ontario doit au fonds pour les perceptions à raison des ventes jusqu'au 31 décembre 1592, sera déterminé. Ce montant serad’environ 8273,000, lequel ajouté à la somme qui se trouve déjà encre les mains du Dominion, portera le fonds des écoles à 82,803.4$4, sur lequel le Dominion paie des intérêts à Ontario et à Québec en proportion de leur population respective,

Ce fonds sera de plus augmenté de la somme qu'Ontario doit comme intérêts, en vertu des décisions ci-dessus mentionnées, sur les perceptions retenues jusqu'en 1389 au lieu d'avoir été payées semi-annuellement au Jominion, conformément à la décision de 1870, La préparation de ce compte d'intérét sera probablement faite conjointement par les Comptables désignés par les deux provinces ou nommés par les arbitres,

Cela comprendra les comptes du fonds des écoles com- Munes en ce qui regarde les perceptions provenant des ventes de terres jusqu'au 31 décembre 1592. Il existe cependant une somme de plus de $500,000 encore en souffrance et due par les acheteurs de ces terres qui, d’après nos renseigne-

ments, peuvent payer entièrement leur dette sans difficulté, leurs terres étant situées dans la meiileure partie £u Canada pour les fins agricoles et leurs fermes étant de grande valeur à peu d’exceptions près, La province d'Ontario ne semble pas. malgré la commission de 6"/, allouée par la décision de 1870 sur les sonimes perçues, avoir fait aueun effort pendant trente ans pour faire payer les balances dues sur ces ventes de terres, mais, parait, au contraire, en avoir empéché le paiement en changeant les termes Pt conditions des ventes dans l'intérèt des acheteurs. Dans ces eireonstances, le gouvernement a jugé qu'il était de son devoir de s'adresser aux arbitres pour que les balances non payées «ln capital et des intérèts de ces ventes, dans li proportion qu'il peut être jugé équitable et juste, soient considérées comme argent dû par Ontario au fonds des écoles comminnes jusqu'au 41 décembre 1892, ou pour que Îles arbitres fixeut et déterminent ane date à partir de laquelle Ontaric devra être considéré comme ayant reçu ces balances.

Cette réclamation a été faite et débattne à l'assemblée des arbitres du ? juin dernier, et le D septembre, ceux-ci, considérant qu'il s'agissait d'une question léuule, décidèrent et jugèrent qu'ils n'avaient ni autorité ni juridietion pour s en occuper. Cette décision étant rendue sans préjudice aux droits et intérêts de Québec dans les balances non reçue.

Vu le montant considérable mis en question et jugeant, d’après l'administration passée d'Outario. qu'ilserait probable que ces balances resteraient non payées. au mépris des intérèts de Québec et au détriment de eette province, il a été décidé d'en appeler de cette décision à la cour suprême. On espérait que la conr suprème aurait pu prendre connaissance de cet appel au dernier terme, mais l'absence forcée du juge en chef, Sir Henry Strong. a empêché d'avoir un quorum suffisant pour entendre l'appel. M. le juge Girouard ne pouvant pas siéger, attendu qu'il avait été avocat dans la cause du fonds des écoles communes. [Lest probable que l'appel sera plaidé au prochain terme de la cour.

[1 avait été reconnu--que l'appel fut maintenu où ren” voyé—qu'il était tresimportantqn'un état exact des montants de ces balances non payées fut fait et reconnu comme exact

ar les deux provinces d'Ontario et de Québec, et on à proposé à Ontario de faire faire un état conjoint préparé par les mêmes comptables qui avaient déjà fait celui des déductions ete., en vertu de la décision du 21 octobre 159, attendu

u'ils étaient au courant des comptes et des dossiers se rapportant au vente des terres les écoles communes ; mais le gouvernement d'Ontaria refusa de se joindre à nous pour faire préparer cet état, et celui-ci offrait de laisser consulter les livres et dossiers du dépaitement des terres de la couronne

Es ee

par la personne que la prov pour faire cet état ex-parte.

I fut alors décidé de donner instruction à M. Swindlehurst, dont la compétence et la Capacité avaient été reconnues, de préparer l’état des balances n

ince de Québec pourrait nommer

parent à cette province s'élevant à $419,314.2 de D

en prenant pour base la population

| on payées, et il s’occupe actuellement de ce travail.

Comptes avec le Dominion COMPTES DE LA PROVINCE DU CANADA

À l'assemblée des arbitres du 2 juin, un état de comptes entre le Dominion et l'ancienne province du Canada. maintenant représentée par les provinces d'Ontario et de Québee, depuis la confédération jusqu'au 31 décembre 1892, dont le règlement avait soulevé tant de questions difficiles, avant été accepté par les représentants des trois gouvernements, fut présenté au bureau.

Le montant de la dette des provinces pour les annuités des sauvages des laes Supérieur et Huron, et le montant fixé comme capital dont le paiement reley vince de toute obligation ayant été approuvés par «

ait les deux proà partir de cette date et à toujours.

rdres en conseil des trois gouverne

ments, furent compris dans le ecmpte, La balance devan être portée au débit des comptes particulier avec le Dominion, dans ] arbitre

s des provinces a proportion déterminnée par les s en 1870 pour la division de l'excédent de dette en sus de $860,000,000 de l'ancienne province du Canada.

s'éleant à $213,904.04 sur laquelle la part de Québec est $100,- 553,51.

Comptes de Québec avec le Dominion

Le compte entre le Dominion et | depuis la confédération jusqu'au 31 dé ment été complété, arbitres,

La balance de ces comptes s'élève à $1,096,325.11 en faveur du Dominion, qui représentent en fait les montants des deux avances de 8500,000 et de S8125.000 faites par le

Dominion à la province en 187S et en 1879, avec intérèt à 5,7°

a province de Québec, cembre 1892, a égaiemais na pas encore été présenté aux

D'un autre côté, le Dominion détient certains fonds ap- 25, et la part retenue par le inces, s'élèvent d'après le recensement

Québec dans le fonds des écoles communes ominion en fidéicommis pour les deux prov