COMPTE DE LA PROVINCE DE QUEBEC

C’est le compte de la province de Québec avec le Dominion, depuis la confédération jusqu'au 31 décembre 1892 ; il comprend tous les paiements faits et les sommes reeues par le Dominion pour la province.

Le compte est ansei crédit des subsides semi-annuels que la Province a le droit de recevoir d'après l'acte de l'Amérique Britannique dn Nord, et les actes subséquents du Dominion, ainsi que les intérêts sur le fonds en filéicommis déclaré par

EXT es

la décision de 1870, appartenir à Québec ; la part de Québce dans les intérêts du fonds des écoles communes qui se trouve entre les mains du Domiinon ; intérêt sur les subsides accordés par le Dominion à Québec, en 1884, pour la construction du chemin de fer de Québec à Ottama, et les intérêts du compte de da province du Canada.

Le compte est débité des paiements faits par le Dominion à Québec sur les subsides et les intérêts susdits ; de la proportion de Québec dans les intérêts de l'excédent de la dette de l’ex-province du Canada ; des avances faites par le Dominion de $500,000, en 1878, et de $125,000, en 1879, et de la Proportion de Québec sur le montant porté au débit de l’ancienne province du Canada, au 31 décembre 1892,

D’après le compte rendu par le Dominion et soumis aux arbitres, les charges suivantes ont été retranchées par les décisions des arbitres :

Chemins à barrières de Montréal . . .. . . .5 324,667 92 né RE DSTI 27,247 78 Et par leur décision sur la question des inté-

rêts le compte de la proportion de Québec

dans les intérêts sur l'excédent de la dette de

l’ancienne province du Canada, a été réduit

ei

$ 513,000 76 Ft les crédits ont été augmentés de l'intérêt sur

le compte de la province du Ca-

HE 2 1 .$53,990 79 Fonds de pension des veuves, à la

confédération. , . . . . , .. 14,165 62 Items divers omis. . . . D iNii0rs

memes

$ 588,270 90 Contre ces gains se trouve l'augmentation des

débits :

Lovers de l’ancien chantier de bois vendu à la compagnie du chemin de fer du Nord et du terrain en face dn parlement. 811,050 00

Paiements des rentes seigneuriales

et territoriales transportés du

compte de la province du Canada 9,126 44 Paiements divers faits après la

coufédération pour la construc-

tion de prisons. . . . . . . . 2,644 85 Balance de la part de Québec du

montant porté au débit du

compte du Canada, le 31 dé-

cembre 1892, : , . . … ... + 69,991 84

$92,143 13 Et réduction de crédits, viz :

Recettes des terres de la Couronne transportées au compte de la province du (Ca- NN RME TE Intérêt crédité en trop. 78 92 $ 36,508 33 ———# 128,651 46

Laiseant une réduction nette du comte rendu de $459,619 44 FONDS DES ECOLES COMMUXES.

Ce compte dans lequel Ontario et Québec seules sont ‘intéressées se rapporte au produit des ventes d’un million d’acres de terre qui ont été destinés, en 1850, à former nn fonds dont les intérêts devaient se diviser entre le Haut et le Bas-Canada, proportionnellement au recensement déeennal, pour le maintien des écoles communes.

A Ja Confédération, le montant porté au crédit du fonds était de $1,645,64447, et les montants non pavés, dns par les acheteurs de ces terres, étaient évalués à $1,704,738.00, à part de 8,959 acres de terre restés non vendus,

Par la décision des arbitres de 1870, le gouvernement fédéral devait continuer à garder le fonds et à payer l'intérêt à Ontario et à Québec respectivement, proportionnellement au recensement décennal, Ontario étant chargée de la vente et de l'administration des terres ainsi que de la perception des som-

ET

mes dues par le: acheteurs, devait recevoir six pour cent des sommes reçues pour ce faire.

Sur les $1,645,644.47, les arbitres avaient aussi transféré à Ontario la somme de $124,685.18 pour le Fonds d’amélioration du Haut-Canada, et avaient décidé que, sur le produit de toutes les ventes faites depuis le 14 juin 1556 jusqu'au 6 mars 1561, un quart du montant reçu serait retenu par Ontario pour le Fonds d'amélioration, Ontario devant payer au gouvernement fédéral la balance de toutes les perceptions pour être ajoutée au fonds des écoles communes.

Au lieu de payer périodiquement les montants ainsi reçus du gouvernement fédéral, Ontario les a retenus jusqu'en janvier 1389, mais sur les représentations réitérées faites par Québec que cette province avait droit de recevoir, tous les six mois, sa part d'intérêt sur ces perceptions, Ontario paya à Québec en différents temps, en à-compte de sa part des intérêts, des sommes s'éleraut en tout à $250,000.

L'affaire resta sans règlement définitif jusqu'au moment où les arbitres furent nommés, et le règiement de ce compte était inclus dans les différentes questions qui leur furent soumises.

Québec prétendait que la décision des arbitres de 1870, au sujet de da retenue de vingt-cinq pour cent d'amélioration du Haut-Canada, ci-dessus mentionnée excédait leurs pouvoirs, mais cette prétention n'a pas été maintenue.

Québec demanda les détails de toutes les sommes reçues de» puis 1867 par Ontario, et n’ayant pu les obtenir, employa des comptables officiels qui, sous la direction de l’assistant-trésorier, et avec le consentement du gouvernement d’Ontario, qui mit à leur disposition les livres et dossiers du département des terres de la Couronne de Toronto, dressèrent un état détaillé de toutes les terres, ventes de terres, intérêts accrus et des sommes reçues Sur ce compte.

Ce fut un travail long et onéreux, et qui entraîna à de très grands frais. Pendant l'examen des documents, on a appris qu’un fort montant de remises avaient été faites aux achetenrs en règlement de leurs dettes, tant en capital qu’en intérêt.

L'acte de la législature d'Ontario, passé en 1875, autorisa ces remises, mais il était spécifié distinctement dans l’acte que ecs re devaient être faites sur de fonds consolidé d’Ontario, et que la part de Québec, dans le fonds des écolss com-

ns BÜ res

anunes, ne devait pas cu être affectée. On constata, cependant, que les pleins montants de ces remises ont été déduits des comptes dus au fonds des écoles communes, et que les balances seules avaient été portées au crédit du fonds. Un état détaillé de ces remises et des intérêts fut préparé, ainsi que le inontant détaillé des sommes reçues depuis 1867, et le tout fit soumis aux arbitres ainsi que la réclamation de Québec, baséc sur ces états.

Les réclamations dc Québec, au sujet de ce compte, peuvent être spécifiées brièvement comme suit :

Les comptes devrzient être faits tous les six mois avec les intérêts composés ;

Ontario devrait être tenue responsable envers le fonds pour la balance des sommes reçues jusqu’au 31 décembre 1892, et qui n’ont pas été payées au gouvernement fédéral :

tario devreit être tenue responsable envers le forde pour ic montant de toutes les remises faites aux acheteurs des terres des écoles communes :

Ontario devrait être tenue resp .asable envers Québec pour Sa part d'intérêt sur toutes les sommes reçues, non payées au Souvernement fédéral, pendant tout ic temps qu’elles ont été retenues ;

Ontario devrait être tenue responsable cnvers Québec pour Sa part d’iniérêt sur le montant de toutes les remises faîtes aux acheteurs jusqu’à cette date :

Le montant des balances non reçues dues par les acheteurs devrait être vérifié, ct Ontario devrait être tenue responsable du montant de ces balances qui pourrait être jugé juste et équitable pendant un laps de temps fixé par les arbitres.

Cinq décisions séparées ont été rendues au sujet de ce fonds. Trois ont été portées en appel à la Cour Suprême, et une au Conseil Privé,

Le résultat de ces ‘lécisions et jugements, c’est que les comptes doivent être faits tons les six mois avec intérêt comnosé : Ontario a été tenue responsable envers le fonds dans lequel Québec a un intérêt conjoint, dans la proportion du recensement,pour la balance des sommes reçues jusqu’au 31 décembre 1899, dont il n’a pas été rendu compte au gouvernement fédéral, et pour le montant des remises faites aux achetenrs s’élevant en tout à plus de 8220 000 ; Ontario es: tenue

également responsable par les décisions rendues, des intérêts dus sur les sommes retenues et sur les reuises, et d’après un compte préparé, als QUI ha pas cucore te arrêté detinitivement par les arbitres, la part de Québec s’élèverait à environ #195,000.

Un peut donc dire que Québec a, par suite de l'enquête et de la préparation des comptes et des décisions rendues, gagné Aviron $290,000, jusqu'au 31 décembre 1892, sur les items contestés par Ontario.

Quant à la réclamation de Québec au sujet des balances Loi ieçues, 11 a cté décidé av’elle n’était pas du ressort de la juridiction des arbitres, mais que cela n’affectait en rien les intérêts de Québec à ce sujet.

Le- comptes dent il est question sont tous faits jusqu'au 31 décembre 1892 seuiement, date à laquelle est limitée la juridiction des arbitres,

Un résumé de ce qui précède démontre que jusqu’à présent, d'äprès le résultat 4e l'arbitrage, la dette de Québec envers lo gouvernement fédéral, tel qu’établic dans le compte rendu par le gouvernement fédéral, a été réduite comme suit :

Part de Québec dans la réduction faite dans les comptes de la province du Canada. . -$ 80,867 90 Part de Québec dans la réclamation du gouvérnement fédéral pour l’augmentation d’annuité aux sauvages, . ., , ,,.... . «+ 232,249 54 Réduction nette de dette dans les comptes de Québes avec le gouvernement fédéral. . . 459,619 44 vo te $ 772,736 88 Pour le fonüs des écoles communes, compüe eutre Ontario et Québec, les réclamations de Québec ont été maintenues :

Pour sa part, conformément au recensement, dans les sommes re- Çues qui n'ont pas encore été payées au fonds et sur les remises faites par Ontario, qui doivent être payées au fonds .$ 94,119 50

Pour sa part d'intérêt sur les somnes reçues et retenues par Ontario, moins les $250,000 déjà payées par Ontario à Québec, et pour sa part d'intérêt sur de montant des remises faites par ÉRNOR Bus + 7e 2 ces 408000 00 $ - 289,119 50