COMPTE DE LA PROVINCE DU CANADA
Ce compte est celui du Dominion contre les provinces d'Ontario et de Québec, représentant l’ancienne province du Canada, pour les dettes dont ciles sont conjointement responsables, déduction faite des #62,500,000 assumées par Je Dominion, en vertu de l'acte de l'Amérique Britannique du Nord. et des #10,506,088.84, assumécs plus tard par le Dominion, en vertu de l'acte au Dominion Ge 1873, 46 Victoria, chapitre 50.
Ce compte, tel que présenté aux arbitres par le Dominion, a été réduit, par les décisions du bureau des arbitres et du consentement des personnes suivantes : feu l'honorable A, M. Ross, alors trésorier @'Ontario, H, FT, Machin, asistant-trésorier de Québec, et M, QG. Dickieson, chef comptable du Dominion, nommé par de bureau pour examiner les items compris dans les différents comptes rendus par le Dominion,—au montant toral net de #171,223.37, sur lequel la part de Québec, conformément à la décision rendue en 1870, par les arbitres
NE
nommés en vatu de l'acte de l'Amérique Britannique du Nord, est de $80,867.90.
Cette réduction nette résultait des différences entre les montants réduits ou augmentés des débits et des crédits de ce compte.
Les crédits du compte furent augmentés des items suivants : Argent comptant et comptes en
banque lors de la confédération.#$ 16,829 78 Baiances entre les mains des per-
cepteurs lors de la confédération. 62,78 Recettes des terres de la Couronne
transportées. . : . ., , , 80,350 Montant entre les mains du comp-
table de la Chambre des Com-
munes, lors de la confédération. 5,486 Remboursements. . . . . . . 3,260
$168,696 16 Contre lesquels crédits l'excédent déduit s'élevait à. . , . .. 4,606 83
164,089 33 Les débits ont été réduits par un certain nombre d'items qui ont été rayés du compte ou transférés aux comptes des provinces et <'élévent en tout à K$64,226 05 Contre lequel un certain nombre d'items pavés par le Dominion et non inclus dans le compte ont été reconnus et sé lèvent à. . . . . . 57,091 99 ————$ 7134 01
Ce qui donne comme réduction nette du compte $ 171,223 37
sat
À part du compte de la province du Canada, le Dominion a produit une réclamation contre les deux provinces pr aug
mentation des annuités accordées aux sauvages du lac Huron et du lac Supérieur, en vertu des traités Robinson en, 1850, payées par le Dominion ou dues aux sauvages, le 31 décembre 1892, et s’élevant en tout à $809,746.80.
Dans ce compte tel que produit devant les arbitres, en 1893, la. réclamation était faite contre Ontario ct Québec conjointement, comme représentant l’ancienne province du Canada, pour l'augmentation des annuités avant la confédération, et contre Ontario seulement pour l'augmentation des anuités depuis la confédération, et la décision des arbitres à été, en ce qui regarde la responsabilité de chaque province, conforme à la réclamation.
Ontario en appela à la Cour Suprême, prétendant que Québec était conjointement responsabie de toute somme qui pouvait avoir été accordée pour l'augmentation des annuités, aprè: aa confédération aussi bien qu'avant. La Cour Suprême a maintenu l’appel d'Ontario et le Conseil Privé a confirmé de jugcment de l4 Cour Suprême, rendant ainsi Québec conjointement responsable avec Ontario de la 1 ‘alité de la somme qui Pouvait être allouée par les arbitres,
Par suite de la décision finale et du règlement de cette réclamation, le compte de la province du Canada, représentée par Ontario et Québec, a été chargé du montant total de 8318,- 000, qui comprend toutefois la capitalisation de l’augmentatien des annuités et qui exempte Ontario et Quéhee de toute 'éSponsabilité à l'avenir, après le 31 décembre 1892. Cette capitalisation n’était pas comprise dans la première réclamation de $809,746.80.
