DECISION DE HALIFAX

De nombreuses autorités en droit international, de la plus haute réputation, la jurisprudence des nations civilisées, ainsi que de nombreux traités reconnaissant ce fait qu'une ceinture ou zône de trois milles autour des côtes d’un pays—ce que l’on appelle eaux territoriales—appartient à ce pays.

Puffendorff, Bynkershoek, Casaregis, Mozer, Azuni, Kluber, Whetton, Hautefeuille, et Maltenborn, bien que ne limi-

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tant pas la juridiction territoriale à la même distance de la côte, aucun d’eux ne Ja fixe à une distance moindre que celle d’une portée de canon, ou aussi loin que peut porter une arme ; ils ne déterminent pas non plus ja juridiction, mais semblent laisser entendre que, prenant cn considératic Ja différence des terres ct des eaux, elle doit appartenir au territoire d’une manière absolue,

Bishop, dans sa loi criminelle, dit, en parlant de certaines prétentions de M. Benjamin :

“Je ne puis cependant me rendre à la prétention de M. Benjamin, que l'autorité d'un état sur les mers baignant ses côtes n'existe que pour certains points défims sur lesquels cette autorité lui a été accordée par d'autres nations ; c’est-àdire la protection de ces cûtes contre les résultats des hostilités existantes entre d'autres nations qui peuvent se trouver en guerre, la protection de son revenn et de <es pêcheries, et la protection de l'ordre par sa police. Au contraire, je crois que tout le poids de cette antcrité doit être générale sur tout ce qni n'est pas contraire à une navigation paisible, *”

Ces principes ont té admis autrefois par les Etats-Unis et la Grande-Bretagne dans des traités,

L'affaire a été entièrement discutée pendar négociations du traité de Paris, en 1783, quand la Gran : ! \gne a nié d'une manière formelle les droits des pêche, Etats-Unis

de pêcher dans les eaux anglaises (c’est-à-dire 1e droit de pêcher dans les trois milles des côtes, parce que le droit de pécher sur les grands bancs de Terrenenve et en hante mer étaient admis), on de débarquer, dans le but de faira sécher leurs filets en de saler leur naisson,

Par l'article 18 dun traité de 1871, il est express nent etipnlé ce qui snit :

TT est entendu entre les hantes parties contractantes que, eu plus de la liberté accordée aux pêcheurs des Etate-Î'nis, par la convention passée entre Ja Grande-Bretagne et le: Etats- Unis, à Londres, Je 20 octobre ISTS, de prendre, saler et sécher le poisson sur certaines côtes des colonies de l'Amérique du Nord désignées, les habitants des Etats-Unis auront, romme les sujets de Sa Majesté britannique, le droit, pour le nombre d'années mentionné dane l'article 18 de «4e traité, (19 ans), de prendre dn poisson de tantes sortes, sauf les

crustacés, sur les côtes et les rives des baies, havres, anses des provinces de Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau- Brunswick, ainsi que de la colonie de l’Ile du Prince-Edouard, et de toutes les îles adjacentes, sans être limités à aucune distance de la côte, avec permission de débarquer sur les dites côtes, rives et îles, ainsi que sur les îles de la Madeleine, pour faire sécher leurs filets et saler leur poisson ; pourvu que, en ce faisant, ils n'interviennent pas dans les droits des propriétés privées ou des pêcheurs anglais dans lusage paisible de toutes parties des dites côtes pendant leur séjour dans ce but.

Il est entendu que les droits ci-dessus mentionnés ne s’appliquent qu'à ia pêche maritime, et que les pêcheries de saumons, d’aloses, et toutes autres pêcheries des rivières, à l’embouchure des rivières, sont réservées exclusievement par les présentes, pour les pêcheurs anglais. ”

Et l’article 19 accorde des privilèges semblables aux pécheurs anglais sur les côtes et rives est dx Etats-Unis.

L'article 22 du traité dit :

Comme le gouvernement de ‘Sa Majesté britannique prétend que les privilèges accordés aux citoyens des Etats-Unis par l’article XX VIII de ce traité sout d’une plus grande valeur que ceux accordés par les articles XIX et XX de ce traité aux sujets de Sa Majesté britannique, et que cette prétention n’est pas admise par le gouvernement des Etats-Unis, il est de plus convenu que des commissaires seront nommés pour fixer, en ce qui regarde les privilèges accordés par les Etats-Unis aux Sujets de Sa Majesté britannique, tels qu’établis dans les articles XIX et XX de ce traité, le montant de toute compensation qui, d’après eux, doit être payée par le gouvernement des Etats-Unis au gouvernement de Sa Majesté britannique, en compensation des privilèges accordés aux citoyens des Etats-Unis, par l’article XVIII de ce traité; et que toute somme d'argent qui pourra être ainsi accordée par les dits commissaires, devra être payée par le gouvernement des Etats-Unis, en bloc, dans les douze mois qui suivront cette décision.

Des commissaires furent nommés en vertu de cet article, et après svoir siégé à Halifax, entendu la preuve et les représentations des deux nations, rendirent leur décision le 15 juin 1877, accordant au gouvernement de Sa Majesté britannique

une compensation de $5,500,000 payable. par le gouvernement des Etas-Unis,

Le 21 novembre 1878, le gouvernement des Etats-Unis paya cette somme au gouvernement du Royaume-Uni, qui, peu de temps après, paya à Terreneuve la somme d’un million de piastres pour sa part de l'indemnité, et la somme de $4,- 500,000 au gouvernement du Canada.

Il est important de remarquer qu'aucun doute ne s’est élevé au sujet des droits de recevoir le paiement de cette somme,

M. Foster, qui représentait les Etats-Unis, demanda au tribunal de limiter l'enquête au montant que devait payer les Etats-Unis pour pêcher dans les limites des trois inilles, et our débarquer sur les côtes, rives et îles provinciales, dans le but de faire sécher les filets et de saler le poisson, et le tribuna1l a consenti, de sorte que la décision concerne l’usage par les £tats-Unis des pêcheries situées dans la limite de trois milles des provinces, en débarquant sur ces rives, et le droit de séc'er les filets ct de saler le poisson sur ces rives.

Une question se présente donc d'elle-même : A qui ces « droits appartiennent-ils ? Appartiennent-ils à la puissance ou aux différentes provinces ?

Dans le temps, on supposa au'ils appartenaient à la puis sance, ct on agit en conséquence, Le gouvernement de Sa Majesté britannique ayant payé la dite somme de $4,500,000 à la Puissance, les provinces ne semblèrent pas protester à l’époque.

L'affaire en resta là jusqu’à la décision rendue dans la cause entre le procureur général du Canada et le proeureur général d’Ontario.

Dans ce jugement, il est dit :

“La puissance dn Canada a pris neissance par l’acte de l'Amérique Britannique dun Nord, 1867. Quels que fussent les droits de propriété à l'époque de la pas&ation de cet acte, possédés par les rrovinecs, ile lemr restaient, sanf “eux qui peuvent avoir été transportés à la Puissance du Canada par convention expresse,

“Leurs Honneurs sont d'opinion que la 91e section de l’acte de l’Amérique Britannique dn Nord ne transporte à la pnis- Sance dn Canada oneun droit de propriété relatif anx pêcheries. Leurs Honneurs ont déjà fait remarquer la distinction

dis

que l'on doit faire entre les Gros ue prupricté et la juridieuon législative, C'est cette dermière seulement qui a été transportée par la section 91, sous le utre de * Pêcheries des côtes de la mer ci de l'intérieur. ” Tous les droits de propriete relatits aux pécheries qui avaient été accordés auparavant à des particuliers ou aux provinces sont demeurés intacts par suite de cette loi, Tous les droits qui avaient pu être conférés précédemnnent, légalement, par les provinces, en veitu de ieur droit de propriété, auruent pu étre accordés légalement, par l'entrée en vigueur de cette loi, Voir page 712.

Je prétends done respectueusement que les droits de propriété dont il est question dans Particle 22, cité plus haut, et pour lesquels les Etats-Unis ont payé l'indemnité de 4,500,- 000, appartiennent aux provinces et non à la Puissance du Canada, et que cette somme aurait dû être payée aux provinces ct non à Ja Puissance,

En conséquence, Québec a fait à la Puissance une réclamation de #1,425,855, représentant sa part de la somme payée à la Puissance, ainsi que pour les intérêts, depuis le 1er janvier 1879, formant un total de $83,395,531.

Si le principe est admis par la Puisance, les provinces seront obligées de règler entre elles les parts de chacune.

J'ai exposé d’une manière très concise le compte de cette réclamation. Mais j'espère que cela suffira pour démontrer la solidité des bases sur lesquelles elle repose. Jusqu'à présent, aucune réponse officielle n’a été reçue de la Puissance.