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Moins obligations de l'emprunt de 1880,

PAYÉES ........, se nonssns sorsososces corse. Ÿ 456,185 34 Dette consolidée au 30 juin 1103... $34,857,744 16

INTÉRET SUR FONDS EN FIDEICOMMIS.

D'après la sentence arbitraie du 3 septembre 1870, le gouvernement du Dominion a possédé en fidéicommis les ionds suivants appartenant à la province de Québec :

Fonds de l'éducation supérieure du Bas- CHAT A Ces dssssonsescceetceress est DOI SDL D

Fonds de bâtisses de l'école Normale... 61,761 34

Fonds des instituteurs mis à la retraite. 7 2 700 8

En vertu de la sentence arbitrale du ? novembre 1892? il fut déclaré:—Que les fonds en fidéicommis seraient considérés intacts et irréductibles, et que l'intérêt sur ces fonds au taux de cinq pour cent par année serait porté semi-annuellement aux comptes séparés d'Ontario et de Québec, En conséquence, la province de Québee a toujours touché l'intérêt au taux de cinq pour cent sur ces fonds en fidéicomamis.

La province de Québec doit au Dominion la somme de $1096,325.11 sur laquelle elle a payé l'intérêt au tave de quatre pour cent,

Le 29 décembre 1903, l'honorable ministre des finances du L'ominion m'éerivit une lettre dout ce qui suit est un extrait :

‘ 1] a été décidé de payer, le ler janvier 1904, l'intér sur ces fonds, (savoir sur les fonds en lidéicommis su dits) au taax payé jusqu'à cette date, c'est-à-dire, cin pour cent, Après cette date, un intérêt au taux de quat: pour cent sera pavé jusqu’à nouvel ordre, ou jusqu'à « que le capital du fonds soit payé à Québec en entier. : votre gouvernement ne trouve pas cet arrangement sati faisant, je serai bien aise d'en recevoir avis, sur quoi, di arrangements seront faits pour payer le capital à une da! rapprochée.”

En réponse à cette lettre, j'écrivis au ministre des fina ces, pour lui dire que le gouvernement avait toujou prétendu que le Dominion ne pouvait ni réduire le tar d'intérêt sur les fonds en fidéicommis dont il avait é convenu lors de la Confédération, ni en rembourser capital, en en portant le montant au compte entre cette pr vince et le lominion. sans notre consentement, ct qt nous espérions que le gouvernement du Dominion cont nuerait de payer l'intérêt sur ces fonds au taux de cir pour cent.

Je n'ai certainement pas l'intention de laisser rédui l'intérêt sur ces fonds ni d’en laisser transporter le capit au crédit de notre compte avec le gouvernement du Don nion, sans avoir soumis la chose au tribunal compétet

La province d'Ontario est exactement dans la mûr position que nous au sujet de cette question, et elle reçu du Dominion une communication semblable.