PONT YULE

Le gouvernement du Nominion fut condamné à pay aux héritiers de 1n succession Yule, de Chambly. somme de $39,717 16 en vertu d’une décision de la Co d'Echiquier du Canada Cette décision était basée « une réclamation qui datait d'avant la Confédération. gouvernement du Dominion soutint que c'était une de de l’ancienne province du Canada, et que. pour cela, provinces d'Ontario et de Québec devaient rembourser montant dans les proportions établies par la décision d arbitres, au sujet des sommes imputables à l’ancien province du C'anada

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Dans lu lettre dn 29 décembre 1 mention, le ministre des finances qu'il avait mis au dé Québec la somme de réclamation ave:

notre subside.

903, dont j'ai fait du Dominion in'avertit bit du compte de la province de 522,040 91, comme sa part d: cette les intérêts, vt qu'il l'avait retenue sur

Le 29 janvier dernier, J'ai protesté contre une telle réduction de notre subside, comme étant :

(1) Contraire aux dispositions de la section 118, de l’Acte de l'Amérique Britannique du Nord, qui décrète que :

“ Les subsides devront ètre P d'avance à * chaque province,” mais le gouvernement du Canada devra déduire de tels subsides, contre chaque province “* toutes les somines imputables comme intérêt sur la dette publique de cette province en sus des différents montants stipulés dau

ayés semi-annuellement

s cet acte ”, et

(2) Parce qu'il n'a pas été établi que la province de Québec était responsable d'ancune partie du montant qui 4 été payé aux héritiers Yule, ou, si elleest conjointement responsable avec Ontario comme représentant l’ancienne province du Canada, de quelle proportion elle était actuellement responsable,

Ce n’est pas une nouvelle atfaire—elle a été en discussion depuis des années— mais c'est la première fois que ie ominion a eu recours à ce moyen arbitraire de :

1. Établir la proportion qui était due par la province de Québec, et

2. La déduire des subsides qu'il devait à eutte province, Cette province ne se soumettra pas à cela sans une

vigoureuse protestation et sans ÿ avoir été astreinte par un tribunal) compétent.

J'espere avoir une décision sur ces deux questions à la date la plus prochaine possible.

SF ARBITRAGE.

Vu la mort si regrettable de notre dernier trésori rien n’a été fait, l’année dernière, pour mener à conc sion l'arbitrage entre le Dominion, Untario et Québec.

Les seuls comptes qui restent à règler sont ceux qui ( rapport au fonds des écoles communes.

Mon département est actuellement en pourparlers a! le Dominion et Ontario, et j'espère que les procédures l'arbitrage pourront être reprises aussitôt que possi après la prorogation, et menées à conclusion avant la p

chaine session.

SUBSIDES FEDERAUX

Ce gouvernement a encore grand espoir que le gou\ nement du Dominion fera, bientôt, un nouveau raju ment des subsides payés aux provinces, et que n pourrons el conséquence compter, de ce chef, sur: augmentation «mportante de notre revenu.

Mon prédécesseur, dans l'un de ses exposés financi a parfaitement traité cette question, et je n'aurai d aujourd'hui qu’à approuver sans restriction ce qui a {ait en ce sens et qu'à formuler l'espoir d'en ar: iver à

prochaine solution du problème.