SUCCESSIONS

Comme je l'ai déjà dit, bien qu'il y ait eu diminution considérable durant l’année fiscale courante, dans le revenu provenant de cette source, ce qui, je crois, n’est qu’un état de choses temporaire, nos prévisions pour l’année courante seront plus que réalisées. Il y a eu une certaine perte de revenu par suite des rabais qui ont été faits en vertu de la législation passée à la dernière session, mais cette source de revenu n’est pas affectée d’une manière fondamentale.

Depuis quelques années, le département a suspendu la perception des droits de succession sur les biens meubles de personnes décédées se trouvant en dehors de la province, à cause d’un jugement rendu par le Conseil Privé dans la cause de Woodruff vs. Le Procureur Général d’Ontario, comme j'ai déjà eu l’honneur de l'expliquer à cette Chambre. Basant ses prétentions sur le jugement ci-dessus mentionné, le demandeur dans une cause de Cotton vs. Le Roi, dans cette province, voulut, il y a quelque temps, se faire rembourser les droits de succession payés sur des bons et des actions des Etats-Unis, déposés à Boston. La Cour supérieure et la Cour du Banc du Roi, tenant compte du préc“ient de la cause Woodruff, ont maintenu l’action contre le gouvernement, mais la Cour suprême à laquelle on avait porté un appel, à infirmé les jugements des cours inférieures. La cause a été soumise au Conseil Privé, et si, comme on l'espère, le jugement est en faveur du gouvernement, il s’ensuivra, pour le revenu provenant de cette source, une augmentation de plus d’un tiers, à part le montant proportionnel à percevoir sous forme d’arrérages, et qui ne

compte pas pour les exercices écoulés depuis que jugement a été rendu dans la cause de Woodruff..

Dans la préparation du budget pour le prochain exercice, nous croyons

pouvoir compter sur une augmentation de $50,000.00 de mieux que les prévisions faites pour la présente année fiscale.