LOIS DES BONS CHEMINS

Aux termes de la loi de 1912, concernant l'amélioration des chemins, une somme n'excédant pas S10,000,000.00 à être prélevée sur le crédit de la province, a été mise à la disposition de toutes les municipalités, pour être employée en travaux permanents d'amélioration et construction de routes et grands chemins aux conditions prescrites dans le statut, avec intérêt n'excédant pas quatre pour cent, le gouvernement se chargeant de payer le montant requis par chaque municipalité, à maturité, ains° aue la moitié de l'intérêt, les municipalités eliesmêmes pourvoyant au par, de l'autre moitié de l'intérêt, soit deux pour cent.

Comme la température a été excessivement défavorable au commencement du printemps et de l'été, et aussi dans la dernière partie de la saison, il n’a guère été possible pour les municipalités d'entrer dans le mouvement avec vigueur. vû que les travaux du printemps et de l'été ont été retardés, ce qui a été général dans toutes les parties de Ja province durant la saison entière. Sous certains rapports, ce retard n'a pas été sans avantages: d'abord, parce que les conditions qui ont prévalu pendant l’année auraient matéricllement ajouté au coût des travaux; ensuite parce que l’état du marché financier pendant tout le cours de l'année a été si peu favorable aux négociations de tous genres que, s’il avait fallu lancer sur le marché un fort montant de débentures, l’opération aurait entraîné des pertes notables, vu ln baisse des meilleures valeurs. On n’a done pas obtenu tout à fait ce que l’on pouvait esnérer de cette loi. Le montant des emprunts jusqu'ici émis est de $112,000.00: il y à en plus $161.- 000.90 d’autorisé, mais non encore émis, A l'égard de cette parti: des débentures qui a été émise, il n’a pas été jugé à propos de les mettre sur le marché; le gouvernement a entre temps avancé aux municipalités le montant jusqu'ici actuellement requis, soit la somme de $54,698.99, retenant les débentures émises en garantie.

Comme l’a fait pressentir le premier ministre dans son discours sur l'adresse, une mesure sera soumise à la considération de la Chambre pour amender la loi, de manière à pourvoir à ce que le gouvernement assume le plein montant des émissions, en capital et intérêt, se réservant le droit de recouvrer directement des municipalités le montant de leur part d'intérêts. Cela aurait l'effet, non pas d'accroître les obligations financières de la province, mais d’améliorer aux yeux des capitalistes le caractère de la garantie, qui de simplement municipale deviendrait obligation directe du gouvernement, ce qui commande

toujours un meilleur prix sur la place de Londres, et ferait disparaître entièrement les objections des prêteurs à la division des responsabilités telle qu’elle apparaissait dans la première loi.

Dans le cas où la loi des bons chemins serait amendée dans le sens que je viens d'indiquer, l'état qui va suivre indique les dépenses probables, et pour l'exercice financier actuel et pour le prochain exercice.

Estimation de l'intérêt et du fonds d'amortissement payables en

1912-13 et en 1913-14 sur le montant probable de débentures

émises et à être émises, pour procurer aux municipalités l’ar-

gent nécessaire à la construction des chemins, en vertu des

dispositions de la loi des bons chemins,

Payable pendant l'exercice financier de 1912-1913.

6 mois d'intérêt à 42; , disons sur. ............... $ 900,000.00 $ 6,000.00 Payable pendant l'exercice financier de 1913-14.

lan d'intérêt à 42% sur... ......... $ 300,000 .00 $12,000 .00

9 mois d'intérêt à 42, sur. ......... $ 400,000 .00 10,667 .00

Fonds d'amortissement sur... $300,000.00— $ 3,813.00 Fonds d'amortissement sur ;disons 200,000 .00—2,652 .00 ——————$“(;,165 .00 a — $29,132.00

I ne faut pas oublier que les dépenses d'intérêt seront compensées jusqu’à concurrence de la moitié, par le paiement de 2°; d'intérêt fait par les municipalités au Trésor.