OBLIGATIONS DE LA PROVINCE ET PLACEMENTS EN FIDEICOMMIS

Je désire maintenant porter À la connaissance de la Chambre une question de grande importance pour les intérêts financiers de la province. Aux termes des lois existantes et des règles suivies en Grande-Bretagne, il n’est pas permis aux fidéicommissaires de faire aucun placement de fonds sur les émissions de stock où débentures d'aucune des provinces du Canada individuellement. Les valeurs inscrites des provinces canadiennes sont admises à l'enregistrement sous l'autorité du ‘“Colonial Stock Act” de 1877 et de ses amendements; et le mot ‘‘ colonie” est défini dans le ‘‘Colonial Stock Act,” comme suit:

Clause 26. Dans la présente loi, À moins que le contexte ne l'exige autrement, le mot “colonie” signifie tout dominion, colonie, île, territoire, province ou établissement situé dans les Dominions de sa Majesté, mais non dans les limites du Royaume Uni, des îles du Canal, ou de l'île de Man, etne faisant pas partie des Indes, telles que définies pour les fins des lois alors en vigueur, concernant le gouvernement des Indes, et pour les fins de la présente loi, tous les dominions, colonies, îles, territoires, provinces et établissements, ayant une législature centrale et aussi toute partie du dit Dominion, et telles colonies, îles, territoires, provinces et établissements ayant une législature locale sont censés être une colonie,

ou

En vertu d’une loi postérieure du r'arlement Impérial, il a été déclaré que le mot “colonie” a été modifié par les termes de la loi générale d'interprétation de 1889 qui se lisent comme suit :

Section 18. Dans la présente loi comme dans toute loi passée après l'entrée en vigueur de la présente loi, à moins que l'intention contraire n’apparaisse, les expressions suivantes auront les significations qui leur sont respectivement attribuées par la présente loi, savoir:

Sous-section 3. Le mot “colonie” signifie toute partie des Dominions de Sa Majesté, à l'exclusion des Iles Britanniques et des Indes Britanniques, et à ou des parties de ces Dominions ont à la fois une législature centrale et une législature locale, toutes parties ayant une législature centrale seront pour les fins de la présente loi censées former une colonie.

Dans une cause portée devant les tribunaux de la Grande Bretagne (Re succession Sir S. M, Marvon-Wikon), ‘apportée dans le “Times” du 4 mai 1911, il s'est élevé un doute sur Ja question de savoir si les fidéicommissaires qui sont autorisés à faire des placements dans les stocks et actions de toute colonie où dépendance britannique, avaient le droit de placer des fonds dans les actions des provinces de la Puissance du Canada. 1 appert que le testateur avait autorisé ses fidéicommissaires à faire des placements dans les stocks et actions de toute colonie ou dépendance britannique, et la question était de savoir s'ils pouvaient faire ces placements dans les valeurs des provinces de la Puissance du Canada.

M. le juge Eve, qui a présidé à l'instruction du procès, décida que les fidéicommissaires n'avaient aucun pouvoir de faire des placements dans les stocks des provinces. La cause fut portée devant le tribunal d'appel et la décision de M. le juge Eve a été confirmée,

Le maître des Rôles en prononçant le jugement de la cour s’exprima comme suit :

“Mais il convient, dit Sa Seigneurie, de donner brièvement les motifs de ma décision, Le mot colonie est défini dans plusieurs lois du Parlement, sur lesquelles notre attenticn a été appelée, mais pour les fins de ces lois seulement. Les défuntions ne sont pas uniformes et je doute qu'elles puissent beaucoup nous aider, La loi d'interprétation de 1889 contient une définition du mot “colonie” dans tout acte subséquent du parlement à moins que le contraire n’apparaisse, Cette définition est contre l'appelant, et ne comprendrait pas les provinces du Canada. Mais la définition, il va sans dire, n’a aucune application directe à un testament. Les dictionnaires qui ont été soumis à notre attention ne nous sont d'aucun secours,

Quant au mot ‘“ dépendance”, aucune lumière n'a été portée sur sa signification. A tout prendre, je crois que c’est un mot plus large que le mot “colonie” et qu'il peut convenablement s'appliquer à la Puissance du Canada. Mais je ne crois pas qu’une partie d'une dépen-

dance puisse constituer une colonie, Si le Canada n’est pas une dépendance il peut être une colonie, mais une partie d’une colonie n’est pas

elle-même une “colonie”. Et pour citer des cas en particulier, je ne crois pas que Manitoba ou Saskatchewan puissent proprement être appelés, ni colonies, ni dépendances. Il est vrai que la Nouvelle-Ecosse, Ontario, Québec et la Colombie Britannique ont été une fois des colonies, mais depuis nombre d'années elles ont cessé d’être des colonies, et sont devenues parties intégrantes du Dominion. Elles ne sont pas meilleures ni pires que les provinces qui n’ont jamais eu l’état de colonies. Je n'oublie pas que chaque province forme un tout séparé, et qu’elle a une législature séparée, Pour écarter l'erreur, je désire ajouter que ma décision ne s'applique pas aux stocks émis par quelqu’une des colonies avant son entrée dans le Dominion. Il n’est aucunement question de cela ici.

On a prétendu que la décision de M. le juge Eve aurait un effet sérieux sur la position firiucière des provinces. La réponse est bien simple. Si elles veulent se prévaloir de la loi dite: “The Colonial Stock Act”, 1900, il ne surgira aucune difficulté. Elles sont des colonies, au sens de cette loi. Leurs valeurs deviendront immédiatement des valeurs autorisées. Une clause de cette nature, étendant le pouvoir de faire des placements au-delà de ce que sanctionne la loi générale, devrait, je crois, être interprétée strictement. C’est à ceux qui veulent l’appliquer à un placement particulier qu’il incombe de prouver au-delà de tout doute raisonnable, que les mots de la clause s'y appliquent. Dans le cas actuel je ne suis pas convaineu que les provinces de la Puissance du Canada soient ni des colonies ni des dépendances. A mon avis l'appel doit être rejeté.

Sa Seigneurie le juge Fletcher Moulton et sa seigneurie le juge Farrwell ont rendu des jugements dans le même sens.

Il paraît done assez clair que les provinces canadiennes ne sont, aux yeux de la loi, ni “colonies” ni ‘“‘dépendances’”’: aussi les exécuteurs ou fidéicommissaires ne peuvent plus faire de placements sur leurs valeurs, même lorsqu'ils sont spécifiquement autorisés à opérer sur les obligations d’une colonie ou dépendance britannique quelconque.

On remarquera que le maître des rôles en rendant son jugement a dit: “On a prétendu que la décision de M. le juge Eve aurait un effet sérieux sur la position financière des provinces, La réponse est bien simple. Si elles veulent se prévaloir de la loi dite: The Colonial Stock Act, 1900, il ne surgira aucune difficulté, Elles sont des colonies au sens de cette loi. Leurs valeurs deviendront immédiatement des valeurs autorisées.” Il appert cependant qu'il n’est pas loisible aux provinces du Canada de profiter de la loi de 1900.

Le ‘“Colonial Stock Act” de 1900 étendait les pouvoirs des fidéicommissaires du Royaume-Uni tels que prescrits par le Trustee Act, de 1893, et il était pourvu au placement des fonds en fidéicommis sur les valeurs coloniales sujet à certains règlements passés par les lords commissaires du Trésor.

Les résolutions subséquemment promulguées par les lords commissaires du Trésor, et telles que publiées dans la Gazette de Londres, se lisent comm suit :

(a) La colonie devra pourvoir, au moyen d’une législation, au paiement, à même les revenus de la colonie, de toute somme qui pourra devenir payable aux actionnaires , en vertu d’un jugement, d’un décret, d’une règle, ou d’un ordre d’un tribunal du Royaume-Uni.

(b) La colonie devra fournir au trésorier impérial la preuve que des fonds suffisants (à mesure qu'ils seront requis) seront disponibles dans le Royaume-Uni pour satisfaire à tel jugement, décret, rêgle ou ordre.

(c) Le gouvernement colonial mettra au dossier, comme expression d'opinion formelle, que toute législation coloniale qui semblerait aux yeux du gouvernement impérial altérer en quoi que ce soit les clauses affectant le stock, au détriment des porteurs d'‘--lui, ou impliquer une dérogation quelconque au contrat originaire au sujet de ce stock, devrait être à bon droit désavouéc.”

Les colonies autonomes et les colonies de la Couronne st ‘antes se sont prévalues de la loi, ont passé la législation nécessaire et fourni les garanties requises aux termes de ces règlements:

(a) Colonies autonomes:—La Puissance du Canada; le Cap de Bonne Espérance; Natal; Terreneuve: la Nouvelle Galles du Sud ; la Nouvelle Zélande; Queensland: l'Australie Mérédionale; Tasmanie; Victoria et l'Australie Occidentale.

(b) Colonies de la Couronne et autres:—Barbades; Guyane Anglaise; Ceylan; Côte d'Or; Grenade: Hong-Kong; Jamaïque: Lagos; l'Ile Maurice; Sainte Lucie; Sierra Leone et Trinidad.

La conséquense a été une amélioration de situation financière et de crédit pour les colonies couvertes par les dispositifs de ce statut; leurs valeurs trouvèrent un marché plus étendu. Mais il se présenta une difficulté quand il s’agit d'étendre l'opération de l'acte de 1900 aux provinces du Canada: l’objection provient de la clause ‘C”’ des règlements de la Trésorerie, ainsi conçue:

(e) Le gouvernement colonial mettra au dossier comine expression d'opinion formelle que toute législation coloniale, qui semblerait aux yeux du gouvernement impérial altérer en quoi que ce soit les clauses affectant le stock au détriment des porteurs d’icelui, où impliquer une dérogation quelconque au contrat originaire au sujet de ce stock, devrait être à bon droit désa vouée,”

Les provinces canadiennes sont toutes prêtes à se conformer aux deux

ET

premières clauses des règlements: la seule difficulté qui empêche de leur appliquer les avantages de l'acte de 1900 er vertu des règlements en question, se trouve dans la clause trois. Les autorités impériales disent qu’elles n’ont aucun droit direct de désaveu sur la législation des provinces du Canada, et que sous ce rapport celles-ci se trouvent dans une position différente des colonies auxquelles s'appliquent les dispositions de l'acte de 1900,

D'après l’Acte de l'Amérique Britannique du Nord, le pouvoir de désaveu dans les cas des lois passées par les provinces est réservé au Gouverneur-Général en conseil. La situation faite aux provinces canadiennes par ces complications est sans Goute des plus anormales. Elles se trouvent exclues des placements par fidéicommis, lorsque cet a ’antage est accordé à des colonies de moindre importance, telles que Terreneuve, La Trinidad, les états du Commonwealth d'Australie, qui tous jouissent du privilège, tandis que les grandes provinces d'Ontario, Québec, Nouvelle-Ecosse, Nouveau-Brunswick, Manitoba, Saskatchewan, Colombie Britannique, toutes d'égale, sinon plus grande importance, en sont exclues. Le fait de l'exclusion de leurs valeurs du grand marché anglais pour les placements en fidéicommis est manifestement injuste et sérieuser. :{ dommageable à leur crédit. A ce sujet, je citerai, cette opinion d’une haute autorité financière de la Grande-Bretagne: “Il est regrettable que nos valeurs provinciales ne soient pas au rang des valeurs de fidéicommis; si elles avaient ce rang, cela ferait une différence de plusieurs points sur leur cote, Même en l’état actuel des choses, les valeurs d'Ontario et de Québec sont au même rang que celles de Terreneuve bien que celles-ci soient sur la liste des fidéicommis.”

pplin, se n’ont a, et colo-

aveu néral tions ients ndre ‘alth ncees skatince, rlais aitte eurs ient e en ême idéi-

OR

VALEUR PROVINCIALES COMME PLACEMENTS EN FIDÉICOMMIS EN YERTU DE L'Irish Land Act, 1909 ET DU National Insurance Act, 1911.

Je ferai aussi remarquer qu'outre ces placements en fidéicommis, il est possible d’ouvrir un champ encore plus vaste aux valeurs provinciales, sous le régime des lois du Parlement Impérial connues sous le titre de “Irish Lana Act, 1909,” et * National Insurance Act, 1911, ” lequel champ jusqu’à présent leur est interdit.

Depuis l'adoption du Insurance Act, on a mis à l'étude ln question du genre de valeurs acceptables comme placements par les commissaires des assurances chargés de la surveillance des placements offerts chaque année, lesquels promettent d'atteindre l'énorme chiffre de dix à quinze millions de livres sterling par année. La loi donne au gouvernement et aux sociétés approuvées le pouvoir de faire des placements sur les mêmes valeurs sur lesquelles les ‘“’trustees” sont pour le présent autorisés par la loi à placer les fonds en “trust” ou fidéicommis ; mais elle ajoute: “ou sur toutes autres valeurs actuellement approuvées par les commissaires des assurances.” IL y a tout lieu de présumer chez les sociétés approuvées le désir d'une plus grande liberté d'action que ne le permet le *Trustee Act”; il semble done très raisonnable d'espérer que les valeurs des provinces de Canada pourraient devenir admissibles à ce genre de plicement, ce qui du coup leur ouvrirait un marché d’une extrême importance dont elles sont jusqu'ici exclues, en même temps que cela affermirait leur prix d'émission qui, pour le présent, est injustement classé sur le même pied que les émissions municipales des villes canadiennes, dont il éprouve les fluctuations en hausse et en baisse.

D'après les prescriptions du “Irish Land Act, 1909,” des fidéicommissaires ont été nommés avec pouvoir de placer les fonds de rachat en la manière qui ÿ est spécifiée, lesquels sont présentement inaccessibles aux obligations provinciales telles que les nôtres. De cette source proviendront des sommes énormes en quête de placement.

J'ajouterai que dans ces derniers temps j'ai ouvert une correspondance avec les divers gouvernements de la puissance au sujet de quelques-unes de ces importantes questions, dans l'espoir de créer entre eux un mouvement d'ensemble auprès des autorités fédérales, qui sont l'intermédiaire officiel auprès du gouvernement Impérial par l'entremise du Haut-Commissaire, de manière à ce que, par législation ou autrement, on puisse arriver à une solution qui amènerait le redressement des sérieux griefs dont souffrent nos provinces canadiennes, en étendant aux obligations directement émises par les provinces l'application des clauses de placements par “trustces”, tant dans la loi des terres d'Irlande que dans la loi des assurances nationales, tout comme elles s'appliquent aux valeurs de chemins de fer et d'autre nature qui jouissent de leur garantie. Je puis dire encore que, comme les clauses de fidéicommis du ‘Irish Land Act” s'appliquent aux stocks, débentures et autres obligations d'Etat de tous les pays étrangers, il semble étrange que des stocks ou débentures de tel pays

MR

étranger, comme Salvador, par exemple, suient admis à un privilège que les valeurs de nos florissantes et riches provinces se voient refuser.

Il est possible que, par suite de cette correspondance, une conférence interprovinciale soit convoquée prochainement pour décider le mode d’action que les circonstances peuvent inspirer aux provinces.

:MPRUNT LE 1882.

Les fonds nécessaires pour payer les obligations en cours de cet emprunt au premier juillet 1912, s’élevant à 82,405,580.00, se sont trouvés disponibles grâce aux surplus accumulé: du revenu ordinaire sur les dépenses ordinaires et. extraordinaires durant les cinq dernières années. Il faut en excepter 8250,000.00 montant de la subvention payée par la province pour la construction du pont de Québec, et que le gouvernement du Canada a remboursé à la province, et aussi $412,314.25 que le gouvernement du Canada avait en fidéicommis et qui ont été payées à la province en vertu d’un jugement de la Cour de l’Echiquier, qui dit: “que le Dominion a le droit, en tout temps, de payer ou remettre à la province, le montant de n'importe quel fonds en fidéicommis en question dans la présente instance, avec intérêt accru, et de se libérer de son obligation relativement à ce fonds”. Cette question a été traitée À fond dans mon exposé budgétaire du 24 janvier 1911, pages 29 et 30.

Dans mon discours sur le budget, à la dernière session, je prévoyais qu’il nous serait nécessaire d'émettre pour $1,500,000.00 d'actions ou obligations inscrites, autorisées par la loi 7 Edouard VII, chapitre 36, afin de payer une partie du montant avancé au district de Montréal, à même notre revenu, pour la construction d’une nouvelle prison.

Depuis lors, la condition du marché monétaire a été si défavorable au placement des emprunts que le gouvernement n’a pu obtenir pour ces obligations le prix qu’il en attendait, et leur vente a été différée en attendant une amelioration dans l’état du marché, alors qu’on pourra les placer à un prix plus satisfaisant et rembourser le montant au fonds du revenu consolidé. Si notre province trouvait ainsi moyen de payer cet emprunt considérable, portant intérêt à 5©;, à même les surplus accumulés de notre revenu, ce serait un sujet de satisfaction générale.

C’est certainement la première fois dans l’histoire de cette province depuis la confédération qu'un pareil tour de force a été accompli. Je crois que la province de Québec est unique sous ce rapport, car c’est la seule province de la confédération don: l'administration financière ait effectué un remboursement dans des circonstances aussi remarquables. D’après mon observation personnelle, lors d’un récent voyage en Angleterre, je puis dire que cette opération a provoqué les commentaires les plus flatteurs dans le monde financier, et que le crédit de la province en a été considérablement relevé. Je suis d'autant plus heureux que la province ait pu honorer cette échéance sans être obligée de rien emprunter de nouveau, que dans la situation tendue du marché moné-

que les

nférence d'action

mprunt Jonibles aires et ),000.00 lu pont ince, et s et qui riquier, tre à la on dans n relaexposé

is qu’il ;ations er une pour la

ble au bligae amex plus notre ortant | sujet

lepuis que la ce de ‘ment nelle, | pro-

que utant bligée noné-

taire il eût été extrêmement difficile de placer une nouvelle émission particulièrement au moment où l'emprunt devenait échu. ,