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Par le premier de ces Statuts, tel qu'amendé par 49-50 Victoria, chapitre 77 (1886) : “ Le choix des terrains à donner ainsi en subsides, sera laissé “ entièrement au Lieutenant-Gouverneur en Conseil, qui devra, autant que “ possible, les localiser le long de chaque ligne respectivement ou dans leur “ voisinage, et en blocs alternatifs de pas plus de deux milles carrés où “ quatre milles en superficie, au temps et de la manière ci-après décrits,”

Par l'Acte 49-50 Victoria, chapitre 76, il était décrété : * Le Lieutenant- “ (Gouverneur en Conseil pourra convertir en tout ou en partie, tout sub- «“ side en terre auquel une compagnie peut avoir droit en vertu du Statut «“ 45 Victoria, chapitre 23, ou en vertu de tout acte passé dans la présente « session de la législature, en un subside en argent, en payant une somme “ n'excédant pas trente-cinq centins l’acre, au temps où le dit subside de- “ viendra dû, et une autre somme n’excédant pas trente-cinq centins l’acre, “ quand les terrains assignés à la compagnie auront été vendus et payés, “ conformément aux règles et règlements du département des terres de la “ Couronne, et sujet aux conditions propres à assurer la construction du “ chemin auquel le dit subside s'appliquera, que le Lieutenant-Grouverneur “ en Conseil pourra établir, pourvu que les compagnies ayant droit à un «“ subside en terre aient déclaré, dans le délai des deux ans qui suivront la “ passation du présent acte, leur option en faveur de la dite conversion du « dit subside, par une résolution de leurs bureaux de direction régulière- “ ment communiquée au gouvernement par l'intermédiaire du Commissaire “ de l'Agriculture et des Travaux Publics.”

On voit donc, 1. Que les subventions en terre devaient être, autant que possible, localisées en blocs alternatifs le long des voies ferrées auxquelles elles devaient bénéficier, et 2. que dans ces concessions, l'intention était d'accorder des sections définies du domaine de la Couronne, puisque des dispositions sont prises pour retenir, jusqu'à la vente des terres, le droit de la Couronne de donner des permis de coupe du bois, et pour l'acquisition par les compagnies, à certaines conditions, de tous les minéraux qui pourraient être découverts sur les terres ainsi accordées. Il semble évident que toute compagnie ainsi subventionnée, qu'elle eut où n'eut pas prolité du privilège de convertir en argent son subside en terre, avait le droit de savoir où étaient situés les terrains qu’on lui avait donnés. Sila conversion était faite, elle ne pouvait pas savoir quand elle aurait droit de recevoir la seconde ns que les terres fussent arpentées et

moitié des 70 centins l'acre, à moi localisées.

Le montant total des subventions en terre non périmées est, aujourd'hui, de 9,251,468 acres, au sujet desquelles les compagnies ont déclaré