FONDS DES ÉCOLES COMMUNES

Dans cette affaire. la majorité des arbitres, par leur sentence du 22 mars 1899, décréta que le revenu du fonds des écoles cominnnes L livisé entre Les provinces d'Ontario et d les ]

serait

e Québec, d'après le node el dans

TOportions déterminées par la sentence du premier arbitrage en date du » Septembre 1870, ce qui signifie que les iutérêts sur le capital de ce

fonds entre les mains du SOUVeiucment du (

'änada ou ailleurs doivent se partager entre Ontario et Québec, en Proportion de leur population respective. ors de chaque recensement.

Dans mon dernier discours sur le budget j'ai EXposé la nature de la

réclamation de Québec contre Ontario à Cause de certaines remises faites par le gouvernement de cette dernière province aux acquéreurs des terrains des écoles communes, à l'écard desquels la sente le

nce rendue par les arbitres.

I 6 mars 1896. ordonnait que

toutes telles remises seraient considérées Fo nme argent recu par Ontario en 4 compte du fonds des écolas communes, 4 Moins qu'il put être établi par cette province que telles remises avaient été faites au cours d'une administration Juste et prudente de ces terrains et de ces fonds.

Le bureau des arbitres se réunit le 21 mars. pour entendre de la part

d'Ontario toute preuve que cette province pourrait produire pour démontrer que ces remises ou quelques unes d'entre elles

avaient été ainsi faites d'une manière juste et prudente

Ontario n'entreprit de produire aucune preuve

du mérite particulier de chacune de ces remises, mais il t

enta d'établir que Ja politique qu'il à “alt adoptée en 1872. à l'effet d'accorder une réduction générale du prix et de l'intérêt en faveur des colons et des Propriétaires de ces terrains —]a plus grande partie desquels avait été vendue quelque vinet ans aupara- Vant, mais sur lesquels il restait des balances non payées, en principal et intérêts, —pouvait se Justifier par la condition du pays ainsi que par celle des acquéreurs et par la valeur des propriétés mêmes telle qu'évalnées par

= re

certains é ‘aluateurs résidant dans les comtés où se trouvaient situés à cett époque les terrains en question, et en outre, par la valeur de ces mêm lerraius, à la date des ventes originaires, d

évaluateurs.

Il serait trop long de considérer en détail la n produite. Qu'il suffise de dire que l'ex de plus de 40 témoins occup

ature de la preuve amen en preuve et en contre-preuve a cinq jours des séances du bureau des arbitres

ux autres jours en avril, couvrant plus de 600 pages du rapport des procédés,

dans le mois de mars, et de

Quoique les avocats de la province de

Quebec fussent d'opinion qu'aucune Justification de ces remises n'avait

êté 6tablie en conformité des termes de la sentence arbitrale, il fut jugé preuve orale et littérale, à l'eflet d'établir que Ja acquéreurs, pas plus que la l'époque où cette

prudent de produire uno condition des valeur des terrains vendus à politique fut adoptée en 1872 par Ontario, où à aucune

autre époque subséquente ne justifiait ces

équivalaient à un don de la part du ainsi qu'il est établi à l'évidence par l’ucte de Ja Législature d'Ontario de 1872 qui décrétait que ces remises sers

remises qui, pratiquement

Souvernement du jour aux colons

ient payées à même le fonds COL:

solidé de cette province et n'affecteraient pas les intérêts de Québec dan: le fonds des écoles communes.

Nous nous sommes h conséquence procuré, movennant une dépense assez considérable, copie des rôles Municipaux des différents cantons ou étaient situés les terrains. pour les années durant lesquelles des réductions aValent été faites, Cbos ‘ôles furent produits, à la réunion du bureau des arbitres tenue en juin dernier, en même téMpPS que copie des ventes de ceraimes de ces inèmes Propriétés sur lesquelles des réductions avaient été faites. Ces exhibits démontraient d’une manière conc

lusive que la valeur des propriétés était fortement au-d

essus du montant des dettes dont elles étaient grevées Nous avons en ontre produit nombre de témoins qui avaient résidé dans les cantons où se trouvaient situés ces terrains à l'époque où ces réductions ont été accordées, et qui y résident encore. Leur témoi- Snage a prouvé que les propriétés en question étaie

nt des terrains agricoles de la plus haute valeur e

t que leurs propriétaires,

sauf quelques rares exceptions, étaient en position de

solder sans difficultés le prix d'achat orig'inaire, avec tous les intérêts,

ans l'opinion de ces mêmes

ient situés à cette!

ur de ces mêm n de ces mêmes

re de la preuve en contre-preuve reau des arbitres nt plus de 600 la province de remises n'avait ale, il fut jugé d'établir que Ja rrains vendus à ,} OÙ À aucune pratiquement ur aux colons, ‘e d'Ontario de le fonds con-

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