L’ARBITRAGE

La question de l'arbitrage qui se poursuit depuis 1893, entre les gouvernements d'Ottawa, d’Ontario et de Québec, en vue du règlement final de leurs comptes, est d’une telle importance, au point de vue de nos intérêts financiers, que j'ai cru devoir, cette annèe, vous faire, en aussi peu de mots que possible, un historique de différentes réclamations contestées au sujet desquelles les gouvernements ont différé, et qui ont été soumises à la d'cision des arbitres. Ces décisions ont été nombreuses, et les parties en cause ont accepté la plupart d'entre elles ; mais il en est d’autres, au sujet desquelles il a été interjeté appel à la Cour Suprême et au Conseil Privé, avec des résultats variés, comme on le constatera ci-après,

J'ai voulu, dans cet exposé, donner une relation des différents incidents qui se sont produits durant l'arbitrage, suffisamment détaillée, pour mettre la Chambre parfaitement au fait de cette importante question; et je me fais un devoir de

D romand 4,478 68.

déel M.

tieu,

Puis du € paya d’un lesqt La c de la des prod de la serai indiv

plair

dans d'ann COrre:

alors

mettr d'Ott:

du C2 traités

accru

( 1895, lacert

produ

tion des frais

jusqu’au 81 t qu'aupara- ; de 83,571.ts, à 3 pour Lu'à l’époque rits à 3 pour été jusqu'ici

S gouverne nal de leurs lanciers, que le, un histoivernements écisions ont elles ; mais Suprême et après.

dents qui se la Chambre \ devoir de

déclarer ici que la tâche m'a été beaucoup facilitée par la collaboration de 1 P P

M. Machin, l'assistant-trésorier, dont les longs travaux et les recherches minu-

tieuses, l'ont rendu exceptionnel emant compétent dans la matière, ANNUITÉS DES SAUVAGES DES LACS HURON ET SUPÊRIEUR,

Le 7 janvier 1898, les arbitres reudirent une décision dans la cause de la Puissance contre Ontario et Québec, re résentant conjointement la vieille province » TeT } du Canada, pour un surcroit d'annuités aux sauvages des lacs Huron et Supérieur, ’ oO payable sous l'empire des traités Robinson, de 1850, par lesquels des territoires

d’une vaste étendue furent concédés par les sauvages à la province du Canada ;

lesquels territoires se trouvent das les limites actuelles de la province d'Ontario, La considération de ces cessions de territoires fut un montant d'argent payé, lors de la signature des traités, et certaines annuités stipulées payables aux membres des différentes tribus. Ces traités stipulaient en outre que “ si les territoires cédés

produisaient, à une époque future, un montant qui put permettre au gouvernement

de la province du Canada, sans encourir une perte, d'augmenter les annuités, elles seraient ainsi augmentées de temps à autre, pourvu que la somme payée à chaque individu n’excède celle d’un louis courant ($4.00)

,» Où toute autre somme qu'il laira à Sa Gracieuse Majesté d'ordonner, ” d

Les annuités fixes furent capitalisées, à l'époque de la Confédération, et incluses dans la dette de la province du Canada, Aucune réclamation pour augmentation

d'annuités ne fut faite avant 1875, époque à laquelle elles donnèrent lieu à une

correspondance entre les gouvernements d'Ottawa et d'Ontario, Québec n'étant pas. alors considéré comme intéressé.

Ces réclamations étaient au nombre des sujets que l’on était convenu de goumettre à la présente commission d'arbitrage, et, le 5 octobre 1893, le gouvernement d'Ottawa produisit sa réclamation, au nom des sau vages, contre l’ancienne province du Canada, pour une augmentation d'annuités, avec intérêt depuis la date des traités jusqu’à la Confédération, et contre la province d’Ontario, pour les annuités accrues et les intérêts, depuis la date de la confédération.

Cette cause fut plaidée très longuement, en novembre 1894, et le 13 février Ë 8 , , 1895, les arbitres rendirent une décision à l'effet que les sauvages avaient droit à

l'accroissement d’annuités pour toute année durant laquelle les-territoires auraient

produit un montant qui aurait pu permettre au gouverneme

nt de les payer, sans

encourir une perte ; que cette redevance avant la Confédération était une dette de

la province du Canada, pour laquelle Ontario et Québec sont conjointement res- | ' À

ponsables, et que la province d'Ontario était responsable pour tout accroissement

d'annuités payables après la Confédération,

Ontario appela de cette décision à la Cour Suprême et demanda qu'il fut déclaré que le gouvernement de la Puissance était seul responsable pour les accroissements d'annuités, ou que si Ontario en était tenu responsable, cette res-

ponsabilité serait subie conjointement avec Québec, et non séparément,

La province de Québec comparut à l'appel et plaida que la décision des arbitres devait être maintenue, parceque ces annuités sont une charge des territoires cédés, et que, comme Ontario en avait reçu tous les revenus depuis la Confédération, il ne serait pas juste d'appeler Québec à payer une partie des

accroissements d'annuités après la Confédération,

La Cour Suprême décida en faveur de la province d'Ontario que cette charge n'existait pas sur les territoires, deux des cinq juges étant : pendant d'opinion que

cet appel devait être renvoyé et la décision ‘des arbitres maintenue,

Les gouvernements de la Puissance et de Québec appelèrent au Conseil Privé u jugement de la Cour Suprème, mais ce tribunal renvoya l'appel et maintint le du jug t de la Cour Suprème, e tribunal renvoya l'appel et tint |

jugement.

En janvier 1897, le gouvernement d'Ottawa produisit sa réclamation pour l'accroissement des annuités des sauvages, subséquentes à la Confédération, contre les provinces d'Ontaric et de Québec, conjointement. La cause fut plaidée devant les arbitres, en novembre 18)7,'et ceux-"i rendirent leur décision le 7 janvier

1898, comme suit :

“Qu'en constatant et en déterminant la dette de la province du Canada, “ mentionnée dans la {12ème clause de l’acte de l'Amérique Britannique du Nord “ de 1867, l'obligation subsidiaire de la Puissance dü Canada de payer l’accroisse- “ ment d’annuités mentionnées dans les traités Robinson des 7 et Y septembre “ 1850, ainsi que tout accroissement d'annuités qui sont devenues dues aux sau- “ vages, depuis le ler juillet 1867: jusqu’au 31 décembre 1892 inclusivement: “ seront mis en ligne de compte et compris dans cette dette,”

it une dette de ointement res-

accroissement

anda qu'il fut sable pour les ble, cette res-

nt,

à décision des arge des terrinus depuis Ja

ne partie des

ue cette charge

t d'opinion que

1 Conseil Privé

et mmaintint le

clamation pour dération, contre plaidée devant on le 7 janvier

nce du Canada, nnique du Nord ayer l’accroisseet Y septembre dues aux sau- } inclusivement

L'honorable juge en chef, Sir L. N, Casault, en terminant ses remarques sw

la décision des arbitres, disait : «“ M, Hall, poûr la province de Québec, a de nou-

veau fait allusion à la question d'équité,

I n'y a aueun doute que la position “que lon a faite à la province de Québec est pénible, puisqu'elle est condamnée à “payer une part d'annuités qui sera déterminée par le surcroit de piofits dont “Ontario bénéficiera des terrains dont elle est devenue propriétaire par l’acte de ‘* Corifédération.,

Je dois dire que j'aurais favorisé ce point de vue, comme base de notre première décision : mais les autres arbitres en ont jugé autrement, et je ‘°ne me suis pas déclaré dissident, Après avoir décidé contre “tario sur la question de droit, et notre décision ayant été ei

Je n'ai pas cru que nous pourrions convenablement renverser la décision des

. province d’Onrer versée sur un appel,

“Cours d'appel, en adoptant une autre base pour maintenir notre première décision

‘ou refuser au gouvernement de la Puissance un recours que la loi lui accorde

‘“ clairement,”

Et, dans ses conclusions, l'honorable Jige Burbridge disait: “ La province de ‘“ Québec a prétendu que ce fardeau doit être placé sur les épaules d'Ontario seul. ‘ Comme question de droit, cette prétention n’est pas fondée. 11 a été décidé que la “province d'Ontario prend les territoires cédés, libre de toute obligation individuelle “de porter ce fardeau, et cela règle la question. Mais on a appuyé sur le point “que nous ne sommes tenus de décider aucune des questions qui nous sont “ soumises, d'après les règles strictes du droit, que nous pouvions baser nos déci- ‘“ sions sur les principes de l'équité, et l'on nous demande, comme question d'équité et de bonne fo', d’exempter la province de Québec de toute participation dans ce fardeau. Quant à cela, je ne puis que répéter ce que j'ai dit dans une cireunstance antérieure, que, considéré comme une transaction isolée, il me paraît injuste “et inéquitable que Québec doive supporter une part quelconque du fardeau, pen- “ dant qu'Ontario recoit tous les avantages provenant de ce vaste territoire, avec “ ses immenses perspectives de revenus.

Maïs la transaction n’est pas isolée, elle « forme partie d’une convention compliquée, dont les parties elles-mêmes ont réglé “les conditions, et qui, comme ensemble, doit être considérée juste et équitable.

Le gouvernement de cette province, sur avis légal, appela de cette décision à

la Cour Suprême, prétendant que la province ne doit être condamnée à supporter

aucune part du fardeau des accroissements d’annuités : que, durant près de 30 années, la Puissance et le gouvernement d’Ontario ont reconnu que la province de

Québec n'avait aucun intérèt dans cette question, et cette interprétation Fut invoqué: pur Québec comme exacte ; qu'aux termes des traités, le gouvernement de Québec état tenu qu'au paiement des accroissements d'unmaités, lorsqu'elle pourrait le faire suns encourir de perte, et que, comme Ontario reçoit tous les venus de cvs territoires, plus ces revenus s'accrottront, plus Québec sera en perte, La province de Québec prétendit aussi qu'en droit, l'obligation qui a pu prendre missance après la Confédération de payer ces augmentations d’annuités, n'étuit pus

smae dette de la province du Canada, à l'époque de la Confédération,

Cet appel fut reuvoyé, et il ne fut pus jugé opportun d'encourir les dépenses d'uu appel au Conseil Privé, vu le jugement antérieur de ce tribunal,

il reste muuintenant à déterminer à quelle époque l'excédant des revenus sur les dépenses encourues, duus ces territoires, donne aux sauvages le droit de réclamer œæt accroissement, et jusqu'à quel montant ils peuvent fixer cette melumation, Avant la Confédération il s'est trouvé peu d'années, si toutelois il s'en est trouvé, où les revenus excédérent les dépenses, mais depuis la Confédération, li province d'Ontario a retin des revenus très considérables des forêts et autres sources de

produits. Il est à désirer qu'elle soit eu état d'établir une dépense également élevée,

J'ai pensé qu'il serait utile dé donner à cette Chambre, une histoire complète de cette question, parcequ’elle est très importante pour notre province, Elle implique, en effet, non seulement la réclamation formulée par le gouvernement de la Puissance, pour arrérages des accroissements d’annuités, depuis 1850 jusqu'en 1892, mais toute réclamation subséquente, pour ces accroissements d’annuités, dont la part a été fixée pur la décision des arbitres et des Cours à peu près les quatre

neuvièmes, tant et aussi longtemps que les tribus existeront.

La réclamation de la Puissance pour ces agcroissements d'annuités, jusqu'en décembre 1892, avec intérêt, s'élève à la somme de $556,306 ; mais il y a liu d'espérer, d'après les statistiques fournies par la province d’Ontario, sur ses dépenses, dans ces territoires, que ce montant sera, d’après la décision des aroitres, considérablement réduit, 11 ne faut pas oublier, toutefois, que le nombre des individus dans ces tribus, parait plutôt augmenter que diminuer.

Il est malheureux pour cette province que les arbitres n'aient pas jugé convenable de rendre leur première décision d'après l'équité, ce qui aurait été tout à fait

dans les limites de leurs pouvoirs, car dans ce cas, cette province aurait été sou-

lagée

injust territc n'a au au pal populi n'est

tandis acquis

vertu

J Confé non er rieur, Conféc élevée, avoir « tant d décem

vendu:

E les pl Q be d'Onta

avaien

D) appels 6 févri allusio est de

de Qu

on fut invornement de lorsqu'elle it tous les era en pelle, pu prendre

, n'étuit pus

8 dépenses

uvenus sur de réclamer melumation, est trouvé, la province , sources de

ment élevée,

ire complète vince, Elle ernement de 50 jusqu'en anuités, dont

s les quatre

tés, jusqu’en il y à litu ses dépenses, res, considé-

les individus

s jugé conveté tout à fait

rait été sou-

di à su lagée d’un fardeau dont l'imposition, je ne puis m'exempter de ]

e déclarer, es injuste, C'était mcll | ité inéticiai juste, } était réellement le but des traités que les hénéticiaires des revenns des

territoires cédés subiraient le furdes. des accroissemments d'unnuités Or Québee

n'a aucune participation dans ces revenus, et cependant n'en est pas moins ten au paiement d’une part des annuités, à même le produit des taxes imposées à #4 population et de ce qu'elle retire de ses terres publiques, dont pas un sen aere n'est compris dans les territoires cédés par les sauvages à la province du Canada,

tandis qu'une forte étendue de la province d'Outario vst composée des territoires acquis des sauvages par l'ancienne provinee du Canada apres l'Union de 1840, 6m vertu de traités, :

Les statistiques données par la province d'Ontario établissent que, lors de la Confédération, le territoire d'Ontario comprenait duns ces limites 47,443,000 acres non encore vendues du ces terrains cédés pur les sauvages des lics Huron et Supérieur, en vertu des traités Robinson, et que les perceptions d’Ontario, depuis la Confédération jusqu'au 31 décembre 1892, sur le prix de ces terrains, se sont élevées à $86,444,642,00, tendis que, par les mtmes statistiques, Ontario : prétend avoir dépensé, durant la môme période, pour le compte de ces territoires, un mentant de #2,676,428,00, donnant un reliquat complet de #3,768,214.00, Au 41

décembre 1892 il restait encore une étendue de 36,333,000 acres non encore vendus, appartenant à Ontario,

En face de ces faits, nous ne pouvons nous empécher de croire que, puisque les plus hauts tribunaux ont décidé qu'an point de vue légal, la province de ; ee , Q ébec est contrainte à subir une perte séche, pr'oportionnée aux énormes gaine , te . r * . à d'Ontario, il est malheureux pour cette provinee que les arbitres, comme ils em

avaient le droit, n'aient pas rendu leur décision, au point de vue de l'équité FONDS DES ECOLES COMMUNES,

Des jugements fnrent rendus en cour Suprême, en juin dernier, renvoyant les appels d'Ontario et de Québec d'une partie de la décision des arbitres rendue le Pa 1 : * < * < : ° A , N 6 février 1896, sur la question du foncs des écoles communes, à laquelle j'ai fait

allusion dans mon discours sur le budget, l’année dernière, L'effet de ce Jugement est de maintenir la décision des arbitres, Par conséquent les intérêts de la provinee

di DO

EC SE 22 gene

tres de 1870 à “’Upper Canada Improvement Fund” de la somme de $124,685.18 à même le fonds détenu depuis la confédération par le gouvernement de la Puissance,

Eu examinant les comptes des ventes de terrains affectés À ce fonds des écoles communes, les comptables représentant la province de Québec constatèrent qu'il y avalt été fait un grand nombre de remises aux acquéreurs de ces terrains, sans le consentement du gouvernement de notre province, Ces remises furent faites sous l'empire d’un acte d'Ontario, du 2 mars 1872, qui autorisait le lieutenant-gouverneur en coaseil à réduire le prix de vente de tout terrain dépendant des territoires des écoles communes, dont la vente aurait eu lieu avant le 1er juillet, 1867, et l’autotisait. en outre, à faire des réductions d’arrérages d'intérêt sur le prix de ces terrains. Cet acte prescrivait, de plus, que ces réductions et ces remises ne seraient faites que proportionnellement et eu égard à la part de la province d'Ontario dans ces terrains et dans le prix des ventes qui en auraient été faîtes, sans aucunement affecter la part des intérêts de la province de Québec, Il y était en outre prescrit que ces réductions et ces remises seraient faites à même le fonds consolidé du revenu de la province d'Ontario, après paiement par l'acquéreur du montant total du prix de vente, avec intérêt.

Il fut découvert, par l'examen des livres tenus à cet effet, qu'au lieu d'avoir été payé à même le fonds consolidé d’Outario, le montant total de ces réductions et de ces remises avait été déduit des réclamations contre ces acquéreurs, avant paiement de la balance, En conséquence, la province de Québec, prétendit devant les arbitres qu'Ontario devait rendre compte du plein montant de ces remises, excédant $217,000 en tout, à titre d'argent recu en à compte des ventes de terrains des écoles communes, La seconde cécision des arbitres au sujet du fonds des écoles

communes, en dat: du 6 mars 1896, comporte que “toute somme d’urzent due en

principal ou ir tirèts par tout acquéreur des dits terrains des écoles communes,

‘dont la province d'Ontario aurait fait la r'mise à tel acquéreur, et que toute

‘ somme d'argent due en principal et iutérêt par tout acquéreur des dits terrains,

‘à l'époque où les lettres patentes jour tels terrains lui furent octroyées, qui é n'aurait pas été collecte par la provin e, serait traitée, à tous égards, comme

argent recu par la province, en à eompte du prix des terrains des écoles com-

‘œuunes, à moins qu'il ne soit démontré par la provinee que ces remises ont été ‘faites d'après les règles d'une administration juste et prudente de ces terrains et

‘ de ce fonds, ou qu'il y avait cause suflisante pour ne pas en exiger le paiement, ”

Qué rem leur dits pro hvr

dos:

tage cell à ce

que:

sité des l'in!

siX side la d au |

por

: #124,685.18 t de la Puis-

nds des écoles tèrent qu'il y raius, sans le it faites sous 1t-couverneur erritoires des 367, et l’autoe ces terrains.

seraient faites ario dans ces aucunement utre prescrit consolidé du nontant total

livu d’avoir s réductions treurs, avant endit devant ces remises, es de terrains 1ds des évoles rent due en communes, et que toute dits terrains, etroyées, qui ards, comme écoles comuises ont été es terrains et

» paiement, ”

Une correspoudance s’est échangée entre les aviseurs légaux d'Ontario et de Québec, quant à la méthode la plus expéditive de soumettre la question de ces remises aux arbitres pour obtenir leur décision sur la responsabilité d'Ontario à leur égard, et, à leur dernière réunion, +enue à Montréal, le 4 janvier 1899, les dits arbitres décidèrent qu’ils se réuniraient à Toronto, au commencement de mars prochain, où se trouvent, en la possession du gouvernement d'Ontario, tous les livres de comptes se rapportant à la vente des terrains des écoles communes, et les

dossiers concernant les remises,

Les arbitres ont encore à décider la question de savoir si les bases du partage des revenus du fonds des écoles communes, depuis la Confédération, seront celles du recensement de 1861, ou celles de tout recensement décennal subséquent à cette période, ou encore si une autre base sera adoptée pour cette opération, Cette

question fut plaidée devant les arbitres, lors de leur réunion. LES COMPTES

Par une décision des arbitres, en date du 7 janvier 1898, la réclamation du

: 1 6 2 70 2 avéesg :

gouvernement d'Ottawa contre les provinces pour les 846,270,50, payées à R. H. MeGreevey, 812,875, payées à Charles Crarth et $2,947.41, payées à Ward &

dif A OMAN Hot O’Leary, en rapport avec la construction des éditices publics à Ottawa, fut renvoyée,

D'après le rapport des comptes de l'ancienne province du Canada, une diversité d'opinion paraît avoir existé entre les représentants de la Puissance et ces des provinces, sur les questions suivantes : 1. Quant à la question de savoir si l'intérêt doit être calculé sur les paiements et les versements intermédiaires, chaque six mois, depuis le Ler juillet 1867 jusqu'au Ler janvier 1873, et déduits des sub sides provinciaux, ou si ces intérêts ne doivent être calculés que sur le surplus de la dette, telle qu'établie au commencement de chaque semestre ; 2, Si les balances au crédit des comptes de la province du Canada, au 25 de mai 1873, doivent ètre portées au compte d'Ontario et de Québec, où continuées dans l’ancien a

55 de

3 Si l'intérêt doit être calculé sur le surcroit de la dette, du Ter janvier au 29

mai 1873,

Var une décision des arbitres du 2 décembre 1898, les prétentions des pro-

vinces furent maintenues.

— Al --

I peut paraître que les procédés des arbitres se sont exceptionnellemeut pro-

longés ; mais il faut tenir compte de l’importance du travail accompli, et du nombre de questions compliquées que ces arbitres ont été appelés à décider.

LU N'oublions pas, non plus, qu’un temps considérable a été employé en appels devant la Cour Suprême et le Conseil Privé.

Il y a maintenant lieu d'espérer que de nouveaux retards ne sont pas à appréhender, et que cette importante affaire dont le règlement dure depuis l’origine de la Confédération, sera bientôt terminée,