DROITS ET INTÉRÊTS PRIVES DO RESSORT DES TRIBUNAUX

Ces vérités générales sont trop claires pour avoir besoin de plus longs développements.

Tout se réduit donc à savoir si la matière dont nous nous occupons ici est administrative ou judiciaire.

Or, il est évident à nos yeux que, dans l'hypothèse où les lois que l'on invoque contre les congrégations existeraient réellement, leur application aurait un caractère essentiellement judiciaire.

i Art. 127, n. 2.

* Art. 130 et 151.

(Test ce qui résulte d'abord de la nature même des choses et ensuite de l'objet et de la teneur de ces lois.

Nous disons d'abord de la nature même des choses.

En effet, que veut-on? Dissoudre certaines congrégations sous prétexte qu'elles ne sont pas reconnues. Or, qu'est-ce que dissoudre une congrégation ? C'est contraindre les personnes qui la composent à sortir de leur domicile commun, et les empêcher de se réunir ultérieurement ; c'est donc exercer une action coactive sur ces personnes et prendre une mesure contraire à leur liberté individuelle ; car la liberté individuelle ne consiste pas seulement à ne pas être mis arbitrairement en prison ; elle consiste aussi à pouvoir faire ce qu'on veut, résider où l'on veut, et avec qui l'on veut. Sans doute la loi peut restreindre en quelques points la liberté individuelle ; mais, lorsqu'elle le fait, son application appartient naturellement aux tribunaux. Il faut à une liberté aussi précieuse la double garantie de l'inamovibilité des juges et de la publicité de la discussion judiciaire. Aussi est-il sans exemple dans notre législation que le droit de prendre une mesure restrictive de la liberté individuelle soit confié au pouvoir administratif. Les questions de propriété sont exclusivement réservées aux tribunaux : comment n'en serait-il pas de même, et à bien plus forte raison, des questions relatives à la liberté individuelle? Sans doute, quand les tribunaux ont prononcé sur une question qui se rattache à la liberté individuelle, l'exécution de leurs décisions peut être, en tout ou en partie, confiée à l'autorité administrative; mais, avant que cette autorité puisse agir, il faut que le procès ait été jugé : c'est là le principe qui protège l'un de nos droits les plus chers et les plus intimes.

Pour que l'autorité administrative pût statuer en matière de liberté individuelle, il faudrait qu'une disposition expresse de la loi lui en eût conféré le pouvoir; car ce serait là une exception aux règles fondamentales à l'ombre desquelles nous vivons ; et les exceptions ne se présument jamais.

Ainsi, pour que l'administration eût la faculté de dissoudre une congrégation par mesure de police et sans décision jndiciaire préalable, il serait nécessaire que le législateur eût dit : Lorsqu'un mi-

nistre on un préfet croira que les individus vivant en commun constituent une association formée sous prétexte de religion (comme le dit l'article 4 du décret de Tan XII ), il enverra dans la maison habitée par ces individus un officier <ie police et des gendarmes, et il les fera expulser violemment de leur domicile. Heureusemcnt nos codes në sont pas souillés d'une disposition aussi révoltante ; elle .n'existe nulle part , pas même dans les lois que Ton invoque si pompeusement en les qualifiant par excellence de lois du royaume.

Bien loin de là , l'objet et la teneur de ces lois résistent, comme nous l'avons dit, à l'idée que leur exécution puisse avoir lieu par voie de haute police administrative et sans jugement préalable.

Les orateurs qui ont parlé dans le sens de la dissolution des congrégations se sont appuyés sur les articles 291 et suivants du Code pénal et sur la loi de 4834. Il le fallait bien dans leur système ; car ces textes divisant, comme nous l'avons prouvé, les associations en licites et illicites, si les congrégations non reconnues frétaient pas dans la classe des associations illicites , elles seraient nécessairement dans celle des associations licites. Ainsi on se trouve amené à ce dilemme : Ou la vie en commun des membres des congrégations non reconnues constitue le délit prévu par le Code pénal et la loi de 4834 ; ou cette vie en commun est un acte permis qu'aucune loi ne saurait atteindre. Les adversaires des congrégations ont donc été conséquents lorsqu'ils ont invoqué ces textes, et ils ne pouvaient y renoncer sans détruire complètement leur système. S'il n'y a pas délit, la dissolution est une mesure illégale : aucun terme n'est admissible.

Cela posé, si des jésuites, des bénédictins ou des religieuses carmélites (car il n'existe aucune distinction légale entre les congrégations d'hommes et de femmes), ne peuvent pas habiter la même maison san*^ge le fait de cette habitation en commun constitue le délit prévu par la loi sur les associations, la matière est exclusivement judiciaire : il n'appartient qu'aux tribunaux de statuer sur l'existence ou la non-existence de ce délit. Cette question d'existence ou de non-existence du délit se divise nécessairement en trois branches : le fait imputé aux inculpés est-il constant? Ce

fait ronfrc-t-il dans les termes des lois qu'on invoque contre eux ? Ces lois existent -elles ou sont-elles abrogées, soit en totalité, soit on partie? Aucune de ces divisions de la question ne saurait être ni soustraite aux tribunaux, ni préjugée par le pouvoir administratif. Ainsi un administrateur ne peut pas dire : Par provision je dissoudrai l'association, sauf ultérieurement, s'il y a lieu , faction du ministère public devant la justice correctionnelle. Ce serait une interversion de principes et une confusion de pouvoirs qui passerait toutes les bornes. La dissolution ne peut pas précéder le jugement du délit; elle ne saurait être que la conséquence de ce jugement lorsqu'il a déclaré les inculpés coupables. Autrement il pourrait arriver qu'après que l'administration aurait dissous l'association, comme ayant enfreint la loi sur les associations, la justice déciderait que cette prétendue infraction n'existe pas. Il y aurait donc confusion et anarchie.

Aussi est-ce toujours par voie judiciaire que l'exécution de la loi sur les associations a été poursuivie. Les monuments qui existent à cet égard sont nombreux et très-connus. Il serait superflu de les citer tous. Nous nous bornerons à en indiquer deux assez récents : l'un concerne une association, dite communiste } qui a donné lieu a un arrêt de la Cour de cassation du 4 septembre 1841 ( Dalloz, 1841, Impartie, p. 437), et l'autre une réunion religieuse de protestants dans la commune de Senneville, qui a donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation du 22 avril 1843 (Dalloz, 1843, I" partie, p. 377). Si nous parlons de cette dernière décision, ce n'est pas pour y donner notre adhésion. Nous partageons, au contraire, l'opinion de l'honorable M. Odilon Karrot, qui avait soutenu dans cette cause des principes de liberté religieuse que nous aurions été heureux de le voir reproduire dans la discussion relative aux congrégations , où ils ont plus de force encore, puisque le texte de l'article 2V)l est décisif en faveur de ces congrégations. Nous ne citons les deux arrêts ci-dessus mentionnés que pour prouver que jusqu'ici on a constamment suh i la voie judiciaire en matière d'associations, soit politiques, soit religieuses. Jamais le pouvoir ne s'est cru autorisé à dissoudre une association prévenue du délit prévu par l'article 29 1 et la loi de 4834, avant que les tribunaux

eussent reconnu l'existence» du délit et prononcé les peines que le législateur y a attachées.

Nous ne comprenons donc pas par quelle anomalie on pourrait, relativement aux congrégations, déserter cette voie pour se jeter arbitrairement dans celle de la haute police administrative.

Redouterait-on l'indépendance des tribunaux ? Craindrait-on de ne pouvoir pas leur faire adopter cette interprétation étrange, qui consiste à dire qu'il faut compter les membres de l'association domiciliés dans la maison, tandis que le Code pénal déclare expressément qu'ils ne doivent pas être comptés? Alors, qu'on propose aux Chambres une loi spéciale contre les congrégations 5 que dans cette loi on déploie contre les religieux inoflensifs plus de sévérité que contre les associations politiques les plus redoutables ; qu'on en conûc même exclusivement l'application à l'autorité administrative ; soit : si le législateur prononce dans ce sens, il faudra courber la tête ; mais jusque-là il est impossible que la haute police dépouille les tribunaux d'un droit qui leur appartient.

Dès qu'un fait est qualifié délit par la loi, la matière est exclusivement judiciaire, à moins qu'une disposition législative expresse n'ait attribué la répression de ce délit à l'autorité administrative ( ce qui a lieu, par exemple, en matière de grande voirie) j ou à moins qu'il n'y ait une question préjudicielle du ressort de l'administration. C'est ce qui résulte de l'article 2 de l'ordonnance du 1" juin 4828, sur les conflits, qui est ainsi C3nçu ;

« Il ne pourra être élevé de conflit en matière de police correcte tionnelle que dans les deux cas suivants :

« \* Lorsque la répression du délit est attribuée par une » disposition législative à l'autorité administrative;

« 2° Lorsque le jugement à rendre par le tribunal dépendra « d'une question préjudicielle dont la connaissance appartiendrait « à l'autorité administrative en vertu d'une disposition législa- « tive.

« Dans ce dernier cas, le conflit ne pourra être élevé que 6ur la « question préjudicielle. »

Aucune de ces deux exceptions ne peut s'appliquer au délit d'as-

sociation illicite. Il est évident d'abord qu'en cette matière, il ne saurait y avoir de question préjudicielle * ; et que la répression du délit, loin d'être attribuée à l'autorité administrative. Test au contraire formellement à la justice ordinaire par l'article 4 de la loi du 40 avril 1834, ainsi conçu... «Les infractions à la présente a loi et à l'article 291 du Code pénal seront déférées aux tribunaux a correctionnels... » L'incompétence de l'administration est donc absolue , tant que le délit n'a pas été déclaré constant par 'a justice correctionnelle ; et la dissolution d'une association par mesure de haute police, en l'absence de tout jugement préalable, serait une mesure arbitraire, un empiétement évident du pouvoir administratif sur le pouvoir judiciaire, et un attentat à la liberté individuelle.

L'administration dira-t-elle : Je ne veux pas me servir de la loi sur les associations, bien que je soutienne que cette loi est applicable aux congrégations non reconnues ; je la laisse de côté, pour m'en tenir au décret de l'an XII ; et, en vertu de ce décret, j'agis par Yoie de haute police?

A ce raisonnement nous ferons deux réponses également décisives.

D'abord un tel éclectisme, en matière législative, violerait tous les principes et serait intolérable. Le pouvoir ne peut pas, à son gré, choisir dans le Bulletin des lois les dispositions qui lui paraissent les plus favorables : il est tenu de prendre la législation telle qu'elle est. Ce n'est pas son état à telle époque, mais son dernier état qui doit servir de règle. Les lois postérieures abrogent ou modifient les lois antérieures : on ne peut donc pas appliquer aujourd'hui le décret de l'an XII , comme on aurait pu le faire le lendemain de sa promulgation. Il faut nécessairement tenir compte de l'influence que la loi des associations a exercée sur ce décret. Selon nous, cetie influence a été destructive, et le décret de l'an XII est entière-

1 A moins que la question préjudicielle ne portât sur les termes d'une autorisation administrative accordée à une association, hypothèse nécessairement étrangère aux congrégations non reconnues.

ment anéanti. Mais supposons un moment qae notre opinion sur ce point ne soit pas adoptée : il faudra du moins reconnaître que si le Code pénal et la loi de 4834 n'ont pas complètement abrogé le décret de Pan XII, ils Pont considérablement modifié. Ainsi, par exemple, le décret de Pan XII comprenait toutes les congrégations non reconnues, quel que fût le nombre de leurs membres ; mais le Code pénal et la loi de \ 834 ne déclarent illicites que les associations composées de vingt personnes. Le décret de Pan XII a donc été nécessairement modiûé en ce point : une congrégation de dixneuf personnes ne pourrait pas être dissoute. Nous allons plus loin ; et nous soutenons qu'elle ne peut pas Pétre, quel qu'en soit le nombre, parce que Part. 291 défend de compter les individus domiciliés dans la maison. Mais quand nous serions dans Perrcur sur ce dernier point, et quand il faudrait admettre Pcxplication de M. Tbiers, toujours est-il constant que la congrégation serait hors de toute atteinte si elle ne se composait pas de plus de vingt personnes. Toilà donc une première modification que le décret de Pan XII aurait subie, même d'après la doctrine des antagonistes des congrégations. Il en aurait en outre subi une seconde , qui a un trait pins direct à la question que nous examinons maintenant : le Code pénal et la loi sur les associations ont attribué aux tribunaux correctionnels la connaissance des faits d'association illicite ou prétendue telle. La répression de ces faits ne peut donc plus, sous aucun rapport, appartenir à la haute police. C'est là l'état actuel de la législation; et, lors même qu'on supposerait que le décret de Pan XII autorisait la dissolution par mesure administrative, ce pouvoir exorbitant se serait évanoui.

Mais d'ailleurs (et c'est là notre seconde réponse)' il est faux que le décret de Pan XII eût autorisé la dissolution par mesure de haute police. L'article 4" de ce décret portait, à la vérité, que toutes congrégations ou associations formées sous prétexte de religion et non autorisées seraient dissoutes. Mais par quel mode devait sopérer la dissolution? Cet article ne l'expliquait pas; et ce silence aurait déjà suffi pour exclure la voie de haute police , puisque, comme nous Pavons établi ci-dessus, la liberté individuelle est, naturellement et d'après le droit commun, à l'abri de

l'action coercitivc de l'administration. Mais il y a plus : l'article 6 supposait le cas où les membres d'une congrégation non reconnue refuseraient de se dissoudre; et, dans ce cas, il ordonnait aux procureurs généraux et aux procureurs impériaux de les poursuivre, même par voie extraordinaire, etc Le ministère public ne pouvant diriger de poursuites que devant les tribunaux, il est évident que le décret avait reconnu que la matière était judiciaire. Nous ne parlons pas de l'article qui exilait dans leurs diocèses respectifs les membres des congrégations, puisque tout le monde reconnaît que cet article n'existe plus. D'ailleurs , le décret ne portait pas que celte disposition serait exécutée par voie administrative ; et il paraît au contraire que l'on avait entendu lui donner une sanction judiciaire, puisque l'article 6, relatif aux poursuites à diriger par les procureurs généraux et impériaux, s'appliquait sans distinction à toutes les contraventions au décret qui pourraient être commises directement ou indirectement.

Ainsi, sous quelque rapport qu'on envisage la question, on arrive en déûnitive au résultat suivant :

Ou les congrégations non reconnues constituent des associations licites ;

Ou elles constituent des associations illicites.

Dans la première hypothèse, on ne peut agir contre elles ni judiciairement ni administrativement.

Dans la seconde, il n'appartient qu'aux tribunaux de statuer et d'ordonner la dissolution. Si l'administration peut intervenir, ce n'est que dans le cas d'un jugement de condamnation, à la suite de ce jugement, et pour concourir avec le ministère public à son exécution.

Le système contraire conduirait à un arbitraire effrayant et sans exemple dans notre législation.

Supposons qu'un commissaire de police, agissant par ordre d'un ministre ou d'un préfet, se présente dans une maison habitée par un certain nombre de personnes et qu'il leur dise :

Vous constituez uue association religieuse.

Et que ces personnes répondent : nous ne constituons pas une association religieuse.

Que l'officier public ajoute : Votre association compte plus de vingt membres.

Et que ces personnes répondent : Notre association compte moins de vingt membres.

Qui sera juge de ce débat?

Sera-ce le commissaire de police, le préfet ou le ministre ?

Serait-il possible que, dans une matière qui tient à la fois à la liberté de conscience, à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, le législateur eût jeté dans un tel vague les citoyens et rautorité elle-même ?

Quand la loi confie au pouvoir administratif le soin de rendre quelque décision ou de prendre quelque mesure, elle spécifie quelle sera la branche de ce pouvoir qui devra statuer ou agir ; et elle institue un recours. Ainsi, pour les plus chétifs intérêts, tels qu'un empiétement sur un chemin vicinal ou une extraction de matériaux par un entrepreneur de travaux publics dans une propriété privée, la loi explique nettement que la cause sera jugée par le conseil de préfecture, sauf rappel devant le conseil d'Etat. Devant ces deux juridictions, les parties peuvent se défendre et faire valoir leurs moyens. Les décisions qui interviennent sont précédées d'une délibération , prises à la majorité des voix et motivées comme des jugements. Voilà les garanties que les particuliers trouvent dans les moindres affaires administratives. Et quand il s'agit des plus hauts et des plus nobles intérêts de l'humanité ; desavoir si Ton blesse l'intérêt social lorsqu'on se réunit pour servir Dieu , d'examiner si ce fait est criminel selon nos lois, et en supposant qu'il le soit, si les individus auxquels on l'impute ont commis ce délit d'une singulière espèce; de décider enfin si, pour réparation d'un tel méfait, ils seront chassésde leur domicile et traqués comme des malfaiteurs : la loi s'en serait remise à la discrétion de la haute police, qui agirait comme elle voudrait et comme elle le jugerait convenable, sans aucune forme protectrice, sans aucun moyen, pour les personnes intéressées, de présenter leur défense et sans aucun recours possible ! car, en matière de haute police, il n'y a pas de pourvoi par la voie administrative contentieuse : c est un point incontestable. Supposer que le législateur a entendu armer les agents

du gouvernement d'une autorité aussi redoutable, c'est presque le calomnier.

Il est impossible que les personnes môme qui ont le plus de préventions contre les congrégations ne soient pas frappées de ces considérations si graves. Comment ne verraient- elles pas d'ailleurs que ce que Ton ferait contre les congrégations religieuses, on se croirait nécessairement en droit de le faire contre toutes les autres associations, que l'un dépouillerait ainsi de toutes les garanties judiciaires pour les soumettre au bon plaisir administratif? Quiconque est sincèrement attaché à la cause de la liberté légale doit se souvenir que toutes les libertés son» liées entre elles, que ce n'est jamais sans péril qu'on laisse violer leur solidarité, et que Ton ne saurait sacrifier Tune sans compromettre les autres.

L'honorable auteur des interpellations parait lui-même avoir été frappé de l'impossibilité de laisser au pouvoir la décision de questions aussi graves que celles que nous venons de signaler : . . . « Tous o les jours (a-t-il dit) on exécute des lois qui n'ont pas de sanction « pénale, et qui n'ont qu'une force administrative; si un préfet, « agissant au nom du gouvernement, soutient que telle loi est « exécutable, on l'exécute : *i on s'y refuse, on va devant les trL « bunaux qui décident si le gouvernement a allégué à propos ou a non une loi de l'Etat. » ( P. 32. )

Si ces paroles devaient servir de règle, les congrégations non reconnues en prendraient volontiers acte ; car elles arriveraient par celte voie à soumetttre aux organes inamovibles d'une justice indépendante la question de savoir si le décret de l'an XII existe et si la loi sur les associations leur est applicable.

Mais ce n'est pas ainsi que paraissent l'entendre M. le garde des sceaux et MM. les procureurs généraux de la cour de cassation et de la cour royale de Paris. La force administrative des lois qu'ils invoquent consiste, selon eux, en une suite de mesures discrétionnaires dans lesquelles le pouvoir ordonnera, agira, décidera sans contrôle , et s érigera en maître du domicile et de la liberté des personnes.

C'est contre ce système que les hommes qui tiennent sincèrement aux libertés garanties par la Charte ne sauraient élever la voix avec

trop de force et de constance, parce que, de proche en proche, il finirait par envahir tous les droits des citoyens.

Il y a un dernier point de vue sous lequel cette thèse n'est pas soutenable : si le ministère est fondé à agir par voie de haute police, il est maître de dissoudre ou de tolérer telle ou telle congVégation. Dès lors le sort des personnes qui la composent est livré à toute la mobilité des préventions individuelles ou des intérêts politiques. Ainsi tel qui aura laissé subsister une congrégation lorsqu'il était au pouvoir, viendra plus tard en provoquer la dissolution , en prenant pour prétexte des faits étrangers à cette congrégation , et dont il prétendra la rendre moralement responsable. Un ministre jugera que l'opportunité de la dissolution est arrivée, parce que certaines manifestations auront lieu dans une Chambre qui , elle-même , subira l'influence de la presse. Que la direction des affaires de l'Etat soit exposée à des fluctuations et à des revirements produits par les mouvements d'une opinion publique tantôt réelle, tantôt factice, nous le comprenons : ce genre de perturbation est la conséquence de nos institutions ; mais il faut que les intérêts individuels, et surtout la liberté des personnes , soient à l'abri de ces orages; et pour qu'il en soit ainsi, on doit les placer et les maintenir exclusivement sous la protection de la justice, dont le sanctuaire est impénétrable à toutes ces influences variables et capricieuses.

Il nous reste û dire quelques mots de l'arrêt de la cour royale de Paris, du 48 août 4826, dont on a tant parlé dans cette discussion.

Il serait superflu de démontrer que cet arrêt ne saurait avoir contre aucune congrégation l'autorité de la chose jugée. L'autorité de la chose jugée (porte l'art. 1351 du Code civil) n'a lieu que.... entre les mêmes parties... Or, il n'y avait qu'une seule partie devant la cour de Paris : c'était M. le comte de Montlosier, auteur de la Dénonciation dont cette cour était saisie. La cour s'est déclarée incompétente pour statuer sur cette dénonciation. Voilà le seul point jugé , il ne Test qu'à l'égard dn dénonciateur.

Mais, dit-on , si cet arrêt na pas l'autorité de la chose jugée, il a du moins une autorité doctrinale sur la question actuelle ; car on

y lit le considérant suivant... « que... suivant cette législation , il « n'appartient qu'à la haute police du royaume de dissoudre tous « établissements , agrégations ou associations qui sont ou seraient « formés au mépris des arrêts, édits, lois et décrets sus-énoncés.. .» Et c'est par ce motif, tiré du droit de la haute police, que la cour s'est déclarée incompétente.

Notre réponse ne sera pas difficile : à l'époque où cet arrêt est intervenu , les questions relatives aux congrégations n'avaient pas encore été sérieusement débattues. Il n'y eut pas de discussion devant la cour ; elle statua en chambre du conseil et n'eut sons les yeux que le Mémoire à consulter de M. de Monllosirr. sa Dénonciation aux cours royales et la consultation d'un assez grand nombre d'avocats. Dans cette consultation , on s'était gardé de se fonder sur l'art. 29 1 du Code pénal , et on en avait donné la raison avec une sorte de naïveté. On avait dit que , si cet article était applicable, il en résulterait.... « qu'une autorisation administrative ir suffirait pour rendre légale l'existence des jésuites ou de tout autre « ordre religieux...» Ainsi on n'invoquait pas alors Tart. 291, parce que, l'autorité paraissant favorable aux jésuites et aux congrégations, ou apercevait un danger pour le système qu'on soutenait

dans la faculté conférée par cet article au pouvoir d'accorder des autorisations administratives , qui sans doute n'élèvent pas les associations au rang de personnes civiles , mais qui les mettent à l'abri de toute poursuite, tant que ces autorisations ne sont pas révoquées. Aujourd'hui que l'on n'est plus gêné par cette crainte, on se met à Taise , et on invoque l'art. 291 et la loi de 4834. Sous ce rapport , on est dans le vrai : seulement la question est de savoir si ces textes rangent les congrégations parmi les associations licites, comme nous le prétendons, ou s'ils Jes rangent parmi les associations illicites, comme le soutiennent nos contradicteurs Mais enfin les adversaires de ces congrégations s'accordent à reconnaître que l'art. 291 et la loi dè 1834 ne sont pas étrangers ai associations. On a vu plus haut quelle était l'interprétation de M. Thicrs. M. Hébert a déclaré formellement que. selon lui, <c 1 article 291 du Code pénal était la sanction du décret de l'an XII , etc. » (P. 473.) On voit les progrés que la discussion a

faits depuis 4826. Si à cette époque on eût appelé l'attention de la cour sur ce point, elle aurait nécessairement compris qu'il ne fallait pas mettre à Pécari l'art. 291 ; elle n'aurait pas pu tout à la fois reconnaître que cet article 294 était applicable, et décider que la matière était dans les attributions de la haute police ; car rien n'est plus évidemment judiciaire que la connaissance des faits prévus par cet article, et la question de savoir si l'association inculpée est du nombre de celles qu'il prohibe ou du nombee de celles qu'il permet. Aussi , parmi les textes nombreux que cite l'arrêt de 4826, ne voit-on pas figurer l'art. 294 . Il est évident à nos yeux qu'aujourd'hui, que la matière est mieux connue, la cour ne jugerait pas de môme. Dans son arrêt de 4 826, il s'est glissé une autre erreur que maintenant elle ne commettrait pas non plus. Cette erreur a consisté à s'appuyer principalement sur les anciens arrêts et les anciens édits relatifs aux jésuites. Nous disons principalement; en effet, quoique M. de Montlosier eût dénoncé toutes les congrégations non reconnues, la cour n'a parlé que des jésuites. Les anciens arrêts et édits qui concernaient exclusivement cet ordre religieux lui ont donc paru être le moyen de décision dominant. D'ailleurs, dans ses motifs elle ne s'occupe guère que de]ces arrêts et édits, fondés, dit-elle, sur. .. . «l'incompatibilité reconnue entre « les principes professés par la société de Jésus, et l'indépendance de « tous les gouvernements, principes bien plus incompatibles en- « core avec la Charte constitutionnelle qui fait aujourd'hui le droit « public des Français. » Quel est le magistrat qui s'appuierait aujourd'hui sur des arrêts et des édits abandonnés par tous les orateurs et stigmatisés par l'honorable M. Hébert lui-même en ces termes : «.... Des arrêts dans lesquels on reproche aux jésuites u d'avoir enseigné la magie, les maléfices, conseillé le régicide, (c le parjure; des arrêts qui prononcent, pour ces faits, des peines « de bannissement, d'autres même plus sévères, ne sont point des « arrêts qui puissent avoir autorité de notre temps. J'en dirai au- « tant de l'édit de 4764, » etc. (P. 465.) N'aurait-il pas été juste ranger l'accusation de prétendus principes incompatibles avec l'indépendance de tous les gouvernements sur la même ligne que celle de magie, de maléfices, de parjure et de régicide? Quoi

qu'il en soit, les deux bases de l'arrêt de 48^6 ont été sapées par les adversaires môme des congrégations, puisque, d'un côté, ils invoquent l'article 291 , et que, de l'autre, ils renoncent au* anciens arrêts et édits. Comment donc peuvent-ils citer comme autorité cet arrêt de 4826 dont il ne saurait rien rester d'après leurs propres doctrines !

La dissolution par voie administrative serait, dans l'application , une mesure impraticable et sans résultat possible.

Quand la justice a prononcé, il y a, pour les parties condamnées, nécessité de se soumettre à sa décision.

Des religieux, des prêtres concevraient, moins que toutes autres personnes, la pensée de se soustraire, soit directement, soit indirectement, à l'autorité d'un arrêt souverain.

Mais lorsqu'un arrêt quelconque du pouvoir prétend qu'une loi restrictive de la liberté de conscience, de la liberté individuelle et de l'inviolabilité du domicile , est encore en vigueur, et qu'un citoyen (laïque ou ecclésiastique, il n'importe) est consciencieusement convaincu du contraire; lorsque ce citoyen croit fermement non-seulcmeut que celte loi n'existe pas, mais encore que, dans le cas où elle existerait, l'exécution en appartiendrait non à l'autorité administrative, mais à l'autorité judiciaire, ce citoyen est-il tenu d'obéir à l'injonotion qu'il reçoit de la part de l'agent du pouvoir?

La négative est évidente.

La réponse du particulier sommé de se conformer à la prétendue loi doit naturellement être celle-ci : Faites décider la question par les tribunaux; j'obéirai à la justice si elle prononce contre moi.

Telle est la situation respective dans laquelle se trouveront la haute police (si elle procède comme on Ta annoncé a la tribune) et toute association qui partagera notre opinion sur les deux premières questions traitées dans cette consultation. Cette association ne pourrait, sans renoncer à ce qu'elle regarderait comme son droit, et sans acquiescer à la prétention qu'elle combattrait, déférer à un ordre qui, à ses yeux, aurait le double vice de Pillégalité et de Tincompétence.

Dans cet état, il pourra arriver Tune des deux choses suivantes :

Ou la haute police reconnaîtra qu'en effet les tribunaux sont seuls compétents ; et par suite le ministère public intentera devant eux une action correctionnelle : dans ce cas, l'affaire suivra un cours légal et régulier. Le procureur du roi plaidera, si telle est son opinion, que l'association est illicite, aux termes des art. 291 et suivants du Code pénal et de la loi de 1834. Les inculpés plaideront au contraire qu'elle est licite tant d'après ces textes que d'après l'article 5 de la Charte. La justice prononcera dans tous les degrés, et le débat sera vidé.

Ou, au contraire , la haute police , sans recourir aux tribunaux, emploiera la force publique pour opérer la dissolution.

Nous n'avons pas besoin de dire que, dans ce cas, les membres de l'association se retireront devant les baïonnettes , sans aucune résistance physique , mais non sans résistance morale et sans protestation. En Angleterre, on peut résister par la force à un ordre illégal ; en France on ne le peut pas. Dans aucun pays , des prêtres ne le font.

Mais conçoit-on d'abord un spectacle aussi révoltant et aussi contraire à nos mœurs et à toutes les bienséances sociales , que des religieux chassés violemment de leur domicile et poussés dans la rue par des soldats? Quoi! dans un siècle qui se vante de son esprit de tolérance , on déploierait contre eux cet appareil à la fois ridicule et brutal, sous prétexte d'un délit non jugé, et qui consisterait, non dans des actes nuisibles à autrui, mais dans le fait d'avoir habité sous le même toit, d'avoir mangé à la même table,

d'avoir prié en commun et d'avoir pratiqué conjointement des œuvres de charité spirituelles ou corporelles !

Passons sur cette première considération, à laquelle peut-être le public attacherait plus d'importance que l'autorité, et arrivons à un point plus décisif.

Lorsqu'on aura expulsé ces religieux de leur maison , qu'y aurat-il de terminé? Rien , absolument rien. Ce sera un coup de main et non une décision.

Vous dites que l'association aura été dissoute. Vous vous trompez : ses membres qui étaient dans leurs cellules ou dans leurs salles communes en auront été arrachés pour être exposés pendant quelques minutes à l'injure de l'air ; mais la réunion ne sera pas dissoute. La dissolution ne peut résulter que d'une décision dont la légalité soit incontestable et qui s'oppose à une réunion ultérieure. Les membres d'une congrégation croient pouvoir se considérer comme une famille ; la religion les y oblige, et ils sont convaincus que la loi humaine ne le leur défend pas, et qu'elle ne pourrait le leur défendre sans violer la liberté de conscience proclamée par la Charte. Est-ce que, par hasard, si la police expulsait une famille de son domicile, elle se figurerait avoir dissous cette famille? Les rapports qui existent entre le père et les enfants seraient- ils détruits? Non. Cette famille retournerait dans son domicile dès que la violence aurait cessé, ou, si une circonstance quelconque l'empêchait de le faire, elle irait dans un autre lieu pour y vivre en commun.

Il en est exactement de même d'une congrégation. L'emploi de la force ne fera pas faire un pas à la question. Le lendemain de l'expulsion et de la dispersion , la situation respective sera exactement la même que la veille : d'un côté , l'autorité disant : Je soutiens que vous n'avez pas le droit de vous réunir ; et de l'autre, les religieux répondant : Nous soutenons, au contraire , que nous en avons le droit, et qu'à côté du droit est le devoir ; car, puisque nous avons fait vœu de suivre la règle de notre ordre , nous ne pouvons pas consciencieusement nous abstenir de vivre en commun , tant qu'il ne sera pas juridiquement décidé que la loi s'y oppose.

Qu'arrivera-t-il donc? Que les religieux chassés de leur maison y rentreront ; car un ou plusieurs d'entre eux sont propriétaires de cette maison. La Charte a déclaré toute» les propriétés inviolables , et aboli la confiscation (art. 8 et 57). Aucune loi n'autorise d'ailleurs !a haute police à s'emparer d'une maison ni à en prendre possession. Les questions de propriété et celles qui concernent tous les attributs des propriétés sont exclusivement du ressort des tribunaux. Il est donc impossible que la mesure de l'expulsion atteigne le propriétaire, et alors qui l'empêchera de réunir de nouveau chez lui ses confrères , lorsqu'il croira le pouvoir légalement et le devoir en conscience ?

En tout cas, la congrégation irait habiter une autre maison, que l'un de ses membres achèterait ou louerait. Elle pourrait être reçue par un particulier animé soit des mêmes sentiments religieux , soil de ces généreux instincts qui portent quelques âmes d'élite à se ranger du côté du faible et de l'opprimé. Que ferait-on alors ? La poursuivrait-on d'asile en asile ? Recommencerait-on chaque jour ces scènes pitoyables? L'autorité continuerait-elle à se dégrader et à dégrader la force publique par cette persécution si mesquine et par cette guerre sans résultat contre de pauvres religieux qui n'auraient d'autre défense que leur conscience et la loi? Il est évident que non. A de telles mesures administratives il faut une sanction. Dans le système du ministère, il n'y en a pas, puisqu'il ne veut pas aborder les tribunaux. Dira-t-il qu'après avoir vainement tenté l'exécution par mesure de police, il prendra, comme dernière ressource, la voie judiciaire ? Si telle était sa pensée, il serait inexcusable ; car l'administration ne peut pas préjuger , par des actes attentatoires à la liberté individuelle , des questions qui , plus tard et en dernière analyse , doivent être décidées par la justice. Nous ne saurions donc attribuer un tel plan au ministère, et nous devons croire que s'il commence l'exécution par voie de haute police et d'usage de la force, il n'en emploiera pas d'autre. Alors la solution de la difficulté est impossible.

Enfin, quel parti prendrait l'autorité relativement au nombre des personnes nécessaires pour motiver ses mesures ? Se considérerait-

elle comme n'ayant le droit d'expulser ces personnes de leur domicile qu'autant qu'elles seraient plus de vingt ? Alors toutes les associations se réduiraient à vingt ou au-dessous. Le pouvoir croirait-il ne pas devoir s'arrêter au nombre ? Dans ce cas, il violerait évidemment la loi sur les associations , qu'il présente cependant comme applicable. Puis, quelle serait la limite? Soumettrait-on à la dissolution les réunions de quinze personnes, celles de dix, celle de cinq? Descendrait-on jusqu'à trois et même jusqu'à deux ? Il y a là une source d'embarras inextricables.

Quelque étranges que fussent les arrêts du parlement de Paris, ils étaient du moins conséquents en un point. Le Parlement voulait qu'en France la vie commune fût interdite aux jésuites ; et pour arriver à ce résultat, il les frappait d'exil et les menaçait de poursuites extraordinaires. C'est qu'en effet, sans de tels moyens, il est impossible d'empêcher de se réunir des hommes qui, par conscience, se considèrent comme obligés de vivre en commun. Le gouvernement impérial avait aussi entrevu la difficulté ; et c'est par celte raison que le décret de l'an XII portait que les membres des congrégations non reconnues se rendraient dans leurs diocèses respectifs. Seulement ce décret n'avait pasdéterminé clairement comment on les forcerait de s'y rendre. Mais toutes ces dispositions d'exil, de renvoi dans le diocèse et de poursuites extraordinaires ont disparu. Il n'y a plus là que de tristes souvenirs historiques, quelquefois évoqués par des hommes qui se croient progressifs, tandis qu'ils ne sont que rétrogrades. La seule réalité actuelle, c'est celle-ci : des religieux sont dans une ville; "vous n'avez aucun moyen pour les contraindre d'en sortir ; et cependant vous espérez les empêcher, uniquement par voie de police, de vivre en commun et d'observer leur règle, qu'ils ont fait vœu de suivre tant qu'un obstacle insurmontable ne s'y opposerait point. Vous ne le pouvez pas : dans cette lutte que vous engagez contre la liberté et la conscience, votre rôle sera odieux, vos moyens dérisoires et votre défaite certaine.

Les soussignés se sont exprimés sur tous ces points avec d'autant plus de liberté qu'il ne s'agit pas de caractériser des mesures définitivement prises par l'autorité, mais de combattre des intentions simplement annoncées, d'en démontrer l'illégalité et l'inutilité, et

par là, tout à la fois, de rassurer les consultants sur TaTenir dont on les menace, et de détourner, s'il est possible, les conseillers de la

Couronne de recourir à de tels moyens.

Délibéré à Paris, le 3 juin 4845.

H. de Yattmesnit., Berryer,

\ RÉCHARD,

Makdaroux Vkrtamy, Pardessus,

FONTAIHE,

Jules CtOsmn,