LES ASSOCIATIONS RELIGIEUSES

Les avocats soussignés , \\

Consultés sur la situation dans laquelle les déclarations du ministère et Tordre du jour motivé adopté par la Chambre des députés placent les personnes appartenant à des associations religieuses non reconnues et vivant en commun ,

Sont d'avis des résolutions suivantes :

Le ministère et la majorité de la Chambre des députés considèrent la vie en commun des personnes appartenant à des associations religieuses non reconnues, comme prohibée par les lois du rovaume.

Le ministère a fait pressentir en outre qu'il opérerait la dissolution , par voie administrative , des réunions qui contreviennent à cette prétendue prohibition.

Tel est Tétat où la dernière discussion a placé les choses.

Les soussignés pensent :

1° Qu'aucune loi actuellement en vigueur ne prohibe la vie en commun des personnes appartenant à des associations religieuses non reconnues $

2° Que , lors même qu'il existerait des lois portant une telle prohibition, l'autorité n'aurait pas le droit de procéder à la dissolution par voie administrative ;

3* Et qu'enfin la dissolution par voie administrative serait, dans l'application , une mesure impraticable et sans résultat possible.

Ces trois points vont être traités successivement.

Aucune loi actuellement en vigueur ne prohibe lu vie en commun des personnes appartenant à des associations religieuses non reconnues.

Cette proposition a été établie avec tous les développements nécessaires dans des écrits qui ont eu une grande publicité i . Les raisons de droit sur lesquelles elle repose, et les considérations religieuses, sociales et politiques qui viennent à l'appui de ces raisons, sont généralement connues. Les arguments adverses le sont aussi. On a pu les voir dans les discours de MM. Thiers, Dupin, Hébert, et dans les explications de M. le garde des sceaux. L'opinion de chacun doit être formée sur cette grave question. Une discussion détaillée sur ce point serait donc superflue. Les soussignés se borneront à dire qu'ils ont toujours considéré les dispositions que l'on invoque contre les congrégations non reconnues, comme ne pouvant empêcher la vie en commun des personnes qui composent ces con-

i Voir la Consultation imprimée de M. de Vatimesnil, l'un des soussignés, sur Y État légal en France des associatiom religieuses ; la Lettre pareillement imprimée du même au B. P. deHavignan; la brochure de M. II. de Riancey, l'un des soussignés, intitulée la Loi et les Jésuites; une autre brochure, publiée par M. l'abbé Dupanloup et intitulée des Associations religieuses, et enfin les discours prononcés à la tribune de la Chambre des députes par M. de Carné et par M. Berryer.Ce dernier discours a été imprimé indépendamment de son insertion dans le Moniteur.

grégations : les unes parce qu'elles sont abrogées , et les autres parce qu'elles ne rangent pas les congrégations parmi les associations illicites; qu'ils persistent dans cette opinion avec toute Pénergie de la conviction la plus consciencieuse ; et que la discussion solennelle qui vient d'avoir heu, loin d'affaiblir celle conviction , n'a fait que la rendre plus ferme et plus inébranlable. Sans reprendre les nombreux arguments que l'on a fait valoir des deux côtés, les soussignés indiqueront très-sommairement les principales raisons qui les déterminent.

U faut remarquer d'abord que le moyen particulier que l'on invoquait contre les jésuites est maintenant abandonné par les adversaires des congrégations. On reconnaît un peu tard, mais enfin on reconnaît qu'il ne saurait être question aujourd'hui de ces arrêts ni de ces édits, qui, après avoir déclaré les Jésuites coupables d'enseigner, entre autres choses criminelles , la magiey le maléfice et l'astrologie, leur ordonnaient de te retirer hors du royaume, tous peine d'être poursuivis extraordinairement.... faisaient défense de leur donner retraite.... et môme d'entretenir directement ou indirectement des correspondances avec eux.... le tout sous la menace de poursuites extraordinaires;... puis, quelque temps après, et comme par grâce, leur permettaient de vivre en France, mais avec défense expresse de se réunir et d'avoir aucun commerce ni aucune correspondance avec les étrangers qui auraient été de la Société.

Tout cet attirail de rigueurs surannées et aussi incompatibles avec nos lois qu'avec nos mœurs est actuellement abandonné par les antagonistes des congrégations } et ainsi voilà, de l'aveu de tous, les jésuites places sur le même terrain que les autres communautés non reconnues. Nous n'avons donc plus à nous occuper en particulier de cette Société ; et ce que nous allons dire concernera la totalité des congrégations non reconnues.

Cela posé, les lois dont on prétend s'armer contre ces congrégations sont celles du 4 9 février 1 790 , du 4 8 août 4 792 , du 4 8 germinal an X, le décret du 3 messidor an XII, les articles 29 1 etsuiv. du Code pénal et la loi du 10 avril 4834.

Or. les soussignés persistent à penser qu'aucune de ces lois ne

peut servir d'appui à la thèse adverse. Ils vont énoncer en très-peu de mots les motifs de cette opinion persévérante : 4« Loi de 4790.

C'est précisément à Poccasion de cette loi qu'il faut signaler Terreur dans laquelle un certain nombre de personnes de bonne foi ont été entraînées relativement à la question qui nous occupe.

Jadis les congrégations religieuses étaient toutes reconnues par la loi. Elles formaient des êtres collectifs ou personnes civiles, qui pouvaient posséder, acquérir, ester en justice , et qui jouissaient même en général de privilèges très-importants. Les vœux des membres de ces congrégations emportaient la mort civile, et entraînaient l'obligation de résider à perpétuité dans la maison conventuelle , à tel point que , si un religieux en sortait sans la permission de ses supérieurs, la justice ordinaire pouvait le contraindre d'y rentrer.

Ces règles étaient le résultat du système admis dans l'antienne monarchie, mais incompatible avec les institutions modernes, d'après lequel le pouvoir civil tenait en main le glaive pour faire exécuter les lois de l'Eglise. Ce pouvoir avait le droit de vérifier et d'approuver les vœux et les instituts religieux, parce qu'il avait pour devoir de les maintenir et de les protéger.

C'est cet état de choses que la loi de 4790 a entendu faire cesser. Elle a dit qu'elle ne reconnaissait plus de vœux monastiques solennels, et que tous les individus existant dans les monastères pourront en sortir; et en même temps elle a déclaré supprimées les congrégations régulières dans lesquelles on faisait des vœux solennels sans qu'il pût en être établi de semblables à l'avenir.

Faut-il conclure de là que les personnes qui composaient ces congrégations aient été privées de la faculté de vivre en commun ? Non, car la même loi porte qu'on leur indiquera des maisons où se retireront ceux d'entre eux qui ne voudront pas profiter de la permission de sortir de leur monastère; et le rapporteur déclarait formellement que les religieux avaient la faculté de continuer à suivre leur règle et môme de se recruter < .

1 M. Trvilhard disait Uans sou rapport : « Voire comité a pensé,

Qu'a donc voulu cette loi ? Uniquement deux choses, savoir : que les congrégations ne fussent plus des êtres collectifs, et que les vœux ne formassent plus un lien légal , mais seulement un lien de conscience.

C'est donc par un étrange sophisme que Ton raisonne comme il suit : La loi de 1790 a entendu que le cloitre cesserait d'être un lieu de réclusion pour ceux qui ne voudraient pas y rester ; donc elle a décidé , par cela môme , qu'il ne pourrait plus être un asile pour ceux que leur conscience et leur vocation porteraient à y vivre. Cette loi a décidé que les congrégations ne seraient plus des corporations légales ; donc elles les a nécessairement transformées en associations illicites et coupables.

Il est évident que , entre une loi qui érige les congrégations religieuses en personnes civiles, et une loi d'intolérance qui les prohiberait , il y a un moyen terme , avoué par la raison et l'humanité : c'est celui d'une liberté complète accordée à chacun de suivre ses inspirations , de se faire moine quand il le voudra, et de cesser de Télre quand il le voudra aussi , sans que ce changement d'état religieux puisse influer sur ses droits civils.

Voilà évidemment le système de la loi de 4790 ; et, a notre avis, c'est celui de la législation actuelle relativement aux congrégations non reconnues.

Il faut donc se tenir soigneusement en garde contre cette confusion d'idées qui consiste à regarder une association comme illicite par cela seul que la loi ne l'a pas reconnue et ne Ta pas érigée en être collectif.

La faculté de s'associer est de droit naturel. La loi peut la restreindre dans des vues d'intérêt public ; mais il faut que la restric-

• messieurs, que vous donneriez un grand exemple de sagesse et de jus- « tice, lorsque, dans le môme instant où vous vous abstiendrez d'em- « ployer l'autorité civile pour maintenir l'effet des vœux, vous eonser- ■ verez cependant l'asile du cloître aux religieux jaloux de mourir sous « leur règle. C'est pour remplir ce double objet que nous vous propo- « son» de laisser à tous les religieux une liberté entière de quitter le «• cloître ou de s'y ensevelir. Sans doute , messieurs, vous ne refuserez « pas à ces maisons le droit et le moyen de se régénérer. »

lion soit formelle. Le silence du législateur ou l'insuffisance de ses paroles s'interprète nécessairement en faveur de la liberté. Ne pas reconnaître ce n'est pas prohiber.

2° La loi du 4 8 août 4792.

Sur cette loi, qui date d'une si funeste époque, nous n'avons que deux mots à dire :

Malgré le caractère de réaction dont elle est empreinte, elle n'a pas prohibé la vie en commun des religieux, mais seulement le port du costume de leur ordre; et la cour d'Aix a jugé, par arrêt du 29 juin 4 830, que cette défense, faite sous peine d'être considéré comme coupable... d'attentat à la sûreté générale... avait cessé d'exister. Elle a môme déclaré d'une manière absolue que... « la loi u de 4792 avait disparu avec les circonstances malheureuses aux- « quelles elle avait dû naissance.

On doit donc s'étonner de voiries adversaires des congrégations invoquer une loi si évidemment inutile pour leur cause, et qui, rendue entre le 40 août et les massacres de septembre, porte la signature de Danton.

3° La loi du 1 8 germinal an X.

Elle porte (art. 44).... «Tous autres 1 établissements eccïc- « siastiques sont et demeurent supprimés.

On conclut de là que les couvents qui pouvaient exister dans certaines localités, par exemple dans les départements réunis, ont été atteints par cette suppression.

Mais comment les couvents sont-ils supprimés ?

En tant qu'établissements ecclésiastiques légaux; c'est ce qui résulte du texte même de l'article. Ainsi les communautés religieuses non reconnues ne sont plus des associations revêtues d'une existence officielle; mais sont-ce des associations prohibées qu'il faille dissoudre? Non : cette question se résout par la distinction établie ci-dessus.

4° Le décret du 3 messidor an XII.

Si nous ne nous trompons pas, c'est de tous les actes législatifs celui dans lequel les partisans du système que nous combattons

* Autres que les chapitres et les séminaires.

placent le plus de confiance ; mais cette confiance ne nous paraît nullement fondée.

L'art. 1", il est vrai, après avoir ordonné la dissolution des pacanaristes i, ajoute la disposition générale suivante :

« Seront pareillement dissoutes toutes autres agrégations ou « associations formées sous prétexte de religion et non autoce risées. »

Mais cette disposition n'existe plus, et cela par deux sortes de raisons :

Les unes tirées de l'ensemble môme de ce décret ; Et les autres tirées des lois postérieures qui Pont virtuellement abrogée.

Nous disons d'abord... de V ensemble du décret.

En effet, ce décret, en ordonnant la dissolution des congrégations non reconnues, avait organisé des mesures d'exécution qui servaient de sanction à cette règle. Si ces mesures sont incompatibles avec nos institutions actuelles, il est évident que la dissolution ne peut plus avoir lieu, et que le texte qui la prescrivait est tombé avec les moyens d'exécution que l'on y avait attachés.

Or, quels étaient ces moyens d'exécution ?

Il y en avait deux :

L'un consistait dans une injonction ainsi conçue : « Les ec-

« clésiastiques composant lesdites agrégations ou associations « (porte l'art. 2) se retireront sous le plus bref délai dans leurs « diocèses, pour y vivre conformément aux lois sous la juridiction « de l'ordinaire. »

Sous un régime de liberté individuelle et de liberté des cultes, pourrait-on dire à un religieux habitant Paris : Vous irez vivre à cent lieues d'ici, dans votre diocèse et sous la juridiction de l'ordinaire ! Et si vous refusez d'obéir à cet ordre, on vous condamnera à y être conduit de brigade en brigade.

* Les pacanaristes, quoi qu'on en ait dit, n'étaient pas et ne pouvaient pas être des jésuites, puisque l'institut des jésuites n'a été rétabli que par la bulle de 18U.

Personne, que nous sachions, n'a osé soutenir l'affirmative. Voilà donc le premier moyen «l'exécution réduit au néant.

Le second moyen consistait dans une action judiciaire... Le ministère public était chargé de... « poursuivre ou faire poursuivre, « même par voie extraordinaire, suivant l'exigence des cas, les « personnes de tout sexe qui contreviendraient directement ou in- « directement au décret. » (Art. 6.)

On n'avait omis qu'une seule chose : c'était de déterminer la peine qui serait appliquée aux contrevenants.

Probablement, dans la pensée de l'auteur du décret, ces mots : Même par voie extraordinaire, suivant l'exigence des cas, avaient pour objet de remplir cette lacune. Il y avait là évidemment un souvenir du pouvoir des anciens parlements, qui, suivant l'exigence des cas, prononçaient des peines arbitraires. Celte rédaction était précisément empruntée de l'édit de 4767, relatif aux jésuites. Ainsi, selon toute apparence, on avait cm qu'en vertu de cet art . 6 les tribunaux se considéreraient comme autorisés à improviser des peines. Nous ignorons si, avant leCode pénal de 4840, il se serait trouvé des juges disposés à user d'une telle faculté ; mais ce qui est indubitable, c'est que depuis ce Code aucun tribunal ne le pourrait, puisqu'il pose en principe (art. 4) que «... Nulle contraven- « tion, nul délit , nul crime ne peuvent être punis de peines « qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent « commis. »

Ainsi les deux moyens d'exécution établis par le décret de l'an XII étant légalement impossibles, il est manifeste que la disposition de ce décret qui prescrit la dissolution se trouve non avenue.

Mais quand ce décret ne porterait pas en lui-même, ainsi que nous venons de l'établir, le principe de sa destruction, il n'existerait plus aujourd'hui, parce qu'il se trouverait abrogé par la loi sur les associations cl par la Charte.

Nous nous servons du mot loi sur les associations pour désigner l'ensemble des dispositions contenues dans les art. 291, 292, 293 et 294 du Code pénal, et dans la loi du 4 0 avril 4 834.

Il suffît de lire ces textes pour se convaincre que, dans la pensée

du législateur, ils forment un code complet des associations. On a entendu tout comprendre, et notamment les associations qui s'occupent des objets religieux; ce mot est écrit en toutes lettres dans l'article 294 .

Mais les auteurs du Code pénal n'ont pas entendu que toute association aurait besoin d'autorisation, et, à défaut de cette autorisation, constituerait un délit.

L'art. 291 ne soumet à l'autorisation et ne punit, en cas d'absence de cette autorisation, que les associations de plus de vingt personnes ; puis il ajoute : « Dans le nombre de personnes indi- « quées par le présent article ne sont pas comprises celles domicù « liées dans la maison où l'association se réunit. »

Il suit évidemment de ce texte qu'on ne doit compter que les personnes du dehors, et que par conséquent une association qui se compose exclusivement de personnes domiciliées dans la maison n'a pas besoin d'autorisation, lors même que ces personnes domiciliées seraient au nombre de plus de vingt.

Le Code pénal et la loi de 4834 n'ont vu de danger que dans les réunions composées d'individus appartenant à des situations sociales diverses, qui se réunissent dans un but commun, et qui vont ensuite porter dans les relations ordinaires de la vie l'esprit qu'ils ont puisé ou les projets qu'ils ont formés dans ces conciliabules. Il n'en a pas vu dans les agrégations de personnes qui s'associent pour habiter sous le môme toit.

La loi sur les associations divise donc, parla force même des choses, les associations en licites et en illicites.

L'association illicite est celle qui, n'ayant pas obtenu d'autorisation, se compose de vingt personnes non domiciliées dans la maison oti elle se réunit.

Toute autre association est licite; elle est protégée par le principe que l'association est de droit naturel, et que tout ce que la loi n'interdit pas est permis.

Or, les congrégations religieuses sont exclusivement composées de personnes domiciliées dans la maison ; donc elles se trouvent rangées dans la catégorie des associations licites; et s'il existait

une loi antérieure qui les prohibât et en ordonnât la dissolution, cette loi est implicitement, mais nécessairement abrogée. Cette vérité est d'autant plus évidente, que Part. 292 du Code pénal parle aussi de dissolution ; il porte : « Toute association, dè la nature « ci-dessus exprimée, qui sera formée sans autorisation.... sera « dissoute. » La dissolution ne peut donc être opérée qu'à l'égard des associations de la nature exprimée dans l'art. 294 et dans la loi de 1 834 ; et comme les associations qui ne se composent que de personnes domiciliées dans la maison ne sont pas de la nature exprimée dans cet article, il en résulte qu'elles ne peuvent être dissoutes.

Les mots personnes domiciliées dans la maison ont singulièrement embarrassé l'honorable M. Thiers; et Tunique explication qu'il ait pu trouver pour les concilier avec son système, a été celle-ci : « Les personnes que l'on a voulu exclure par ces expressions , ce sont tout simplement les gens de service dans la maison. » ( Voir la brochure intitulée Interpellations de M. Thiers , p. 34 . )

Nous osons dire qu'aucun criminaliste n'adoptera un tel commentaire de la loi : car il consiste à distinguer où le législateur n'a pas distingué ; il limite d'une manière inadmissible le sens général des mots personnes domiciliées dans la maison à des valets ou à des portiers; il aggrave arbitrairement la rigueur du texte, ce qui est intolérable en matière pénale; et enfin il constitue un véritable non-sens , puisqu'il est évident que des gens de service, qui ne font pas partie de l'association, ne peuvent pas être comptés dans le nombre déterminé par l'art. 291 , soit qu'ils habitent la maison, soit qu'ils ne l'habitent pas ; en sorte que la loi , si elle devait être entendue ainsi , aurait dit une de ces choses tellement inutiles qu'elles sont voisines du ridicule.

Il parait que quelques députés, croyant voir un trait de lumière dans la traduction des mots personnes domiciliées par les mots gens de service, se sont écriés tout à coup : Cest évident. (Ibid.) Nous osons croire que parmi les députés qui ont fait entendre cette exclamation, il y avait peu de jurisconsultes.

Enfin, lors môme que le décret de Pan XII n'aurait pas été abrogé par la loi sur les associations , il l'aurait été par Part. 5 de la Charte, qui porte que... « Chacun professe sa religion avec une

égale liberté , et obtient pour son culte la même protection »

Car la liberté religieuse consiste à pouvoir suivre non-seulement les préceptes absolus , mais encore les conseils de la religion à laquelle on appartient. Or, il est de principe , dans la religion catholique, que les vœux monastiques et Pobservance de la règle à laquelle on s'est soumis par ces vœux constituent la perfection des conseils évangéliques. Interdire l'émission des vœux et Pobservance de la règle , c'est donc porter atteinte au texte constitutionnel , qui veut que chacun professe sa religion avec une égale liberté. Si une telle prohibition existait, la liberté ne serait plus égale pour le catholique et pour le protestant ou le juif ; car ceux-ci peuvent professer leur religion dans toute son étendue, tandis que le catholique ne pourrait professer la sienne que d'une manière restreinte, puisqu'il lui serait défendu de faire ce que l'Église à laquelle il appartient considère comme le plus haut degré de la perfection chrétienne. La religion catholique, apostolique et romaine professée par la majorité des Français (art. 6 de la Charte) serait donc dans une situation plus fâcheuse que les autres religions ; ce qui est inadmissible. L'art. 59 de la Charte ne maintient les lois qu'autant qu'elles ne sont pas contraires à cette Charte. Celles qui y sont contraires sont donc virtuellement abrogées. Ainsi, le décret de Pan XII, qui prohibait la vie commune des personnes liées par une règle religieuse, est nécessairement frappé d'abrogation. Sans doute, si l'on établissait par des faits précis que telle congrégation en particulier est dangereuse pour l'ordre public, une loi spéciale pourrait l'interdire. Cette interdiction reposerait alors, non sur le caractère religieux de l'association , mais sur son caractère nuisible. Elle n'aurait donc rien de contraire à la liberté religieuse. Mais le décret de Pan XII n'est fondé que sur le caVactère religieux des congrégations , puisqu'il s'étend à toutes celles qui ne sont pas autorisées, quels qu'en soient le but, l'organisation et la règle. Ce décret est donc en opposition manifeste avec Part. 5 de la Charte.

">° Le Code pénal et la loi sur les associations.

Notre tâche est remplie d'avance sur ce point, puisque nous avons établi que cette branche de la législation , loin de fournir des armes aux adversaires des congrégations, est au contraire décisive en faveur de celles-ci.

Il demeure donc établi à nos yeux qu'aucune loi actuellement en vigueur n'autorise la dissolution des associations non reconnues dont les membres vivent en commun. Ces personnes restent sous la protection des principes généraux qui consacrent la liberté individuelle, la liberté religieuse et l'inviolabilité du domicile. Tels sont, en résumé, les principaux motifs sur lesquels nous continuons de nous appuyer." *' *

Notre conviction ne saurait fléchir devant l'ordre du jour motivé de la Chambre des députés. Chacune des deux Chambres est instituée pour concourir avec l'autre et avec le Roi à la confection des lois 5 mais ni l'une ni l'autre n'a caractère pour décider isolément si une loi existe ou si elle est abrogée. Le droit de statuer sur la question de l'existence ou de l'abrogation des lois n'appartient qu'aux tribunaux , dont les décisions à cet égard n'ont d'autorité que dans la cause sur laquelle ils ont prononcé. Les soussignés croient même pouvoir ajouter, sans s'écarter du respect qu'ils doivent à la Chambre des députés, que des résolutions de Tune des deux Chambres sur des objets de cette nature tendraient à faire naître l'anarchie entre les pouvoirs de l'État. Il pourrait arriver que la Chambre des députés adoptât telle opinion , et la Chambre des pairs telle autre ; que la Couronne se rangeât d'un côté et les tribunaux du côté opposé. Lors même que l'avis exprimé par Pu ne des deux Chambres serait conforme à celui de l'autre, il n'en serait pas plus obligatoire, puisque ces avis n'auraient pas été émis dans la forme législative, et que le Roi n'aurait pas pu user de son droit de sanction. De telles décisions, soit qu'elles se produisent sous la forme d'un ordre du jour motivé, soit qu'elles en revêtent une autre, ne nous paraissent donc pas régulières. Lorsque l'existence d'une loi est contestée, si la Chambre pense que c'est avec raison, et si en même temps l'abrogation de cette loi lui paraît laisser dans nos codes une lacune fâcheuse, il lui appartient d'y pourvoir par

une proposition de loi faite clans les formes constitutionnelles. Lorsqu'elle croit au contraire que la loi existe, elle doit laisser à l'autorité judiciaire le soin de décider la question, sans essayer de mettre dans la balance le poids de son opinion. Au surplus, une telle tentative serait inutile ; car il est évident que les tribunaux ne sont pas liés par une telle manifestation , et qu'ils conservent toute leur indépendance pour statuer sur la question d'abrogation ou de non-abrogation. Ils doivent obéissance absolue à la loi ; mais ils ne la doivent qu'à la loi ; et toute autre délibération parlementaire est pour eux comme non avenue.

Lors même qu'il existmait des lois qui prohiberaient * . la vie en commun des personnes liées par une règlereligieuse , l autorité n aurait pas le droit dé procéder à la dissolution par voie administrative.

Le ministère a laissé pressentir, par l'organe de M. le garde des sceaux , qu'il procéderait par voie administrative à l'exécution de ce qu'il appelle les lois du royaume.

Les soussignés avouent que cette déclaration les a frappés d'étonnement.

Le ministère exprime l'opinion que les lois dont nous avons parlé dans le paragraphe précédent sont en vigueur. Cette opinion est contraire à la nôtre ; mais enfin nous comprenons que le ministère agisse dans le sens de celle qu'il déclare être la sienne. Il croit que les lois existent et qu'il y a lieu de pourvoir à leur exécution : soit ; mais comment et par quelle voie ? Voilà ce qu'il faut examiner. M. le garde des sceaux paraît donner son adhésion au système des personnes qui tranchent la question en disant qu'on emploiera l'action de la haute police administrative. Nous osons dire que celte solution n'a pas été suffisamment mûrie dans le conseil de la Couronne: que lorsqu'elle le sera plus attentivement, il

sera difficile qu'on y persiste, et qu'en tout cas, si Ton y persistait, on encourrait une grave responsabilité.

L'une des bases de notre droit public intérieur, c'est la séparation établie entre le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire. La ligne de démarcation entre ces deux autorités a été tracée par l'Assemblée constituante en ces termes :

«Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront tou- « jours séparées des fonctions administratives. »

L'art. 43 du titre 2 de la loi du 24 août 4790, qui contient cette disposition , ajoute :

«Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de «quelque manière que ce soit, les opérations des corps adminis- « tratifs , ni citer devant eux les administrateurs pour raison de « leurs fonctions. »

Il y a évidemment, de la part des administrateurs, réciprocité de devoirs : ils ne peuvent pas plus s'arroger la connaissance des matières judiciaires que les tribunaux ne peuvent usurper celle des matières administratives. Le droit à l'indépendance est le même des deux côtés. Aussi le Code pénal, qui prononce des peines contre les magistrats de l'ordre judiciaire lorsqu'ils excèdent leur» pouvoir» en s'immisçant dans les matières attribuées aux autorité» administratives 4 , en prononce-t-il aussi contre les administrateurs lorsqu'ils intiment des ordres ou défenses quelconques à des cours ou tribunaux et lorsqu'ils s'ingèrent de connaître des