e sont point réputées libraires les personnes faisant

le commerce *le livres ou tenant des cabinets de lecture, qui se seraient établies depuis la publicatii)n de notre décret <lu cinq février mil huit cent dix, portant création de la direction générale de l'imprimerie et de la librairie, si ces personnes n'ont pas rempli les formalités prescrites par l'article 33 iîudit décret.

3. La direction générale de l'imprimerie et de la librairie n'accordera de licence à l'eflet de louer des livres qu'aux libraires les mieux famés; elle fera examiner et approuvera les catalogues des livres, que les libraires, porteurs delicence, se proposeront de donner en lecture; et il est expressément défendu à ces derniers de donner à louage ou en lecture, soit chez eux, soit au domicile des paiticuliers , des livres autres que ceux indiqués dans leurs catalogues ainsi examinés et approuvés; à peine , contre les contrevenans, de cinq cents francs d'amende , et de suspension peijdant trois mois de l'exercice de la profession de libraire, pour la première fois; et , en cas de récidive, de même amende 5 et d'interdiction à perpétuité ; sans préjudice de plus grandes peines, suivant la gravité des circonstances.

^•Les peines portées en l'article précéflent, sont applicables aux libraires, non porteurs de licence spéciale, qui seront convaincus <i'avoir donné des livres h louage ou en lecture, soit en leur domicile, soit à celui des particuliers, par souscription ou autrement.

5. Les individus, autres que des libraires , qui auraient été surpris en contravention à l'article précédent , seront condamnés à cinq cents francs d'amende , et , en ca» de récidive, à la même amende, et à un emprisonnement dont la durée ne pourra excéder un an , ni être moindre de quinze jours.

6. Les contraventions aux dispositions du présent décret seront constatées par les inspecteurs de l'imprimerie et de la librairie, qui dresseront procès-verbal de la nature, des ciroonslances et dépendances des contraventions. Le procès— verbal sera adressé au directeur-général.

7. Nos procureurs-généraux ou impériaux sont tenus de poursuivre d'office, dans tous les cas prévus au présent décret , sur la simple remise qui leur sera faite de la copie des pf ncès-vcrbaux dûment affirmés.

8. Chaque libraire, autorisé à louer des livres pour la lecture , p.iiera un droit de licence annuelle qui est fixé à cinq cents francs pour Paris, trois cents francs dans les villes au-dessus de vingt mille âmes, deux cents francs dans les villes au-dessous de vingt mille âmes jusqu'à dix mille âmes , et cent francs au-dessous de dix mille âmes. Le droit sera acquitté par trimestre, et d'avance. A défaut de paiement , la licence sera retirée.

g. Le produit des licences sera versé à la caisse d'amortissement , et affecté aux dépenses de la direction générale de l'imprimerie et de la librairie,

10. Nos ministres de l'intérieur et des finances sont chargés , chacun eu ce qui le concerne , de l'exécution du présent décret , qui sera inséré au bulletin des lois.

N*** dit qu'il s'étonne quon veuille réduire / la France entière au régime des couvents. On irait jusqu'à défendre les livres qui sont dans les mains de tout le monde , et que tout le monde est; en possession de lire.

Ce n'est pas tout : comment ose-t-on proposer de rendre incertain j chaque année • l'état

(295 ) des entrepreneurs de cabinels littéraires, de les obliger de retrancher ceux des livres de leur établissement, qu'ils ne justifieront pas être de bons livres , et qu'ils ne pourront pas faire comprendre dans le catalogue ? Et qui sera juge de ces questions ? On nommera apparemment des théologiens pour examiner les livres !

Ces gênes , ces vexations ne sont poîiU du tout dans les intentions du chef du Gouvernement. Le prétexte qu'on allègue pour les établir, ne les justifie point: si la direction ne peut pas, avec 3oo,ooo francs , suffire à ses dépenses , il faut la supprimer.

M. le comte Regnaud observe qu'actuellement la police fait tout ce qu'on vient de blà* mer.

M. le comte Real dit que M. Piegnaud est dans l'erreur.

M. le comte Regnaud dit qu'il a vu une liste des livres supprimés par la police.

j^)f )f X- demande qui a fait cette liste.

M. le comte Regnaud répond qu'il l'ignore.

N*** dit qu'il serait absurde d'ôter des cabi-

nets particuliers des livres que chacun peut aller lire à la bibliothèque publique.

M. le comte Regnaud propose de faire un avis conforme aux intentions que le chef du gouvernement vient de manifester.

M. le comte Molé pense qu'il vaudrait mieux: garder entièrement le silence.

M. le comte Real dit que le code pénal oblige la police de faire enlever les images obscènes; qu'il en doit être de même des ouvrages licencieux.

Dans tous les cas , il ne conviendrait pas de proclamer , par un acte solennel , la liberté de tout lire ; ce serait aller trop loin.

M. le comte Regnaud dît qu'il n'a pas vu l'instruction donnée à ce sujet parla police, mais qu'il est certain qu'elle arrête les livres qu'il lui plaît de supprimer.

M. le comte Real nie ce fait.

M. le baron de Pommereul dit que la suppression ne porte que sur les ouvrages qui blessent les mœurs.

N**** approuve qu'on empêche les mauvais

( 297 ) livres de pénétrer dans les lycées ; mais que , hors de là , on laisse chacun lire ce qu'il veut. Pourquoi la police se mêle-t-elle de diriger les consciences ? Cet amour extrême de la police pour le bon ordre , devient une véritable tyrannie ?

C'est d'ailleurs, donner trop d'importance aux mauvais livres , que de les poursuivre partout. Il n'y a pas de moyen plus sûr de les faire valoir. L'opinant ne connaît pas les œuvres de Parny, et n'entend pas les approuver ; mais la suppression de cet ouvrage n'était propre qu'à éveiller l'attention , piquer la curiosité , et peut-être le faire réimprimer clandestinement. Le peuple ne lit point Parny , qu'importe qu'il soit dans les bibliothèques. Cependant il serait mauvais qu'on en eût autorisé formellement la lecture dans un catalogue. Il fallait laisser passer le livre sans l'apercevoir, et personne n'y aurait pris garde.

Le fait est qu'il faudra en venir à supprimer la direction de l'imprimerie. Elle s'arroge et perçoit une foule de petits droits, qui vexent et qui tourmentent. A quoi bon mécontenter , pour obtenir une augmentation de cinquante mille francs dans les recettes?

Au surplus, N*** ne redoute pas l'instruction. Ce n'est pas là ce qui a bouleversé la France. Sous Louis XIV, on savait tout ce qu'on sait au-

( --9'^ ) jourd'hui , et néanmoins le royaume n'a pas été agté. La révolution n'est venue que de la faiblesse et de imeptie de l'aucien gouvernement.

Il est nécessaire que la direction de Timprimerie prenne des idées plus libérales. On sent maintenant tous les abus de cette institution. De toutes parts, on se plaint que la direction retient, mal-à-pi opos, et aussi longtemps qu'il lui pîaît, les ouvrages ; qu'elle les arrête arbitrairement. Elle devrait savoir que la censure n'est établie que contre les libelles qui provoquent à la révolte; qu'elle laisse parler librement sur le reste; qu'elle souffre les caprices de la presse. Il est fort égal à l'Etat qu'un extravagant vienne dire, par exemple : que c'est Louis XI qui a fait la révolution.

Enfin , il faut donner à la direction le moins de fonds qu'on pourra. L'opulence ne servirait qu'à lui faire commettre plus de fautes et de vexations.

M. le baron de Pommereul observe que la direction doit 144,000 francs, qu'elle ne pourra point les payer , si on ne lui donne pas de ressources nouvelles.

N * * * dit qu'il se charge d'acquitter cette dette.

( -9:1 ) Ne semble-t-il pas que le gouvernement de la France soit celui d'un petit Piince qui, pour solder quelques dépenses, a besoin de faire ressource, et d'arracher à ses vassaux un centime de plus?

M. le comte Regnaud observe que , cependant 5 on ne pourra s'empêcher d'augmenter les fonds. Le ministre prouve que les recettes ne suffisent pas aux dépenses habituelles.

N * * * dit qu'il n'accordera pas d'augmentation , parce qu'il ne veut pas que la direction ait trop de soldats. Multiplier ses agens , ce serait multiplier les abus. Pour masquer leur inutilité, ces hommes imagineraient des vexations nouvelles. Quisail si, n'ayant rien à faire, ils ne s'aviseraient pas d'aller visiter les bibliothèques des particuliers ?

Ce sont toutes ces mesures extraordinaires, qui font tant d'ennemis à la direction. Veut-elle les augmenter encore en attaquant les cabinets de lecture , en rendant , chaque année , l'existence de ces établissemens incertaine-^ On réglemente beaucoup trop. Il est beaucoup de choses qu'un gouvernement sage abandonne à leur cours naturel. L'amour du mieux n'enfante pas toujours le bien ; et les innovations sont rarement heu-

( 3oo ) reuses. Par exemple, on a cru uti^e de réduire le nombre des imprimeurs: qu'en est-il résulté? Qu'on a écarté les nei Heurs. 11 fallait laisser les choses comme elles étaient : tant pis si quelques imprimeurs mouraient de faim.

Les pkojets sont ketirés.