Les imprimeurs seront brevetés et assermentés

6. Ils seront tenus d'avoir , à Paris , quatre presses , et dans les déparlemens , deux.

7. Lorsqu'il viendra à vaquer des places d'imprimeurs, soit par décès, soit autrement , ceux qui leur succéderont ne pourront recevoir leurs brevets et être admis au serment, qu'après avoir jusùilé de leur capacité, de leurs bonnes vie et mœurs , et de leur attachement à la patrie et au souverain.

S. On aura , lors des reniplacemens , des égards particuliers pour les familles des imprimeurs décédés.

9, Le brevet d'imprimeur sera délivré par notre directeur-général de l'imprimerie , et soumis à l'approbation de notre ministre de l'intérieur : il sera enregistré au tribunal civil du lieu de la résidence de l'impétrant, qui y prêtera serment de ne rien imprimer de contraire aux devoirs envers le souverain et à l'intérêt de l'Etat.

TITRE HT

De la police de V imprimerie.

SECTION l^^.

De la garantie de l' administration.

10. Il défendu de rien imprimer ou faire imprimer qui puisse porter alleinie aux devoirs des sujets envers le souverain et à l'intérêt de l'Etat. Les conrevenans seront traduits devant nos tribunaux , et punis conformément au Co<le pénal , sans préjudice du droit qu'aura notre ministre de l'intérieur, sur le rapport du directeurgénéral , de retirer le brevet à tout imprimeur qui aura été p is en contravention.

11. Chaque imprimeur sera tenu d'avoir un livre coté et paraphé par le préfet du département, où il inscrira par ordre de date le titre de chaque ouvrage qu'il voudra imprimer , et le nom de l'iiuteur s'il lui est connu. Ce livre sera représenté à toute réquisition, et visé, s'il est jugé convenable , par tout oflicier de police.

\>.. L'iuiprinicur remettra ou adressera sur-le-champ au du-ecteur-géuéral de l'injprimerie et de la librairie.

et en outre aux préfets, copie de la transcription faite sur son livre, el la déclaration qu'il a intention d'jmprimcr l'ouvrage : il lui en sera donné récépissé.

Les préfets donneront connaissance de charuiie de ces déclarations à notre ministre delà police générale,

i3. Le directeur-général pourra ordonner, si bon hn semble, la communication et l'examen de l'ouvrage, et surseoir à l'impression.

1^'. Lorsque le directeur-général aura sursis à l'impression d'un ouvrage, il l'enverra à ua censeur choisi parmi ceux que nous nommerons pour remplir celte ron( lion, sur l'avis du directeur-général et la proposition de notre minisire de l'intérieur.

i5. Notre ministre de la police générale , et les préfets dans leurs départemeiis , feront surseoir h l'impression de tous les ouvrages qui leur paraîtront en contravention à l'article 4ix ; en ce cas , le manuscrit sera envoyé dans les vingt-qiiatre heures au directeur-général, comme il est dit ci-dessus.

16. Sur le rapport du censeur, le directeur-général pourra indiquer à l'auteur les thangemens et suppressions jugés convenables, et sur son refus de les faire , défendre la vente de l'uuvrôge, faire rompre les formes, et saisir les feuilles ou exemplaires déjà imprimé?.

17. En cas de réclamation de l'auteur, elle sera adressée à notre ministre de l'intérieur, et il sera procédé à un nouvel examen.

18. Un nouveau censeur en sera chargé : il rendra compte au directeur-général, leque! , assisté du nombre de censeurs qu'il jugera à propos de s'adjoindre , décidera déiinitivement.

if). Lorsque le directeur-général jugera qu'm. «Mivrage

qu'on se propose d'imprimer, intéresse quelque partie du service public, il en préviendra le ministre du déparlement auquel l'objet de cet ouvrage sera relatif; et, sur la demande de ce ministre, il en ordonnera l'examen.

Le rcsullat de cet examen sera CDmmuniqué au ministre du département , et , en cas de diversité d'opinions , il nous eu sera renJu compte par notre ministre de l'intéiieur.

SECTION IL

De la garantie des auteurs et imprimeurs.

21 . Tout auteur ou imprimeur pourra , avant l'impression , soumettre à l'examen l'ouvrage qu'il veut imprimer ou faire imprina,er : il lui en sera donné récépissé , à Paris , au secrétariat du directeur-génerul ; et dans les déparleinens , au secrétariat de la prélecture.

22. Il en sera usé dans ce cas comme il est dit aux articles i4j i5 , 16, 17 et 18.

SECTION IIL

Dispositions relatives à l 'exécution des deux sections précédentes.

23. Lorsque le directeur-général pensera qu'il n'y a pas lieu à examiner un ouvrage , et qu'aucun de nos ministres n'en aura provoqué l'examen , le directeur-général enverrai un récépissé de la feuille de transcription du registre de l'imprimeur j et il pourra alors être donné suite à l'im-» pression.

24. Lorsque l'ouvrage que l'imprimeur aura déclaré' vouloir imprimer aura été examiné, soit d'ofûce, soit sup la demande d'un de nos ministres , soit d'après ua sursis

( ofS5 )

ordonné par le ministre de la police j et les picfL-ts dans leurs départeniens, soit enfin sur la demande de l'auteur, et qu'il n'y aura été rien trouvé de contraire aux dispositions de l'article <!ix, il en sera dressé procès-verbal par le censeur, qui parajdiora l'ouvrage; et copie du procèsverbal, visée par le directeur-général, sera transmise , selon le cas, à l'auteur ou à 1 imprimeur.

25. Si le directeur-général , sur l'avis du censeur , a décidé qu'il y a lieu à des changemens ou des suppressions , il en sera fait mention audit procès— verbal , et l'auteur ou l'imprimeur sera tenu de s'y conformer.

26. La vente et circulation de tout ouvrage dont l'auteur ou éiliteur ne pourra représenter un tel procès-verbal , pourra être suspendue ou prohibée, en vertu d'une décision de notre ministre de la ])olice , ou de notre directeur de l'imprimerie, ou des jiréfets, chacun dans sou département; et, en ce cas, les éditions ou exemplaires pourront être saisis ou confisqués entre les mains de tout imprimeur ou libraire.

27. La vente et circulation de tout ouvrage dont l'auteur, éditeur ou imprimeur pourra représenter le protès-verbal dont il est parlé à l'article vingt- quatre, ne pourra être suspendue, et les exem[)laires provisoirement mi.'i sous le séc|uestre, que par ordre de notre ministre de la police.

Lncecas, et dans les vingt-quatre heures, notre ministre de 1.1 police transmettra à la commission du contentieux de notre conseil-d'élat un exemplaire dudit ouvrage, avec l'exposé des motifs qui l'ont déterminé à en ordonner la suspension.

28. Le rapport et l'avis de la commission du conienlieux seront renvoyés à notre couseil-d'état, pour être sta-tué ^^éfiiiilivemenlt

TITRE IV

Des libraires.

ug. A dater du premier janvier mil huit cent onze , les libraires seront brevetés et assermentés.

3o. Les brevets de libraires seront délivrés par notre directeur-général de l'imprimerie, et soumis à l'approbation de notre minisire de l'intérieur. Ils seront enregistrés au tribunal civil du lieu de la résidence de l'impétrant , qui y prêtera serment de ne vendre , débiter et distribuer aucun ouvrage contraire aux devoirs envers le souverain et à l'intérêt de l'Etat,

3i. La profession de libraire pourra être exercée concurremment avec celle d'imprimeur.

32. L'imprimeur qui voudra réunir la profession de libraire sera tenu de remplir les formalités qui sont imposées aux libraires.

Le libraire qui voudra réunir la profession d'imprimeuu sera tenu de remplit les formalités qui sont imposées au^ç imprimeurs.

33. Les brevets ne pourront être accordés aux libraires, qui voudront s'établir à l'avenir , qu'après qu'ils auront justilié de leurs bonnes vie et mœurs, et de leur attacbe»luyut à la patne et au souverain.

TITRE V

Des livres imprimés à l'étranger.

34- Aucun livre , en langue française ou latine, imprimé h l'étranger , ne pourra entre? en France sans payer u« droit d'entrée.

55. Ce droit ne pourra êlre au-tlessous de cinquante pour cent de la valeur de l'ouvrage.

Le tarif en sera rédigé par le directeur-général de la librairie, et délibéré en notre conseil-d'état , sur le rapport de notre ministre de l'intérieur.

35. Indépendamment des dispositions de l'article trentequatre, aucun livre imprimé ou réimprimé hors de la France ne pourra être introduit en France sans une permission du directeur-général de la librairie , annonçant le bureau de douane par lequel il entrera.

3?. En conséquence, tout ballot de livres venant de l'étranger sera mis, par les préposés des douanes, sous corde et sous plomb , et envoyé à la préfecture la plus voisine.

38. Si les livres sont reconnus conformes à la permission, chaque exemplaire , ou le premier volume de chaque exemplaire, sera marqué d'une estampille au lieu du dépôt provisoire, et ils seront remis au propriétaire.

TITRE VI

De la propriété et de sa garantie.

39. Le droit de propriété est garanti à l'auteur et à sa Veuve pendant leur vie , si les conventions matrimoniales âe celle-ci lui en donnent le 4foit, et à leurs enfans pendant vinsrt ans.

40. Les auteurs, soit nationaux ,, soit étrangers, de tout ouvrage imprimé ou gravé, peuvent céder leur droit à un imprimeur ou libraire, ou à toute autre personne , qui est aloi's substituée en leur lieu et place pour eux et leurs ayant-cause, comme il est dit à l'arlicle précédent.

( o63 ) TITRE VII.

SECTION Pe.

Des délits en matière de librairie ^ et du mode de les punir et de les constater,

4i. Il y aura lieu à confiscation et amende au profit de l'Etat dans les cas suivans, sans préjudice des dispositions du Code pénal :

1°. Si l'ouvrage est sans nom d'auteur ou d'imprimeur;

2°. Si l'auteur ou l'imprimeur n'a pas fait , avant l'impression de l'ouvrage, l'enregistrement et la déclaration prescrits aux articles onze et douze.

3°. Si , l'ouvrage ayant été demandé pour être examiné , on n'a pas suspendu l'impression ou la publication;

4°. Si , l'ouvrage ayant été examiné , l'auteur ou l'imprimeur se permet de le publier , malgré la défense prononcée par le directeux'-général ;

5°. Si l'ouvrage est publié malgré la défense du ministre de la police générale , quand l'auteur, éditeur ou imprimeur n'a pu représenter le procès— verbal dont il est parlé article vingt-quatre ;

6". Si, étant imprimé à l'étranger, il est présenté à l'entrée sans permission, ou circule sans être estampillé ;

7°. Si c'est une contrefaçon, c'est-à-dire , si c'est un ouvrage imprimé sans le consentement et au préjudice de l'auteur ou éditeur, ou de leurs ayant-cause.

42. Dans ce dernier cas , il y aura lieu , en outre , à des dommages-intérêts envers l'auteur ou éditeur, ou leurs

ayant-cause; et rédition ou les exemplaires conliefaifs seront conlisques à leur profit.

43. Les peines seront prononcées et les doramagesintérêts seront arbitrés par le tribunal correctionnel ou criminel , selon les cas et d'après les lois.

/{4' Le produit des confiscations et des amendes sera appliqué, ainsi que le produit du droit sur les livres venant de l'étranger , aux dépenses de la direction générales de l'imprimerie et librairie.

SECTION II

Du mode de constater les délits et contraventions.

45. Les délits et contraventions seront constatés parles inspecteurs de l'imprimerie et de la librairie , les officiers de police , et en outre , par les préposés aux douanes pour les livres venant de l'étranger.

Chacun dressera procès-verbal de la nature du délit et contravention, des circonstances et dépendances, et le remettra au préfet de son arrondissement , pour être adressé au directeur- général.

4s. Les objets saisis sont déposés provisoirement au secrétariat de la mairie, ou commissariat-général delà sous-préfecture ou de la préfecture la plus voisine du lieu où le délit et la contravention sont constatés, sauf l'envoi ultérieur à qui de droit.

47. Nos procureurs-généraux on impériaux seront tenus de poursuivre d'office , dans tous les cas prévus à la section précédente, sur la simple remise qui leur sera faite d'une copie des procès-verbaux dûment affirmes.

( ayo ) TITRE VIII.

Dispositions diverses.

48. Chaque iraprirunur sera tenu de déposer à la préfecture de son département , et, à Paris, à la préfecture de police , quatre exemplaires de chaque ouvrage , savoir :

\ja pour la bibliothèque impériale , un pour le ministre de l'intérieur , un pour la bibliothèque de notre conseil -d'état, un pour le directeur- général de la librairie.

49. Il sera statué par des réglemens particuliers, comme il est dit à l'article trois, sur ce qui concerne ;

1°. Les imprimeurs et libraires , leur réception et leur police ;

2°. Les libraires étaleurs , lesquels ne sont pas compris dans les dispositions ci-dessus;

5°. Les fondeurs de caractères ;

4°« Les graveurs;

5°. Les relieurs, et ceux qui travaillent dans toutes les autres parties de l'art et du commerce de l'imprimerie et de la librairie.

5o. Ces réglemens seront proposés et arrêtés en conseild'état, sur la proposition du directeur-général delà librairie , et le rapport de notre ministre de l'intérieur.

5i . Nos ministres sont chargés , chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent décret , qui sera inséré au bulletin des lois.

SEANCE

Du i3 Décembre 1811, tenue au palais de Saint - Cîoud.

LE COMTE Regnaud, ch l'absence de M. le comte de Ségur, et au nom de la section de l'intérieur, présente le projet de décret dont la teneur suit :

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur;

Noire Conseil-d'Elat entendu ,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit;

Art. 1^'. Le recouvrement des droits établis sur la librairie française et étrangère et sur l'imprimerie , par nos décrets des cinq février et quatorze décembre mil huit cent dix, vingt-neuf avril , trois juin et douze septembre mil huit cent onze , sera poursuivi contre les débiteurs en relard , par voie de contrainte , suivant le mode établi pour la perception des contributions indirectes.

2. Les contraintes seront décernées sur la réquisition de notre directeur général de l'imprimerie et de la li-

brairie , par le préfet du département du domicile des redevables.

5. En cas de contestations sur l'exécution de la contrainte , elles seront portées devant nos cours et tribunaux.

4. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret , qui sera inséré au bulletin des lois.

L'archichancelier demande si les droits , attribués à la direction, intéressent tellement l'Etat , qu'on doive en opérer le recouvrement par voie de contrainte. Ce moyen semble devoir être réservé pour les contributions qui alimentent le trésor public. Hors de là , la Justice exige qu'on laisse les parties contester et se débattre.

M. le comte Regnaud observe que le droit n'est pas susceptible de contestation. Il est fixé à un centime par feuille de labeur. On peut bien contester que l'objet imprimé appartienne à la classe des labeurs , fait qu'au surplus on vérifie très - facilement ; mais il est impossible qu'on se débatte sur la quotité du droit.

Quoi qu'il en soit, la direction a besoin d'une augmentation de fonds. Elle doit déjà

i44»ooo francs à la caisse d'amortissement , sanis que néanmoins ses dépenses à faire soient assu* rées.

N**'^ dit qne, peut-être aussi, ses dépenses sont trop considérables.

M. le comte Defermon dit que , puisque les imprimeurs souscrivent des obligations, il est inutile d'autoriser le préfet à décerner contre eux des contraintes.

M. le baron de Pommereul dit qu'il ne serait pas réduit à demander une augmentation de fonds , si l'on n'eût pas retranché du décret du 5 février 1810 la disposition qui soumettait au droit les auteurs vivans.

C'est de là aussi que naissent les contestations. Plusieurs auteurs s'emparent des ouvrages qui sont du domaine public , les morcélent , en changent la forme, et, donnant ces rapsodies pour leur propre travail , ils se prétendent exempts du droit.

Certes, si le décret du 5 février 18 10 s'étendait à tous les livres qu'on imprime , la direction aurait des fonds suffisans^n lui accordant toutefois les droits qu'elle réclame sur les cabinets

(=^74) littéraires, dont la surveillance, d'ailleurs , est une mesure utile de police.

M. le comte Regnaud dit que les imprimeurs et les libraires sont trés-opposés à l'extension <}ue M. de Pommereul réclame. Ils préféreraient qu'on perçût un droit d'octroi sur le papier. Ce système, suivant eux, aurait le double avantage de couvrir les dépenses de la direction , et d'affranchir la librairie d'entraves qui arrêtent sa marche , en discréditant la direction elle-même.

11 est certain , en effet , que la direction a porté ses prétentions très-loin. Elle veut , par exemple , soumettre au droit le texte imprimé à côté d'une traduction : elle place dans le domaine public les productions de l'Institut , quoique leurs auteurs soient encore vivans : elle veut faire payer quelques pages de citations qui se trouvent textuellement dans un livre.

Tout cela lui donne des apparences beaucoup trop fiscales.

Tout cela, d'ailleurs, ne devrait être autorisé que d'après discussion au conseil d'état, et non par le directeur seul , qui ne peut pas être juge et partie.

M. le baron de Pommereul dit qu'il aimerait

( ^75) mieux qu'on lui assignât un fonds fixe, qi>e de se voir réduit à faire les dépenses avec des perceptions de droits.

Quant à l'Imposition qu'on propose sur le papier, elle ne serait pas répartie également, puisque toutes les villes n'ont pas des octrois, et: elle rendrait des sommes trop considérables.

M. le comte Regnaud répond qu'il est bien facile de n'en fixer le taux que dans la proportion des besoins ; que si toutes les villes n'ont pas des octrois, il en existe, du moins , dans celles où se font les grandes consommations.

D'un autre côté , la police vient encore ajouter aux embarras que la direction apporte dans l'imprimerie et la librairie. Elle fait saisir les ouvrages que le directeur- général laisse passer, et cependant l'affaire ne vient pas au conseil d'état par la commission du contentieux, quoique le décret du 5 février i8ro Tordonue. C'est ce qui est arrivé récemment pour l'édition des Œuvres de Parny.

M. le baron de Pommereul dit que quelquefois on retrouve dans le commerce des livres qui ont été saisis.

11 paraîtrait convenable de séquestrer les livres dont on ne croit pas devoir permettre la

rente, et d'en référer au conseil d'état. M. de Pommereul avait proposé cette mesure.

M. le comte Regnaud dit que la police semblerait ne devoir intervenir, dans la publication des ouvrages, que sous le rapport de l'intérêt politique. Si elle fait plus , elle s'engage dans beaucoup d'incertitudes, et peut s'égarer. Laissera t-elle , par exemple , réimprimer les Contes de Lafontaine '-^ Empêchera-t-elle défaire une nouvelle édition des OEuvres de Voltaire , parce que , pour la rendre complète ^ on y aura inséré certains ouvrages licentieux, échappés de la plume de cet auteur? Il n'y a pas cinq ans que la police a arrêté un livre contre les Jeux.

N ** * dit qu'on se plaint de ce que la censure est confiée à des gens de lettres, et que, par cette raison , elle n'est pas impariiale. On se plaint également de la coterie et de la ligue des journalistes , qui accréditent ou discréditent , comme ils veulent, les ouvrages.

M. le comte Regnaud dit qu'en effet les journaux n'insèrent rien de ce qui peut choquer ceux qu'ils favorisent. Ils attaquent , et ne permettent pas de se défendre.

N *"** demande si l'on ne pourrait pas cboit;]r les censeurs hors de la classe des écrivains.

(«77 ) M. le baron de Pommereul dii qu'il u'y aurait que de l'avantage à écarter les auteurs de profession.

M. le comte Mole dit qu'il importe surtout de ne pas prendre les censeurs parmi les journalistes.

M. le baron de Pommereul convient que ces deux qualités sont absolument inconciliables,

M. le comte Regnaud dit qu'il faut s'attacher à rendre la qualité de censeur honorable. Elle l'était autrefois d'autant plus, que ces fonctions n'étaient point rétribuées : on récompensait les censeurs par des pensions.

Autrefois aussi, chaque partie avait ses censeurs particuliers. Les ouvrages de théologie , de droit, de médecine, de belles-lettres, n'étaient pas examinés par les mêmes personnes. Peut- être que cet usage serait bon à rétablir.

M. le baron de Pommereul dit qu'on trouvera sans peine de bons censeurs pour les livres de science , mais bien moins facilement pour les ouvrages de littérature,

N*** demande si la censure donne une pleine? garantie aux auteurs , imprimeurs et libraires*

M. le comte Regnaud dit qu'elle devrait avoir cet effet, mais qu'elle ne l'obtient pas toujours, par la raison que la police fait saisir, même les livres approuvés , et ruine impitoyablement les éditeurs.

M. le baron de Pommereul dit que le censeur lui-même se trouve très gêné , car il n'est formellement autorisé à refuser son approbation que pour un très-petit nombre de causes ; et, quand la nécessité le force d'aller au-delà , il prend la responsabilité sur lui.

N*** dit que le conseil, dans ses projets, tend toujours à rendre la police plus indépen dante qu'elle n'a jamais été.

Sous l'ancien gouvernement , on délivrait , à la vérité, des lettres de cachet en blanc; mais du moins ces lettres portaient la signature du roi. Maintenant la police arrête , de son autorité , comme bon lui semble , sans que le chef du gouvernement le sache , et même par la j^eule raison qu'on a présenté une pétition au souverain. Ce pouvoir est trop étendu. Que la police fasse uu rapport et demande une autorisation lorsqu'il s'agit de sortir des régies communes : si elle eût satisfait à ce devoir avant de saisir l'édition de Parny, le cheî du gouvernement ne lui aurait pas permis de passer ou ire.

( 279 ) Autrefois , les parlemeDs réprimaient les écarts de la police , parce qu'eux-mêmes l'exerçaient éminemment. Les cours d'appel n'ayant que la justice, et ne devant point se mêler de l'administration, ne peuvent pas faire comme les parlemens. La justice est donc désarmée vis-à-vis de la police ; et , cependant: , il n'y a de propriété et de liberté que par la garantie qu'offrent les tribunaux. Que la police arrête, mais que ce soit pour saisir k l'instant même la justice ! et que , si elle ne le fait pas , les tribunaux , sur le réquisitoire du ministère public , ordonnent l'élargissement ! Dans l'état actuel , la moindre intrigue , dans les bureaux de police , peut compromettre la liberté et la propriété des citoyens. Pourquoi, par exemple, la police a-telle fait arrêter les OEuvres de Parny ? C'est parce qu'elle tend à ramener la librairie dans ses attributions.

M. le comte Regnaud dit que , dans le décret du 5 février 1810, on a cherché a établir une garantie par l'article 10, qui porte ;

Il est défendu de rien imprimer ou faire imprimer qui puisse porter atteinte aux devoirs des sujets envers le Souverain , et à l'intérêt de l'Etat. Les contrevenans seront traduits devant nos tribunaux , et punis conformément au Code pénal , saas préjudice du droit qu'aura

noire ministre de rinlérieur , sur le rapport du directeur général , de retlrei' le brevet à tout imprimeur qui aura été pris en conlravention.

Mais aucun procureur général n'aie droit de requérir l'application de cet article.

M. le comte Boulay dit qu'on assurerait la garantie , en ouvrant le recours aux imprimeurs et aux libraires.

N*** dit que le recours au conseil d'état est loin d'offrir une garantie suffisante ; il n'y a de •véritable garantie que dans les tribunaux : c'est parce qu'on leur renvoie toutes les questions de propriété , qu'en France la propriété est respectée. Voilà ce que M. Treilhard n'a jamais voulu entendre, et voilà pourquoi aussi les lois sur l'autorité judiciaire sont manquées. Dans une république, les ministres craignent la tribune, les clubs, les écrits : dans une monarchie, il n'y a que la justice qui puisse les contenir dans les limites de leurs devoirs. Le chef du gouvernement même ne serait rien dans le système actuel. Ce ne sera, sans doute, pas lui qui se laissera annihiler; mais il n'en est pas moins vrai que l'ordre des choses tend à rendre les ministres indépendans de son autorité. Cependant l'ancit-nne tradition s'est mieux conservée dans les autres ministères : là , il ne se fait rien d'important, sans qu'on ait pris les ordres du chef

da gouvernement. La police seule agit comme il lui plaît , fait arrêter qui elle veut, et retient 1< s individus aussi longtemps qu'il lui convient : en un mot , la liberté civile n'est plus sous la garantie de la justice , puisque les autorités judiciaires ne se mêlent pas de ce que la police fait.

M. le comte Regnaud dit que , cependant , d'après les décrets en vigueur, les procureurs généraux ont certainement le droit de visiter les prisons, et de mettre eu liberté ceux qu'ils y trouvent illégalement détenus.

N * * * dit que ces officiers ne se le permettraient pas.

L'Archichancelier dit que, s'ils venaient exercer ce ministère dans les prisons, la police ne les en laisserait pas sortir.

N*** dit qu'un ministre de la justice , d'ua très-grand caractère, pourrait peut-être relever l'autorité des tribunaux; mais comme il ne faut attendre des hommes que ce qui est dans la mesure ordinaire, c'est dans l'institution même qu'il convient de placer la garantie des citoyens. L'abaissement des tribunaux est du, en grande partie , à la haine et au ressentiment de quelques jurisconsultes dont les parlemens avaient ré-

( 2vS2 )

primé les écarts. Quel serait l'inconvénient de donner au procureur-général le droit de s'emparer de ceux que la police arrête , et de les élargir, quand ils l'ont été sans motif?

M. le comte Boulay dit que le ministère public en a ledioit.

L'AncHiCHANCELiER dit qu'assurément le procureur-général ne pourrait pas faire un réquisitoire pour demander le transport de commissaires de la cour.

Les cours d'appel n'ont pas assez d'autorité. Il est bon , sans doute , que le conseil annulle les arrêts qui blessent l'intérêt général de l'état, parce que le chef du gouvernement et son conseil sont les conservateurs de cet intérêt : mais que, hors de là, les cours aient toute liberté pour réprimer tous les attentats, tous les désordres. Or, les lois ne leur accordent pas ce pouvoir.

M. le comte Regnaud dît qu'on peut corriger les dispositions des lois qui s'écartent de ces principes.

N*** dit qu'on le peut, sans doute, mais en refaisant les lois criminelles; et c'est à quoi il faudra bien arriver dons quelques années. Les

palliatifs ne remédieraient à rien, et cependant on ne doit pas laisser un libre cours aux vexations qui s'exercent. Il n'y a que le militaire qui ne vexe point ; ses chefs sont loin d'avoir les prétentions des anciens gouverneurs , même des anciens lieutenans du roi. Les préfets, au contraire , font uniquement tout ce qu'ils veulent. Un commis de la préfecture peut faire retenir et laisser mourir un homme dans les prisons, extorquer des sommes immenses , saus que le chef du gouvernement en soit instruit. On s'est permis des infamies à l'occasion de la conscription. La cour d'appel est témoin de ces désordres; elle les voit, et elle ne peut les réprimer. Qui donc les connaîtra , et y mettra un terme ?

M. le comte Boulay pense que la timidité des procureurs-généraux vient, en grande partie, de ce que l'impression des maximes introduites depuis la révolution n'est pas encore effacée : on avait donné à Tadministration une prépondérance et une étendue de pouvoirs, que presque tout le monde lui suppose encore.

M. le comte Regnaxjd croit qu'en effet c'est là une des causes de la faiblesse des tribunaux. Il est persuadé qu'un procureur-général ne dé-

( 284 ) passerait pas les limites de ses fonctions , s'il requérait la mise en liberté d'un homme arbitrairement arrêté par la police. Cependant , cet acte ne lui serait pas toujours possible , attendu que beaucoup de ceux que la police arrête, sont envoyés dans des prisons d'état, et se trouvent soustraits par- là à la protection de la justice.

N* ** dit que cela vient de ce qu'il n'y a pas d'instruction judiciaire.

M. le comte Defermon dit que rien n'est plus dangereux que de laisser agir la police sans que la justice intervienne.

N*** dit que le danger s'évanouira du moment qu'un décret aura mis la justice en mouvement. Aujourd'hui , les cours ne pourraient pas même instruire sur les délits qui se commettent en matière de conscription.

M. le comte Real dit que les préfets ont toujours soin de renvoyer devant les tribunaux le jugement de ces sortes de délits.

N*** dit qu'il se peut que le préfet soit luimême le coupable.

Un préfet vigilant en usera comme dit M. Real ; mais si un préfet s'abandonne à ses

secrétaires , et que ces secrétaires soient des prévaricateurs , rien n'arrivera aux tribunaux : le nom et l'aulorité du préfet couvrent tout. Que les cours informent d'elles-mêmes contre tous les coupables , quels qu'ils soient !

M. le comte Molé demande si le ministère public pourrait requérir contre un préfet qui aurait reçu une somme pour exempter un conscrit.

M. le comte Real répond qu'il le peut et qu'il le fait.

M. le comte Berlier dit que, dans ce cas , la justice est tenue de recueillir les preuves et les renseigiiemens; qu'ensuite, elle est obligée de s'arrêter jusqu'à ce que la mise en jugement ait été autorisée. Cependant , il faut convenir qu'elle s'abstient de toute espèce de poursuite , parce que Tadministralion leffraie , et qu'elle craint qu'on ne fasse passer pour une entreprise, pour une extension de pouvoir, ce qui n'est que l'usage de son autorité naturelle.

N*** dit qu'il est impossible, de nier que» dans l'état des choses , la police ue soit entièrement administrative. Par exemple , un préfet qui fait arrêter un homme, est-il ob'igé de le

remettre à la justice dans les vingt - quatre heures ?

M. le comte Boulay répond qu'il le doit , parce qu'il agit comme officier de police judiciaire.

M. le comte Berlier dit qu'il faut reconnaître que la justice ne se croit pas autorisée à se mêler des affaires qui sont entre les mains de la police.

N*** dit que non-seulement cette faculté n'existe pas dans le fait , mais qu'elle n'est pas même bien établie par la loi. La preuve en est dans les questions multipliées qui sont adressées au grand-juge. Les tribunaux ne cessent de lui demander s'ils peuvent agir, s'ils le doivent. Il n'en est pas uu qui osât procéder contre un préfet , si ce n'est pour des intérêts civils. Il faut que la justice informe contre tout le monde ; et, si ce droit lui est contesté , un décret le lui assurera. Tout citoyen à qui l'on fait tort, doit pouvoir se plaindre, non pas à l'administration, oii la faveur peut beaucoup , de qui l'on ne se fait pas entendre , qu'on n'aborde que difficilement, qui vérifie les faits comme il lui convient, et prononce comme il lui plaît , et ne décide point , ou décide suivant son bon plaisir ; mais aux tri*

( 287 ) bunaux auprès desquels tous ont accès , où l'on trouve des défenseurs , des formes protectrices , un examen régulier , un jugement , des règles invariables. Voyez le style humble et suppliant d'une pétition , et le style ferme d'une requête , et vous comprendrez la différence : un pétitionnaire croit solliciter une grâce ; un plaideur a la conscience qu'il use de son droit- On ne jouit pas de la liberté civile dans tout état , où celui en la personne duquel la loi a été violée , fût-ce par un ministre , ne peut pas se plaindre aux tribunaux.

M. le comte Berlier dit que, depuis vingt ans, on n'a cessé de parler de la division des pouvoirs : de là est venu le froissement. L'administration a cru que tous ses actes étaient étrangers à la justice. La justice , de son côté , est persuadée qu'elle ne peut rien contre Tadministration. Si donc on veut attribuer à la justice un pouvoir qui doit lui appartenir, il faudra s'en expliquer dans des dispositions très-formelles ; car jusque-là elle demeurera inactive.

L'Archichancelier dit que les préfets ont un moyen sûr d'entraver la justice. Pour tout arrêter, il leur suffit d'élever un conflit , fûl-il même évidemment mal fondé. Ce pouvoir est

( 288 ) énorme. Autrefois, il fallait un arrêt du conseil pour paralyser les tribunaux, et cet arrêt même était rendu par des hommes de justice ; car les membres du conseil étaient d'anciens magistrats. La Justice ne pourrait pas même , par le fait, informer contre un commis de la préfecture : le préfet le lui enlèverait par un conflit.

M. le comte Regnaud dit que les réflexions du préopinant sont d'autant plus fondées, que la commission du contentieux ne se croit autorisée à connaître que des arrêlés des conseils de préfecture j et non de ceux des préfets.

M. GuiEu, maître des requêtes, dit que la commission n'hésite pas à proposer Tannullation des arrêlés des préfets , attaqués pour vice d'incompétence ; mais que , si l'on se plaint que le préfet a mal exécuté , ou n'a pas exécuté les lois , elle renvoie l'affaire au ministre pour ne pas le dépouiller de la direction qui lui appartient , et ne pas intervertir l'ordre hiérarchique.

M. le comte Regnaud dit que cette circonspection est, sans doute , très-sage , lorsque l'arrêté intéresse l'administration générale; mais elle serait excessive, dans le cas où le préfet repousse un homme qui demande à être réia-

( ^89 ) tégré dans un bien qu'il prétend lui avoir été mal-à-propos enlevé par l'administration.

M. le comte Boula y' répond qu'un semblable arrêté serait incompélemment rendu.

Au reste , et pour revenir au point principal de la discussion , la j'uridiction des tribunaux doit être de règle générale ; celle de l'administration purement exceptionnelle.

M. le comte Regnaud dit qu'il faut cependant prendre garde que les tribunaux n'aillent trop loin.

L'Archichancelier dit qu'on a un remède dans le pourvoi en cassation , qui n'existait pas autrefois. Ce moyen est certainement préférable aux décisions purement administra>tives, puisqu'il entraîne plus déformes et un examen plus approfondi.

En général , l'opinant voudrait que le pouvoir d'annuler des arrêts fût confié a^u conseil d'état , lorsqu'il s'agit de l'intérêt public , et à la cour de cassation pour les affaires d'intérêt privé.

N*** dit que l'objet essentiel est de donner plus de latitude à la justice ; qu'elle: puisse poursuivre indéfiniment les crimes et les délitij. li

n'est pas vraisemblable que les désordres qui affligent une contrée échappent à la connaissance de trente magistrats, et il est absurde que, lorsqu'ils en sont instruits, ils se trouvent réduits à n'en être que les témoins.

M. le comte Regnaud dit qu'il y a encore deux autres projets relatifs a la direction de l'imprimerie.

L'un étend aux journaux le droit que la direction perçoit sur les labeurs ;

L'autre assujétit les entrepreneurs des cabinets de lecture à prendre, chaque année, des licences pour lesquelles ils paieraient un droit à la direction , et à ne tenir que des livres approuvés.

D'après le rapport du ministre, les dépenses s'élèvent à 356,ooo francs, et les recettes ne sont que de 220,000 francs , et déjà la direction doit à la caisse d'amortissement une somme de 144)000 francs , dont le remboursement diminuera encore ses ressources. Mais , pour ne parler que de l'état habituel , il existe un déficit de i3'6,ooo francs, qu'il faut combler. Le ministre pense que le droit sur les journaux rendra i3o,ooo francs ; que les perceptions sur les cabinets de lecture donneront 26,000 francs ; qu'ainsi les recettes monteront à 675,000 francs.

La section a considéré que le droit sur les journaux porterait principalement sur ceux qui s'impriment à Paris , et que dès-lois il aurait l'inconvénient de diminuer les libéralités que le chef du gouvernement a faites.

Toutefois , si l'on croit devoir adopter le projet que le ministre présente, il conviendrait du moins de réduire le droit.

M. le comte Regnaud fait lecture des deux projets.

Us sont ainsi conçus :

PROJET DE DÉCRET relatif à l'établissement d'un droit sur les Journaux politiques.

Vu le dëcret du 29 avril dernier , qui établit un droit d'un centime par feuille d'impression , sur tous les ouvrages du domaine public , connus en imprimerie sous le nom de labeurs , et qui n'en excepte que les ouvrages de ville ou bilboquets.

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur.

Notre Conseil-d'Etat entendu.

Nous avons décrété et décréions ce qui suit :

Art. 1*'. Le droit d'un centime par feuille d'impression, établi par notre décret du vingt-neuf avril dernier, sur les ouvrages du domaine public , autres que les ouvrages de ville ou bilboquets , sera perçu sur les journaux de départemens autorisés par l'article premier de notre décret du trois août , et sur les feuilles d'annonces autorisées par

nos décrets des quatorze décembre mil huit cent dix et vingt-six septembre mil huit cent onze.

2. Le produit de la perception mentionnée en l'article précédent, sera versé à la caisse d'amortissement, et affecté aux dépenses de la direction générale de la librairie et de l'imprimerie.

5. Nos ministres île l'intérieur et des finances sont charges , chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent décrel , qui sera inséré au bulletin des lois.

PROJET DE DÉCREt relalif à rétablissement d'un droit sur les Cabinets où on loue des libres .

Sur ce qui nous a été représenté que, dans plusieurs villes , des individus sans qualité tenaient dos cabinets do lecture, et donnaient à lire par abonnement des ouvrages répréliensibles et propres à corrompre l'esprit et les mœurs de la jeunesse ;

Voulant éviter que de pareils abus n'aient lieu à l'avenir j

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ,

Notre conseil -d'état entendu.

Nous avons déci'élé et décrétons ce qui suit :

An. i''. A dater de la publication du présent décret, les cabinets où on loue «les livres au mois et au volume, ne pourront être tenus que par des libraires, et en vertu d'une licence speiiale, qui leur sera délivrée par notre directeurgénéral (le l'imprimerie et de la librairie.

La licence sera renouvelée tous les ans; elle pourra être retirée ou refusée par le directeur-général, et avec l'approbation de notre ministre de l'intérieur.