CONSIDERATIONS, ETC

Nouvelle commission de la Paix, radiation du nom de quelques Magistrats, répartition de la nouvelle Magistrature et de quelques antres circonstances relatives à l'un des Magistrats, exclu de la nouvelle commission.

Quelques événemens de date plus récente encore que ceux dont il est question dans les considérations anté. rieures, se présentent à l'appui des observations qu'elles renférment relativement à l’organisation de l’administration locale. On a dernièrement mis de côté la commission des Juges de Paix, émanée sous le Gouvernement de Sir James Kemp*, pouren faire sortir une nouvelle. Enatre-autres circonstances propres à caractériser le sysème de conduite qui résulte de cet organisation, la radiation du nom de quelques.uns des Magistrats de Montréal, qui faisaient partie de l’ancienne commission à l'époque de l'élection de l'année dernière, la conservation du nom des autres dans la nouvelle, la proportion du nombre de ces Magistrats pris dans les classes respectives, dont la population se compose ; enfin la répartition des Membres de cette Magistrature, dans les diverses localités de la Province, me paraissent dans le moment dignes d’une attention sérieuse.

Réduit à des conjonctures sur les raisons d’après les quelles on a pris la résolution de faire sortir une nouvelle commission, je m'abstiendrai de toute observation à ce sujet. Jln’en est pas ainsi des circonstances que je viens d'indiquer. Ce sont des faits, et les conclusion: que l'on en doit tirer ne sont guères plus douteus:: que ces faits eux-mêmes.

Le nom des deux Magistrats qui s'étaient constamment opposés aux mesures adoptées par leurs confrères pendant le cours de l'Election, ne se trouvent pas dans cette nouvelle commission. Quant à l’un deux, on n’a pas mis au jour les motifs de cette radiation ; pour l’autre, il est maintenant connu qu’elle a spécialement pour cause l'ordre (Warrant) d'arrêter deux des Officiers Militaires à la suite de dépositions données devant lui, contre eux, pour raison de la mort des Citoyens tués le 21e. Mai, par le feu des troupes, sous le commandement de ces Officiers.

Le tort de ce Magistrat aux yeux de l'exécutif serait d'avoir donné cet ordre après que l'acte d'acusation (Indictment) dont il est question dans les considérations précédentes, avait été rejeté, comme on l’a vu, par les Grands Jurés de la Cour de Montréal, quelque tems après la catastrophe.

La légalité de cet ordre ne peut être un objet d'examen dans le moment, Il doit suffire d'observer que ce Magistrat, n'avait pas agi de lui-même. Il avait pris l'avis d'un Avocat d'une réputation distinguée, de talens connus dans sa profession, Ces Militaires n'avaient même pas été constitués prisonniers. L'Officier de Paix chargé de cet ordre n'avait même pas rendu compte de son exécution à ce Magistrat. Mais ceux contre qui l'ordre était dirigé s'adreseèrent aussitôt aux Juges de la Cour du Banc du Roi de Montréal, pour demander d'être déchargés. L'Avocat dont il vient d'être question, et un de ses confrères, se présentèrent eux-mêmes devant les Juges pour appuyer la démarche de ce Magistrat. Le ministère public s'opposa formellement à leur demande d'être entendus, sous le prétexte dont je me suis déjà si souvent trouvé dans la nécessité de parler : que lui seul avait le droit de s'immiscer dans les procédées relatifs aux accusations ; et dans cette occasion encore les Juges se rangèrent à cette opinion ! Il alla plus loin encore, en secondant la demande des accusés d’être

déchargés de suite. Il n'y eut point de discussion. Tout ce que les Avocats opposés purent obtenir, ce fut la liberté de citer des autorités, sans indiquer d’observations et sans commentaire, sans qu'ils pussent entrer dans la conéidération d'aucune des circonstances relatives à cette affaire, pas même aux proc'és du Coronaire, à la suite d’une enquête qui n'avait pas eu de résultat, puisque le corps de Jurés qu'il avait rassemblé, après la catastrophe, n'avait pas rendu de verdict. Les citations, elles-mêmes, ne purent être l’objet de l'examen des Juges dans un délibéré, puisqu'ils rendirent leur décision sans déseraparer et ordonnèrent immédiatement ia libération des vrévenus sans condition.

La conduite des Ofliciers de la Couronne dans cette conjoncture et remarquable. sous plus d'un rapport. ÆEn réclemant, en exercant cette espèce de monopole en fait de poursuites criminelles, il est étonnant qu'ils aient cru devoir prendre ouvertement partie pour les accusés, Tout ce qu'ils auraient pu se permettre aurait été, ce me semble, la neutralité. Les accusés avisent leur Avocat comme les aocusateurs privés. Les parties opposées se seraient alors au moins trouvées devant les Juges, avec une apparence d'égalité. En se prononçant eux-mêmes hautement en faveur des accusés, ils mettaient de leur côté dans la balauce tout le poids de l'influence et de l'importance attachées aux fonctions du ministère public, et privaient en même tems ceux qui se présentaient pour soutenir la démarche du Magistrat, de tous les moyens de la faire valoir. (Cette conduite est d'autant plus digne d'attention qu'excepté dans une occasion érente, et dans quelques circonstances extraordinaires i « s dans quelques-unes de mes communications & “tes, (1) les Officiers de la Couronne dans la

ru: +, ont été jusqu’à présent dans l'usage constant de paraître pour les Magistrats devant des cours, et de prendre la parole pour eux chaque fois qu'il se présentait des occasions semblables ou analogues.

Indépendamment de toute autre considération, si c'était une erreur de la part de ce Magistrats, elle était bien luin d'âtra da celles que leur grnssièreté rend absolument inexcusables, ou qui ne peuvent paraître entièrement dégagées de tout soupçon de corruption. Si c'était une faute, elle était on ne peut guère plus digne d’indulgence. Il n'avait omis aucunes des précautions que la prudence suggérait en semblable circonstances. Il n'en pouvait pas même adopter de plus sages que celle de prendre l'avis d'un jurisconsulte éclairé. Après l'avoir recu, donner l'ordre en question devenait nécessairement à ses yeux une obligation impérieuse ; le refut :, la violation d’un devoir : sans compter qu'il ne pouvait résulter aucun danger, qu'il était à peine résulté d'inconveniens personnels pour ceux que cette d$marche regardait. Comment a-t-elle pu dès lors servir de motif pour sa radiation de la commission ?

Il se présente maintenant à cet égard quelques sujets de considération bien autrement importans, On a requie de ce Magistrat des explications de sa conduite dans cette occasion. Il les a données de manière à ren dre bien sensible la force de ces observations. C’est à la suite de ces explications, que l'ou a fait sortir la nouvelle commission qui l’exclut.

Je crois ne pas me tromper en disant que le nom de tous les autres Magistrats de Montréal, qui faisaient partie de l’ancienne commission, se retrouve dans la nouvelle, à l'exception d'un troisième, Membre du Conseil Législatif, et Shériff du District. On voit assez que

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(1) Observations ser une lettre de J, Stuart, Eeuver, à Lord Viscount Goderich,

discussion.

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sa radiation n'avait pas pour but de le punir de sa conduite, ni de la signaler comme un objet de censure. On retrouve en particulier dans la nouvelle commission le rom du Magistrat qui le 21e. Mai de l’année dernière, donnait à l'Officier Commandant de la Garnison de Montréal, l'assurance répétée que les autorités civiles avaient reçu les informations les plus positives d'un projet d'incendier la Ville, pour accabler la troupe. L'allégué de ces informations était celui d’un fait qui ne devait pas être difficile à constater. Observons à ce sujet que tous les documers relatifs à cette catastrophe, cômmuüniqués à l’Assenblée, ont été transmis au Gouvernement de Sa » Majesté: (1) il ne paraît pas que l’on aît requis dece Ma. gistrat aucune explication, relativement à cès informations. Le moment de le faire était sûrement immédiatement après la catastrophe. C’eût été d'ailleurs un devoir pour lui de les donner, en rendant compte de tout ce qui s'était passé dans cette occasion, comme il en était chargé par ses confrères.

L'assurance avec laquelle il s'était exprimé, gant à L ces informations, n'avait pas seulement eu la plus, ande "influence relativement à la catastrophe ; le danger 1} qu'elle faisait supposer pour les propriétés des citoyens, 14 et pour les troupes elles-mêmes, a servi de motif à toutes ces mesures de précaution, plus qu'insultantes pour les habitans de Montréal, prises par cet Officier, afin de pré- \ server la ville de ce danger imaginaire. Et ces explications n'ont jamais été demandées ? Elles ne se trouvent pas parmi ces documens.

C'est sur l'assertion d’un autre de ces Magistrats, que * © la populace massacrait un homme, etattaquait les maisons; D c'est sur le prétexte de la nécessité de réserver la vie et 1 la propriété des citoyens que l'on avait donné l’ordre de | faire marcher la troupe, et enfinde faire tirer sur le peuà ple. Ilne parait pas non plus que l’on ait jugé conve- + nable de demander à ce Magistrat, des explications de sa conduite dans cette occasion. On a vu que sa déposition ne se trouvait pas même parmi les documens com- . muniqués à l’Assemblée, transmis au Gouvernement de . Sa Majesté. À 0. Enfin, ceux des Magistrats qui s'étaient assémblés le "0 vingt Mai, veille de la catastrophe, avaient pris la résr- ! Jution de requérir la force armée, dont personne ne c.- . mandait l'assistance. Ils n'avaient pas dévant eux le "moindre renseignement propre à faire apparaître de sn .… necessité. Ils ne se sont pas même occupés du soin de * … s'en procurer ce jour, si le lendemain, avanñt de requérir l'Officier Commandant de faire marcher la troupe, et de * faire fusiller les citoyens. Ils ont fait ensuite de vaines 2 tentatives pour obtenir des dépositions à l'appui de cette mesure. était surtout quand le sang venait de couler, …. que la nécessité de leur demander ces explications devait paraître grave et pressante, qu'ils devaient eux-mêmes sentir la nécessité d'en donner de claires et de précises ; - onn'en n’a pas requis d'eux, et ils ne se sont pas plus occupés du soin d'en fournir, qu’il ne leur était venu dans la pensée d'examiner d'avance si les circonstances “ exigeaient la mort des victimes, qu'on se préparait à sa- & crifier. Et leurs noms se retrouvent dans la nouvelle " Commission! Et les deux Magistrats qui se sont op- "posés à cette conduite, à quels titres ont-ils mérité d'en … Ctreexclus ?

ja Le choix qu’on a fait des Magistrats, À même deux classes d'habitans dans la Province, par rapport à leur tnombre respectif, et la manière dont on en fait la répartition dans les différentes localités, à proportion de la population de chacune d'elles, ne sont pas moins dignes d'attention. Le nombre des Magistrats nommés parmi les anciens habitans du Pays, et ceux qui sont venus s'y fixer

(1) Message du Gouverneur du 18e, Mars, 1899, à l'Ase semblée,

eo PE

d’ailleurs,est en raison absolument inverse de leur nombre respectif, au préjudicedela massedu peuple du pays. Cette inégalité se trouve encore plus fortement marquée, par la manière non moins étrange dont on a fait la réparti. tion de cette nouvelle Magistrature dans les diverses localités de la Province.

Dans un grand nombre d'endroits, celui des Juges à Paix est de même en raison inverse de leur population respective. Ils y sont, pour plusieurs surtout, dans une proportion, qui comme beaucoup d’autres traits rendus dans les considérations précédentes, fourniraient matière à des satyre d’un génie burlesque, si les circonstances n'en faisaient pas des sujets de réflexion aussi graves. De ces endroits, par exemple, où les établissemens sont d'ancienne date, et depuis longtems de mille jusqu’à quatre à cinq mille habitans, n’ont qu'un seul Magistrat, ou n’en n'ont aucun ; tandis que d'autres localités, où les premiers défrichemens ne datent que d'un petit nom- , bre d'années, ou celui des habitans venus s'établir d'ailleurs dans le Pays, n'est que de quelques centaines, en ont un ou deux, et jusqu’à trois. Comment expliquer ces anomalies ?

En multipliant les Juges de Paix, dans ces établissemens récens, on n’a pas eu sans doute en vue de sou. mettre leurs habitans à l'action d'une surveillance plus rigoureuse ou plus active que ceux qui sont nés dans le Pays. Serait-ce comme marque de prééminence, de cette supériorité d’origine, réclamée par ceux qui se disent leurs organes ?

La conduite opposée qu” l’on a tenue dansles autres, ne doit pas non plus être considérée comme un hommage aux vertus des canadiens, à leurs habitudes de respect et de soumission aux lois qui rendaient inutiles, aux yeux de l'Exécutif à leur égard, des précautions qu'il jugeait indispensables ailleurs, pour prévenir ou réprimer des désordres. Aurait-t-elle pris sa source dans le désir de marquer d'avance le degré d’infériorité que la majorité des Membres du Conseil, et une portion des citoyens de Québec, ont cette année prétendu si hautement assigner aux canadiens dans le Pays qui leur a donné naissance ? Je dois dire au moins que les uns ni les autres ne méritaient cet outrage, plus qu'ils n'avaient droit à cet excès d'honneur.

Je crois devoir maintenant laisser de côté plusieurs autres traits de la même espèce dans cette conduite. L'exposé de ceux-ci suffit pour mettre à même de juger de ce que des détails pourraient offrir. Quel home, avec des lumières, fruit de l'étude et de l'expérience, peut ignorer la fécondité de l'erreur ou de l'injustice ? Je dois me borner à faire observer que la liaison de ces démarches avec les actes de violence de l’année dernière, ne peuvent guèrcs- échapper à l’attention, en même tems qu’elles sont une malheureuse imitation de celles que le Pays reproche si justement à quelques-unes des Administrations précédentes, dont la turbulence a laissé des traces si profondes. Comment le peuple du Pays pourrait-il n’y voir que des illusions sans conséquence ? Comment se persuader aussi, que ceux dont l'ascendant dans le Gouvernement de la Province peut enfanter des résustats de cette nature, aient dans les sentimens une élévation qui réponde au rang qu'ils occupent ?— qu'ils soient étrangers aux préjugés nationaux, à la haine, appanage nécessaire de prétentions dominatrices ?

Comme la conduite du Magistrat dont il vient d’être particulièrement question, parait avoir été l’objet de quelques communications de la part de l'Exécutif de la Province avec le Secrétaire d'Etat, il est maintenant de mon devoir, avant de laisser ce sujet, de faire connaitre quelques autres circanstances, dont la considération se rapporte à celle de sa radiation ; un autre sujet de plainte mis au jour contre lui, que l’on parait avoir abandonné depuis, et quelque chose de ce qui s'est passé

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devant les Juges, à la suite d'ordres qu'il avait donnés pour l'arrestation de ces Militaires.

Pendant que ceux-ci s’adressaient aux Juges pour obtenir leur libération, le Greflier de la Couronne mandait dansune lettre à ces Magistrats, que les Juzes de la Cour du Banc du Roi, le requéraient de mettre devant eur les dépositions qu’il pouvait avoir en sa possession, sur lesquelles il avait donné l’ordre en question. (1) Le Magistrat que l’on n'informait pas même des procédés adoptés relativement aux accusés, répondit qu'ils n’avaient point été amenés devant lui, qu’il n'attendait que le moment que son ordre fût exécuté, pour mettre les Juges en possession de ces dépositions, et de toute autre information qu'il aurait pu obtenir, en remplissant ultérieurement son devoir. Et c’est à quoi le tout se borne.

Mais, depuis, dans une communication officielle de la haute autorité, l'on a qualifié cette démarche du Magistrat, de refus d'obéir aux requisitions de produire l’in-

Formation, sur laqvelle il avait donné cet ordre, et c’est à ce sujet qu'on a cru devoir lui demander des explications de sa conduite, (2) et qu'il a lui-même donné celles dont j'ai parlé.

Ce sont 1à des choses dignes de remarques sans doute ; ce qui suit ne l'est pas moins.

On a déjà vu que les accusés avaient été libérés. — Pendant qu'ils étaient devant les Juges, d'un côté, le Solliciteur-Général, disait hautement que les procédés du Magistrat ne pouvaient être justifiés, que l’innocence des accusés était établie par la déclaration des Grands Jurés ; il parlait de ceux qui avaient perdu la vie dans cette occusion, comme d'hommes dont le crime avait été constaté. Et c'est aussi quand les Avocats qui représentaient les accusateurs privés, voulurent alors adresser la parole aux Juges, qu'il trouva le moyen de leur faire imposer silence. D'un autre côté, le Conseil du Roi, mit avec la même confiance, au jour, l'opinion que ce Juge à Paix, était, en vertu des dispositions d’une Ordonnance Provinciale, sujet à une pénalité de £500, pour avoir donné cet ordre. Cette opinion n’est pas plus sou. tenable que l'idée que la lettre du Greftier de la Couronne, fût un ordre auquel c'était un crime de la part de ce Magistrat, de ne pas se soumettre aveuglément.

L'on ajoute que l’un des Juges parut laisser croire qu'il partageait l'opinion du Conseil du Roi ; c'est dans ces circonstances que l'on interdisait la parole aux Avo. cats qui 5e présentaient au nom des accusateurs privés.

Je laisse encore de côté les détails, je me contenterai

de faire observer de nouveau que les fonctionnaires publics, qui prennent ainsi parti dans de semblables discussions, sont pourtant ceux dontun Gouverneur, étr: sovr au Pays, doit sans doute recevoir les ren. seigrmens et prendre les avis, relativement aux objets de ces discussions-là mêmes qui peuvent revenir à lui, pour en faire de son côté parvenir au Gouvernement de Sa Majesté. J'abandonne le reste aux réflexions qui naissent du sujet.

No. 7.

Downing Street, 15e. Février, 1833,

Myxz1onn,

J'ai reçu la Dépêche de votre Seigneurie, No. 101, en date du ler, de Décembre dernier, accompagnée d’une suite de résolutions passées par la Chambre d'Assemblée, au sujet de la Dépêche que j'ai adressée à votre Seigneurie le 20 Janvier, 1832, relativement à l'affaire de Mr. Christie. Ces résolutions exposent que la

(1) Lettre du 15 Septembre, 1832.

Chambre d'Assemblée apprécie dûment la reconnaissance de Sa Majesté, que tous ses sujets ont droit de partager l'assistance qu’elle peut leur donner, pour le redres. sement des griefs a: ils souffrent ; mais que la Cham. bre a vu, avec regret, qu'on a avisé Sa Majesté d'agir d’après son intention gracieuse, relativement à une affaire où les privilèges de la Chambre se trouvent concernés. Les résolutions exposent de plus, que la Cham. bre, en expulsant Mr. Chrstie, a exercé un privilège fréquemment exercé par la Chambre des Communes et par les corps représentatifs dans les Colonies ; que la Chambre est seule juge des cas dans lesquels elle doit exercer ce privilège; que les résolutions transmises avec le Message de votre Seigneurie et intitulées, résolutions des Francs-Tenanciers et Electeurs du Comté de Gaspé sont fausses, scandaleuses, et malicieuses ; enfin que les réso.. lutions passées dans le Comté de Gaspé, et la lettre de Mr. Christie, dont elles étaient accompagnées, doivent être biffées des Journaux de la Chambre d'Assemblée, Quand à la résolution qui exprime le regret de la Chambre,que dans un cas où les privilèges de l'Assemblée sont concernés, Sa Majesté ait été avisé d'agir d’après son intention gracieuse de reconnaître le droit qu'ont tous les sujets de Sa Majesté, à l'assistance qu’elle peut donner pour le redressement de tous les griefs dont ils souffrent, je dois assurer votre Seigneurie que je serai toujours aflligé quand j'apprendrai que l’Assemblée regrette aucune démarche que Sa Majesté pourra avoir été visée d'adopter, relativement aux affaires du Bas- Canada. Dans la présente occasion, cependant, je dois observer qu'à moins qu'on eût jugé à propos de recommander à Sa Majesté la suppression totale d'une péti. tion d'un de ses sujets, Sa Majesté n'aurait guère pu être avisée de suivre aucune autre marche que celle de renvoyer le redressement du grief dont on se plaint,au corps qui, dit on, en est lui-même l'auteur, afin que s’il n'était pas fondé, on püt le déclarer tel, ou s’il l'était, on pût le redresser. Dans cette seule observation est compris tout ce que j'ai à faire observer à votre Seigneurie sur cette partie de la résolution qui a rapport à la convenance d'avoir communiqué. à. l'Assemblée Ja pétition de Mr rer É | ais je ne puis pas cacher le regret avec j'ai reçu les na nous de l'Amenblés ns ce lg Das que j'ai adressé à votre Seigneurie, ma Dépêche Na 74, du 26 Janvier, 1832, je ne pouvais m'erupêcher de penser qu'il y avait quelqueexposé erroné dans l'affaire de Mr. Christie, telle que représentée par lui-même, Je ne pouvais pas, jusqu’à ce que la Chambre eût examiné ses représentations, et eût donné sur icelles toutes les informations qu'elle croyait devoir fouruir à Sa Majesté dire que la Chambre avait suivi une marche qui certainement me paraissait, d'après mes sentimens, opposée aux principes solennellement reconnus par le Parlement de ce Pays. Cependant, j'apprends maintenant que l’Assemblée soutient distinctement son droit d’expulser un <= ses Membres sans nulle autre raison que celle poui M FA il a été expulsé par une Assemblée récédente, Une Chambre précédente ayant expulsé r. Christie, la Chambre actuelle a renouvelé successi. ment,dans trois Sessions, l'expulsion,sans en avoir donné de nouvelles raisons : et enfin, elle déclare que ce procédé est l'exercice d'un privilège incontestable appartenant à l'Assemblée. Suivant cette doctrine Mr, Christie, ne peut jamais être admis dans la Chambre, Les rai. sons de l'expulsion étant toujours les mêmes, il n°y aurait pas de sujet de l’admettre après qu'il aurait été élu de nouveau,plus qu'il y en avuit précédemment ; et l'Assemblée si elle veut être consistinte, doit continuer d'expuiser Mr. Christie aussi longtems que ses consistuans persiste

ront à le réélire. Si suivre cette marche, est un des

.(2) Leure du Secrétaire Civil au Gouverneur, 17e. Jane brivilèges de la Chambre d'Assemblée, la Chambre est vier, 1833, vêtue d’ ivilè , revêtue d'un privilège non seulement d'expulser un

, la reconnaisnt droit de par- , pour le redres..

s.que la Chamajesté d’agir menñt à une afe trouvent cons, que la Cham.

an privilège fréommunes et par ; que la Chamelle doit exercer smises avec le , résolutions des é de Gaspé sont fin que les réso.

é, et la lettre de \ées,doivent être Assemblée, le regret de la s de l’Assemblée sé d'agir d’après e le droit qu'ont ace qu’elle. peut 8 griefs dont ils irie que je sérai l’Assemblée repourra avoir été ffaires du Basependant, je dois ropos de recomotale d'une péti.

ait guère pu être ie celle de ren- > plaint,au corps n que s’il n'était l'était, on pût le ion est compris Seigneurie sur à la convenance

pétition de Mr.

avec lequel j'ai ce sujet. Lors- D pêche Na m'empêcher de bné dans l'affaire lui-même. Je re eût examiné icelles toutes les ir à Sa Majesté, arche qui certaitimens, opposée ar le Parlement maintenant que droit d’expulser re raison que une Assemblée ayant expulsé ouvelé successien avoir donné are que ce proestable appartene Mr, Christie, abre, Les raies, il n’y aurait urait été élu de nt ; et l'Assemnuer d'expulser tuans persistehe, est un des Chambre est d'expulser un

Membre pour toute une Session, mais elle peut virtuellement le déclarer non qualifié pour la vie, et priver du droit d’être représenté, jusqu’à ce qu’un parti ou l’autre ait abandonné la contestation,le corps d’électeurs par qui le même Membre est continuellement élu.

Les résolutions exposent qu’en expulsant Mr. Christie, la Chambre a exercé un privilège fréquemment exercé par la Ciiambre des Communes. Je ne vois pas comment cette opinion peut s’accorder avec le principe établi

r les résolutions passées à l’occasion de l'affaire de Mr. Wilkes, par la Chambre des Communes, le 3 Mai, 1782. La décisiun que contiennent ces résolutions me parait expliquer suffisamment la doctrine adoptée par la Chambre des Communes pour lui servir de guide sur la grande question constitutionnelle qu'élève maintenant l’Assemblée du Bas-Canada. Mais l'on dit que le sujet de la première expulsion est différent, et que si l’offense est flagrante, une expulsion répétée pour la même raison de. vient justifiable. Je ne puis pas admettre que cette proposition est consistante avec la doctrine reconnue dans l'affaire de Mr. Wilkes. Le principe établi dans ce cas me

arait être clairement, et incontestablement ceci: que a Chambre des Communes a seul le droit de juger, si une offense commise par un Membre est d’une nature assez grave pour pouvoir le priver de siéger dans la Chambre après qu'il s'est présenté une occasion pour une nouvelle élection. Lorsque la Chambre des Communes eut reconnu l'erreur qu’elle avait commise dans ses procédés antérieurs relativement aux élections de Mr. Wilkes, et qu’elle eut renoncé, par le précédent établi dans ses résolutions sur le sujet, au pouvoir de rendre à l'avenir un individu pour toujours inhabile à siéger dans le Parlement, elle ne mit aucune condition relativement à la nature de la première offense, si elle n'avait pas renoncé entièrement au pouvoir d'expulser plusieurs fois le mêmeMembre ; mais qu'elle eut voulu seulement le faire conditionnellement et en raison de la gravité de la première offense, ce pouvoir n'aurait en effet, eu aucunes bornes. Car par les procédés les plus violens adoptés contre un Membre quelconque, on ne peut pas nier que la Chambre a exprimé par les mêmes Actes, son opinion que l'offense autorisait la punition. Le fait est que la Chambre des Communes a par sa propre décision, exclu toutes les quon relatives au sujet de la première expulsion. ans les tems d’excitation politique, ceux qui sont exposés à éprouver son influence croiront probablement toujours que le sujet particulier dans le-

uel ils sont intéressés, est d’une importance spéciale et

‘ue nature particulière, et ce n’est pas au jugement des païties, dans de tels momens d'’agitation, qu’on a laissé les droits des électeurs dans ce Pays. Si l'offense qui a donné lieu à la première expulsion est vraiment flagrante, il est à espérer que le bon sens des électeurs euxmêmes, soit en Angleterre ou en Canada, sera la meilleure garantie que le Membre expulsé ne pourra plus être élu pour siéger avec les représentans du peuple.

Dans les observations précédentes je ne voudrais pas qu'on interprétât ce que j'ai dit de manière à faire croire, que j'ai mis en question le droit constitutionnei qu'a la Chambre d'Assemblée d’être seule juge de ses propres privilèges. J'admets entièrement que l'Assemblée du Bas-Canada, de même que la Chambre des Communes en Angleterre, a seule le: droit de prononcer sur ses pere privilèges ; et que si elle a résolu d'expulser un

embre pour quelque raison que ce soit, l'Assemblée seule peut rescinder sa résolution. Dans tous les états libres les Chambres Législatives Suprêmes sont inévitablement revêtues de pouvoirs auxquels on ne peut strictement parlant donner de limites ; non pas, il est vrai, parceque l'abus de ces pouvoirs est impossible, mais parcequ'il n'existe dans ces états aucune autorité supérieure à laquelle on puisse donner le contrôle sur les Corps Législatifs, Je ne puis exprimer trop clairement à Votre Seigneurie ma reconnaissance entière que le Gou..

vernement Exécutif ne doit pas intervenir dans de tels privilèges. L’exercise des grands pouvoirs de cette nature, dont sont révêtus. sans responsabilité le Parlement Impérial et les Assemblées Générales des Colonies Britanniques, pour le bien commun, est toujours surveillé par le public en général avec un œil scrutateur, et ce n'est seulement que dans l'opinion publique ainsi formée, et dans leur propre sentiment de la justice, que se trouve le contrôle sur ces corps élevés que la loi exempte de toute intervention étrangère directe dans leurs procédés,

C'est pourquoi considérant le droit incontestable de l’Assemblée d'adopter aucune mesure qu'elle croira convensble touchant Mr. Christie, il ne serait ni convenable, ni utile que le Gouvernement entrât en discussion sur ce sujet. Sa Majesté a rempli sa tâche comme il était de son devoir de le faire, en renvoyant le grief allegué par un pétitionnaire au corps, par qui il devait être examiné, et redressé s’il était fondé. Ce corps a décidé qu'il n’y avait pas de grief. Le Gouvernement de Sa Majesté n’a aucun droit de changer ni conséquemment n’est obligé de mettre cette décision en question. C’est pourquoi, étant d'opinion qu’il ne convient pas de faire aucune nouvelle communication à l’Assemblée sur ce sujet, je ne charge point Votre Seigneurie de transmettre par Message la présente Dépêche. Je ne vous enjoins pas, non plus, de refuser à l’Assemblée, si eile les demande, copies de toutes les communications que vous avez reçues relativement aux résolutions passées le 30 Novembre dernier. Il n’y a rien dans les observations que j'ai faites que je désire cacher ; et j’ai cru qu’il était de mon devoir de vous faire part formellement, de mes sentimens relativement à une-affaire qui est d’une aussi grande importance pour les habitans du Bas-Canada, et sur laquelle les Membres du Gouvernement de Sa Majesté, quoique ce ne soit pas un sujet sur lequel il doive

avoir d'autre discussion avec l’Assemblée, sont exposés tout moment à être appelés par une pétition des habitans de Gaspé, à donner leur opinion dans le Parlement. Je me serais rendu coupable d’une omission, si je n'avais. pas informé Votre Seigneurie des raisons sur lesquelles je devrais donner mon opinion, si on m'en demandait une dans le Parlement, qui est que les Electeurs de Gaspé ont été soumis à une inconvénient auquel nul corps d'électeurs ne pourrait être assujetti dans ce

royaume,

J'ai l'honneur d’être, Mylord, De Votre Seigneurie, Le très-obéissant serviteur,

(Signé) GODERICH.

No. 8.

Monsieur,

Le nombre et la diversité des objets auxquels je me suis trouvé depuis quelque tems, forcé de donner mon attention, ne m'ont pas permis de prendre les mogens de vous faire parvenir plutôt la copie de plusieurs

ettres ci-jointe.— Elles font partie de ma correspondance avec le Bureau Colonial, relativement à des objets sur lesquels j'ai mis sousles yeux du Secrétaire d’Etat, des observations qui ont déjà été communiquées à l'Assemblée, Il était d'un intérêt bien plus pressant de lui faire connaître ces dernières que les parties de ma correspondance que je vous adresse dans ce moment. Quand à celles-ci le délai ne pouvait entrainer aucun inconvénient, Je vous prie Monsieur, de vouloir bien prier la Cham-

at

bre em ma de, es t récevoir vous même les assurances respect avec ue}, J'ai l'hbnnout d'être, Votre T'rès-Humble, et Obéissant serviteur,

D. B. VIGER

Londres, 6 Avril, 1853.

L'Honorable L. J. PapINEau, Orateur de la Chambre d'Assemblée, du Bas-Canada, &c. &c. &c.

Montréal.

Myzon»,

Le contenu dela dépêche dont Votre Seigneurie a daigné me faire parvenir copie, le deux de ce mois, me parait supposer à l'assemblée des vues différentes de celles d'après lesquelles elle s’est conduite, relativemert à Mr. Christie. Il serait possible que l’ou induisît à cet égardune espèce d’aveu de mon silence ; j'ai pensé aussi que Votre Seigneurie voudrait bien accreillir quel-

propres à jeter du jour sur cet objet.

Ce ne sont pas des opinions ou des sentimens, mis au jour par Monsieur Christie, dans des écrits condamnables par leur immoralité, où à raison d'insultes, mêmes flagrantes pour l'assemblée, qui ont servi de motif à l'expulsion de l'accusé dans cette occasion. Ce sont des faits que je laïisserai à qualifier à d'autres par l'épithète qui leur’est propre et qui ne sont pas susceptibles de divetsité dans les inductions à déduire de ces faits eux-

Serviteur de la Chambre dont il était un des premiers Officiers, en outre représentant élu, à la tête de la Magisträture de Québec, en qualité de Président des Ses. re far ilavait fait servir avec succès le crédit, l attachés à ces fonctions importantes faire déstituer plusieurs de ses confrères rs. né à Paix, à la fois Membres de l'assemblée, pour raison.de leurs oprnions dans la Chambre. é :

Je n'ai pas besoin de dire que c'était trahir doublement la confiance de ce corps et de plusieurs de ses membres en particulier, de ses confrères Magistrats, celle du Gouverneur lui-même, qu’il avait entrainé dans cette mesure, que ces démarches tendaient à détruire la liberté des débats dans l’assemblée, à anéantir son indépendance, à l’asservir, à briser tous les liens d’union, à mettre fin à tous rapports entre cette branche et la branche exécudu Gouvernement, enfin à jeter le pays dans l'anar. chie.

Tel était le caractère des faits portés à la ch de l'accusé. Ils n'avaient rien de compliqué ; ils simples, clairs, précis comme la preuve qui les a constatés, On n'a jamais tenté de les dénier, pas même de les expliquer pour en affaiblir la gravité, et ce sont aussi là les motifs de la première expulsion de Monsieur Christie, après qu'il eut été pleinement entendu.

Jé dois ajouter, maintenant, que la situation dans laquelle ils l’ont placé relativement à l'assemblée n'a depuis éprouvé aucune altération et qu’elle se trouve encore aujourd’hui exactement la même qu'à l'époque de la ière expulsion.

est dès lors, je pense, aisé de se convaincre que ses ré- ons ont été fondées sur le respect que l'assemblée se devait à elle-même, commandées par le sen. timent de l'honneur, qu’elles étaient la conséquence de la nécessité de veiller et de pourvoir à sa propre conservation, règles de conduite au dessus desquelles, elle ne pouvait pas plus se mettre que les autres corps, un peuple, une société, comme les individus, qui ne peuvent Er forcés à subir une flétrissure où à mettre en danger leur propre existence, en réchauffant dans leur sein, ou laissant au milieu d'eux, libre carrière à celui qui, après avoir travaillé à leur destruction, ne prend pas même la peine d'en désavouer l'intention ni les faits qui l’attestent.

D'après ces données, il est de même aisé de voir ce que l'on doit penser de l'espèce de tendre intérêt avec lequel un certain nombre d'hommes a cru devoir élever la voix en faveur de l'individu expulsé et se plaindre comme d’une infraction de leurs droits, de décisions qui ne pouvaient avoir d'autre but, ni d'autre effet que d'en assurer la conservation.

Des détails ne seraient propres qu'à donner du relief à quelques uns des traits que je viens d’esquisser relativement à une question qui n’est pas à discuter dans ce moment.

J'ôse espérer que ce simple exposé pourra mettre Votre Seigneurie à même d'apprécier le motif des offres que je lui ai faites le vingt de Février, de quelques ex-

ions à ce sujet, et dont j'ai prié Lord Hovwick, de rappelèr le souvenir à Votre Seigneurie dans ma lettre da quatre de ce mois et à la fois l'observation que les faits pourraient n'avoir pas été présentés à Votre Seigneurie dans leur enseiible, ou mis sous un polut de vue exact.

Je prie votre Seigneurie de vouloir bien agréer, &c.

London Coffee House, &c.

à Sa Seigneurie, 9 Murs, 1823.

Lord Viscount Goderich.

(Signé) D. B. VIGER, &c. &c. %c.

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