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7. Les fonctions de département des colonies et dépendances assumées par le département de la Marine et qui lui sont conférées par une simple décision exécutive ne sont pas autorisées par le congrès ou sanctionnées par la loi et doivent être condamnées comme essentiellement illégales et comme une usurpation de pouvoir.

3. Nous déclarons sans réserve, que l’honneur et le renom des Etats-Unis, la conservation de la souveraineté et de la liberté chérie d'Haïti ainsi que de ses droits à une franche collaboration de la part des Etats-Unis aussi bien que de la possibilité d’assurer entre notre pays et l'Amérique Latine, la durée dans l’avenir des relations honorables et amicales basées sur le crédit et la confiance, tout cela requiert :

a. L’abrogation immédiate par les Etats-Unis du traité de 1915 sans

réserves.

b. La convocation du peuple le plus tôt possible, pour l'élection des représentants aux Chambres Législatives d'Haïti et pour l’élection d’un président par la libre volonté du peuple.

c. La négociation d’un traité avec la nouvelle administration haïtienne pour une coopération amicale entre les Etats-Unis et Haïti sur des

bases qui satisfassent les deux pays et selon les moyens employés entre les Etats souverains, libres et indépendants.

Ce document est signé de vingt quatre avocats américains, qui comptent parmi les plus grands juristes des Etats-Unis. Ce sont, par ordre alphabétique :

1. Frederic Bausman de Seattle, ancien juge de la Cour Suprême de Washington.

2. Alfred Bettman, de Cincinnati, ancien sollicitor de Cincinnati et substitut spécial à l’attorney général des Etats-Unis.

3. William N. Boynes, de New Orleans, ancien Sénateur de l’Etat de Louisiane, et en 1921, membre de la convention constitutionnelle d’Etat.

4. Ch. C. Boulingham, de New York, a été président du bureau d'élection de New-York et délégué des Etats-Unis à la conférence internationale de droit maritime tenue en 1900.

o. Z. Chaffee, professeur à l'Ecole de Droit de Harvard.

6. M. F. Doyle, était agent spécial du Département d’Etat en Europe au commencement de la guerre et conseiller en 1915 de la Légation des Etats- Unis en Suisse puis à l’Ambassade des Etats-Unis à Vienne